# Zone UID du plan local d'urbanisme de Goussainville (95280) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95280_PLU_20260204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UID du règlement, 3 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UId. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UID 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction)

X X

X

X X
Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Salles d'art et de spectacles
Equipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements recevant du public
Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d'exposition
Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

X

X X
X

X X
Dans toute la zone, sont interdits, les destinations des constructions et les usages et affectations des sols suivants :
- Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs - Les habitations légères de loisirs - Les carrières - Les décharges - Le changement de destination des annexes
Dans toute la zone, sont autorisés, les destinations des constructions et les usages et affectations des sols suivants, sous réserve des mesures d’isolation acoustique prévues à l’article L.112-12 du Code de l’Urbanisme (cf. cahier de recommandations acoustiques en annexe) et sous les conditions suivantes le cas échéant :
- Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelle et/ou technique
- La création, l’aménagement et l'extension des installations classées pour la protection de l'environnement existantes soumises à déclaration ou à enregistrement, à condition que les travaux soient de nature à ramener les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage et à améliorer l'aspect général des constructions et installations
Dispositions spécifiques aux zones concernées par le risque de pollution des sols : Avant toute ouverture à l’urbanisation ou toute mutation urbaine, une dépollution adaptée des sites BASIAS doit être effectuée. La construction de bâtiments accueillant des « populations sensibles » (crèches, collèges, lycées, établissement d’hébergement des enfants handicapés) doit être évitée sur les sites pollués, notamment s’il s’agit d’anciens sites industriels, et ce, même dans le cas où les calculs de risques démontreraient l’acceptabilité du projet. (Circulaire interministérielle du 8 février 2017).
Dans le secteur UIa, sont autorisées les destinations des constructions et les usages et affectations des sols exposées dans le tableau ci-dessus, sous réserve d’une isolation acoustique en façade et en toiture de 40 dBa en zone B du Plan d’Exposition au Bruit et de 35 dBa en zone C du Plan d’Exposition au Bruit (cf. cahier de recommandations acoustiques en annexe), en application de l’article L. 112-12 du Code de l’urbanisme.
Dans le secteur UIa, UIb et UId sont aussi autorisées les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration ou à enregistrement à condition de ne pas nuire à la vocation de la zone, ne pas générer de risques et nuisances pour le voisinage, ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de l’environnement naturel et urbain et qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ou usagers de la zone.
Dans le secteur UIb, sont autorisées les destinations des constructions et les usages et affectations des sols exposées dans le tableau ci-dessus, sous réserve d’une isolation acoustique en façade et en toiture de 45 dBa en zone A du Plan d’Exposition au Bruit et de 40 dBa en zone B du Plan d’Exposition au Bruit (cf. cahier de recommandations acoustiques en annexe), en application de l’article L. 112-12 du Code de l’urbanisme.
137
Dans le secteur UIc, sont autorisées les destinations des constructions et les usages et affectations des sols exposées dans le tableau ci-dessus, sous réserve d’une isolation acoustique en façade et en toiture de 40 dBa en zone B du Plan d’Exposition au Bruit (cf. cahier de recommandations acoustiques en annexe), en application de l’article L. 112-12 du Code de l’urbanisme ainsi que :
- L’habitation à condition d’être destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des constructions destinées à l’industrie
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement
Dispositions spécifiques aux abords des voies répertoriées par l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2002, annexé en pièce 6.4 du dossier de PLU : Toute construction destinée à l’habitation ou nécessaire aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics à condition de comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.
Dans le secteur UId sont autorisées les constructions à destination d’habitation à condition d’être destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des constructions destinées à l’industrie.
Dans le périmètre d’attente au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme Sont interdites toutes opérations d’aménagement, de construction ou d’extension des constructions existantes ayant pour but de créer de la surface de plancher ou de modifier l’aspect extérieur de la construction, et ce pour une durée de 5 ans à partir de la date d’approbation du PLU dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global. Sont cependant autorisées, les destinations suivantes, sous réserve d’isolation acoustique en façade et en toiture de 35 dBa en zone C du Plan d’Exposition au Bruit et d’une isolation acoustique en façade et en toiture de 40 dBa en zone B du Plan d’Exposition au Bruit (cf. cahier des recommandations acoustiques en annexe) en application de l’article L. 112-10 du Code de l’urbanisme :
