# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Goven (35123) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35123_PLU_20230703 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 4 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUA, 2AUP. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Sous-destinations Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits) Seules sont autorisées les sous-destinations* suivantes : • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • Les sous-destinations répondant aux critères de l’article 2AU 2. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions*, occupations et utilisations du sol autres que celles existantes ou mentionnées à l'article 2AU 2. 2. Les extensions* et les changements de destination des constructions existantes*. 3. L’ouverture et l’exploitation de mines et de carrières. 4. Le stationnement et l'installation de caravanes, quelle qu'en soit la durée. 5. L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, isolées ou non, quelle qu'en soit la durée. 6. Les dépôts de véhicules, ainsi que les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, quelle qu'en soit la capacité. 7. Les affouillements et exhaussements du sol visés aux articles R. 421-19-k et R. 421-23-f du code de l'urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas liés : - aux constructions*, installations et aménagements autorisés dans la zone, - à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique, - à des « ouvrages spécifiques » tels que définis dans les Dispositions générales du présent Règlement, - ou à des travaux de fouilles archéologiques, de renforcement de la défense incendie, de régulation des eaux pluviales ou de création d’ouvrages techniques relevant de la sousdestination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ». Dans tous les cas, les dépôts de terres provenant de travaux extérieurs au territoire de la commune de Goven sont également interdits. 111 Commune de Goven - Règlement Titre III – Chapitre II - Zone 2AU ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières) Sont admis, dans la mesure où ne sont pas compromises les possibilités d'utilisation future du site à des fins d’urbanisation, les travaux d'aménagement et de réhabilitation des constructions existantes*, sous réserve qu'ils ne s'accompagnent pas d'un changement de destination. Les constructions* et installations nécessaires à des équipements collectifs. La construction d’équipements et ouvrages techniques relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », ainsi que leur modification et/ou leur surélévation nécessaires pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Section II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article 2AU 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Les constructions* devront être implantées à 5 mètres au moins de l’alignement* des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile. ### Article 2AU 4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions* doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives*. Articles 2AU 5 à 2AU 11 Ces articles ne sont pas réglementés. Section III - Equipements et réseaux Articles 2AU 12 à 2AU 14 Ces articles ne sont pas réglementés. 112 Commune de Goven - Règlement Titre IV – Zones Agricoles TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES 113 Commune de Goven - Règlement Titre IV – Zones Agricoles 114 Commune de Goven - Règlement Titre IV – Chapitre I – Zone A CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35123_PLU_20230703. Page : https://edifiable.fr/plu/goven-35123/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/goven-35123.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35123/zone/2au