# Zone UA du plan local d'urbanisme de Goven (35123) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35123_PLU_20230703 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Sous-destinations Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits) Seules sont autorisées les sous-destinations* suivantes : • Artisanat et commerce de détail • Restauration • Commerce de gros • Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle • Hébergement hôtelier et touristique • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Industrie • Entrepôt • Bureau Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. L'ouverture et l'exploitation de mines et de carrières. 2. Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, quelle qu’en soit la capacité. 3. Le stationnement et l’installation de caravanes quelle qu’en soit la durée. 4. L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, isolées ou non, quelle qu’en soit la durée, sauf celles destinées à la vente. 5. L’« artisanat et le commerce de détail » autres que ceux mentionnés à l’article UA 2. 6. Les exhaussements et affouillements du sol autres que ceux mentionnés à l’article UA 2. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises, dès lors qu’elles restent compatibles avec la vocation de la zone et la recherche d'une intégration de qualité dans l'espace environnant : 1. Pour être autorisées, les constructions à usage d’« artisanat ou de commerce de détail » devront avoir une surface de plancher* supérieure ou égale à 300 m². Pour les projets mixant plusieurs cellules à vocation d’« artisanat ou commerce de détail » la surface de plancher* associée à chaque cellule (au sens de cellule avec accès différencié à l’intérieur ou à l’extérieur de la construction) devra respecter ce seuil. 2. Les installations et travaux divers, liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisés dans la zone. 3. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration. 4. Les exhaussements et affouillements du sol visés aux articles R. 421-19-k et R. 421-23-f du Code de l'Urbanisme : - liés et indispensables aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, - liés à des travaux de construction*, de réalisation d’aires de stationnement, d'aménagement publics urbains, de fouilles archéologiques, de renforcement de la défense incendie, de régulation des eaux pluviales ou de création d’ouvrages techniques relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ». Section II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UA 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques 1. Règle générale Les constructions* seront implantées en retrait de 6 mètres au moins de l’alignement* des voies et emprises publiques*. 2. Règles alternatives Cependant peuvent être implantés, dans les marges de reculement définies ci-dessus, des constructions* techniques de faible emprise, inférieure ou égale à 20 m² de surface de plancher, tels que poste transformateur, local d'accueil... Les extensions* des constructions existantes* ne respectant pas le recul imposé pourront être autorisées dans le prolongement de la construction existante*. ### Article UA 4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Règle générale La construction* peut s’implanter en limite séparative* sous réserve de la réalisation de murs coupe-feu appropriés, ou respecter un recul de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. 2. Règles alternatives Nonobstant les règles ci-dessus prescrites, toute implantation doit être réalisée sans préjudice des dispositions spéciales liées à la sécurité et à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement. Les extensions* de constructions existantes* ne respectant pas la règle générale pourront être autorisées lorsqu'elles seront réalisées dans le prolongement de la construciton existante*. ### Article UA 5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété A moins que les constructions* ne soient jointives, la distance entre les façades* de toutes constructions* ne devra jamais être inférieure à 5 mètres. ### Article UA 6 - Emprise au sol des constructions L'emprise au sol* des constructions* ne devra pas excéder 80% de la superficie du terrain*. ### Article UA 7 - Hauteur des constructions 1. Règle générale La hauteur* maximale des constructions* ne doit pas excéder 12 mètres au sommet de la façade* ou à l’acrotère, à l’exception des ouvrages techniques nécessaires (cheminées, silos, citernes, grues...). 2. Règles alternatives Des exceptions peuvent être envisagées pour des constructions* dont la hauteur* est imposée pour des procédés de fabrication ou des contraintes techniques liés à l'utilisation. De plus, il pourra être autorisé ou imposé jusqu’à 1 mètre de dépassement de la hauteur* pour : - permettre l’accessibilité handicapée dans le cas d’un terrain* en pente de 8% et plus ; - permettre la réalisation du nombre d’étage autorisé dans le cas de difficulté d’adaptation au sol. ### Article UA 8 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords 1. Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l’environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit et notamment la végétation existante, et les constructions* voisines qui y sont implantées. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. En parements extérieurs, est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.). Aucun stockage (ordures, ferraillage, terre, débris) ne sera autorisé sur les lots en bordure de voie. Les façades visibles à partir des voies publiques auront un traitement soigné et de qualité en particulier le long de la route départementale 177. 2. Aspect des constructions La trop grande simplicité des formes de constructions*, engendrée par les structures à grande portée, doit être compensée par un ou des volumes en extension* de la construction principale*. Ces constructions secondaires* doivent être conçues comme des éléments signalétiques du reste de la construction*, elles doivent être traitées dans le sens d’une qualité et d’une intégration paysagère maximale. - Des bandeaux peuvent être réalisés sur toute la périphérie de la construction* pour en assurer l’unité. - Les façades* du volume principal doivent présenter une unité architecturale sur toutes les faces et les matériaux sont choisis parmi ceux vieillissant bien. Elles pourront être réalisées de préférence en bardage bois. - Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que briques creuses, parpaings ou carreaux de plâtre doivent être, dans la mesure du possible, recouverts d’un enduit de ton neutre. - Les bardages verticaux en matériaux identiques à ceux de la couverture peuvent être autorisés. - Les teintes des constructions* doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage (peinture mat). 3. Antennes et pylônes Les antennes, y compris les paraboles et relais téléphoniques, doivent être placées de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l’impact visuel, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. La localisation des pylônes doit être étudiée de manière à ce que ceux-ci s’insèrent le mieux possible dans le paysage. 5. Clôtures Pour rappel, l’application de ce chapitre est soumise à l’article 28 « Traitement des limites parcellaires » des Dispositions générales du présent Règlement. Clore les parcelles n’est pas une obligation. Le traitement des limites parcellaires devra respecter les dispositions suivantes : Les clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres. Des adaptations de hauteur seront possibles, en cas de nécessité avérée, pour des questions de sécurité notamment. 5.1 En limite avec le domaine public Les limites parcellaires seront traitées sous la forme de haies mixtes composées d’arbustes et éventuellement doublées d'un grillage ou d'un treillis soudé. 5.2 En limite séparatives* Les limites parcellaires pourront être traitées sous la forme d'un grillage ou treillis soudé, doublé ou non d’une haie mixte. Les clôtures doivent être implantées sur la limite séparative* des lots. Pour les limites séparatives* avec les zones A et N, les clôtures seront traitées sous forme de haie bocagère composée d’essences locales, d’une strate arbustive et arborée. Elles pourront être doublées d’un grillage ou treillis soudé d’une hauteur maximale de 2 mètres. ### Article UA 9 - Réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des conditions répondant aux usages projetés. Le calcul sera apprécié sur la base des données suivantes, sachant que le nombre de places de stationnement résultant de ce calcul sera arrondi à l’unité la plus proche et en cas de demie-place, à l’unité supérieure. Il s’agit du nombre de places minimal à réaliser. 1. « Artisanat et commerce de détail » 1 place de stationnement de véhicule par tranche complète de 40 m² de surface de plancher* affectée à la vente (hors réserves, locaux techniques…). 1 emplacement pour deux-roues par tranche complète de 100 m² de surface de plancher* affectée à la vente (hors réserves, locaux techniques…). 2. « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » et « bureaux » 1 place de stationnement de véhicule par tranche complète de 40 m² de surface de plancher* . 1 emplacement pour deux-roues par tranche complète de 100 m² de surface de plancher* créée. 3. « Restauration » 1 place de stationnement de véhicule pour 20 m² de salle de restaurant. 1 emplacement pour deux-roues par tranche complète de 100 m² de surface de plancher* créée. 4. « Hébergements hôteliers et touristiques » 1 place de stationnement de véhicule pour 4 chambres, 1 emplacement pour deux-roues par tranche complète de 100 m² de surface de plancher* créée. 5. « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », « industrie », « entrepôt » et « commerce de gros » 1 place de stationnement de véhicule par tranche complète de 60 m² de la surface de plancher* hors entrepôt. Toutefois, le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à 1 place par 200 m² de la surface de plancher* si la densité d'occupation des locaux industriels à construire est inférieure à un emploi par 25 m². A l'intérieur de chaque lot il sera exigé, en sus des véhicules de transport de personnes, des espaces à réserver pour le stationnement des camions, autocars ou divers véhicules utilitaires. Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur chaque propriété* les dégagements nécessaires de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules soient assurées en dehors des voies publiques*. Il est de plus exigé 1 emplacement pour deux-roues par tranche complète de 150 m² de surface de plancher* créée. 6. Autres constructions* La règle applicable aux constructions* ou établissements non prévus ci-dessus sera celle s'appliquant à la catégorie de constructions* ou d'établissements la plus directement assimilable. Toutefois, la collectivité pourra autoriser ou imposer un nombre de place inférieur ou supérieur à celui qui aurait été calculé avec la règle ci-dessus, afin que l'offre de stationnement soit en rapport avec l'utilisation envisagée. 7. Modalités d'application - Les dimensions minimales d’une place de stationnement de véhicule sont de 5 m x 2,5 m. - Une place de stationnement de véhicule adaptée aux personnes à mobilité réduite doit avoir pour dimensions minimales 5 m x 3,3 m. - Les modalités de réalisation des emplacements pour les deux-roues sont les suivantes : soit la création d'un local ou d'un espace clos, facilement accessible et ayant une surface de 1,5 m² par place exigée, soit l'aménagement d'un emplacement de plain-pied, couvert ou non, équipé d'un nombre de dispositifs suffisant pour attacher autant de deux roues que de places requises. - Dans le cas de projets importants ayant des caractéristiques spéciales en matière de besoins en stationnement, il sera exigé une étude justificative permettant d'apprécier les besoins en stationnement, qui pourront être plus élevés que ceux qui auraient été calculés avec les règles ci-dessus. - Lorsqu'une construction* comporte plusieurs destinations, les règles afférentes à chacune d'entre elles seront appliquées au prorata de la surface de plancher* qu'elles occupent. - Dans le cas de réhabilitation, de transformation ou d’extension* d'une construction existante*, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins en stationnement les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant). 8. Exception Lorsque l’usage d’une aire de stationnement peut être mutualisé entre plusieurs équipements, cette formule pourra être autorisée. Dans ce cas, le constructeur devra fournir la preuve que le nombre de stationnements imposé par le présent Règlement peut être diminué, et apporter l’accord des gestionnaires des aires de stationnements existantes pour cette mutualisation. Un complément pourra toutefois être exigé. ### Article UA 10 - Espaces libres et plantations L’application du présent article est soumise à l’article 29 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions » des Dispositions générales du présent Règlement. Les espaces libres de toute construction*, de stationnement et de circulation automobile devront être aménagés en espaces verts de qualité. Ils représenteront 10 % au moins de la surface du terrain* d’assiette de la construction. ### Article UA 11 - Performances énergétiques et environnementales En application de la réglementation thermique en vigueur, les constructions* ou travaux de rénovation devront être conçus et réalisés de manière à viser la meilleure performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre. Les volumes et gabarits* simples et compacts facilitent l’atteinte d’une bonne performance énergétique. Au-delà du strict respect de la réglementation thermique en vigueur, l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée pour toutes les constructions* neuves ou la rénovation de constructions existantes*. L’utilisation de matériaux durables pour la construction* est recommandée. Section III - Equipement et réseaux ### Article UA 12 - Voirie et Accès 1. Accès Pour être constructible, un terrain* doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de la construction* ou de l'ensemble de constructions* à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. Le nombre d'accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions* peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2. Desserte en voirie Les terrains* devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions* qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Des aménagements cyclables ou piétonniers pourront être exigés. Lorsque les voies nouvelles publiques ou privées d'une longueur supérieure à 50 mètres se termineront en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de répurgation et de sécurité puissent faire demi-tour par manoeuvre. ### Article UA 13 - Desserte en eau, assainissement et réseaux divers 1. Alimentation en eau potable Toute construction* ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante et conforme aux règlements en vigueur. 2. Assainissement 2.1 Eaux usées Toute construction* ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée gravitairement à un dispositif d'assainissement (collectif ou autonome) conforme aux règles sanitaires en vigueur. En présence de réseau d’assainissement collectif, le raccordement est obligatoire. Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire. 2.2 Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et nuisances par rapport à la situation existante à la date de dépôt du projet. Les aménagements qui favorisent une gestion à la parcelle des eaux pluviales par infiltration ou qui limitent l’imperméabilisation des sols sont vivement encouragés. Un dispositif de collecte et de stockage adapté, ne compromettant pas la sécurité et la salubrité publique, installé en vue d’un usage privatif est admis. Les ouvrages de collecte et de privilégieront des méthodes alternatives ou complémentaires aux bassins tampons ou de rétention (noues, chaussées réservoirs, puits d’infiltration…). A défaut, les bassins tampons ou de rétention devront être accessibles (pentes douces) et participer à la qualité des espaces publics. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain peuvent y être dirigées par des dispositifs appropriés. En aucun cas les eaux pluviales ne seront rejetées dans le réseau eaux usées. 2.3 Dans tous les cas, les aménagements réalisés devront être compatibles avec les dispositions des annexes sanitaires (voir les Annexes du PLU). 2.4 Réseaux divers (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) L'enterrement des lignes ou conduites de distribution est imposé, sauf impossibilité technique avérée dûment justifiée. ### Article UA 14 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes (voiries…) devront permettre le passage des gaines contenant les lignes de communications électroniques à très haut débit, desservant l’ensemble des constructions* à usage professionnel ou d’habitat. Titre III –Zones à urbaniser TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Titre III –Zones à urbaniser Titre III – Chapitre I - Zone 1AU CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU Titre III – Chapitre I - Zone 1AU ZONE 1AU Nota La zone 1AU correspond à des secteurs de la commune destinés à être urbanisés à court ou moyen terme où les équipements existants en périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir, à court terme, les constructions* à implanter dans l'ensemble de la zone. La zone 1AU comprend les secteurs suivants : • le secteur 1AUP d'extension de projets, • le secteur 1AULa d'extension correspondant aux équipements, • le secteur 1AULb d'extension correspondant aux équipements de sports et de loisirs. Les constructions* et les opérations admises doivent être conformes aux dispositions du présent Règlement et être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables. Il convient d’y éviter les constructions* anarchiques et d’y encourager la création d’opérations d’ensemble permettant un développement rationnel, cohérent et harmonieux de l’urbanisation. Si l’urbanisation de la zone s’effectue par une succession d’opérations, chacune d’elles devra être conçue de manière à ne pas enclaver les terrains non urbanisés. L’urbanisation de toute ou partie de la zone ne pourra se faire qu’après la réalisation ou la programmation des équipements publics primaires donnant aux terrains un niveau d’équipement suffisant correspondant aux conditions particulières prévues par le présent Règlement. Les modalités d'urbanisation des secteurs classés en zone 1AU seront différentes selon la vocation et le niveau d'équipement de chacun d'eux. Ainsi, les secteurs destinés à l'extension de l'habitat et des activités devront obligatoirement être urbanisés dans le cadre d’une opération d'aménagement d'ensemble, portant sur la totalité du secteur concerné (s’applique à chaque « Périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation » figurant au Plan de zonage), afin de favoriser un développement cohérent et équilibré de la commune. En revanche, les secteurs dédiés aux équipements et aux activités de sports et de loisirs (1AUL) seront immédiatement constructibles, dès lors que les équipements internes à la zone seront réalisés ou programmés et auront une capacité suffisante pour desservir les constructions* et installations admises dans le secteur considéré. Les règles relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol applicables dans chaque secteur classé en zone 1AU sont celles de la zone urbaine U affectée du même indice (exemple : 1AULa  ULa ; 1AUP  UP…). Titre III – Chapitre I - Zone 1AU Le règlement de la présente zone s’inscrit en complément des règles figurant dans le titre I « Dispositions générales ». En particulier, il y est rappelé la « Relation entre le Règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation ». Les termes dans ce chapitre ayant un astérisque renvoient à une définition figurant dans le titre I « Dispositions générales ». Cette définition doit être prise en compte pour l’application du Règlement et de ses documents graphiques. Les destinations et sous-destinations figurant entre guillemets en italique dans ce chapitre sont également définies dans le titre I « Dispositions générales ». Titre III – Chapitre I - Zone 1AU Section I - Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35123_PLU_20230703. Page : https://edifiable.fr/plu/goven-35123/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/goven-35123.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35123/zone/ua