# Zone UE du plan local d'urbanisme de Gottenhouse (67161) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67161_PLU_20200204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdit) X X X X X X X X Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole X Exploitation forestière X Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie X Entrepôt X Centre des congrès et d’exposition X Bureau X Autorisé X X X X X X Conditions règlement écrit commune de GOTTENHOUSE - Élaboration du Plan Local d’Urbanisme éolis UE ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport au domaine public) Dispositions particulières au secteur AC : respect d'un retrait de 10 m minimum Les constructions agricoles doivent être édifiées, depuis le nu extérieur de la façade, à une distance d’au moins 10 m de la limite de l’emprise publique. Les locaux accessoires doivent être édifiés, depuis le nu extérieur de la façade, à une distance d’au moins 3 m de la limite de l’emprise publique. voie ou em prise publique 10 m Modalités d’implantation de la façade principale de la construction par rapport au domaine public éolis ici et là FloraGIS A Cette implantation ne s’applique pas aux projets d’extension et de surélévation sous réserve d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions particulières au secteur AC : voie ou domaine public règle de recul par rapport au domaine public Les constructions nouvelles doivent être implantées en tout point de la construction construction en respectant un recul minimal de H/2 sans pouvoir être inférieur à 3 m en tout point de la construction. Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en continuité de la façade donnant sur la limite séparative peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans tenir compte du retrait imposé, et sous réserve d’assurer la sécurité des biens et des personnes. limite séparative soit en respectant un recul minimal de H/2 sans pouvoir être inférieur à 3 m en tout point de la construction Modalités d’implantation de la construction par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Dispositions particulières au secteur AC : Les logements de fonction devront s’implanter dans un rayon maximal de 60 m d’un des bâtiments justifiant de la nécessité agricole. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Les constructions principales nouvelles doivent être réalisées en respectant une hauteur inférieure ou égale à 12 m hors tout. Les projets d’extension et de surélévation des bâtiments existants ne pourront pas dépasser les hauteurs maximales définies dans la zone. La règle générale ne s’applique pas aux ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur, …) et aux souches de cheminées qui peuvent être réalisés au-delà de la hauteur maximale autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site. éolis ici et là FloraGIS Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone A : Les installations, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et qu’ils ne dépassent pas une hauteur de 9 m. Dispositions particulières au secteur AC : Les locaux accessoires doivent être réalisés en respectant une hauteur inférieure ou égale à 9 m au faitage. La hauteur des annexes au logement de fonction est limitée à 3 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère et à 5 m hors tout. La hauteur des constructions agricoles n’est pas réglementée. Les projets d’extension et de surélévation des bâtiments existants ne pourront pas dépasser les hauteurs maximales définies dans la zone. La règle générale ne s’applique pas aux ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur, …) et aux souches de cheminées qui peuvent être réalisés au-delà de la hauteur maximale autorisée dès lors qu’ils demeurent ponctuels et qu’ils présentent une bonne intégration dans le site. ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Dispositions générales applicables à l’ensemble de la zone A : Les installations, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés devront avoir une emprise au sol maximale ne dépassant pas 10 m². règlement écrit commune de GOTTENHOUSE - Élaboration du Plan Local d’Urbanisme éolis A Dispositions particulières au secteur AC : Les logements de fonction devront avoir une emprise au sol maximale ne dépassant pas 220 m². Les annexes du logement de fonction devront avoir une emprise au sol maximale de 60 m² cumulée, à l’exception des piscines enterrées et des abris de piscines. L’emprise au sol des constructions agricoles n’est pas réglementée. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2. Qualité architecturale, environnementale et paysagère en secteur AC) Aspect extérieur des constructions Dessin général des façades des constructions agricoles Pour les constructions nouvelles, l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, agglomérées, ….) est interdit. Le bardage d’aspect bois sera privilégié. Pour les annexes au logement de fonction : Les annexes devront être édifiées dans le même esprit que la construction principale ou avec des façades ayant l’aspect d’un bardage bois. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions) Clôtures Seules sont admises les clôtures nécessaires à l’exploitation agricole. La construction de murets est interdite. règlement écrit commune de GOTTENHOUSE - Élaboration du Plan Local d’Urbanisme éolis ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : 3. Stationnement et aire de stationnement en secteur AC) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. éolis ici et là FloraGIS N --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67161_PLU_20200204. Page : https://edifiable.fr/plu/gottenhouse-67161/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/gottenhouse-67161.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67161/zone/ue