# Zone UL du plan local d'urbanisme de Goven (35123) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 35123_PLU_20230703 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AULa, 1AULb, ULa, ULb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UL 7)

> Article non réglementé.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Sous-destinations Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits)

Seules sont autorisées les sous-destinations* suivantes :

Dans le secteur ULa :

• Logement • Hébergement • Restauration • Cinéma • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale • Salles d’art et de spectacle • Équipements sportifs • Autres équipements recevant du public

Dans le secteur ULb :

• Restauration • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • Salles d’art et de spectacle • Équipements sportifs • Autres équipements recevant du public

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Tout type d’occupation ou d’utilisation du sol qui n’est pas directement lié ou nécessaire aux activités autorisées dans la zone.

2. L’ouverture et l’exploitation de mines et de carrières.

3. Toutes activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement.

4. Les dépôts de véhicules quelle qu’en soit la capacité.

5. Les exhaussements et affouillements du sol autres que ceux mentionnés à l’article UL 2.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières)

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises, dès lors qu’elles restent compatibles avec la vocation de la zone et la recherche d'une intégration de qualité dans l'espace environnant :

1. Les constructions* et installations nécessaires à des équipements collectifs.

2. La construction d’équipements et ouvrages techniques relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », ainsi que leur modification et/ou leur surélévation nécessaires pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

3. L’aménagement des aires de jeux et de sports ouvertes au public.

4. Les aires et constructions* à usage de stationnement ouvertes au public.

5. Les « logements » destinés à la direction, la surveillance et le gardiennage des établissements implantés dans la zone et intégrées au projet d’équipement. Le volume de cette construction* sera intégré au bâtiment principal affecté à l’établissement. La surface de ce logement ne devra pas dépasser 50 m² de surface de plancher*.

6. L’aménagement, la réfection et l’extension* des constructions existantes*, ainsi que leurs annexes* sous réserve pour les constructions* liées au « logement » de ne pas dépasser 50 m² de surface de plancher* d’extension* à compter de la date d’approbation du PLU*.

7. Les exhaussements et affouillements du sol visés aux articles R. 421-19-k et R. 421-23-f du Code de l'Urbanisme :

- indispensables à l’implantation des opérations et constructions* autorisées dans la zone,

- liés à des travaux de construction*, de réalisation d’aires de stationnement, d'aménagement publics urbains, de fouilles archéologiques, de renforcement de la défense incendie, de régulation des eaux pluviales ou de création d’ouvrages techniques relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ».

8. Dans le secteur ULb, pour la « restauration », seules sont autorisées les structures légères et temporaires.

Section II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article UL 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

1. Règles générales

Les constructions* devront être implantées à 1 mètre au moins de l'alignement* des voies publiques ou privées et emprises publiques*.

2. Règles particulières

- Dans le cas d’extension* de constructions existantes* ne respectant pas les règles d’implantation des « Règles générales », les extensions* pourront se faire dans le prolongement de la façade des constructions existantes*.

- Lorsqu’une construction existante* voisine significative, de qualité et en bon état, est implantée différemment des « Règles générales », mais participe à l’implantation dominante, il pourra être autorisé ou imposé l’implantation de la future construction* en prolongement de la construction* voisine, afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

### Article UL 4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Règles générales

Lorsque les constructions* ne jouxtent pas les limites séparatives*, elle doivent respecter une distance minimale de 3 mètres sous réserve de préserver en limite séparative* les arbres de haut jet, haies et talus existants.

2. Règles alternatives

Lorsque le projet de construction jouxte une construction existante* significative, de qualité et en bon état, implantée différemment des « Règles générales », l’implantation d’une construction* nouvelle est autorisée en prolongement de l’existante, afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble.

### Article UL 5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

### Article UL 6 - Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol* de l’ensemble des constructions annexes* liées au « logement » est limitée à 60 m².

### Article UL 7 - Hauteur des constructions

Article non réglementé.

### Article UL 8 - Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

1. Tout projet de construction* devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l’environnement tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit et notamment la végétation existante, et les constructions* voisines qui y sont implantées ;

La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux .

2. Clôtures

Pour rappel, l’application de ce chapitre est soumise à l’article 28 « Traitement des limites parcellaires » des Dispositions générales du présent Règlement.

Leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l’aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes, sans dépasser 2 mètres de hauteur, afin de s’harmoniser avec celles-ci.

Pour les limites séparatives* avec les zones A et N, les clôtures seront traitées sous forme végétales, composées par des essences locales ou s’en approchant, de type bocager, doublée éventuellement d'un grillage.

