# Zone N du plan local d'urbanisme de Gourbeyre (97109) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 97109_PLU_20170831 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/08/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NF, NPa, NX, Ne, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d’activités interdites
Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées dans l’article N2 suivant sont interdites

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d’activités soumises à des conditions particulières
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§1. Dispositions générales
1. En dehors des dispositions spécifiques applicables dans les secteurs d’intérêt général Ne, Nf et Nx, sont admises les occupations et utilisations du sol destinées à assurer l’accueil du public et au développement des activités ludiques, pédagogiques ou de pleine nature, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère, et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, et sous réserve que leur aménagement soit conçu pour permettre un retour du site à l’état initial le cas échéant.
2. Les aménagements nécessaires à la gestion ou à la remise en état d’éléments du patrimoine reconnus par un classement au titre de la loi du 32 décembre 1913 ou localisés dans un site classé ou inscrit au titre des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l’environnement.
3. La réfection et la réhabilitation de constructions, ouvrages, vestiges historiques, agricoles ou non, de caractère patrimonial et culturel.
4. Les aménagements et installations destinés à la mise en valeur du patrimoine bâti, naturel, anthropologique, culturel dans les espaces naturels remarquables.
5. Les installations destinées au captage de la ressource en eau, à l’entretien et à la gestion des sources, étangs, bassins, cours d’eau et étendues d’eau intérieures.
6. Les installations liées à l’exploitation de la ressource eau à des fins d’activités de loisirs ou de nature sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
7. L’aménagement d’aires de stationnement destinées à organiser et à maîtriser la fréquentation automobile et à prévenir la dégradation des espaces et des milieux, sous réserve que les emprises concernées et leurs abords soient paysagées et conçues pour un retour du site à l’état initial le cas échéant.
8. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. 9. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec
l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
§2. Dispositions particulières
Dans les secteurs suivants, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes.
1. Secteur Npa
- Les aménagements nécessaires à la réhabilitation et à la remise en état d’éléments du patrimoine historique, bâti et
naturel, et à la mise en valeur des points de vue. - Les aménagements destinés à la valorisation des productions agricoles patrimoniales.
2. Secteur Ne
Sous réserve que leur implantation ou leur aspect ne dénaturent pas le caractère du site, ne compromettent pas la qualité patrimoniale des lieux et ne portent pas atteinte à la préservation des écosystèmes, sont seules admises dans le secteur Ne les occupations et utilisations du sol compatibles avec les activités et les équipements existants.
3. Secteur Nf Les aménagements, constructions et installations en lien avec l’extension du cimetière communal.
4. Secteur Nx Sont seules admises dans le secteur Nx, les installations liées à l’exploitation de carrières.

### Article N 3 - Accès et voirie

Mise en œuvre des objectifs de mixité fonctionnelle et sociale
Non réglementé dans la zone N
***
SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,
ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES
* Sous-section 2.1. Volumétrie et implantation des constructions

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Emprise au sol

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L’emprise au sol n’est pas règlementée

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Hauteur des constructions §1. Dispositions générales

 La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol fini jusqu’à l’égout de toiture. Les combles des constructions peuvent



être aménagés ou rendus habitables.

 Les ouvrages techniques, les dispositifs de production d’énergie solaire, d’eau chaude et autres superstructures de faible



emprise sont exclus du calcul de la hauteur.

 Les dispositions mentionnées dans le §2 ci-après ne s’appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages techniques et

aux aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics.

§2. Hauteur des constructions

La hauteur des constructions ne peut excéder 4 mètres.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les constructions et les installations doivent être implantées à, une distance supérieure ou égale à : - 35 mètres de l’axe de la route nationale ; - 12 mètres de l’alignement des routes départementales ; - 8 mètres de l’alignement des autres voies existantes.
2. Une implantation différente de celle autorisée à l’alinéa 1 du §1 ci-dessus est admise dans le cas d’extensions ou d’annexes admises par le présent règlement de constructions existantes non conformes au présent article, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante.
3. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et pour les constructions et installations liées à la vocation ou aux activités admises dans les secteurs Ne et Nx.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. La distance de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être supérieure ou égale à trois mètres.
2. Une implantation différente de celle autorisée à l’alinéa 1 du §1 ci-dessus est admise dans le cas d’extensions ou d’annexes de constructions existantes non conformes au présent article, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante.
3. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementé
*
Sous-section 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article N 9 - Emprise au sol

