# Zone N du plan local d'urbanisme de Goven (35123) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35123_PLU_20230703 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Na, Np, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Sous-destinations Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits) Seules sont autorisées les sous-destinations* suivantes : Dans le secteur Na : • Exploitation forestière • Logement • Restauration • Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle • Hébergement hôtelier et touristique • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Bureau Dans le secteur Np : • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Dans le secteur NL : • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Équipements sportifs • Autres équipements recevant du public Dans le secteur Ns pour le secteur de Bury : • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Salles d’art et de spectacle • Autres équipements recevant du public Dans le secteur Ns pour le secteur de Saint-Samson : • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions*, extensions* et changements de destination sauf ceux autorisés à l’article N 2. 2. L’ouverture et l’exploitation de mines et de carrières. 3. Les parcs d’attractions, aires de jeux et de sports ouvertes au public. 4. Le stationnement et l'installation de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments* et remises et sur le terrain* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur, pour 1 caravane. 5. Les dépôts de véhicules, ainsi que les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. 6. L’aménagement de terrains de camping. 7. L’aménagement de terrains de caravanes. 8. Les habitations légères de loisirs sauf celles autorisées à l’article N 2. 9. Les champs photovoltaïques au sol. Commune de Goven - Règlement Titre V – Chapitre I – Zone N 10. Les exhaussements et affouillements du sol autres que ceux visés à l’article N 2. Dans tous les cas, les dépôts de terres provenant de travaux extérieurs au territoire de la commune de Goven sont également interdits. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières) Pour rappel, l’article 12 des Dispositions générales du présent Règlement concernant l’« Interdistances entre exploitations agricoles et tiers », s’applique. Sont admis, sous réserve de préserver les paysages, que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration au site, et sans compromettre l’activité agricole, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions* et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2. La construction d’équipements et ouvrages techniques relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », ainsi que leur modification et/ou leur surélévation nécessaires pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. 3. Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions*, installations et aménagements autorisés dans la zone, sans excéder une hauteur de 0,50 mètre et une seule fois. Un relevé topographique devra être fourni avant les travaux et après ; le relevé topographique d’origine servira de référence. L’exhaussement du sol se fera uniquement par un apport de terre végétale. Ces conditions ne concernent pas les projets suivants : - la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique ou d’intérêt collectif, - les « ouvrages spécifiques » tels que définis dans les Dispositions générales du présent Règlement, - les travaux de fouilles archéologiques, de renforcement de la défense incendie, de régulation des eaux pluviales ou de création d’ouvrages techniques relevant de la sousdestination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ». 4. Les chemins piétonniers ni cimentés, ni bitumés, et le mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public (bancs, panneaux...), lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux. 5. La restauration des constructions à caractère patrimonial* et de tout élément intéressant du point de vue du patrimoine local (puits, four à pain, croix, calvaires...) existants à la date d’approbation du PLU* et ne constituant pas une ruine*, sous réserve de la préservation du caractère patrimonial originel. 6. Le changement de destination est soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS). 7. Dans le secteur Na 7.1 Les constructions*, restaurations, extensions* (autres que les logements) et installations nécessaires aux exploitations forestières. 7.2 Le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au regard de la nature et de la taille des exploitations forestières, qu'il s'agisse d'une construction* neuve ou du changement de destination d'une construction existante*. L’activité forestière doit nécessairement être implantée et en fonctionnement, préalablement à l’autorisation du logement de fonction. Il n'est admis qu'1 logement de fonction par site de production. Cette construction* devra être réalisée à moins de 100 mètres des bâtiments* d’exploitation. Commune de Goven - Règlement Titre V – Chapitre I – Zone N Par ailleurs, 1 logement de gardiennage complémentaire attenant ou dans une construction* d’exploitation est également autorisé d’une surface de plancher* inférieure ou égale à 30 m². 7.3 Les constructions* liées aux exploitations forestières devront respecter une distance minimale de 100 mètres par rapport aux limites des zones U et AU. 7.4 Le changement de destination des constructions à caractère patrimonial* repérées au Plan de zonage du PLU et existantes à la date d’approbation du PLU*, si la surface de plancher* est supérieure ou égale à 60 m², en « logements », en « restauration », ou en « hébergement hôtelier et touristique », et si la surface de plancher* est supérieure ou égale à 30 m², en « bureau » ou en « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » sous réserve cumulativement : - de cessation de l’activité forestière sur site depuis au moins deux ans, - de préserver le caractère architectural originel de la construction*, - d’assurer une intégration paysagère, - et de ne pas compromettre l’activité agricole et la protection des milieux naturels. 