# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Graçay (18103) : ce que le règlement autorise

(non opposable) Cette zone comprend les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation à court terme. Sur ces secteurs, en ce qui concerne le risque sismique, la commune se situe en zone 2 (aléa faible) défini par le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatif à la délimitation des zones de sismicité du territoire français. Cette zone comprend deux secteurs : - Au Nord du lotissement George Sand ; - Entre la rue Trompe Souris et la route d’Issoudun. La gendarmerie prévue dans le secteur au Nord du lotissement George Sand est susceptible d’être un bâtiment de catégorie d’importance IV (bâtiments indispensables au maintien de l’ordre public) défini par l’arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique. Le Bâti neuf devrait alors respecter les règles EUROCODE8.

Document en vigueur : 18103_PLU_20180927 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/09/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 15 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article 1AU 6)

> Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins de l’alignement des voies nouvelles créées.

### Emprise au sol (article 1AU 9)

> Non réglementée.

### Hauteur (article 1AU 10)

> La hauteur maximale comptée du terrain naturel au faîtage de la construction est de 9 m.

### Espaces verts (article 1AU 13)

> Dans les lotissements 10% au moins de la superficie du terrain doivent être traités en espaces verts d'accompagnement lorsque cette superficie excède 10 000 m2.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES •)

Les créations et extensions d'installations classées soumises à autorisation ou à déclaration.

• Les ouvertures de carrières. • L'ouverture de terrain de camping ou de caravaning. • Les dépôts de ferraille et de matériaux de démolition et déchets divers. • Les bâtiments à usage agricole. • Les dépôts de véhicules. • Les affouillements ou exhaussements du sol non liés à une opération autorisée. • Les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-37

(Habitations légères de loisirs), R.111-41 (Résidences Mobiles de loisirs), R.11147 (Caravanes) et R.111-32 (Camping) du Code de l’Urbanisme. • Les parcs d’attraction permanents et autres installations de loisirs gênantes pour le voisinage.

### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •)

Les constructions comprenant des habitations et annexes sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement et du respect du caractère de la zone à dominante d’habitat,

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration dans le site,

• Les "exhaussements et affouillements" liés à des projets d'intérêt général (aménagement de zones, de voirie, de réseaux), à des aménagements d'espaces ou d'ouvrages publics ou à des bassins de régulation (ou rétention) d'eaux pluviales,

• Les "exhaussements et affouillements" liés aux constructions autorisées dans la zone.

### Article 1AU 3 - Accès et voirie

1) Accès Les accès seront adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. (cf OAP)

2) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir et aux besoins de la défense contre l'incendie, protection civile, et la collecte des ordures ménagères. Elles doivent aussi préserver la sécurité des usagers de la voie publique et celle des personnes utilisant l'accès, le risque étant apprécié en fonction de la visibilité, de l'encombrement des véhicules, de la nature et de la fréquence du trafic. L'aménagement des voies d'accès et de desserte peut être autorisé par tranches, en fonction du nombre et de la situation des logements à desservir, l'emprise devant être, néanmoins, réservée sur sa largeur totale.

### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux

1) Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une desserte en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette.

L’alimentation en eau par puits, forage ou source à usage unifamilial est admise. Elle devra répondre aux exigences de la réglementation en vigueur aux titres des articles L.2224-9 du CGCT et articles L.1321-7 du code de la santé publique.

2) Assainissement a) Eaux usées

 Pour les zones d’assainissement collectif - Eaux usées domestiques :

Toute construction ou installation à usage d’habitation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques.

- Eaux usées non domestiques : L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré traitement conforme aux normes de rejet. Elle doit faire l’objet d’une autorisation particulière de la collectivité et d’une convention de rejet conforme à la réglementation en vigueur.

 Pour les zones d’assainissement non collectif - Eaux usées domestiques :

Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs de traitement et d’évacuation compatibles avec ceux mentionnés dans le zonage d’assainissement et d’eaux pluviales annexé et adaptés à la topographie, à l’importance des rejets, à la nature et à la superficie du terrain.