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures
§1. Dispositions générales
1. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et de silhouette, une unité d’aspect et de matériaux. 2. Toute utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect inachevé ou précaire est interdite.
§2. Dispositions relatives aux façades et matériaux
1. Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que briques creuses, parpaings ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures.
2. Les matériaux apparents en façade des constructions doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver de façon permanente un aspect satisfaisant et intégré dans l’environnement naturel immédiat. PLU DE GOURBEYRE *** REGLEMENT ECRIT *** Dossier Approuvé Page 47 sur 51

§3. Dispositions relatives aux toitures
Les toitures des constructions principales et des annexes sont apparentes et doivent comporter deux ou plusieurs pans dont la pente doit être comprise entre 20 et 45°. La pente du toit des galeries, dont une partie peut abriter des pièces ou des annexes dépendantes de la construction principale, est au moins égale à 10°.
§4. Intégration des éléments techniques dans la construction
1. Les antennes paraboliques ne dépassent pas le faitage des constructions et sont intégrées au site par tous moyens permettant de réduire l’impact visuel. Cette disposition ne s’applique pas dans le secteur Ne
2. Afin de ne pas porter atteinte à la valeur architecturale ou traditionnelle du bâti existant, les nouvelles technologies permettant les économies d’énergie ou les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire et des dispositifs concourant à la production d’énergie renouvelable ou non nuisante doivent être intégrés de façon harmonieuse à la construction.
3. Pour les constructions nouvelles, les dispositifs mentionnés ci-dessus seront intégrés comme éléments architecturaux de la construction.
§5. Caractéristiques des clôtures
1. Les clôtures sur limite de voie publique doivent permettre de conserver la continuité architecturale et paysagère de la voie ainsi que la transparence des espaces environnants. Elles peuvent être constituées de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie doublés de haies vives, et peuvent comporter un muret en maçonnerie pleine enduite ou en pierre de la région et dont la hauteur n’excède pas 0.60m par rapport au sol naturel. En tout état de cause, les clôtures ne doivent pas faire obstacle au ruissellement naturel de l’eau (voir Article 15).
2. Les clôtures en bordure de voie ouverte à la circulation publique doivent être édifiées de façon à ne pas créer de danger pour la circulation automobile, des cycles et des piétons, en diminuant la visibilité aux abords des carrefours.
3. Les murs anciens, les anciennes clôtures et les murs de soutènement peuvent être préservés ou réhabilités.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales
Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (construction basse consommation, construction écologique, construction bioclimatique, …), est autorisé. Les constructions doivent cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants.
La mise en place d’éléments producteurs d’électricité photovoltaïque et d’éléments producteurs d’eau chaude sanitaire devra veiller à s’intégrer au bâtiment, notamment, dans le plan de toiture, sans surélévation. Les dispositifs d’architecture bioclimatique sont autorisés à condition qu’ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les eaux pluviales de toiture pourront être recueillies pour être utilisées ou infiltrées dans le terrain.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier §1. Dispositions générales
Au titre des dispositions règlementaires relatives à la protection, à la conservation, à la mise en valeur ou à la requalification du patrimoine bâti et paysager, les travaux de restauration ou de réhabilitation portant sur les bâtiments identifiés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent viser :
- la mise en valeur de la forme des toitures, des éléments de façade, des menuiseries extérieures et des devantures ; - l’intégration harmonieuse des installations techniques ; - la proscription de la pose d’éléments extérieurs incompatibles avec le caractère du bâtiment, et notamment, les supports
publicitaires.
§2. Application des dispositions en faveur des bâtiments concernés
Le PLU protège les bâtiments qui possède une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de l’histoire de la commune ou du quartier, ou assurent par leur volume, leur aspect un repère particulier dans le paysage urbain, agricole ou naturel, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité. Les bâtiments concernés présentent un caractère patrimonial et sont inventoriés à la fin du présent règlement. On se référera à l’identification cadastrale pour les bâtiments situés dans les territoires hors centre-bourg.
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*
Sous-section 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis
et abords des constructions