7.5 L’extension* mesurée des « logements » existants à la date d’approbation du PLU*, à condition qu’elle se fasse : - en harmonie avec la construction* d’origine, - sans compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et soit compatible avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, - que la surface de plancher* de l’ensemble des extensions* réalisées depuis la date d’approbation du PLU* ne dépasse pas la surface de plancher* de la construction* mesurée à la date d’approbation du PLU* ; l’article N 6 concernant l’emprise au sol* s’applique également. 7.6 La construction* d’annexes* aux « logements » existants à la date d’approbation du PLU*, sous réserve : - de s’implanter à une distance inférieure ou égale à 20 mètres d’une construction* du « logement » concerné, y compris sur un îlot de propriété différent de celui où est situé le « logement » principal, - que l'aspect de ce local ne dénature pas le caractère des lieux, - d’un abri de jardin maximum par unité foncière*, - de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et être compatible avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. 7.7 L’extension* d’annexes* aux « logements » existants à la date d’approbation du PLU*, sous réserve : - de s’implanter à une distance inférieure ou égale à 20 mètres d’une construction* du « logement » concerné, y compris sur un îlot de propriété différent de celui où est situé le « logement » principal, - que l'aspect de ce local ne dénature pas le caractère des lieux, - que la surface de plancher* de l’ensemble des extensions* réalisées depuis la date d’approbation du PLU* ne dépasse pas la surface de plancher* de la construction* mesurée à la date d’approbation du PLU* ; l’article N 6 concernant l’emprise au sol* s’applique également, - d’un abri de jardin maximum par unité foncière*, - de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et être compatible avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. 8. Dans le secteur NL 8.1 Les aires de jeux et de sports, les aires de loisirs et de détente, et les installations directement liées à leur fonctionnement (aire de stationnement…). 8.2 Les aires naturelles de camping. 8.3 Les habitations légères de loisirs. Commune de Goven - Règlement Titre V – Chapitre I – Zone N 9. Dans le secteur Ns Sont autorisés sous réserve de leur insertion dans l'environnement et de leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone : 9.1 Sur le secteur de Bury, les constructions* nécessaires à la modernisation ou à l'extension* de l’« artisanat et le commerce de détail », de la « restauration », des « salles d’art et de spectacle », et des « autres équipements recevant du public » : ces constructions* devront être réalisées sur la même unité foncière* que les constructions existantes*. 9.2 Sur le secteur de Saint-Samson, les Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) du bâtiment et des travaux publics, de classe 3. Toutefois, ces possibilités sont soumises à des conditions satisfaisantes d’hygiène et de sécurité, et doivent pour le raccordement aux réseaux publics respecter les règles de l’article N 13. Section II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article N 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques 1. Règles générales - Les constructions* nouvelles devront respecter l’alignement dominant des constructions* avoisinantes afin de respecter une harmonie d’ensemble. - A défaut d’une implantation dominante, les constructions* devront être implantées à 5 mètres au moins de l'alignement* des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile*, et à 3 mètres au moins de l'alignement* des autres voies et emprises publiques*. - Si l’une des règles ci-dessus entraîne l'arasement de haie bocagère, talus ou arbre de haut jet de qualité, un recul différent pourra être imposé afin de préserver ces éléments. 2. Règles alternatives Dans le cas d’extension* de constructions existantes* à la date d’approbation du PLU* ne respectant pas les dispositions des « Règles générales », les extensions* pourront se faire dans le prolongement de la construction existante*. Toutefois, si cette règle entraîne l'arasement de haie bocagère, talus ou arbre de haut jet de qualité, un recul différent pourra être imposé afin de préserver ces éléments. ### Article N 4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Règles générales - Les constructions* peuvent s’implanter en limites séparatives* ou respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives*. - Les constructions annexes* pourront être implantées en limites séparatives* lorsque leur hauteur* mesurée au faîtage n'excédera pas 3,5 mètres. Dans les autres cas, les constructions annexes* devront respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives*. - Les constructions annexes* de type abri de jardin peuvent s’implanter en limites séparatives* ou respecter un recul minimal de 1 mètre par rapport aux limites séparatives*. Commune de Goven - Règlement Titre V – Chapitre I – Zone N - Si l’une des règles ci-dessus entraîne l'arasement de haie bocagère, talus ou arbre de haut jet de qualité, un recul différent pourra être imposé afin de préserver ces éléments. 2. Règles alternatives Dans le cas d’extension* de constructions existantes* à la date d’approbation du PLU* ne respectant pas les dispositions des « Règles générales », les extensions* pourront se faire dans le prolongement de la construction existante*. Toutefois, si cette règle entraîne l'arasement de haie bocagère, talus ou arbre de haut jet de qualité, un recul différent pourra être imposé afin de préserver ces éléments. ### Article N 5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article non réglementé. ### Article N 6 - Emprise au sol des constructions 1. L’emprise au sol* des nouveaux « logements » liés aux exploitations forestières n’excédera pas 100 m². 2. Les extensions* des « logements » (existants à la date d’approbation du PLU*), y compris ceux liés aux exploitations forestières, seront limitées à : - 50 % d’augmentation de leur emprise au sol* pour les bâtiments existants dont l’emprise au sol* est comprise entre 50 et 100 m². - 30 % d’augmentation de leur emprise au sol* pour les bâtiments existants dont l’emprise au sol* est supérieure à 100 m². Dans tous les cas, l'emprise au sol* des extensions* aux « logements » (existants à la date d’approbation du PLU*), n’excèdera pas 60 m² en plus de la construction* d’origine, comptés à partir de la date d’approbation du PLU*. 