- Eaux usées non domestiques : L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le milieu naturel sans traitement préalable conforme à la réglementation en vigueur est interdite. Tout rejet d’effluent traité au fossé est soumis à l’autorisation dans le respect de la voirie publique.

b) Eaux pluviales

Le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre en tant que de besoin :

- les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, - les mesures propres à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux polluées, dont l’apport risque de nuire gravement au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement. Tout rejet au fossé d’une route est soumis à autorisation dans le respect des règlements de voirie publique.

3) Réseau électrique et téléphonique Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également.

4) Défense incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie. L’utilisation du réseau public d’eau potable pour la défense incendie est admise ; toutefois, lorsqu’en raison de la nature du projet, les besoins définis par les services de secours excèdent les capacités de desserte du réseau public d’eau potable, le projet doit mettre en œuvre les moyens complémentaires nécessaires.

### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementées

### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins de l’alignement des voies nouvelles créées.

### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions peuvent jouxter une limite séparative du terrain ou respecter une distance minimale de trois mètres par rapport à une limite séparative.

### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sous réserve de prescriptions spéciales des services de sécurité, la distance entre deux bâtiments voisins ne doit en aucun cas être inférieure à 3 m.

### Article 1AU 9 - Emprise au sol

Non réglementée.

### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur d’une construction est la différence de niveau entre le sol naturel avant terrassement et le faîtage. La hauteur maximale comptée du terrain naturel au faîtage de la construction est de 9 m.

### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR )

Constructions à usage d’habitation et annexes

L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur (façades, ouvertures, modénatures, occultations…..) des bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Le niveau de la dalle du rez-de-chaussée ne doit pas excéder une hauteur de 0,50m audessus du niveau du sol naturel. Sur les terrains en pente, cette hauteur est calculée à l’aplomb du point le plus haut de l‘emprise au sol du bâtiment à édifier.

a) Murs extérieurs Les façades Les joints d’appareil devront être traités à la chaux naturelle, dans une teinte proche de la pierre, en évitant toute surépaisseur du joint initial. On évitera d’épaufrer les angles des pierres de taille lors du piquage du joint ancien.

Est interdit l’emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux (tels que briques creuses, parpaings…) fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit. L’emploi des ciments est à proscrire.

b) Toitures Les toitures des constructions principales pourront être plates, à deux versants ou plus.

c) Bâtiments annexes Les annexes doivent présenter une unité d’aspect avec les constructions avoisinantes. Les vérandas (en extension de bâtiments existants) ne sont pas soumises à ces prescriptions particulières.

d) Clôtures Les clôtures et portails doivent être de formes simples. Les clôtures pleines doivent s’intégrer à l’architecture environnante.

 Bâtiments d’équipement collectif d’infrastructure

La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les surfaces extérieures pleines s’inséreront dans l’environnement.

### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le constructeur doit aménager sur son terrain, en dehors des voies publiques, la surface de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des habitants (à minima une place de stationnement par logement).

### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations

Dans la mesure du possible les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement, doivent être plantées, à raison d'un arbre de haute tige, dont l'essence sera précisée, par le pétitionnaire, pour 200 m2 de terrain.

Dans les lotissements 10% au moins de la superficie du terrain doivent être traités en espaces verts d'accompagnement lorsque cette superficie excède 10 000 m2.

Dans les lotissements dont la superficie est inférieure à 10 000 m2, 10% au moins de cette superficie seront traités en espaces verts d'accompagnement lorsque la surface moyenne des lots est inférieure à 600 m2.

Traitement paysager des espaces libres :

Une attention particulière sera apportée à la conservation des boisements et des essences paysagères présentes sur le terrain.

### Article 1AU 14 - Performances energetiques et environnementales

Non réglementées.

### Article 1AU 15 - Infrastructures et réseaux de communications electroniques

Non réglementés.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 18103_PLU_20180927.
Page : https://edifiable.fr/plu/gracay-18103/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/gracay-18103.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/18103/zone/1au