# Zone NER du plan local d'urbanisme de Gouzon (23093) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 23093_PLU_20241210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NER du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ner. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NER 1 - Ner 1 . DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Article Ner 1.1. DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS : Destinations des constructions Sous-destinations des constructions Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Commerce et activité de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Etablissements d’enseignement, de santé et d’actions sociales Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Interdit x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x Autorisé x Conditions - - - - Voir règlement Article Ner 1.2. - - Article Ner 1.2. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 1.2.1. Equipements d’intérêt collectif et services publics Sont autorisées pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées : - Les constructions industrielles concourant à la production d’énergies renouvelables. Ces constructions et équipements sont autorisés sous réserve qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Le retour à l’état initial après démantèlement devra être assuré. ______________________________________________________________________________________________________________________________ ### Rubrique NER 3 - Ner 2.1 . VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies Les constructions et équipements doivent être implantés avec un recul minimum de : - 50 mètres par rapport à l’axe de la route nationale 145 ; - 5 mètres par rapport à la limite avec une autre voie. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d’exploitation agricole ; - Aux réseaux d’intérêt public ; - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes. 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Un bâtiment doit être implanté en recul de 10 mètres minimum par rapport aux berges des cours d’eau et des étangs. L’implantation des constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains n’est pas règlementée. ### Rubrique NER 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur maximale des postes de livraison est limitée à 3,5 mètres. ### Rubrique NER 6 - Ner 2 . CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE . QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 2.2.1. Caractéristiques des façades Les façades des postes de livraison seront en bardage bois ou de couleur foncée de la gamme 1 du nuancier régional joint en annexe au présent document. 2.2.2. Caractéristiques des clôtures Quelles que soient les dispositions suivantes du présent article 2.2.2, les clôtures ne doivent pas empêcher l’écoulement de l’eau en terrain inondable de l’atlas des zones inondables. Les clôtures seront constituées d’une haie vive doublée ou non d’un grillage noyé dans la haie et de couleur sombre. Les végétaux seront composés d’essences locales. Une liste indicative d’essences locales est jointe en annexe au présent document. La hauteur de ces clôtures, arbustes et arbres exceptés, n’excèdera pas 1,30 mètre. Une hauteur supérieure sera admise pour les grillages doublant les haies vives, si elle est nécessaire à la sécurité des activités autorisées, sans excéder 2,00 mètres. La bande végétale paysagère à conserver, lorsqu’elle existe, ou à créer autour des installations des centrales solaires photovoltaïques, sera d’une largeur de 5 mètres. Cette bande occultera les installations des centrales solaires photovoltaïques. Elle comprendra une strate arborée et une strate arbustive. ______________________________________________________________________________________________________________________________ ### Rubrique NER 7 - Ner 2.3 . TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 2.3.1. Espaces libres et plantations Les dépôts et stockages à l’air libre doivent être masqués par une composition végétale d’essences locales. Une liste indicative d’essences locales est jointe en annexe au présent document. Des haies et arbres sont identifiés au plan comme éléments de paysage à préserver conformément à l’article L.151.19 du code de l'urbanisme. ______________________________________________________________________________________________________________________________ --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 23093_PLU_20241210. Page : https://edifiable.fr/plu/gouzon-23093/ner La commune : https://edifiable.fr/plu/gouzon-23093.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/23093/zone/ner