- L’adaptation, le changement de destination, la réfection des constructions existantes ; - Les extensions des constructions à condition qu’elles ne dépassent pas 10 m² de surface de
plancher et ce pour une durée de 5 ans à partir de la date d’approbation de la procédure de modification n°1 du PLU, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global.
4.6.1.2 Mixité fonctionnelle et sociale
Il n’est pas fixé de règle.
4.6.2 UI 2 CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES
4.6.2.1 Volumétrie et implantation des constructions
Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 70 % de l’unité foncière. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
Hauteur des constructions Dans la zone UI, hors secteur UIc La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère le plus haut. Pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU qui ne respectent pas la hauteur maximale réglementées ci-dessus :
- soit l’extension respecte la règle ci-dessus ; - soit l’extension est autorisée avec la même hauteur que la construction existante, à condition
que la hauteur de la construction reste inchangée.
Dans la zone UIc La hauteur maximale des constructions est fixée à 18 mètres au faîtage ou à l’acrotère le plus haut. Pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU qui ne respectent pas la hauteur maximale réglementées ci-dessus :
- soit l’extension respecte la règle ci-dessus ; - soit l’extension est autorisée avec la même hauteur que la construction existante, à condition
que la hauteur de la construction reste inchangée.
Les règles de hauteur ci-dessus ne sont pas applicables aux ouvrages de Transport d’Electricité « HTB » (reportées en pièce annexe n°6.2 - Plan des Servitudes d’Utilité Publique). La hauteur maximale des équipements techniques liés aux besoins de l’activité industrielle est fixée à 20 mètres.
Implantation des constructions Les règles d’implantations ci-dessous ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (reportées en pièce annexe n°6.2 - Plan des Servitudes d’Utilité Publique).
a) Par rapport aux voies et emprises publiques
Dans la zone UI, hors secteur UIc
Les constructions s’implanteront en retrait des voies et emprises publiques. La marge de recul sera au moins égale à 6 mètres. Pour l’aménagement et l’extension des constructions existantes, les constructions s’implanteront :
- Soit conformément aux règles définies ci-dessus ;
- Soit dans le prolongement de la construction de façon à ne pas réduire la distance minimale existante entre la construction et l’alignement et en harmonie avec celle-ci (forme, volume, hauteur).
Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics s’implanteront soit à l’alignement soit en retrait des voies et emprises publiques. En cas de retrait, celuici sera d’un minimum de 1 mètre. Les façades des constructions nouvelles devront être parallèles ou perpendiculaires à l'alignement ou à la limite des voies privées existantes ou à créer.
Dans la zone UIc Les constructions à destination de bureaux s’implanteront à l’alignement des voies et emprises publiques ou en retrait de celle-ci. La marge de recul sera au moins égale à 3 mètres.
Pour l’aménagement et l’extension des constructions existantes, les constructions s’implanteront : - Soit conformément aux règles définies ci-dessus ; - Soit dans le prolongement de la construction de façon à ne pas réduire la distance minimale existante entre la construction et l’alignement et en harmonie avec celle-ci (forme, volume, hauteur).
Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou aux services publics s’implanteront soit à l’alignement soit en retrait des voies et emprises publiques. En cas de retrait, celuici sera d’un minimum de 1 mètre. Les façades des constructions nouvelles devront être parallèles ou perpendiculaires à l'alignement ou à la limite des voies privées existantes ou à créer.
b) Par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront en retrait d’au moins une des deux limites séparatives latérales aboutissant à l’espace de desserte. La marge de recul sera au moins égale à 5 mètres et à :
- L=H si la façade de la construction comporte des ouvertures ; - L=H/2 si la façade est aveugle, comporte des jours de souffrance. Les constructions s’implanteront en limite ou en retrait des autres limites séparatives. En cas de retrait, la marge de recul sera au moins égale à 5 mètres. Les constructions ne peuvent pas s'adosser à un bâtiment d'habitation. Les constructions implantées en limite séparative à un bâtiment autre que d'habitation devront s'harmoniser avec celui-ci (forme, volume et hauteur). Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics s’implanteront en limite séparative ou avec une marge de recul au moins égale à 1 mètre. Pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU qui ne respectent pas les marges de recul réglementées ci-dessus, les constructions s’implanteront de façon à ne pas réduire la distance minimale existante entre la limite séparative et la construction ne respectant pas la marge de recul, à condition de ne pas créer d’ouverture vers la limite séparative.
c) Par rapport aux autres constructions sur une même propriété La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété respectera les distances minimales suivantes comptées horizontalement entre tous points des bâtiments en regard :
