# Zone NS du plan local d'urbanisme de Gouzon (23093) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 23093_PLU_20241210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NS du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NS 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement x Artisanat et commerce de détail x Restauration x Commerce de gros x Commerce et Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle x activité de service Hôtels x Autres hébergements touristiques Cinéma x Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées x Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Equipements d’intérêt collectif et Etablissements d’enseignement, de santé et services publics d’actions sociales x Salles d’art et de spectacles x Equipements sportifs x Autres équipements recevant du public x Industrie x Autres activités des Entrepôt x secteurs secondaire ou tertiaire Bureau x Centre de congrès et d’exposition x Autorisé x x x x x Conditions Voir règlement Article Np et Ns 1.2. - Voir règlement Article Np et Ns 1.2. - - Voir règlement Article Np et Ns 1.2. - - Voir règlement Article Np et Ns 1.2. - - Article Np et Ns 1.2. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 1.2.1. Exploitation agricole et forestière en secteur Ns Sont autorisés pour l’exploitation agricole : - Les bâtiments d’exploitation agricole pour l’abris des animaux ; - Les bâtiments et les équipements pour le stockage de la production et du matériel agricole, aux abords des bâtiments agricoles existants à la date d’entrée en vigueur du Plan local d’urbanisme. 1.2.2. Habitation Sont autorisés en secteur Ns : - Les habitations liées à une exploitation agricole, nécessaires au fonctionnement de l’exploitation et exigeant une présence permanente, et leurs annexes, implantées aux abords immédiats des bâtiments du siège (maximum de 100 mètres) sauf impossibilité liée notamment à la configuration de l’exploitation, à la topographie, à l’organisation économique ou sociale de l’exploitation, ou à des exigences sanitaires. ______________________________________________________________________________________________________________________________ Sont autorisés en secteurs Np et Ns : - L’extension des habitations existantes non liées à l’agriculture, permettant de répondre aux besoins des habitants ou à l’accessibilité des logements ; - Les annexes aux habitations existantes non liées à l’agriculture, permettant de répondre aux besoins des habitants ; - Le changement de destination des constructions existantes identifiées par le règlement graphique, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. En outre, en secteur Np situé en terrain inondable de l’atlas des zones inondables, les extensions des constructions existantes et les annexes doivent être édifiées au-dessus de la cote inondable connue. Les changements de destination d’anciens bâtiments agricoles sont interdits dans la zone inondable. 1.2.3. Commerce et activité de services Est autorisé pour les autres hébergements touristiques : - Le changement de destination des constructions existantes identifiées par le règlement graphique, sous réserve de ne pas compromettre d’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Dans le cas d’une exploitation agricole, l’activité d’hébergement touristique doit rester complémentaire et accessoire à l’activité agricole. 1.2.4. Equipements d’intérêt collectif et services publics Sont autorisés pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées : - Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services urbains telles que transformateur électrique et antenne-relais. Pour l’application de la règle, il est précisé que les parcs photovoltaïques ne sont pas autorisés dans ces secteurs. ### Rubrique NS 3 - Implantation des constructions . VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies Un bâtiment doit être implanté par rapport à la voie ou à la limite avec l’emplacement réservé : - Soit à l’alignement ; - Soit avec un recul minimum de 3 mètres. Une implantation différente des bâtiments peut être admise pour : - Les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains. Néanmoins, en-dehors des espaces urbanisés situés le long de la route nationale 145, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de la route. Cette disposition ne s’applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d’exploitation agricole ; - Aux réseaux d’intérêt public ; - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes. 