# Zone A du plan local d'urbanisme de Gourbeyre (97109) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97109_PLU_20170831 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/08/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ah, As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en respectant une distance par rapport à l’alignement au moins égale à 5 mètres de la route nationale et des routes départementales. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d’activités interdites) 1. Dans la zone A et dans le secteur Ah, toutes les constructions et installations, à l’exception de celles mentionnées à l’article A2 ciaprès, sont interdites. 2. Dans le seul secteur As, toutes constructions et installations, liées ou non à l’activité agricole, sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d’activités soumises à des conditions particuli) §1. Dans la zone A 1. Les constructions et installations à caractère fonctionnel nécessaires aux activités exercées par un exploitant agricole ou qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation agricole. 2. Les constructions nouvelles à usage d’habitation sous réserve que la construction ne concerne qu’une seule unité d’habitation destinée au logement de l’exploitant ou à l’hébergement des employés dont la présence sur place est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole. PLU DE GOURBEYRE *** REGLEMENT ECRIT *** Dossier Approuvé Page 35 sur 51 3. Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime. 4. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont installées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et à la qualité paysagère du site. 5. Les affouillements et exhaussements de sol liés ou non aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone A sont admis dès lors qu’ils ne sont pas susceptibles d’aggraver le niveau d’aléa en mouvement de terrain. 6. Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation ; - d’extensions, à condition qu’elles présentent un minimum de contigüité avec la construction principale, et qu’elles ne compromettent pas la vocation agricole ni l’activité agricole exercée. Les extensions sont admises dans la limite de 30% de la surface de plancher du bâtiment principal existant à la date d’approbation du plan local d’urbanisme ; - d’annexes, à condition que ces annexes soient édifiées sur le même îlot de propriété avec le souci d’éviter la dispersion des constructions sur le terrain et que la distance par rapport à la construction principale n’excède pas 6m. Les annexes sont autorisées dans la limite de 30m2 de surface de plancher. Les règles d’emprise, de densité et de hauteur des constructions définies dans le présent règlement s’appliquent à ces extensions ou annexes. Les dispositions prévues au présent alinéa sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. 7. La réfection ou la réhabilitation de constructions, ouvrages, vestiges historiques, agricoles ou non, est admise lorsque leur intérêt architectural, patrimonial ou culturel est justifié, sous réserve du respect de leurs caractéristiques principales. §2. Dans le secteur Ah 1. Les dispositions mentionnées dans les alinéas 1 à 5 et 7 du §1 ci-dessus sont applicables dans le secteur Ah. 2. Les bâtiments d’habitation existants, en rapport ou non avec une activité agricole, peuvent faire l’objet d’extensions et d’annexes, dès lors que - ces extensions correspondent à un agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie. Les extensions sont admises dans la limite de 30% de la surface de plancher du bâtiment principal à la date d’approbation du plan local d’urbanisme ; - ces annexes sont édifiées sur le même îlot de propriété avec le souci d’éviter la dispersion des constructions sur le terrain et que la distance par rapport à la construction principale n’excède pas 6m. Les annexes sont autorisées dans la limite de 30m2 de surface de plancher. Les dispositions prévues au présent alinéa sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. §3. Dans le secteur As 1. On rappelle que les constructions et installations liées ou non à l’activité agricole sont interdites. 2. Sont néanmoins autorisées les constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées, et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages situés à proximité ; 3. La réfection ou la réhabilitation de constructions, ouvrages, vestiges historiques, agricoles ou non, est admise lorsque leur intérêt architectural, patrimonial ou culturel est justifié, sous réserve du respect de leurs caractéristiques principales. ### Article A 3 - Mise en œuvre des objectifs de mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé . *** SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES * Sous-section 2.1. Volumétrie et implantation des constructions ### Article A 4 - Emprise au sol 1. L’emprise au sol n’est pas règlementée dans la zone A et dans le secteur Ah 2. Toutefois, pour les constructions à usage d’habitation, l’emprise au sol cumulée des extensions et annexes ne doit pas excéder 30% de l’emprise au sol du bâtiment principal. ### Article A 5 - Hauteur des constructions PLU DE GOURBEYRE *** REGLEMENT ECRIT *** Dossier Approuvé Page 36 sur 51 §1. Dispositions générales Les modalités de calcul de la hauteur des constructions sont les suivantes.   La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol fini jusqu’à l’égout de toiture .  Les ouvrages techniques, les dispositifs de production d’énergie solaire, d’eau chaude et autres superstructures de faible  emprise sont exclus du calcul de la hauteur.   Les combles des constructions peuvent être aménagés ou rendus habitables.  