- L=H de la plus haute construction avec 6 mètres minimum si la façade d’une des constructions comporte des ouvertures ;
- L=H/2 de la plus haute construction avec 3 mètres minimum si les façades comportent des murs aveugles.
Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.
4.6.2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Caractéristiques architecturales En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Les constructions principales tout comme les annexes isolées telles que transformateur d’énergie électrique, détendeur de gaz, chaufferie, etc…seront traitées avec le plus grand soin. Dans le cas d’extension, la toiture de l’extension devra s’harmoniser avec celle de la construction principale.
a) Façades Les façades seront traitées en utilisant un nombre limité de matériaux et seront préférentiellement de couleur gris ou brun. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les matériaux, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, ne doivent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.
b) Toitures Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Le traitement des toitures facilitera l’intégration de panneaux solaires (ou de cellules photovoltaïques) ou de dispositifs de récupération d’eau pluviale. Elles seront de couleur foncée afin d’atténuer leur impact dans le paysage. En général, les toitures à pente ne pourront être visibles de l’extérieur et seront dissimulées par un acrotère horizontal sauf si les toitures jouent un rôle architectural. Les toitures terrasse seront préférentiellement végétalisées. Les gardes corps des toitures terrasses inaccessibles devront être intégrés à l’architecture du bâtiment et masqués à la vue par des éléments architecturaux d’une hauteur suffisante. Dans le cas d’extension, la toiture de l’extension devra s’harmoniser avec celle de la construction principale.
c) Clôtures La hauteur des clôtures n’excédera pas 2 mètres. En cas de terrain en pente la clôture doit suivre la pente du terrain. La largeur maximale du portail sera de 8 mètres.
En bordure des voies et des espaces publics La hauteur totale des clôtures est mesurée à partir du niveau du trottoir Les clôtures seront constituées de haies vives épaisses d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées de grillage à mailles rigides de couleur foncée (vert ou brun).
En limite séparative La hauteur totale des clôtures est mesurée à partir à partir du sol naturel de la propriété concernée. Les clôtures doivent être constituées d’un grillage à mailles rigides de couleur foncée, doublé de haies vives d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques.
d) Antennes Les antennes relais seront implantées de telle manière qu’elles soient le moins visibles possible
Dans le cas d’une installation sur une construction existante : le projet devra être respectueux de l’architecture du bâtiment et le plus discret possible.
Les teintes foncées (selon les situations : noir, gris, vert-gris…) et de finition mate seront à privilégier pour l’ensemble des équipements (antennes, paraboles, boîtiers, pylônes si cela ne peut être évité, etc.), afin de réduire leur perception visuelle.
Si la création d’un pylône ne peut être évitée, sa conception (hauteur, type, etc.) devra être étudiée en tenant compte des caractéristiques du paysage concerné, de manière qu’il soit le plus discret possible.
Si la réalisation d’une construction annexe est nécessaire pour le local technique, son traitement architectural devra permettre une bonne insertion dans son environnement : volume simple, matériaux et couleurs reprenant les codes de l’architecture des bâtiments annexes locaux.
Le pastiche d’éléments naturels (faux arbre, faux rocher, etc.) est à éviter.
En fonction du contexte, si des trames végétales existent, elles peuvent être utilisées comme filtres visuels. Des plantations d’arbres et d’arbustes d’essences locales peuvent être réalisées au cas par cas.
e) Dispositions diverses Les citernes, les paraboles et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. Les coffrets techniques ainsi que les boîtes aux lettres s’intégreront de façon harmonieuse dans la façade de la construction ou dans la composition de la clôture. Les panneaux solaires seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d’égout. Sur les toitures terrasses, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public, ou seront conçus comme des éléments d’architecture à part entière.
Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures, situés sur les toitures devront faire l’objet d’un traitement approprié visant à les intégrer à l’architecture du bâtiment.
Patrimoine bâti et paysager à protéger Les dispositions applicables au patrimoine bâti et paysager à protéger sont indiquées en annexe du présent règlement Performances énergétiques et environnementales Les constructions nouvelles seront de conception bioclimatique, c'est-à-dire faiblement consommatrices de chauffage, de froid et d’éclairage artificiel, grâce à une prise en compte des conditions environnementales et climatiques locales. Les constructions nouvelles favoriseront systématiquement le recours à des énergies renouvelables et/ou le raccordement à un réseau de chaleur. Les constructions nouvelles devront prendre en compte les objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :
- Privilégier les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - Prévoir une isolation thermique pour réduire la consommation d’énergie ; - Utiliser les énergies renouvelables disponibles sur le territoire et adaptées au projet ; - Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière
naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.
Gestion des déchets Toute opération doit prévoir l’aménagement d’un emplacement ou d’un local dédié au stockage des déchets et au tri.
Les constructions doivent disposer de leurs propres locaux adaptés au stockage des conteneurs intégrant le tri des déchets liés à leur activité. En particulier, les déchets particuliers (emballages, déchets dangereux, etc.) seront séparés des déchets banals. Si leurs activités génèrent des déchets dangereux, les constructions disposeront de zone de stockage de ces déchets qui seront étanches et équipées de rétentions.
Toute zone commerciale sera dotée d’une zone de déballage. Celle-ci permettra de restituer directement aux magasins les déchets qu’ils produisent.
4.6.2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâti et abords des constructions
Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Le coefficient biotope minimum fixé pour chaque opération de construction neuve est de 0,2 avec un minimum de 15 % d’espaces verts de pleine terre. Il s’applique à toutes les nouvelles constructions et extension des constructions existantes.
Espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou par des aires de jeux et de loisirs seront plantés à raison d’un arbre de haute tige minimum, par tranche entamée de 200 m² de la superficie des espaces. La plantation d’espèces invasives est proscrite. La plantation d’espèces allergènes est déconseillée en cas de proximité avec d’autres nuisances telles que la pollution atmosphérique. Il est recommandé de privilégier la plantation de plantes indigènes adaptées au sol et au climat de la région parisienne et de diversifier les strates de végétation (végétation basse, arbustive et arborée). Les plantations comportant plus de 5 arbres de haute tige devront être composées d’au moins 75 % d’espèces indigènes.
Les aires de stationnement et leurs accès Les parcs de stationnement et leurs voies d’accès, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former un écran. Lorsque leur surface excède 500 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives et des écrans boisés doivent être aménagés en bordure de voies.
Dispositions spécifiques aux espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme Les Espaces Boisés Classés sont soumis aux dispositions de l'article L. 113-1 du code de l’urbanisme.
Sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23
Pour les alignements d’arbres protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, repérés aux documents graphiques : Les arbres seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques. Leur abattage et leur remplacement sera autorisé pour des raisons phytosanitaires ou de dangerosité.
Eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées présentant des risques de pollution liés au trafic ou aux activités seront traitées avant rejet dans le réseau pluvial de façon à réduire les sources de pollutions (cf. Schéma Directeur d’Assainissement en vigueur).
Sont notamment concernées : - Les eaux de ruissellement des voieries - Les eaux pluviales issues des parkings
Les constructions doivent être conçues de manière à éviter la rétention d’eaux stagnantes, notamment par l’aménagement de pentes minimales sur les toitures, y compris les toitures-terrasses, et par la mise en place de dispositifs d’évacuation dimensionnés au regard des précipitations décennales.
Pendant la phase chantier, des dispositifs temporaires de gestion des eaux pluviales doivent être mis en œuvre afin de prévenir la formation de mares ou cuvettes permanentes, en particulier dans les zones à sols argileux ou peu perméables. Ces dispositifs peuvent inclure des systèmes de drainage provisoires, de pompage, de nivellement temporaire ou de bâchage, adaptés à la topographie du terrain et à la nature des sols.
Traitement des eaux pluviales des aires de stationnement : Tout aménagement de surface permettant le stationnement d’au moins 10 véhicules, doit être équipé d’un débourbeur / déshuileur installé en sortie d’ouvrage de régulation de débit des eaux pluviales.
Clôtures En limite de zone agricole (zone A) ou de zone naturelle (zone N), toute nouvelle clôture ou nouveau portail devra être de type « Petite faune », c’est-à-dire être susceptible de laisser passer la petite faune terrestre (type hérisson). Les clôtures présenteront pour cela, a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 x 15 cm située au moins tous les 10 mètres le long de la clôture. La clôture pourra présenter une ouverture de 15 cm de haut sur tout ou partie de sa longueur. Les portails présenteront en bas de portail une ouverture de 15 cm de haut sur toute leur longueur. L'ajout d'écrans opaques est interdit sur toutes les clôtures ; seul le doublage par des écrans ajourés qui n’obérera pas les passages de la petite faune est autorisé, ainsi qu’un doublage par des haies végétales ou des plantes grimpantes.
4.6.2.4 Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera assuré en dehors de la voie publique. Il sera réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation, des aires de stationnement sur le terrain propre de l'opération. Les espaces à réserver (rampes, rayon de giration…) doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules.