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Un bâtiment doit être implanté : - Soit en limite séparative ; - Soit en recul de 3 mètres minimum de la limite séparative. En outre, un recul de 10 mètres minimum est imposé par rapport aux berges des cours d’eau et des étangs. Ce recul sera porté à 35 mètres dans le cas de bâtiments agricoles. L’implantation des constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains n’est pas règlementée. ______________________________________________________________________________________________________________________________ 2.1.3. Implantation des constructions sur une même propriété La création de nouvelles annexes aux habitations existantes est autorisée, lorsque ces annexes sont situées en totalité dans un périmètre de moins de 30 mètres autour du bâtiment d’habitation. ### Rubrique NS 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Bâtiments non agricoles : - La hauteur maximale des bâtiments est limitée à 2 niveaux (R+1) à l’égout du toit ; - La création de nouvelles annexes aux habitations existantes est limitée à 4 mètres à l’égout du toit, mesurée par rapport au terrain naturel, la hauteur à l’égout du toit ne pouvant pas excéder la hauteur à l’égout du toit de l’habitation située sur l’unité foncière. La hauteur des constructions agricoles et des constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics est limitée à 9 mètres à l’égout du toit. ### Rubrique NS 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) En secteurs Np et Ns : - L’extension des constructions à usage d’habitation est autorisée dans la limite de 50 % de l’emprise au sol existante, avec un maximum de 75 m2, calculée en référence à l’emprise au sol à la date d’entrée en vigueur du Plan local d’urbanisme ; - La création de nouvelles annexes aux habitations existantes est autorisée dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol par unité foncière, hors piscine, calculée en référence à l’emprise au sol à la date d’entrée en vigueur du Plan local d’urbanisme. Néanmoins, en secteur Np situé en terrain inondable de l’atlas des zones inondables, les extensions des constructions existantes sont limitées à un maximum de 20 m² et les nouvelles annexes sont limitées à un maximum de 10 m², calculées en référence à l’emprise au sol à la date d’entrée en vigueur du Plan local d’urbanisme. ### Rubrique NS 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE . QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 2.2.1. Caractéristiques des toitures Bâtiments non agricoles en secteurs Np et Ns : - Pour les toitures traditionnelles avec pentes, la pente des toits ne sera pas inférieure à 35°. Des conditions différentes peuvent être acceptées ou imposées pour les réfections de bâtiments existants et les extensions ; - Pour les extensions inférieures à 20 m² ainsi que pour les annexes et les bâtiments d’activité, des pentes inférieures pourront être autorisées ; - Les matériaux d’aspects et de couleurs suivants sont interdits pour les habitations dont la pente est supérieure ou égale à 35° : tôle ondulée galvanisée, plaque de fibrociment, matériaux de couverture à pose losangée ; - Les bâtiments nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent déroger aux règles précédentes. Bâtiments agricoles en secteur Ns : - Les toitures seront d’une seule couleur foncée et mate, sauf les systèmes de production d’énergies renouvelables. La toiture sera de teinte égale ou plus sombre que les façades. 2.2.2. Caractéristiques des façades Bâtiments non agricoles en secteurs Np et Ns : - Toute modification de façade respectera et valorisera l’architecture de l’immeuble existant ; - Pour les façades existantes réalisées en tout ou partie en pierre de taille traditionnelle apparente, l’emploi de la pierre traditionnelle est obligatoire avec un traitement identique. Pour les façades existantes, réalisées en tout ou partie en brique pleine apparente, l’emploi de la brique pleine est obligatoire avec un format et un traitement identique ; - L’emploi à nu, en extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, est interdit. La finition des enduits sera en harmonie avec l’architecture des bâtiments. Les couleurs seront conformes aux gammes du nuancier joint en annexe au présent document. ______________________________________________________________________________________________________________________________ Bâtiments agricoles en secteur Ns : - Les bardages seront d’une seule couleur foncée et mate ; - Les soubassements en maçonnerie de parpaings en ciment devront être enduits de teinte foncée ; - Pour les bâtiments ouverts, la structure porteuse sera peinte dans une couleur sombre et mate. 2.2.3. Caractéristiques des éléments techniques Bâtiments non agricoles : - Les panneaux solaires seront de teinte sombre, y compris les cadres et accroches sur la toiture. Ils seront implantés en regroupement sur les toitures principales, en respectant la symétrie des ouvertures en façade, ou sur les annexes. En outre, les panneaux solaires visibles de la voie publique peuvent être autorisés uniquement s’ils sont encastrés, sans dépassement par rapport au plan de la toiture ; - Les pompes à chaleur et climatiseurs seront non visibles de l’espace public. En cas d’impossibilité, ils feront l’objet d’un aménagement d’intégration ; - Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux (antennes, lignes électriques…) doivent être dissimulés soit dans l’épaisseur ou la composition de la façade, soit dans la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions. 2.2.4. Caractéristiques des menuiseries Bâtiments non agricoles : - Les volets roulants peuvent être admis sous réserve que des lambrequins soient posés pour dissimuler leurs coffres et que les volets battants en façade soient conservés. 