3. L'emprise au sol* totale des constructions annexes* (sauf piscine et ses locaux techniques) liées aux « logements » (existants à la date d’approbation du PLU*), y compris les « logements » liés aux exploitations forestières, n’excèdera pas 60 m². 4. De plus, l’emprise au sol* des constructions annexes* pour piscines (et leurs locaux techniques) liées aux « logements » (existants à la date d’approbation du PLU*), y compris les « logements » liés aux exploitations forestières, n’excèdera pas 60 m². 5. Dans les secteurs Na et NL, les abris pour animaux, dans un autre cadre que celui d’une exploitation agricole, ne devront pas excéder une emprise au sol* de 15 m² par hectare de terrain* dans la limite de 45 m² d’emprise au sol*. 6. Dans le secteur NL, il n'est pas fixé de règle d’emprise au sol*. 7. Dans le secteur Ns, l’augmentation de l’emprise au sol* comptée à partir de la date d’approbation du PLU* ne devra pas dépasser les normes suivantes : 7.1 Sur le secteur de Bury, 150 m². 7.2 Sur le secteur de Saint-Samson, 50 m². Commune de Goven - Règlement Titre V – Chapitre I – Zone N ### Article N 7 - Hauteur des constructions 1. Règles générales 1.1 Dans le secteur Na - La hauteur* des constructions* à usage « forestier » ne devra pas excéder 12 mètres hors ouvrages techniques indispensables, cheminées, silos, citernes… et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent. - Les constructions* à usage de « logement », y compris ceux liés aux exploitations forestières, hors toitures, saillies traditionnelles*, éléments architecturaux*, balcons*, murs-pignons*, ne pourront dépasser la hauteur* de 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. - La hauteur des constructions annexes* pour « logement » ne devra pas excéder 3,5 mètres au point le plus haut. - Toutefois, la hauteur des constructions annexes* associées au « logement » de type abri de jardin ne devra pas excéder 2,5 mètres au point le plus haut. - Les abris pour animaux, dans un autre cadre que celui d’une exploitation agricole, ne devront pas dépasser la hauteur* de 4,5 mètres au faîtage 1.2 Dans le secteur NL, il n’est pas fixé de règle de hauteur. 1.3 Dans le secteur Ns, la hauteur* des constructions* ne devra pas dépasser 7 mètres à l’acrotère ou au faîtage. 2. Règle alternative Dans le cas d’une extension*, il pourra être autorisé ou imposé une hauteur* identique à celle de la construction existante*. ### Article N 8 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 1. Tout projet de construction* devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l’environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit et notamment la végétation existante, et les constructions* voisines qui y sont implantées. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Les concepteurs devront porter une attention particulière à l'adaptation des constructions* au terrain naturel, notamment lorsque le terrain d'assiette du projet est en pente. Ainsi, les constructions* devront être conçues de manière à s'adapter au relief existant en générant le moins possible de remblais ou de déblais. En cas de rénovation, extension*, surélévation ou aménagement d'une construction existante*, les projets devront être particulièrement soignés en ce qui concerne les proportions (volumes, ouvertures…) et les matériaux employés afin de permettre la meilleure insertion possible dans leur environnement bâti. 2. L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings, etc.) est interdit. Sauf dans le cas de projets intégrés dans des ensembles cohérents qui feront l’objet d’études particulières, les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant une palette conforme aux tons en usage dans la construction* traditionnelle de la région. 3. Les tuiles sont proscrites, sauf dans le cas d'extension* de constructions existantes* déjà couvertes avec ce matériau. Commune de Goven - Règlement Titre V – Chapitre I – Zone N 4. Constructions* à usage de « logements » 4.1 Volumétrie Les gabarits* des constructions* nouvelles devront s’inspirer des constructions* voisines traditionnelles de qualité. 4.2 Ouvertures et ouvrages en saillie Ils devront être intégrés à la construction*, en harmonie avec celle-ci : - ouvertures dans la toiture : leur proportion sera nettement verticale ; - les souches de cheminées seront placées dans l’axe du faîtage. 4.3 Matériaux apparents et couleurs Pour les toitures, le matériau utilisé pourra avoir l’aspect de l’ardoise, ou bien tout autre matériau s’intégrant bien. Pour les façades* et murs-pignons*, l’aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions* avoisinantes.Les maçonneries apparentes si elles sont réalisées en enduit, seront de ton neutre en harmonie avec les constructions* traditionnelles, à l’exclusion de toute couleur vive. L’utilisation du bardage bois est autorisée. 5. Constructions* techniques à vocation « forestière » Elles seront de formes et de volumes simples. Leur aspect, leurs matériaux et leurs couleurs seront en harmonie avec les constructions* voisines de qualité. 5.1 Toiture Les couvertures en matériaux translucides de couleur, ainsi que celles en métal brillant non revêtus sont interdites. Le bac acier, le zinc, l’aluminium sont autorisés dès lors qu’ils sont revêtus de teinte neutre, en harmonie avec les couleurs traditionnelles. 5.2 Façades* et murs-pignons* Les façades* et murs-pignons* seront réalisées de préférence en bardage bois ou matériaux similaire. Tout autre matériau pourra être utilisé sous réserve d’une bonne intégration dans son environnement. Les bardages verticaux en matériaux identiques à ceux de la couverture peuvent être autorisés. 