### Rubrique UID 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

Stationnement vélo

(norme plancher, sauf disposition contraire) (norme plancher)

Constructions destinées aux bureaux

Périmètre de 500 mètres autour des gares : 1 place maximum par tranche de 100 m² de SdP (norme plafond).
Hors périmètre de 500 mètres autour des gares : 1 place minimum par tranche de 55 m² de SdP.

Surface réservée et aménagée de 2,5 m² pour 100 m² de SdP dans un local clos, couvert et situé en rez-de-chaussée.
Accès direct du local à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall avec rampe de pente maximale de 12 %. Usage du local strictement limité aux vélos.

Constructions destinées aux commerces et activités de service

Constructions dont la SdP est inférieure à 300 m² : 1 place par tranche de 50 m²
Constructions dont la SdP est supérieure à 300 m² : 1 place par tranche de 30 m² de SdP
Constructions à destination de commerce de détail et de commerce de gros : 1 aire de

Constructions destinées aux commerces et activités de service de plus de 500 m² : place réservée et aménagée par tranche de 10 employés dans un local clos, couvert et situé en rez-de-chaussée.

### Rubrique UID 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès direct du local à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou)

livraison pour 1 000 m² de surface de vente ; cette aire doit permettre l’accueil d’un véhicule de 2,60m de large, d’au moins 6m de long et 4,20m de haut, y compris le débattement de ses portes et d’un hayon élévateur. En outre, elle doit disposer d’une zone de manutention (de l’ordre de 10 m²).
Grandes surfaces commerciales de plus de 1 000m² : 1 place par tranche de 40m² de SdP sans excéder la SdP des bâtiments affectés au commerce.
Constructions à destination de restauration dont la SdP est inférieure à 300 m² de salle de restauration : 1 place par tranche de 25 m²

ouvrir directement sur le hall avec rampe de pente maximale de 12 %. Usage du local strictement limité aux vélos.

Constructions destinées à l’industrie, aux entrepôts.

Industries : 1 place par tranche 100 m² de SdP
Entrepôts : 1 place par tranche 300 m² de SdP

Surface réservée et aménagée de 1,5 m² pour 500 m² de SdP dans un local clos, couvert et situé en rez-de-chaussée. Accès direct du local à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos, ou ouvrir directement sur le hall avec rampe de pente maximale de 12 %. Usage du local strictement limité aux vélos.

Constructions et ins-

tallations néces-

saires

aux

équipements d’inté-

rêt collectif et ser-

vices publics

Le nombre de places devra correspondre aux besoins, et s’appuyer sur le nombre de places minimum fixé ci-après :

1. Equipements sanitaires et sociaux : Foyers de personnes âgées

- Maison de retraite :

- Pensionnaires : 5% du nombre de chambres

- Visiteurs : 10 % du nombre de chambres

- Personnel : 20 % du nombre de chambres

Crèches - Halte garderies :

- Personnel : 1 place par tranche de 10 berceaux

Centres de P.M.I. :

- Personnel : 40 % du nombre de personnes

employées

2.