2.2.5. Autres dispositions complémentaires pour les caractéristiques architecturales des façades et toitures du bâti ancien traditionnel Bâtiments non agricoles : - Les baies et lucarnes des habitations seront de forme plus haute que large ; - Les couleurs des baies, lucarnes et volets seront conformes aux gammes du nuancier joint en annexe au présent document ; - Les chainages, corniches, coyaux, lucarnes, encadrements des baies en pierre et en brique apparentes, seront conservés ; - Les toitures seront en ardoise ou en tuile de pays ou couvertes par leurs substituts d’aspect équivalent ; - Les châssis de toits créés seront encastrés dans le plan de la toiture et sans volets roulants. 2.2.6. Architecture contemporaine Bâtiments non agricoles : - Des volumes, des couleurs, des aspects ou des types de matériaux différents de ceux prescrits pourront être mis en œuvre dans le cadre d’opérations ponctuelles et sur justification d’une démarche architecturale ou d’innovation environnementale intégrant la prise en compte du bâti et des espaces naturels environnants ; - Cette disposition ne s’applique pas en réhabilitation seule pour un bâtiment ancien traditionnel. Elle s’applique pour la construction neuve et pour la partie en extension d’un bâtiment ancien traditionnel. 2.2.7. Caractéristiques de toutes clôtures en secteur Np Quelles que soient les dispositions des articles suivants 2.2.8 à 2.2.10, les clôtures ne doivent pas empêcher l’écoulement de l’eau en terrain inondable de l’atlas des zones inondables. 2.2.8. Caractéristiques des clôtures sur rue Bâtiments non agricoles : - Les clôtures devront par leur aspect, leur nature et leurs dimensions, s'intégrer harmonieusement à l'environnement urbain et être compatibles avec la tenue générale de l’agglomération ; - Les murs en pierre traditionnels existants sont à préserver, sauf emprise nécessaire pour la création d’un accès. Le rehaussement d’un muret en pierre ne doit présenter aucune différence d’aspect et d’épaisseur avec le muret préexistant ; - Les panneaux préfabriqués d’aspect béton sont interdits. ; ______________________________________________________________________________________________________________________________ - Les clôtures à l’alignement seront constituées : - Soit d’un mur-bahut d’une hauteur de 0,20 à 0,30 mètre surmonté d’un grillage ou d’une grille, recouvert d’éléments végétaux locaux ; - Soit d’un mur en pierre brute de pays ou en maçonnerie enduite, l’enduit étant traité de manière semblable à celui du bâtiment principal. La hauteur d’un mur plein ne sera pas supérieure à 1,30 mètre ; - Soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage noyé dans la haie. Les végétaux seront composés d’essences locales. Une liste indicative d’essences locales est jointe en annexe au présent document. La hauteur des clôtures sur rue est calculée à la limite avec la voie publique, conformément à la figure cicontre. 2.2.9. Caractéristiques des clôtures en limite séparative Bâtiments non agricoles : - La hauteur des clôtures ne sera pas supérieure à 1,80 mètre. 2.2.10. Caractéristiques des clôtures en limite avec un terrain naturel ou une zone agricole Bâtiments non agricoles : - La clôture sera constituée d’une haie à dominante d’essences locales et mélangées, éventuellement doublée d’un grillage de couleur foncée. Une liste indicative d’essences locales est jointe en annexe au présent document. ### Rubrique NS 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis . TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 2.3.1. Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Bâtiments non agricoles : - Les eaux pluviales issues des constructions et des revêtements des accès doivent être prioritairement résorbées sur la parcelle, sauf impossibilité technique. 2.3.2. Espaces libres et plantations Bâtiments non agricoles : - Les surfaces libres de toute construction, de stationnement et d’accès doivent être plantées ou rester perméables. Tous bâtiments : - Les dépôts et stockages à l’air libre doivent être masqués par une composition végétale d’essences locales. Une liste indicative d’essences locales est jointe en annexe au présent document. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions aux articles L.113.1 et L.113-2 du code de l'urbanisme. Des haies et arbres sont identifiés au plan comme éléments de paysage à préserver conformément à l’article L.151.19 du code de l'urbanisme. ______________________________________________________________________________________________________________________________ Np et Ns 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Rubrique NS 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Np et Ns 3.1 DESSERTE PAR LES RESEAUX 3.1.1) . Réseau public d’eau potable Pour tout bâtiment nécessitant d’être raccordé, le raccordement au réseau public est obligatoire lorsqu’il est présent au droit de l’unité foncière. ______________________________________________________________________________________________________________________________ --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 23093_PLU_20241210. Page : https://edifiable.fr/plu/gouzon-23093/ns La commune : https://edifiable.fr/plu/gouzon-23093.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/23093/zone/ns