6. Constructions à caractère patrimonial* Les travaux à réaliser sur une construction à caractère patrimonial* devront reprendre, sauf impossibilité justifiée, les données d’origine en matière d’architecture, de matériaux et de mise en œuvre. 7. Constructions* à proximité des constructions à caractère patrimonial* Les constructions* dont l’un des points se trouve à moins de 20 mètres d’une construction à caractère patrimonial* devront contribuer à la cohérence urbaine des constructions à caractère patrimonial* environnantes. Par exemples : reprendre l’orientation sud des longères, compléter l’organisation de constructions* autour d’une cour, poursuivre l’implantation de constructions* le long d’une voie… 8. Réhabilitation Les projets de réhabilitation devront être réalisés dans le respect de la qualité architecturale de la construction existante*, lorsque celle-ci peut être considérée comme un témoin à préserver de l’architecture de la région. Il est recommandé d’utiliser de préférence les matériaux traditionnels. 9. Extension* de constructions* et annexes* Les extensions* et les annexes* devront être réalisées en harmonie avec les constructions principales*, ainsi que l’environnement. Commune de Goven - Règlement Titre V – Chapitre I – Zone N 10. Locaux et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction* ou les clôtures en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et matériaux constitutifs. 11. Antennes et pylônes Les antennes, y compris les paraboles et relais téléphoniques, doivent être placées à l’intérieur des constructions* de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l’impact visuel, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. Elles sont interdites sur les toitures. Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer au mieux dans le paysage. 12. Dans le secteur Na, les abris pour animaux, dans un autre cadre que celui d’une exploitation agricole, devront être réalisés en bardage bois. 13. Clôtures Pour rappel, l’application de ce chapitre est soumise à l’article 28 « Traitement des limites parcellaires » des Dispositions générales du présent Règlement. 13.1 Clôtures liées à l’exploitation agricole Il n’est pas fixé de règle particulière (sauf celles présentes dans les Dispositions générales du présent Règlement). 13.2 Clôtures non agricoles Clore les parcelles n’est pas une obligation. Les dispositifs mis en œuvre pour marquer les limites parcellaires auront une hauteur maximale de 2 mètres. Le traitement des limites parcellaires devra respecter les dispositions suivantes : 13.2.1 En limite avec le domaine public donnant sur les voies, places, ruelles Les clôtures devront être constituées : - D’un muret n’excédant pas 0,80 mètre, surmonté ou non d’une grille ou d'un dispositif en bois ajouré. Il pourra être accompagné de plantes grimpantes ou de plantations arbustives plantées à l’intérieur de la parcelle. - D'une clôture en bois composée de deux ou trois lisses (clôture de type équestre). - D'une haie doublée ou non, à l'intérieur de la parcelle, d'un grillage. 13.2.2 Autres limites publiques (squares, parcs, liaisons douces...) Les limites parcellaires seront soulignées par une haie, taillée ou libre, doublées ou non d'un grillage. 13.2.3 En limites séparatives* En limite séparative* avec l'espace cultivé ou naturel, la clôture sera traitée uniquement sous forme végétale, haie taillée ou libre, composées d'essences locales, doublée éventuellement d'un grillage. Dans les secteurs NL et Ns, des adaptations de clôture seront possibles, en cas de nécessité avérée, pour des questions de sécurité notamment. ### Article N 9 - Réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules et des deux roues correspondant aux besoins des constructions* ou exploitations devra être assuré en dehors du domaine public. Le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec l'utilisation envisagée. Commune de Goven - Règlement Titre V – Chapitre I – Zone N ### Article N 10 - Espaces libres et plantations L’application du présent article est soumise à l’article 29 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions » des Dispositions générales du présent Règlement. ### Article N 11 - Performances énergétiques et environnementales En application de la réglementation thermique en vigueur, les constructions* ou travaux de rénovation devront être conçus et réalisés de manière à viser la meilleure performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre. Les volumes et gabarits* simples et compacts facilitent l’atteinte d’une bonne performance énergétique. Au-delà du strict respect de la réglementation thermique en vigueur, l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée pour toutes les constructions* neuves ou la rénovation de constructions existantes*. L’utilisation de matériaux durables pour la construction* est recommandée. Section III - Equipement et réseaux ### Article N 12 - Accès et voirie 1. Accès Un terrain pour être constructible doit disposer d’un accès sur une voie publique* ou privée, ou bien le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. La réalisation d'un projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d’aménagements particuliers, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques* ou pour les utilisateurs des accès. Il peut être notamment subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. 