3. Extension* de constructions*, et annexes*

Les extensions* et les annexes* devront être réalisées en harmonie avec les constructions principales*, ainsi que l’environnement.

4. Locaux et équipements techniques

Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction* ou les clôtures, en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et matériaux constitutifs.

### Article UL 9 - Réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des conditions répondant aux usages projetés.

Le calcul sera apprécié sur la base des données suivantes, sachant que le nombre de places de stationnement résultant de ce calcul sera arrondi à l’unité la plus proche et en cas de demie-place, à l’unité supérieure. Il s’agit du nombre de places minimal à réaliser.

1. « Logement »

2 places de stationnement de véhicule par logement

1 emplacement pour deux-roues par logement..

2. « Restauration » 1 place de stationnement de véhicule pour 20 m² de salle de restaurant. 1 emplacement pour deux-roues par tranche complète de 100 m² de surface de plancher*créée.

3. « Hébergements » Le nombre de places de stationnement de véhicule doit être en rapport avec l’utilisation envisagée qui devra être précisée par le demandeur. Ce nombre sera apprécié sur la base d’1 place pour 4 chambres ou logements. 1 emplacement pour deux-roues par tranche complète de 150 m² de surface de plancher* créée.

4. « Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés »

1 place de stationnement de véhicule par tranche complète de 40 m² de surface de plancher* . 1 emplacement pour deux-roues par tranche complète de 100 m² de surface de plancher* créée.

5. « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés »

1 place de stationnement de véhicule par tranche complète de 60 m² de la surface de plancher* hors entrepôt.

Toutefois, le nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à 1 place par 200 m² de la surface de plancher* si la densité d'occupation des locaux industriels à construire est inférieure à un emploi par 25 m².

A l'intérieur de chaque lot il sera exigé, en sus des véhicules de transport de personnes, des espaces à réserver pour le stationnement des camions, autocars ou divers véhicules utilitaires.

Toutes dispositions devront être prises pour réserver sur chaque propriété* les dégagements nécessaires de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules soient assurées en dehors des voies publiques*.

Il est de plus exigé 1 emplacement pour deux-roues par tranche complète de 150 m² de surface de plancher* créée.

6. « Cinéma », « établissements d'enseignement, de santé et d’action sociale », « salles d’art et de spectacle », « équipements sportifs », « autres équipements recevant du public »

Le nombre de places de stationnement pour véhicule doit être en rapport avec l’utilisation envisagée qui devra être précisée par le demandeur. Ce nombre sera apprécié sur la base d’1 place de stationnement pour véhicule par unité de 20 personnes accueillies.

1 emplacement pour deux-roues par tranche complète de 150 m² de surface de plancher* créée.

7. Autres constructions*

La règle applicable aux constructions* ou établissements non prévus ci-dessus sera celle s'appliquant à la catégorie de constructions* ou d'établissements la plus directement assimilable.

Toutefois, la collectivité pourra autoriser ou imposer un nombre de place inférieur ou supérieur à celui qui aurait été calculé avec la règle ci-dessus, afin que l'offre de stationnement soit en rapport avec l'utilisation envisagée.

8. Modalités d'application

- Les dimensions minimales d’une place de stationnement de véhicule sont de 5 m x 2,5 m.

- Une place de stationnement de véhicule adaptée aux personnes à mobilité réduite doit avoir pour dimensions minimales 5 m x 3,3 m.

- Les modalités de réalisation des emplacements pour les deux-roues sont les suivantes : soit la création d'un local ou d'un espace clos, facilement accessible et ayant une surface de 1,5 m² par place exigée, soit l'aménagement d'un emplacement de plain-pied, couvert ou non, équipé d'un nombre de dispositifs suffisant pour attacher autant de deux roues que de places requises.

Pour les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, une localisation fonctionnelle des emplacements, à proximité immédiate des entrées, sera à privilégier. Une bonne signalisation, une facilité d’accès (éviter marches, étages, plusieurs portes à franchir…), ainsi que la couverture et l'éclairage des emplacements seront également recherchés.

Pour la « restauration », les emplacements 2 roues doivent être accessibles aux clients.

- Dans le cas de projets importants ayant des caractéristiques spéciales en matière de besoins en stationnement, il sera exigé une étude justificative permettant d'apprécier les besoins en stationnement, qui pourront être plus élevés que ceux qui auraient été calculés avec les règles ci-dessus.

