# Zone 2AUI du plan local d'urbanisme de Graçay (18103) : ce que le règlement autorise (non opposable) Cette zone comprend un secteur à caractère naturel de la commune destiné à être ouvert à l’urbanisation à long terme. Elle concerne la future zone réservée aux activités économiques de Plaisance. Avertissement : il sera tenu compte des difficultés d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement, et de la nature du terrain affecté par les mesures de prévention des risques de retraitgonflement des argiles (aléa fort), dans le cadre de l’aménagement futur du projet d’urbanisation situé sur cette zone. Il est rappelé l’intérêt dans cette zone de réaliser une étude de sol avant la construction de bâtiments. Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) (rf. Rapport de présentation) sera pris en compte pour les voies d’autonomisation énergétique de cette zone d’activités. Document en vigueur : 18103_PLU_20180927 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/09/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUI du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AUI 6) > Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins de l’alignement des voies nouvelles créées. ### Emprise au sol (article 2AUI 9) > Non réglementée. ### Hauteur (article 2AUI 10) > Non réglementée. ### Stationnement (article 2AUI 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article 2AUI 13) > Non réglementés. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES •) Les ouvertures de carrières ; • les constructions à usage d’habitation sauf celles visées à l’article 2AUI-2. cidessous ; • l'ouverture de terrain de camping ou de caravaning ; • les bâtiments à usage agricole ; • les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-37 (Habitations légères de loisirs), R.111-41 (Résidences Mobiles de loisirs), R.11147 (Caravanes) et R.111-32 (Camping) du Code de l’Urbanisme ; • les parcs d’attraction permanents et autres installations de loisirs gênantes pour le voisinage. ### Article 2AUI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •) Les constructions et installations à usage artisanal, industriel, commercial ou de services, sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisances, de pollutions ou de risques pour leur voisinage ; • les constructions à usage d’habitation à condition d’être destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements implantés dans la zone. ### Article 2AUI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE PLU) de GRACAY – Règlement Bureau d’études techniques J2DAO 1) Accès Lorsque le terrain est riverain à plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès seront adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2) Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voiries doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir et aux besoins de la défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers de ces voies ou pour les personnes utilisant cet accès. Elles doivent aussi préserver la sécurité des usagers de la voie publique et celle des personnes utilisant l'accès, le risque étant apprécié en fonction de la visibilité, de l'encombrement des véhicules, de la nature et de la fréquence du trafic. ### Article 2AUI 4 - Desserte par les réseaux Non réglementée. ### Article 2AUI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementées. ### Article 2AUI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins de l’alignement des voies nouvelles créées. ### Article 2AUI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent jouxter une limite séparative du terrain ou respecter une distance égale à trois mètres. ### Article 2AUI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementée. ### Article 2AUI 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article 2AUI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Non réglementée. ### Article 2AUI 11 - Aspect extérieur Non réglementé. PLU de GRACAY – Règlement Bureau d’études techniques J2DAO ### Article 2AUI 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé. ### Article 2AUI 13 - Espaces libres et plantations Non réglementés. ### Article 2AUI 14 - Performances energetiques et environnementales Non réglementées. ### Article 2AUI 15 - Infrastructures et réseaux de communications electroniques Non réglementés. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 18103_PLU_20180927. Page : https://edifiable.fr/plu/gracay-18103/2aui La commune : https://edifiable.fr/plu/gracay-18103.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/18103/zone/2aui