### Article N 12 - Stationnement

Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
Non règlementé

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Obligations de réalisation d’espaces libres et de plantations
• Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation. • Les espaces boisés et les plantations existant le long des ravines et des rivières sont préservés.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement
Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs appropriés autorisant l’infiltration, la rétention et l’évacuation des eaux de pluie vers un exutoire naturel ou le réseau collectant ces eaux.
Les eaux pluviales en provenance de parcelles privatives doivent être traitées prioritairement sur le terrain. Le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés. Tout rejet vers le réseau collecteur doit se faire à débit limité ou différé et doit être compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur.
La mise en place de solutions alternatives de gestion des eaux pluviales devront être mises en œuvre systématiquement afin de limiter et d’étaler les apports au réseau collecteur. Le stockage et l’infiltration des eaux pluviales seront préférés à une solution de collecte qui amplifient le phénomène de débordement.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Caractéristiques des clôtures au regard de la préservation ou de la remise en état des continuités écologiques ou de la gestion de l’écoulement des eaux
La constitution de clôtures comportant un muret ne doit pas faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales et au ruissellement. Les caractéristiques des clôtures et murets mentionnées dans l’article 9, §5 doivent permettre le passage de la petite faune.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Prescriptions de nature à assurer la préservation des éléments de paysage dans les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique
1. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation. 2. Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurant dans le règlement graphique relèvent des dispositions de
l’article L.121-23 du code de l’urbanisme.
*
Sous-section 2.4. Stationnement des véhicules
Article N17. Obligations de réalisation d’aires de stationnement
Non règlementé
***
SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX
*
Sous-section 3.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées,
accès et obligations imposées en matière d’infrastructures
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Article N18. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
• Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte et de l’enlèvement des déchets.
• Lorsque le terrain est bordé de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présentent une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
• Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique, dont les caractéristiques doivent permettre d’effectuer les manœuvres des véhicules lourds tels que les véhicules de service de ramassage des ordures ménagères, du matériel de lutte contre l’incendie et de protection civile.
Article N19. Accessibilité des voiries publiques ou privées ouvertes au public
La création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doit être conforme à la législation relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Article N20. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets
Les conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets sont celles prévues à l’article N18 et relatives aux caractéristiques des accès et voiries.
*
Sous-section 3.2. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement
et par les réseaux de communications électroniques Article N21. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, notamment d’électricité et d’assainissement, et les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif
L’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, la réalisation d’un assainissement non collectif, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlementations en vigueur.
Article N22. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
Non règlementé
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Index

1
1AU ............................................................................................. 8 1AUt ......................................................................... 8, 26, 29, 30
2
2AU........................................................................... 8, 31, 32, 33 2AUx ......................................................................... 8, 31, 32, 33
A
A .................. 8, 12, 16, 20, 25, 26, 29, 31, 35, 36, 37, 40, 42, 44 Aa .............................................................................................40 Ah ....................................................................... 8, 35, 36, 37, 43 As ................................................................................. 35, 36, 40
N
N ................................................................................... 8, 45, 46 Ne ................................................................. 9, 14, 45, 46, 47, 48 Nf .......................................................................................45, 46

Np ......................................................................................... 8, 45 Npa ..................................................................................... 45, 46 Nx ................................................................................. 45, 46, 47
U
UA.............................. 8, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 24, 25 UAe........................................................12, 14, 15, 17, 18, 19, 24 UB..........................................8, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 UBa............................................................... 8, 12, 15, 16, 17, 20 UBb........................................................................... 8, 12, 15, 16 UBc ..................................................................... 8, 12, 15, 16, 22 UBl .............................................................................................. 8 UBL ......................................................................... 13, 15, 17, 18 UBm ........................................................8, 12, 15, 16, 17, 18, 20 UBp....................................................8, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 UBx....................................................8, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 UC.................................... 8, 12, 13, 14, 15, 17, 19, 20, 21, 24, 25 UCa ......................................................................... 13, 14, 15, 17 UCb......................................................................... 13, 14, 15, 17 UCe ........................................................13, 14, 15, 17, 18, 19, 24 UX.............................. 8, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 25

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97109_PLU_20170831.
Page : https://edifiable.fr/plu/gourbeyre-97109/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/gourbeyre-97109.md
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