- Lorsqu'une construction* comporte plusieurs destinations, les règles afférentes à chacune d'entre elles seront appliquées au prorata de la surface de plancher* qu'elles occupent.

- Dans le cas de réhabilitation, de transformation ou d’extension* d'une construction existante*, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins en stationnement les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant).

9. Exception

Lorsque l’usage d’une aire de stationnement peut être mutualisé entre plusieurs équipements, cette formule pourra être autorisée. Dans ce cas, le constructeur devra fournir la preuve que le nombre de stationnements imposé par le présent Règlement peut être diminué, et apporter l’accord des gestionnaires des aires de stationnements existantes pour cette mutualisation. Un complément pourra toutefois être exigé.

### Article UL 10 - Espaces libres et plantations

L’application du présent article est soumise à l’article 29 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions » des Dispositions générales du présent Règlement.

Les espaces libres de toute construction*, de stationnement et de circulation automobile devront être aménagés en espaces verts de qualité. Ils représenteront 10 % au moins de la surface du terrain* d’assiette de la construction.

Pour les aires de stationnement, adapter leur aménagement à l’usage qui en sera fait. Pour un usage occasionnel les places de stationnement seront revêtues d’un matériau perméable, végétalisé de préférence.

### Article UL 11 - Performances énergétiques et environnementales

En application de la réglementation thermique en vigueur, les constructions* ou travaux de rénovation devront être conçus et réalisés de manière à viser la meilleure performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre.

Les volumes et gabarits* simples et compacts facilitent l’atteinte d’une bonne performance énergétique.

Au-delà du strict respect de la réglementation thermique en vigueur, l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée pour toutes les constructions* neuves ou la rénovation de constructions existantes*.

L’utilisation de matériaux durables pour la construction* est recommandée.

Section III - Equipement et réseaux

### Article UL 12 - Voirie et accès

1. Accès

Pour être constructible, un terrain* doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.

Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de la construction* ou de l'ensemble de constructions* à desservir.

L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique.

Le nombre d'accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions* peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2. Desserte en voirie

Les terrains* devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions* qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

Des aménagements cyclables ou piétonniers pourront être exigés.

Lorsque les voies nouvelles publiques ou privées d'une longueur supérieure à 50 mètres se termineront en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de répurgation et de sécurité puissent faire demi-tour par manoeuvre.

### Article UL 13 - Desserte en eau, assainissement et réseaux divers

1. Alimentation en eau potable

Toute construction* ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit obligatoirement être raccordée au réseau d'alimentation en eau potable de capacité suffisante et conforme aux règlements en vigueur.

2. Assainissement

2.1 Eaux usées

Toute construction* ou installation susceptible de générer des eaux usées ne pourra être autorisée que si elle est raccordée gravitairement à un dispositif d'assainissement conforme aux règles sanitaires en vigueur.

En présence de réseau d’assainissement collectif, le raccordement est obligatoire.

Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d'épuration n'est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé au pétitionnaire.

2.2 Eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l’écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et nuisances par rapport à la situation existante à la date de dépôt du projet.

Les aménagements qui favorisent une gestion à la parcelle des eaux pluviales par infiltration ou qui limitent l’imperméabilisation des sols sont vivement encouragés. Un dispositif de collecte et de stockage adapté, ne compromettant pas la sécurité et la salubrité publique, installé en vue d’un usage privatif est admis. Les ouvrages de collecte et de rétention privilégieront des méthodes alternatives ou complémentaires aux bassins tampons ou de rétention (noues, chaussées réservoirs, puits d’infiltration…). A défaut, les bassins tampons ou de rétention devront être accessibles (pentes douces) et participer à la qualité des espaces publics.

Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain peuvent y être dirigées par des dispositifs appropriés.

En aucun cas les eaux pluviales ne seront rejetées dans le réseau eaux usées.

2.3 Dans tous les cas, les aménagements réalisés devront être compatibles avec les dispositions des annexes sanitaires (voir les Annexes du PLU).

2.4 Réseaux divers (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers)

L'enterrement des lignes ou conduites de distribution est imposé, sauf impossibilité technique avérée dûment justifiée.

### Article UL 14 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes (voiries…) devront permettre le passage des gaines contenant les lignes de communications électroniques à très haut débit, desservant l’ensemble des constructions* à usage professionnel ou d’habitat.

Titre II – Chapitre V - Zone UA

CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35123_PLU_20230703.
Page : https://edifiable.fr/plu/goven-35123/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/goven-35123.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35123/zone/ul