Les dispositions mentionnées dans le §2 ci-après ne s’appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages techniques et aux aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. §2. Hauteur des constructions  La hauteur des constructions nouvelles ne peut comporter plus qu’un niveau (R+C) et ne peut excéder 4 mètres pour le ou les  locaux d’habitation ou à usage d’hébergement. Ces dispositions s’appliquent aux travaux d’aménagement d’extensions ou d’annexes de bâtiments à usage d’habitation  autorisées dans le secteur Ah Toutefois, dans la zone A et dans le secteur Ah, pour les terrains présentant une déclivité de plus de 20%, il peut être admis un sous-sol partiellement aménagé n’excédant pas la moitié du plancher haut. Dans ce cas, la distance mesurée à partir du sol fini  et l’égout du toit ne doit pas excéder 6 mètres.  Pour les hangars, la hauteur est fixée à 7 mètres. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 1. Les constructions et les installations doivent être implantées à, une distance supérieure ou égale à : - 35 mètres de l’axe de la route nationale ; - 12 mètres de l’alignement des routes départementales ; - 8 mètres de l’alignement des autres voies existantes. Les constructions et installations doivent être implantées à une distance supérieure ou égale à 6 mètres des berges des ravines et par rapport aux rebords de pente abrupte ou de pied de talus. La marge de recul peut être augmentée en cohérence avec les dispositions règlementaires du plan de prévention des risques naturels. 2. Dans la zone A et dans le secteur Ah, une implantation différente de celle autorisée à l’alinéa 1 ci-dessus est admise dans le cas d’extensions ou d’annexes admises par le présent règlement de constructions existantes non conformes au présent article, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante. 3. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en respectant une distance par rapport à l’alignement au moins égale à 5 mètres de la route nationale et des routes départementales. 4. Les constructions et installations doivent être implantées à une distance supérieure ou égale à 6 mètres du haut des berges des ravines et par rapport aux rebords de pente abrupte ou de pied de talus. La marge de recul peut être augmentée en cohérence avec les dispositions règlementaires du plan de prévention des risques naturels de la commune. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 1. Les constructions et installations doivent être implantées en retrait des limites séparatives aboutissant aux voies et emprises publiques et des limites séparatives de fond de parcelle. La distance de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative comptée horizontalement (L) doit être supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (H), soit L≥H/2 avec un minimum de trois mètres. 2. Une implantation différente de celle autorisée à l’alinéa 1 ci-dessus est admise dans le cas d’extensions ou d’annexes admises par le présent règlement de constructions existantes non conformes au présent article, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante. 3. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en respectant une distance d’un mètre au moins des limites séparatives aboutissant à la route nationale ou à la route départementale. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Les annexes des constructions à usage d’habitation existantes dont la construction est autorisée par l’article A2 ci-dessus doivent être implantées hors de la partie de l’unité foncière faisant l’objet d’une exploitation agricole. Le retrait par rapport aux constructions implantées sur le terrain doit être de 6 mètres au maximum. PLU DE GOURBEYRE *** REGLEMENT ECRIT *** Dossier Approuvé Page 37 sur 51 * Sous-section 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article A 9 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures §1 Dispositions générales 1. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et de silhouette, une unité d’aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction. 2. Dans les opérations visant des objectifs de développement durable, les constructions sont amenées à exprimer une architecture contemporaine et abriter des équipements visibles de types panneaux solaires, panneaux photovoltaïques. 3. Toute utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect inachevé ou précaire est interdite. 4. Les extensions et annexes s’harmonisent avec le bâtiment principal. La simplicité des trames et des volumes ainsi qu’une conception en rapport avec l’architecture de la construction existante devront être recherchées. §2. Dispositions relatives aux façades et matériaux 1. Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que briques creuses, parpaings ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures. 2. Les matériaux apparents en façade des constructions, extensions, annexes et autres aménagements doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant et intégré dans l’environnement naturel immédiat. §3. Dispositions relatives aux toitures Les toitures des constructions principales et des annexes sont apparentes et doivent comporter deux ou plusieurs pans dont la pente doit être comprise entre 20 et 45°. La pente du toit des galeries, dont une partie peut abriter des pièces ou des annexes dépendantes de la construction principale, est au moins égale à 10°. Les toitures mixtes associant parties en pente et parties en terrasse sont admises sans conditions. §4. Intégration des éléments techniques dans la construction 1. Les antennes paraboliques ne dépassent pas le faitage des constructions et sont intégrées au site par tous moyens permettant de réduire l’impact visuel. 