# Zone NA du plan local d'urbanisme intercommunal de Gourin (56066) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 245614417_PLUi_20231214 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 14/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NA du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1 - Destinations des constructions)

En tous secteurs sont autorisés :  les installations et ouvrages, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer,
strictement nécessaires : ‐ à la défense nationale ; ‐ à la sécurité civile ; ‐ aux mises aux normes environnementales et ce, notamment, en agriculture ; ‐ à la salubrité publique (eaux usées, eaux pluviales), ainsi qu'aux canalisations liées à l’alimentation en eau
potable, au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d’intérêt collectif ; ‐ à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (ex : mobilier destiné à l’accueil ou à
l’information du public, poste d’observation de la faune, abri pour arrêt de transport collectif, sentier piétonnier ou équestre, chemin de passage du bétail, aire naturelle de stationnement, installation sanitaire, …) ;  les exhaussements ou affouillements s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre de travaux de gestion ou de réhabilitation des espaces naturels (exemple : étrépage pour restaurer des tourbières par exemple, déblaiement pour restaurer des zones humides remblayées...).
 sous réserve de la législation qui leur est applicable les installations de production d’énergie renouvelable.
 certains ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique (ex : transformateur, poste de refoulement, support de transport d’énergie …) ;
 Les installations et ouvrages d’intérêt général liés à la sécurité, à la salubrité, aux réseaux d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative
 les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
 les abris démontables en matériaux légers pour animaux sous réserve que leur emprise au sol n’excède pas 30 m2 par unité foncière ;
 La restauration, sans changement de destination, d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs est autorisé lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment.

### Rubrique NA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet)

THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Rubrique NA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N 3 - Volumétrie et implantation des constructions Hauteurs maximales autorisées)

Il n’est pas fixé de règles de hauteur et de gabarit pour les projets d’intérêt collectif et de service public.
‐ Les extensions des bâtiments existants (habitation) ne peuvent dépasser le gabarit de la construction principale et ne peuvent créer de nouveaux logements.
‐ Pour les annexes aux habitations la hauteur maximale est fixée à 3,5 m.
Annexe des habitations ‐ L’annexe doit être implantée à une distance n’excédant pas 20 m de la
l’habitation.

### Rubrique NA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Aspect des constructions Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs

### Rubrique NA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

Les haies et les arbres remarquables à préserver au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme identifiés au règlement graphique doivent être maintenus et entretenus. Les sujets malades doivent être remplacés. Tout travaux (coupe, abattage,…) est soumis à déclaration préalable et pourra être refusé s’il met en péril une continuité écologique ou s’il porte préjudice au paysage. Des mesures compensatoires seront (ex : plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé).
Les continuités écologiques identifiées en zones N en tant que trame verte et bleue doivent être préservées. A ce titre, les constructions, installations, aménagements au sein de la trame verte et bleue, sont autorisés à condition qu’ils ne remettent pas en cause la fonctionnalité de la continuité écologique concernée, de par leur nature, situation ou dimensions".

### Rubrique NA 8 - Stationnement (intitulé du document : N 6 – Stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Les aires de stationnement extérieures seront conçues de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de technique favorisant l'infiltration des eaux.

### Rubrique NA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N8 - Desserte par les réseaux)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245614417_PLUi_20231214.
Page : https://edifiable.fr/plu/gourin-56066/na
La commune : https://edifiable.fr/plu/gourin-56066.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56066/zone/na