2. Desserte en voirie La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ### Article N 13 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable L’autorisation de toute construction* ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable pourra être refusée en l'absence de desserte du terrain par une alimentation en eau potable de capacité suffisante et dans le respect des règles sanitaires en vigueur (captage, forage individuel…). En présence du réseau public d’alimentation, le branchement est obligatoire. A défaut, l’alimentation individuelle pourra être autorisée à la condition de faire la démonstration de la potabilité de l’eau et de la protection contre toute pollution. Commune de Goven - Règlement Titre V – Chapitre I – Zone N 2. Assainissement 2.1 Eaux usées Toute construction* ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée gravitairement à un dispositif d'assainissement conforme aux règles sanitaires en vigueur. A l’exception des constructions* et installations « forestières », en présence de réseau d’assainissement collectif, le raccordement est obligatoire. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire. 2.2 Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et nuisances par rapport à la situation existante à la date de dépôt du projet. Les aménagements qui favorisent une gestion à la parcelle des eaux pluviales par infiltration ou qui limitent l’imperméabilisation des sols sont vivement encouragés. Un dispositif de collecte et de stockage adapté, ne compromettant pas la sécurité et la salubrité publique, installé en vue d’un usage privatif est admis. Les ouvrages de collecte et de rétention privilégieront des méthodes alternatives ou complémentaires aux bassins tampons ou de rétention (noues, chaussées réservoirs, puits d’infiltration…). A défaut, les bassins tampons ou de rétention devront être accessibles (pentes douces) et participer à la qualité des espaces publics. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain peuvent y être dirigées par des dispositifs appropriés. En aucun cas les eaux pluviales ne seront rejetées dans le réseau eaux usées. 3. Dans tous les cas, les aménagements réalisés devront être compatibles avec les dispositions des annexes sanitaires du PLU. 4. Autres réseaux (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) L'enterrement des lignes ou conduites de distribution est imposé, sauf impossibilité technique avérée dûment justifiée. ### Article N 14 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Article non réglementé. Commune de Goven - Règlement Titre VI - Annexes TITRE VI ANNEXES Commune de Goven - Règlement Titre VI - Annexes Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe I – Espaces Boisés Classés ANNEXE I ESPACES BOISES CLASSES A CONSERVER, PROTEGER OU CREER Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe I – Espaces Boisés Classés ESPACES BOISES CLASSES Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer, figurent au Plan de zonage du PLU. Article EBC 1 Dispositions générales A l'intérieur des périmètres délimitant les Espaces Boisés Classés figurant au Plan de zonage du PLU, les dispositions des articles L. 113-1 à L. 113-5, et R. 113-1 à R. 113-13 du Code de l'Urbanisme sont applicables. Le propriétaire sera tenu d’entretenir le boisement existant et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Tout défrichement y est interdit. Seuls, sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre le caractère boisé des lieux. Article EBC 2 Dispositions applicables aux Espaces Boisés Classés 1. Article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. » 2. Article L. 113-2 du Code de l'Urbanisme « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. » 3. Article L. 113-3 du Code de l'Urbanisme « Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement : 1° L'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en application de l'article L. 113-1 2° L'Etat peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé en application de l'article L. 113-1 n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, à titre de compensation de la cession du surplus. Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe I – Espaces Boisés Classés Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet a date certaine depuis cinq ans au moins. La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire en application du 2°, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité » 4. Article L. 113-4 du Code de l'Urbanisme « L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L. 113-3 est donnée par décret. Elle est compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale. La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions. L'autorisation de construire est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. » 5. Article L. 113-5 du Code de l'Urbanisme « Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public. » Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe I – Espaces Boisés Classés Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe II – Emplacements réservés ANNEXE II EMPLACEMENTS RESERVES Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe II – Emplacements réservés EMPLACEMENTS RESERVES Article ER 1 Les Emplacements Réservés pour création ou extension de voies et ouvrages publics, d'installation d'intérêt général et d'espaces verts publics, figurent au Plan de zonage du PLU et sont répertoriés par un numéro de référence. La liste des Emplacements Réservés reportée en légende du Plan de zonage du PLU et rappelée pour information ci-après, donne toutes précisions sur la destination de chacune des réserves ainsi que la nature de la collectivité (Etat, Département, Communes…) qui en a demandé l'inscription au PLU. Article ER 2 Les Emplacements Réservés portés au Plan de zonage du PLU sont soumises aux dispositions des articles L. 151-41 et R. 151-34 du Code de l'Urbanisme. 1. La construction y est interdite. 2. Le propriétaire a la possibilité de mettre en demeure la collectivité destinataire d'acquérir la réserve dans un délai de 1 an. Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe II – Emplacements réservés Liste des emplacements réservés sur la commune : N° DE L'OPERATION 1 2 3 DEFINITION DE L'OPERATION Aménagement d'espaces publics dans le centre-bourg Réalisation d'une aire de stationnement proche de la Mairie Extension de la crèche Aménagement d'une liaison douce entre la rue des Tilleuls et le Brossillon Aménagement de la rue de la Vigne Soriette Aménagement de la rue Emile Gernigon Création d'une liaison douce à la Levrais Création d'une voie douce ou d’une voie circulée, et paysager entre la rue du Perray et la rue de Lampâtre Création d'une liaison douce rue de Louvain Aménagement d'un espace public à l'angle de la rue de Louvain et de la rue du Plessis Aménagement de la rue des Allanteries Extension du cimetière Aménagement d'une aire de covoiturage Aménagement d'une aire de loisir Continuité d'un parcours, secteur des Allanteries Implantation d'un poste de relèvement Aménagement d'un parc Extension du pôle d'équipements, de sport et de loisirs Aménagement d'un espace public rue de la Goulière Aménagement de voie et carrefour à la Ville Auffray Aménagement d'un carrefour dans le secteur du Pignon Rice sur la VC 10 et VC 20 Continuité d'une voie Zone d'Activités de la Corbière Réalisation d'une liaison douce, les Allanteries Réalisation d'un chemin piéton au Patis Houssais Création d'une liaison douce, les Noës Blanches Création d'une liaison douce, la Bellangerais Création d'une liaison douce, et élargissement du chemin de la Lande Création d'une liaison douce, la Levrais Création d'une liaison douce, Landes de la Lucinière Création d'une liaison douce, les Perray Elargissement de la voie à Tresby Création d'une liaison douce, le Patis de la Houssais Création d'une liaison douce le long de la RD 62 Aménagement d'un carrefour route de Louvain Réalisation d'une voie, la Sauvageais Création d'une liaison douce sur la RD 44 à La Réaudais Création d'une liaison douce à la Boucherie Création d'une liaison douce entre le CE 48 et le CE 62, les Perray Elargissement de la voie, la Connuais Création d'une liaison douce, la Sauvageais Elargissement de la voie, les Clairas BENEFICIAIRE Commune Commune Commune SURFACE (en m²) 1 042 159 551 Commune 1 483 Commune Commune Commune 50 228 3 209 Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune 106 1 011 1 657 27 163 965 107 6 379 27 163 670 32 326 Commune Commune Commune Commune Commune Commune 712 361 886 1 807 1 126 Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune 1 113 1 116 1 257 18 857 3 604 296 305 2 422 7 768 Commune 1 352 Commune Commune Commune Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe II – Emplacements réservés Création d'une liaison douce, la Ruais Commune Création d'une liaison douce entre le CE 67 et le CE 68, les Landes de la Lucinière Commune 2 401 Création d'une liaison douce, les Courses Commune 3 594 Création d'une liaison douce, le Petit Julien Commune Création d'une liaison douce, Bellevue Commune Elargissement de la RD 21, le Bois Martin Commune 5 081 Création d'une liaison douce entre le CE 78 et le CE 80, les Vieux Aunais Commune 2 885 Création d'une liaison douce, la Houssais Commune Création d'une liaison douce, le Bas Noyal Commune Création d'une liaison douce entre le CE 85 et Les Landes Commune Création d'une liaison douce, le Haut Bury Commune 2 164 Création d'une liaison douce entre les Grigonnières et la VC 103 Commune 2 813 Aménagement pour sécurisation des parcours piétons le long de la RD 36, Gonlois Commune 1 173 Création d'une liaison douce entre la Poissonnais et Blossac Commune 5 778 Création d'une liaison douce au Bois Martin Commune Création d'une liaison douce entre la Brouardière et la Petite Croix Commune 2 954 Création d'une liaison douce dans le prolongement du CE 10 Commune Elargissement de la RD 39, le Landrel Commune 2 165 Extension de la station d'épuration Commune Elargissement de la liaison douce, l'Ecaubue Commune Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe III – Eléments de patrimoine ANNEXE III ELEMENTS DE PAYSAGE ET DE PATRIMOINE Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe III – Eléments de patrimoine ELEMENTS DE PAYSAGE ET DE PATRIMOINE Article L. 151-19 du code de l’urbanisme « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe IV – STECAL ANNEXE IV SECTEUR DE TAILLE ET DE CAPACITE D’ACCUEIL LIMITEES Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe IV – STECAL SECTEUR DE TAILLE ET DE CAPACITE D’ACCUEIL LIMITEES Article L. 151-13 du code de l’urbanisme « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : 1° Des constructions ; 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe V – Patrimoine archéologique ANNEXE V PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe V – Patrimoine archéologique PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE La protection des sites et gisements archéologiques actuellement recensés sur la commune relève des dispositions relatives à la prise en compte du patrimoine archéologique dans les opérations d’urbanisme conformément au Code du patrimoine, livre V, partie règlementaire et législative, notamment les titres II et III, au Code de l’urbanisme et au Code de l’environnement. Le Code du Patrimoine (art. R. 523-1 à R. 523-14) prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme, la saisine automatique du Préfet de région pour certaines opérations d’urbanisme conformément aux articles L. 311-1 et R. 315-1 du Code de l’urbanisme : réalisation de ZAC affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; opérations de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; travaux soumis à déclaration préalable. Egalement en application dudit décret et de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, les aménagements et ouvrages dispensés d’autorisation d’urbanisme, soumis ou non à autorisation administrative et devant être précédés d’une étude d’impact, doivent aussi faire l’objet d’une saisine du Préfet de région. Les autorités compétentes ont la possibilité de prendre l’initiative de la saisine en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique portés à leur connaissance pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux, ou pour recevoir les déclarations préalables. Code du patrimoine, Livre V – Archéologie, notamment ses titres II et III Article R. 523-1 du Code du patrimoine « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect de mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ». Article R. 523-4 du Code du patrimoine Entrent dans le