2. Afin de ne pas porter atteinte à la valeur architecturale ou traditionnelle du bâti existant, les nouvelles technologies permettant les économies d’énergie ou les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire et des dispositifs concourant à la production d’énergie renouvelable ou non nuisante doivent être intégrés de façon harmonieuse à la construction. 3. Pour les constructions nouvelles, les dispositifs mentionnés ci-dessus seront intégrés comme éléments architecturaux de la construction. §5. Caractéristiques des clôtures 1. Les clôtures sur limite de voie publique doivent permettre de conserver la continuité architecturale et paysagère de la voie ainsi que la transparence des espaces environnants. Elles peuvent être constituées de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie doublés de haies vives, et peuvent comporter un muret en maçonnerie pleine enduite ou en pierre de la région et dont la hauteur n’excède pas 0.60m par rapport au sol naturel. En tout état de cause, les clôtures ne doivent pas faire obstacle au ruissellement naturel de l’eau (voir Article 15). 2. Les clôtures en bordure de voie ouverte à la circulation publique doivent être édifiées de façon à ne pas créer de danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons, en diminuant la visibilité aux abords des carrefours. 3. Les murs anciens, les anciennes clôtures et les murs de soutènement peuvent être préservés ou réhabilités. ### Article A 10 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques e Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (construction basse consommation, construction écologique, construction bioclimatique, …), est autorisé. Les constructions doivent cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants. La mise en place d’éléments producteurs d’électricité photovoltaïque et d’éléments producteurs d’eau chaude sanitaire devra veiller à s’intégrer au bâtiment, notamment, dans le plan de toiture, sans surélévation. PLU DE GOURBEYRE *** REGLEMENT ECRIT *** Dossier Approuvé Page 38 sur 51 Les dispositifs d’architecture bioclimatique sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les eaux pluviales de toiture pourront être recueillies pour être utilisées ou infiltrées dans le terrain. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier) §1. Dispositions générales Au titre des dispositions règlementaires relatives à la protection, à la conservation, à la mise en valeur ou à la requalification du patrimoine bâti et paysager, les travaux de restauration ou de réhabilitation portant sur les bâtiments identifiés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent viser : - la mise en valeur de la forme des toitures, des éléments de façade, des menuiseries extérieures et des devantures ; - l’intégration harmonieuse des installations techniques ; - la proscription de la pose d’éléments extérieurs incompatibles avec le caractère du bâtiment, et notamment, les supports publicitaires ; - les murs de clôtures quand ils existent pourront être reconstruits, consolidés ou conservés dans leur ensemble et leur linéarité. §2. Application des dispositions en faveur des bâtiments concernés Le PLU protège les bâtiments qui possède une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de l’histoire de la commune ou du quartier, ou assurent par leur volume, leur aspect un repère particulier dans le paysage agricole ou naturel, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité. Les bâtiments concernés présentent un caractère patrimonial et sont inventoriés à la fin du présent règlement. On se référera à l’identification cadastrale des bâtiments reportée en annexes. * Sous-section 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ### Article A 12 - Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Non règlementé ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations de réalisation d’espaces libres et de plantations) • Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation. • Les espaces boisés et les plantations existant le long des ravines et des rivières sont préservés. ### Article A 14 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement A l’intérieur d’un même terrain, les eaux usées et les eaux pluviales doivent être recueillies séparément. Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs appropriés autorisant l’infiltration, la rétention et l’évacuation des eaux de pluie vers un exutoire naturel ou le réseau collectant ces eaux. Les eaux pluviales en provenance de parcelles privatives doivent être traitées prioritairement sur le terrain. Le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés. Tout rejet vers le réseau collecteur doit se faire à débit limité ou différé et doit être compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur. La mise en place de solutions alternatives de gestion des eaux pluviales qui limitent et permettent d’étaler les apports au réseau collecteur ou qui privilégient le stockage et l’infiltration des eaux pluviales sera préférée à une solution de collecte qui amplifie le phénomène de débordement. Toute installation non soumise à autorisation ou à déclaration doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance, à la destination et à la nature de l’usage et assurant une protection efficace du milieu naturel. ### Article A 15 - Caractéristiques des clôtures au regard de la préservation ou de la remise en état des continuités écologiques ou de la PLU DE GOURBEYRE *** REGLEMENT ECRIT *** Dossier Approuvé Page 39 sur 51 La constitution de clôtures comportant un muret ne doit pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales et au ruissellement. Les caractéristiques des clôtures et murets mentionnées dans l’article 9, §5 doivent permettre le passage de la petite faune. ### Article A 16 - Prescriptions de nature à assurer la préservation des corridors écologiques et des éléments de paysage dans les sites et 1. