# Zone N du plan local d'urbanisme de Graçay (18103) : ce que le règlement autorise N (non opposable) Cette zone recouvre la vallée du Fouzon et de ses affluents ainsi que les milieux boisés. Elle comprend deux sous-secteurs : - NI qui correspond à une zone de loisirs en milieu naturel - Nco qui correspond à une zone de protection du Fouzon et du Pozon Document en vigueur : 18103_PLU_20180927 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/09/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nco, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Stationnement (article N 12) > Non réglementé ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET D’UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits en zone N : − Les constructions nouvelles de toute nature ; − le stationnement de caravane isolée en dehors des terrains et aires d’accueil spécialement aménagés à cet usage ; − les installations et travaux divers ci-après : • Les parcs d’attraction permanents et autres installations de loisirs gênantes pour le voisinage ; • les dépôts de véhicules désaffectés, les dépôts de ferrailles, déchets et matériaux assimilés ; • les affouillements et les exhaussements du sol, en dehors de ceux nécessaires à la création ou au fonctionnement d’ouvrages techniques, à la réalisation de travaux d’infrastructure publique, de bassin de recueil des eaux pluviales ; • le changement de destination de bâtiment existant en vue d’une affectation autre qu’un usage d’habitation ou activités liées au tourisme vert. Sont également interdits en zone N : • Toutes constructions le long du cours d’eau « FOUZON et affluents », zones humides et plans d’eaux répertoriés au sein de la Trame Verte et Bleue (TVB : cf. PADD) sur une limite de 5 mètres ; • les imperméabilisations du sol ou des rives, (sauf en cas de valorisation et de préservation des sites), les remblais (sauf en cas d’aménagement et de mise en valeur). Dans le sous-secteur Nco, toute construction est interdite. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis dans l’ensemble de la zone, sous réserve d’une intégration paysagère : − Les installations de production d’électricité sous réserve qu’elles utilisent les énergies renouvelables (éolienne, énergie photovoltaïque, méthanisation) et leurs ouvrages annexes ; - l'extension mesurée d'une habitation existante : la surface de plancher créée sera limitée à 30% maximum de la surface de plancher de la construction existante à la date d’approbation du document sous deux conditions : o La surface initiale de la construction principale est supérieure à 60m2, o La surface de plancher après travaux (existant + extension) ne doit pas excéder 250 m2. - Les annexes : la surface de plancher ne peut excéder 25 m2 ; - la reconstruction sur place, après sinistre, avec les caractéristiques du bâtiment initial. La suppression des éléments de paysage identifiés au titre de l'article L 151-10 et suivants du Code de l'Urbanisme est soumise à autorisation. Dans le sous-secteur NI sont autorisés les bâtiments nécessaires à l’exploitation de l’équipement sportif à l’exclusion des constructions nécessitant le raccordement aux réseaux d’eau potable et d’électricité. ### Article N 3 - Accès et voirie 1) Voirie Les constructions ou installations doivent être édifiées sur des terrains desservis par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur utilisation. 2) Accès Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1) Eau potable Toute construction ou installation doit être alimentée par un réseau public de distribution d’eau potable, dont les caractéristiques autorisent de nouveaux branchements. Seules les installations à usage agricole et les bâtiments d’habitation qui leur sont liés peuvent être alimentées par captage, forage ou puits, conformément à la réglementation en vigueur au titre des articles L2224-9 du CGCT et articles L1321-7 du code de la santé publique. 2) Assainissement - Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’épuration et d’élimination conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. 3) Assainissement - Eaux Pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain sont à la charge du pétitionnaire. Ils doivent permettre le libre écoulement des eaux et, si nécessaire, la maîtrise des débits évacués de la propriété. 4) Electricité et télécommunications Toute construction ou installation doit être desservie par une ligne de distribution électrique, dont les caractéristiques sont adaptées à l’opération. Des raccordements ensevelis peuvent être imposés et être à la charge du pétitionnaire. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementées. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles doivent s'implanter à 5 m minimum de l'alignement de la voie. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions de faible surface (< 20m²) et hauteur doivent être implantées en limite ou en retrait avec un minimum de 3m. Pour les autres constructions, l’implantation se fera à 5 m minimum de l’alignement de la voie. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Pour les annexes, l’implantation se fera à l’intérieur d’une zone de 30 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal. Pour les piscines, l’implantation se fera à l’intérieur d’une zone de 30 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal. ### Article N 9 - Emprise au sol Pour les extensions, elles ne devront pas avoir pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface de l’unité foncière. Pour les annexes, l’emprise au sol ne devra pas excéder 30 m2. Pour les piscines, l’emprise au sol ne devra pas avoir pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface de l’unité foncière. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Pour les extensions, prévues par l’article L151-12 du Code de l’urbanisme, la hauteur du faîtage de l’extension doit être inférieure ou égale au faîtage de la construction principale. Dans le cas des toitures terrasses, la hauteur devra être à 4 mètres de l’acrotère (= 1 niveau). Pour les annexes, elles devront se limiter à un unique niveau avec une hauteur de 5 mètres au faîtage. Dans le cas d’une toiture terrasse, elle devra être à 4 mètres de l’acrotère. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ) Constructions à usage d’habitation et annexes L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Le niveau de la dalle du rez-de-chaussée ne doit pas excéder une hauteur de 0,50m audessus du niveau du sol naturel. Sur les terrains en pente, cette hauteur est calculée à l’aplomb du point le plus haut de l‘emprise au sol du bâtiment à édifier. Murs extérieurs Les façades : Est interdit l’emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux (tels que briques creuses, parpaings…) fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit. L’emploi des ciments est à proscrire. Les éléments en bois Les éléments en bois qui resteront apparents seront teintés ou peints de façon à s’adapter dans leurs teintes aux paysages avoisinants. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementées. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementés. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 18103_PLU_20180927. Page : https://edifiable.fr/plu/gracay-18103/n La commune : https://edifiable.fr/plu/gracay-18103.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/18103/zone/n