champ de l’article R. 523-1 les dossiers d’aménagement et d’urbanisme soumis à instruction au titre de l’archéologie préventive : les permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, les zones d’aménagement concerté, les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 523-5 du Code du Patrimoine, les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés d’une étude d’impact, les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques. Les dossiers d’urbanisme soumis à l’instruction systématique au titre de l’archéologie préventive sont : 1° lorsqu’ils sont réalisés dans les zones prévues à l’article R. 523-6 du Code du Patrimoine… les permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, les zones d’aménagement concertées, Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe V – Patrimoine archéologique 2° lorsqu’ils sont réalisés hors les zones, les zones d’aménagement concerté affectant une superficie supérieure à 3 hectares, les opérations de lotissement affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectare. Article R. 523-8 du Code du patrimoine (socle juridique commun avec l’article R. 111-4 du Code de l’urbanisme) « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R. 523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R. 523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. » Article L. 522-5 du Code du patrimoine « Avec le concours des établissements publics ayant des activités de recherche archéologique et des collectivités territoriales, l’Etat dresse et met à jour la carte archéologiques nationale. Cette carte rassemble et ordonne pour l’ensemble du territoire national les données archéologiques disponibles. Dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique, l’Etat peut définir des zones où les projets d’aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation ». Article L. 522-4 du Code du patrimoine « Hors des zones archéologiques définies en application de l’article L. 522-5, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l’Etat afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l’Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l’Etat sur le territoire de la commune. » Article L. 531-14 du Code du patrimoine « Lorsque par la suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions […] et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre au Préfet. » Le service compétent relevant de la Préfecture de la région de Bretagne est la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, Service régional de l’archéologie, Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, CS 24405, 35044 Rennes Cedex, tél : 02.99.84.59.00. Code de l’urbanisme Article R. 111-4 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. » Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe V – Patrimoine archéologique Code de l’environnement Article R. 122-1 du Code de l’environnement « Les ouvrages et aménagements dispensés d’autorisation d’urbanisme, soumis ou non à autorisation administrative, qui doivent être précédés d’une étude d’impact doivent faire l’objet d’une saisine du service régional de l’archéologie au titre de Code du patrimoine, article R. 523-4, alinéa 5. » Code pénal Article 322-3-1, 2° du Code pénal « La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’elle porte sur une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques ou un édifice affecté au culte. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsque l’infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l’article 322-3. Les peines d’amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré. » Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe VI – Espèces invasives ANNEXE VI LISTE DES ESPECES INVASIVES Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe VI – Espèces invasives LISTE DES ESPECES INVASIVES Afin de lutter contre les espèces invasives, une « Liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne » a été établie par le Conservatoire botanique national de Brest (CBNB). Cette liste correspond à celle mise à jour en avril 2016. Elle est reproduite ici à titre d’information pour permettre de porter à la connaissance des aménageurs les espèces à éviter pour la réalisation des espaces verts et jardins, en particulier par l’intermédiaire des règlements des lotissements et les cahiers des charges des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC). Les espèces inventoriées comme « Plantes invasives avérées » sont interdites ; celles figurant comme « Plantes invasives potentielles » sont déconseillées. Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe VI – Espèces invasives Liste des plantes invasives avérées Nom scientifique Allium triquetrum L. Azolla filiculoides Lam. Baccharis halimifolia L. Bidens frondosa L. Carpobrotus acinaciformis (L.) L.Bolus Carpobrotus acinaciformis / edulis Carpobrotus acinaciformis x edulis Carpobrotus edulis (L.) N.E.Br. Cortaderia selloana (Schult. & Schult.f.) Asch. & Graebn. Crassula helmsii (Kirk) Cockayne Egeria densa Planch. Hydrocotyle ranunculoides L.f. Impatiens glandulifera Royle Lagarosiphon major (Ridl.) Moss Lathyrus latifolius L. Laurus nobilis L. Lemna minuta Kunth Ludwigia peploides (Kunth) P.H.Raven Ludwigia uruguayensis (Cambess.) H.Hara Myriophyllum aquaticum (Vell.) Verdc. Paspalum distichum L. Polygonum polystachyum C.F.W.Meissn. Prunus laurocerasus L. Reynoutria japonica Houtt. Reynoutria x bohemica Chrtek & Chrtková Rhododendron ponticum L. Senecio cineraria DC. Spartina alterniflora Loisel. Spartina x townsendii H.Groves & J.Groves var. anglica (C.E.Hubb.) Lambinon & Maquet Nom courant Ail triquètre Azolle fausse-fougère Séneçon en arbre Bident à fruits noirs Griffe de sorcière à feuilles en sabre, Ficoïde à feuilles en sabre Griffe de sorcière sensu lato Griffe de sorcière hybride Griffe de sorcière Herbe de la Pampa Crassule de Helms Egérie dense Hydrocotyle à feuilles de renoncule Balsamine de l'Himalaya Grand lagarosiphon Gesse à larges feuilles Laurier-sauce Lentille d'eau minuscule Jussie faux-pourpier, Jussie