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation. 2. Les espaces boisés présents dans la zone A et dans les secteurs Aa et As, et les plantations existant le long des ravines et des rivières doivent être préservés. 3. Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurant dans le règlement graphique relèvent des dispositions de l’article L.121-23 du code de l’urbanisme. 4. Les travaux nécessaires de restauration et de valorisation ou les travaux prévus sur les corridors écologiques identifiés sur les documents graphiques du règlement pourront être admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. * Sous-section 2.4. Stationnement des véhicules Article A17. Obligations de réalisation d’aires de stationnement • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. • Le nombre de places de stationnement n’est pas règlementé. *** SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX * Sous-section 3.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d’infrastructures Article A18. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public §1. Accès • Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès automobile à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée ou d’une servitude de passage. • Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic afin d’éviter tout danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons. • Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte et de l’enlèvement des déchets. • Lorsque le terrain est bordé de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. §2. Voirie  Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique. Les caractéristiques des voies doivent permettre d’effectuer les manœuvres des véhicules lourds tels que les véhicules de service de ramassage des ordures ménagères, du matériel de lutte contre l’incendie et de protection  civile.  Toute voie nouvelle à créer en impasse doit être aménagée à son extrémité de manière à permettre le retournement des véhicules mentionnés ci-dessus. Article A19. Accessibilité des voiries publiques ou privées ouvertes au public PLU DE GOURBEYRE *** REGLEMENT ECRIT *** Dossier Approuvé Page 40 sur 51 La création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doit être conforme à la législation relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Article A20. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Les conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets sont celles prévues à l’article A18 et relatives aux caractéristiques des accès et voiries. * Sous-section 3.2. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, notamment d’électricité et d’assainissement et par les réseaux de communications électroniques Article A21. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, notamment d’électricité et d’assainissement, et les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif L’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, la réalisation d’un assainissement non collectif, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires agricoles ou industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlementations en vigueur. Article A22. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé PLU DE GOURBEYRE *** REGLEMENT ECRIT *** Dossier Approuvé Page 41 sur 51 CROQUIS EXPLICATIFS REGLEMENT ZONE A Articles A6-A7-A8 Dispositions générales  Article 6 : Implantation // voies : 8m au moins de l’alignement des voies autres que la RN 35m au  moins de l’axe de la RN  Article 7 : Implantation // limites séparatives : 3m au moins de toutes limites séparatives pour habitation, extension ou annexe et  bâtiment technique  Article 8 : Implantation des constructions les unes //aux autres : 6m au maximum pour les annexes des bâtiments à usage d’habitation existants PLU DE GOURBEYRE *** REGLEMENT ECRIT *** Dossier Approuvé Page 42 sur 51 CROQUIS EXPLICATIFS REGLEMENT Articles A6-A7-A8 Dispositions particulières Secteur Ah  Article 6 : Implantation // voies : 8m au moins de l’alignement des voies autres que la RN , 35m au  moins de l’axe de la RN  Article 7 : Implantation // limites séparatives : 3m au moins de toutes limites séparatives pour habitation, extension ou annexe et  bâtiment technique  Article 8 : Implantation des constructions les unes //aux autres : - 6m au maximum pour les annexes des bâtiments à usage d’habitation existants - L’extension est contigüe au bâtiment principal PLU DE GOURBEYRE *** REGLEMENT ECRIT *** Dossier Approuvé Page 43 sur 51 1. Cas général CROQUIS EXPLICATIFS REGLEMENT ZONE A Articles A5 – Hauteur des constructions Dispositions applicables à la zone A Hauteur mesurée à l’égout du toit : 4m au Maximum Hauteur RDC + C 0 2. Cas de déclivité du terrain ≥20% Adaptation à la pente du terrain ≥ à 20% devant favoriser une meilleure intégration à l’environnement du site. Le plancher bas ne doit pas néanmoins excéder la moitié du plancher haut PLU DE GOURBEYRE *** REGLEMENT ECRIT *** Dossier Approuvé Page 44 sur 51 TITRE V --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97109_PLU_20170831. Page : https://edifiable.fr/plu/gourbeyre-97109/a La commune : https://edifiable.fr/plu/gourbeyre-97109.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97109/zone/a