Equipements

cultuels :

Lieux

de

culte

:

- 1 place pour 5 personnes.

3. Autres équipements (culturels, sportifs…) : Le nombre de places devra correspondre aux besoins générés par l’équipement suivant sa nature, son usage, sa localisation et sa desserte.

1 place pour 10 employés.
Etablissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire : - Ecoles primaires : 1 place pour 8 à 12 élèves. - Collèges et lycées : 1 place pour 3 à 5 élèves. - Universités et autres : 1 place pour 3 à 5 étudiants.
4.6.3 UI 3 ÉQUIPEMENT ET RESEAUX
4.6.3.1 Desserte par les voies publiques ou privées
Accès Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et de l’enlèvement des ordures ménagères. Compte-tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic, des prescriptions particulières pourront être imposées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant cet accès. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées dans l’intérêt de la sécurité routière que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin (production d’un droit de passage institué par un acte authentique). Par conséquent, tout terrain enclavé est inconstructible (article 682 du Code civil). Aucun accès ne se fera directement sur la RD47.
Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les intersections nouvelles devront être traitées pour permettre la manœuvre aisée des véhicules de tout type. La création de nouvelles voies privées en impasse est autorisée, à condition :
- qu'elles comportent une aire de retournement dans leur partie terminale. Ceci doit permettre que les véhicules privés et ceux des services publics, et en particulier les engins de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères, puissent y faire demi-tour ;
- que la longueur cumulée des voies en impasse, existantes ou à créer, n’excède pas 50 mètres, non comprise la surface de retournement.
Les voies publiques et privées à créer devront avoir les caractéristiques suivantes, sur toute la longueur :
- si elles desservent trois constructions ou plus, avoir une emprise au moins égale à 8 mètres ;
- si elles desservent deux constructions, avoir une emprise au moins égale à 5 mètres. Ces prescriptions devront également pouvoir être respectées en cas de nouvelle construction ultérieure. Des tronçons de chaussée plus étroite aménagés sur voie privée pour le passage d’une seule file de voitures (3,50 mètres minimum) peuvent être admis à condition que la partie étroite n’excède pas 15 mètres de longueur et qu’une bonne visibilité soit assurée. Ces tronçons de chaussée plus étroite ne devront pas représenter plus de la moitié de la longueur totale de la voie, ni déboucher sur une voie publique. Les voies nouvelles devront prendre en compte les différents modes de déplacements, notamment les circulations douces (vélo, piétonne).
4.6.3.2 Desserte par les réseaux
Alimentation en eau potable Les branchements devront être réalisés conformément aux prescriptions du service de l’eau. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
Assainissement a) Eaux usées :
Toute construction ou installation nécessitant un raccordement au réseau d’eaux usées devra, dans le respect des prescriptions du schéma directeur d’assainissement de la commune : - soit être raccordée au réseau public d’assainissement ; - soit, à défaut de ce dernier, être équipée d’un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur.
b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d’eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées.
Tout raccordement au réseau collectif : - Doit être exécuté en respectant les caractéristiques du réseau et suivant la règlementation en vigueur ; - Ne doit pas avoir d’impact en termes de charge pour les services publics en général et ceux de la voirie en particulier ; - Doit s’accompagner de la création d’un regard de visite en limite de propriété sur le domaine public.
Toute construction ou installation nouvelle doit être pourvue d’un réseau séparatif eaux usées – eaux pluviales. La déconnexion des eaux pluviales et à minima des pluies courantes du réseau existant est obligatoire :
- en cas d’opération d’extension d’une construction existante ; - lorsque la superficie du terrain sur lequel se situe l’opération est égale ou supérieur à 1000m².
Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement départemental. Tout projet d'aménagement devra prendre en compte les éventuelles mises en charge des réseaux publics, jusqu'à la côte altimétrique de la voie publique, en vue d'éviter le reflux d'eaux d’égout dans les caves, sous-sols et cours. Tout appareil d'évacuation se trouvant à un niveau inférieur à cette cote, doit être muni d'un dispositif anti-refoulement. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n'auront pu être évités, devront être rendus étanches. Toutes les précautions doivent être prises pour que les installations d'eau potable et les réseaux de chauffage ne soient en aucun cas immergés, à l'occasion d'une mise en charge d'un réseau d’assainissement, ni que puisse se produire une quelconque introduction d'eaux polluées dans le réseau d'eau potable. Tout stockage de déchets, nettoyage du matériel (chariots, poubelles…) et toutes autres activités potentiellement polluantes doivent être effectués à l’intérieur des bâtiments, dans une zone raccordée au
réseau collectif d'assainissement et subir un traitement de débourbage, déshuilage afin de ne rejeter vers le réseau qu’un minimum de déchets L’assainissement respectera les conditions particulières définies par la réglementation sur les Installations classées.
Energie Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.
Maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.
a) Maîtrise des débits de rejet des eaux pluviales :
Il convient en premier lieu de rechercher la limitation de l’imperméabilisation des sols, puis d’utiliser à leur maximum les capacités d’infiltration et d’évaporation des sols, et enfin, en cas d’impossibilité d’infiltrer la totalité des pluies (présence de gypse avérée ou d’anciennes carrières, perméabilité du sol très faible, etc.), il doit être visé l’absence de rejet au réseau a minima pour les pluies courantes, lesquelles sont dimensionnées comme une lame d’eau de 8 mm en 24h. Les solutions alternatives et durables pour la question des eaux pluviales (rétention, temporisation, récupération, infiltration, toiture stockante…), doivent être privilégiées ainsi que les techniques à ciel ouvert, paysagèrement intégrées à l’aménagement et/ou supports d’autres usages (espace inondables multifonctionnels).
Dans la zone UI hors secteur UIa 2. Tamponner les débits pour les fortes pluies : qu’il soit possible d’infiltrer ou non, les limites de rejet au réseau d’eaux pluviales à appliquer sont de 0,7 L/s/ha pour une pluie de retour cinquantennale, avec un minimum technique de 5l/s.
Dans le secteur UIa 2. Tamponner les débits pour les fortes pluies : qu’il soit possible d’infiltrer ou non, les limites de rejet au réseau d’eaux pluviales à appliquer sont de 0,7 L/s/ha pour une pluie de retour cinquantennale, avec un minimum technique de de 3l/s.
b) Maîtrise du ruissellement : L’imperméabilisation des sols devra de façon générale être limitée afin de réduire le ruissellement. Les dispositifs suivants seront privilégiés dans le respect des réglementations en vigueur :
- Les dispositifs permettant l'absorption naturelle dans le sol (infiltration par puits filtrants de type puisards, tranchées drainantes, bassin de rétention et d’infiltration ou espaces verts aménagés).
- Les dispositifs permettant le ralentissement du ruissellement de surface (toitures terrasses…). - Les dispositifs de récupération et l'utilisation des eaux pluviales (arrosage…).
Communication électronique Toute construction ou installation nouvelle devra prévoir son raccordement au réseau de communication numérique, en souterrain
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER
5.1 DISPOSITION PROPRE A LA ZONE 1AU
La zone à urbaniser, dite zone AU, est destinée à permettre l’extension de l’urbanisation d’une zone d’activités économiques.
Conditions cumulatives d’ouverture à l’urbanisation de la zone : • Toute opération d’aménagement projetée sur la zone 1AU doit porter sur : o Soit la totalité de la superficie de la zone 1AU o Soit sur une superficie d’au moins 1 hectare • La densité de l’opération doit être compatible avec celle fixée dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) applicable sur la zone • La desserte et les équipements (voirie, accès, réseaux…) doivent être adaptées, suffisants et compatible avec les dispositions prévues à l’OAP
Dès lors que sont réunies toutes les conditions d’ouverture à l’urbanisation prévues ci-dessus, sont autorisées : • Les occupations et utilisations des sols telles qu’elles sont prévues par le règlement de la zone «
U » indiquée au plan de zonage après le sigle «1AU » • Les occupations et utilisations des sols sont précisées, le cas échéant, dans l'OAP définie pour la

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95280_PLU_20260204.
Page : https://edifiable.fr/plu/goussainville-95280/uid
La commune : https://edifiable.fr/plu/goussainville-95280.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95280/zone/uid