rampante Jussie à grandes fleurs Myriophylle aquatique, Myriophylle du Brésil Paspale à deux épis Renouée à nombreux épis Laurier-cerise, Laurier-palme Renouée du Japon Renouée de Bohême Rhododendron pontique, Rhododendron de la Mer noire Cinéraire maritime Spartine à feuilles alternes Spartine anglaise Commune de Goven - Règlement Liste des plantes invasives potentielles Nom scientifique Acacia dealbata Link Acer pseudoplatanus L. Ailanthus altissima (Mill.) Swingle Ambrosia artemisiifolia L. Anthemis maritima L. Buddleja davidii Franch. Claytonia perfoliata Donn ex Willd. Cornus sericea L. Cotoneaster franchetii D.Bois Cotoneaster horizontalis Decne. Cotoneaster simonsii Baker Cotoneaster x watereri Exell Cotula coronopifolia L. Crocosmia x crocosmiiflora (Lemoine) N.E.Br. Cuscuta australis R.Br. Cyperus esculentus L. Datura stramonium L. subsp. Stramonium Elaeagnus angustifolia L. Elaeagnus x submacrophylla Servett. Elodea nuttalii (Planch.) H.St.John Epilobium adenocaulon Hausskn. Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier Impatiens balfouri Hook.f. Lindernia dubia (L.) Pennell Lobularia maritima (L.) Desv. Parthenocissus inserta (A.Kern.) Fritsch Petasites fragrans (Vill.) C.Presl Petasites hybridus (L.) P.Gaertn., B.Mey. & Scherb. subsp. Hybridus Pyracantha coccinea M.Roem. Robinia pseudoacacia L. Rosa rugosa Thunb. Senecio inaequidens DC. Yucca gloriosa L. Titre VI – Annexe VI – Espèces invasives Nom courant Mimosa d'hiver Erable sycomore Ailanthe glanduleux, Faux vernis du Japon Ambroisie à feuilles d'Armoise Anthémis maritime Arbre à papillon Claytone de cuba, Claytone perfoliée Cornouiller soyeux Cotoneaster de Franchet Cotonéaster horizontale Cotonéaster de Simons Cotule pied-de-corbeau Montbretia Cuscute australe Souchet comenstible Stramoine, Datura officinal, Pomme-épineuse Olivier de Bohême Chalef de Ebbing Elodée de Nuttal, Elodée à feuilles étroites Epilobe cilié Berce du Caucase Balsamine de Balfour, Balsamine rose Lindernie fausse-gratiole Alysson maritime Vigne-vierge commune Pétasite odorant Pétasite officinal Pyrac Robinier faux-acacia Rosier rugueux Séneçon du Cap Yucca gloriosa Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe VII – Espèces allergisantes ANNEXE VII LISTE DES ESPECES ALLERGISANTES Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe VII – Espèces allergisantes LISTE DES ESPECES ALLERGISANTES Le potentiel allergisant d'une espèce végétale est la capacité de son pollen à provoquer une allergie pour une partie non négligeable de la population. Même si la ville comparée à la campagne compte une végétation moins importante, l’organisme des personnes vivant en ville est plus sensible et donc plus réactif aux allergies. L’allergie est un problème essentiellement citadin. Le potentiel allergisant peut être : • Fort (espèces déconseillées en zones urbaines) • Modéré (espèces à planter en petits nombres ; éviter la concentration) • Faible ou négligeable (espèces pouvant être plantées en zones urbaines) Il ne s’agit pas d’interdire la plantation d’espèces allergisantes, mais d’éviter qu’elles se retrouvent en quantité trop importante à un endroit donné ou même à l’échelle de la ville. Afin de lutter contre les espèces ayant des pollens allergisants, une liste a été établie par le Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA) identifiant les espèces les plus courantes en fonction de leur degré de potentiel allergisant. Potentiel allergisant fort • Arbres : aulnes, bouleaux, cades, charmes, cryptoméria du Japon, cyprès commun, cyprès d'Arizona, frênes, mûriers à papier, noisetiers et oliviers. • Herbacées spontanées : ambroisies, armoises, graminées et pariétaires. • Graminées ornementales : baldingère, canche cespiteuse, fétuques et fromental élevé. Potentiel allergisant modéré • Arbres : baccharis, chênes, érables, hêtres, platanes, saules, tilleuls et troènes. • Herbacées spontanées : chénopodes, soude brulée (Salsola kali), mercuriales, plantains et oseilles (Rumex). • Graminées ornementales : calamagrostis, élyme des sables, queue de lièvre et stipe géante. Potentiel allergisant faible à négligeable • Arbres : charme-Houblon, châtaigniers, genévriers, ifs, mûriers blancs, noyers, ormes, peupliers, pins, robiniers et thuyas. • Herbacées spontanées : marguerites, pissenlits et orties. Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe VIII – Exploitations agricoles ANNEXE VIII SITES D’EXPLOITATIONS AGRICOLES Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe VIII – Exploitations agricoles SITES D’EXPLOITATIONS AGRICOLES A titre d’information, les cartes ci-dessous identifient les sites d’exploitaions agricoles existants à la date d’approbation du PLU*, ainsi que le périmètre indicatif de 100 mètres autour de ces exploitations agricoles. Toutefois, le Règlement Sanitaire Départemental peut autoriser une implantation inférieure à 100 mètres. Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe VIII – Exploitations agricoles Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe VIII – Exploitations agricoles Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe VIII – Exploitations agricoles Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe VIII – Exploitations agricoles Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe VIII – Exploitations agricoles Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe VIII – Exploitations agricoles Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe VIII – Exploitations agricoles Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe VIII – Exploitations agricoles Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe VIII – Exploitations agricoles Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe VIII – Exploitations agricoles Commune de Goven - Règlement Titre VI – Annexe VIII – Exploitations agricoles --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35123_PLU_20230703. Page : https://edifiable.fr/plu/goven-35123/n La commune : https://edifiable.fr/plu/goven-35123.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35123/zone/n