# Zone N du plan local d'urbanisme de Gragnague (31228) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31228_PLU_20230717 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nco, Nr, Nt1, Nt2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N - 1 - TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS) Sont interdites toutes les constructions et installations autres que les constructions et installations visées à l’article N-2. ARTICLE - N - 2 - TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont autorisées sous conditions particulières : Dans les secteurs Nr et Nco : - Les constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l'environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ainsi que les affouillements et exhaussements du sol induits. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. Dans le secteur Nt1 : - Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique et à la restauration à condition que l’emprise au sol totale des constructions (constructions existantes + nouvelles constructions) ne dépasse pas 950 m² et que la surface de plancher totale des constructions (constructions existantes + nouvelles constructions) ne dépasse pas 1 070 m². 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. - Les affouillements et les exhaussements du sol liés à une opération autorisée. - Les aires de stationnement liées à une opération autorisée. - Le changement de destination des constructions existantes repérées sur les pièces graphiques du règlement à condition qu’il ne compromette pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site. Dans le secteur Nt2 : - Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique, à la restauration, aux bureaux et aux autres équipement recevant du public (salles de réception, de séminaire et de conférence) à condition que l’emprise au sol totale des constructions ne dépasse pas 2 850 m² et que la surface de plancher totale des constructions ne dépasse pas 7 250 m². - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. - Les affouillements et les exhaussements du sol liés à une opération autorisée. - Les aires de stationnement liées à une opération autorisée. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N - 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Pour l’ensemble des zones : Dans toutes les zones, pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que pour les constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l’environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, l’implantation se fait soit à l’alignement des voies et emprises publiques soit avec un recul de 30cm minimum. Dans les secteurs Nr et Nco : Les constructions doivent être implantées à 2 mètres minimum des voies et emprises publiques. Dans les secteurs Nt1 et Nt2 : Les constructions doivent être implantées à 3 mètres minimum des voies et emprises publiques. 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme ARTICLE - N - 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Pour l’ensemble des zones : Dans toutes les zones, pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que pour les constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l’environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, l’implantation se fait soit à en limite séparative soit avec un recul de 30cm minimum. Dans le secteur Nr : Toute construction doit être implantée à 5m minimum de part et d’autre des bords de ruisseaux et fossés-mères. Dans le secteur Nco : Toute construction doit être implantée à 2m minimum de part et d’autre des bords de ruisseaux et fossés-mères. Dans le secteur Nt1: Toute construction peut être implantée en limites séparatives ou à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. Dans le secteur Nt2 : Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. ARTICLE - N - 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Non réglementé ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N - 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Dans les secteurs Nr et Nco : Non réglementé. Dans le secteur Nt1 : La hauteur d'une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux jusqu'à l’égout du toit. Les ouvrages techniques, pour le calcul de la hauteur, cheminées et autres superstructures, sont exclus. La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout du toit. Dans le secteur Nt2 : La hauteur d'une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant tout travaux jusqu'à l’égout du toit. Les ouvrages techniques, pour le calcul de la hauteur, cheminées et autres superstructures, sont exclus. La hauteur des constructions est limitée à 9 mètres à l’égout du toit. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N - 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Dans la zone N : Non réglementé. Dans le secteur Nt1 : L’emprise au sol est limitée à 950 m². Dans le secteur Nt2 : L’emprise au sol est limitée à 2 850 m². 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N - 11 - ASPECT EXTÉRIEUR Par leur aspect extérieur, leur architecture, leurs volumes et leurs matériaux, les constructi) . L’implantation de chaque construction doit respecter la pente du terrain et ne pas générer des terrassements incompatibles avec la qualité du site. Dans les secteurs Nr et Nco : Non réglementé. Dans les secteurs Nt1 et Nt2 : Les nouveaux bâtiments ainsi que les extensions et les modifications apportées aux constructions existantes doivent s'harmoniser avec l'agglomération ou le groupe de bâtiments environnants et s'intégrer au site. Les constructions de style particulier, par leur architecture, par les techniques de constructions employées, par la nature des matériaux utilisés, doivent s'intégrer parfaitement à l’environnement immédiat et au site afin d'éviter qu'elles n'apparaissent comme un point singulier dans le paysage. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N - 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES) Dans les secteurs Nr et Nco : Non réglementé. 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme Dans les secteurs Nt1 et Nt2 : Les plantations existantes sont maintenues et entretenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les essences seront choisies en fonction du projet, dans tous les cas, les plantations seront composées d’essences présentes naturellement dans l’environnement immédiat. Les essences mono-spécifiques de type thuyas ou lauriers sont proscrites (voir annexe I). ARTICLE - N - 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS Néant - Article supprimé par la loi ALUR ARTICLE - N - 15 - LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Dans les secteurs Nr et Nco : Non réglementé. Dans les secteurs Nt1 et Nt2 : Les constructions doivent respecter la réglementation en vigueur dans le cadre des dispositions d’économie énergétique et poursuivre un objectif de réduction de la consommation énergétique. ARTICLE - N - 16 - LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Dans les secteurs Nr et Nco : Non réglementé. Dans les secteurs Nt1 et Nt2 : Les aménageurs doivent prévoir dans leurs aménagements les équipements qui permettront le raccordement au réseau de la fibre optique quand il existera. 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme ANNEXE I : ARBRES ET HAIES CHAMPETRES 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme ANNEXE II : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES DU SDIS DE LA HAUTE-GARONNE – RAPPEL REGLEMENTAIRE DES OBLIGATIONS LIEES AUX CONDITIONS D’ACCESSIBILITES DES SECOURS ACCESSIBILITE DES MOYENS DE SECOURS. Caractéristiques minimales requises pour les voies et les accès : - Largeur : 3 mètres hors stationnement ; - Force portante pour un véhicule de 160 kN (avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres) ; - Rayon intérieur : 11 mètres ; - Sur largeur S=15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres ; - Hauteur libre autorisant le passage de véhicule de 3,30 m de hauteur ; - Pente inférieure à 15%. PREVENTION DES FEUX DE FORETS « Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement. » 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme ANNEXE III : ESTIMATION DES BESOINS EN EAU POUR LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme ANNEXE VI : LES MOYENS POUR ASSURER LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme ANNEXE V : REGLEMENTATIONS APPLICABLES SELON LES TYPES DE BATIMENTS 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme PLAN LOCAL D’URBANISME 4 – REGLEMENT 4.2 – PIECES ECRITES ANNEXE 1 : BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION MODIFICATION N°6 Enquête Publique Approuvée 05 juin 2023 24 juin 2023 17 juillet 2023 Pièces écrites du règlement – Annexe 1 INVENTAIRE DES BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.151‐11 DU CODE DE L’URBANISME « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L.151‐13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L.112‐1‐1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. » Les articles R151‐27 et R151‐28 du Code de l’Urbanisme précisent les différentes destinations et sous‐ destinations du bâti : Article R.151‐27 du Code de l’Urbanisme : « Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière 2° Habitation 3° Commerce et activités de service 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ». Article R.151‐28 du Code de l’Urbanisme : « Les destinations de constructions prévues à l'article R.151‐27 comprennent les sous‐destinations suivantes : 1° Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière 2° Pour la destination « habitation » : logement, hébergement 3° Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma 4° Pour la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public 5° Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition ». 2AU ‐ Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme Pièces écrites du règlement – Annexe 1 PLU DE GRAGNAGUE : LISTE DES BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION Bâtiment situé route de l’Argou Bâtiments situés au Château de Degrés Bâtiments situés route de Degrés Bâtiments situés avenue du Chalet Bâtiment situé avenue des Platanes 2AU ‐ Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme Pièces écrites du règlement – Annexe 1 1 ‐ Bâtiment situé route de l’Argou Extrait du PLU / Vue aérienne Photo / Prescriptions Intérêts : Ancienne grange transformée en restaurant Changement de destination autorisé : ‐ Restauration 2AU ‐ Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme Pièces écrites du règlement – Annexe 1 2 – Bâtiments situés au Château de Degrés Extrait du PLU / Vue aérienne Photo / Prescriptions Intérêts : Château et annexes qui n’ont pas de vocation agricole Changements de destination autorisés : ‐ Hébergement hôtelier et touristique ‐ Restauration ‐ Autres équipement recevant du public (salles de réception, de séminaire, de conférence, de sports et de losirs) 2AU ‐ Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme Pièces écrites du règlement – Annexe 1 3 – Bâtiments situés route de Degrés Extrait du PLU / Vue aérienne Photo / Prescriptions Intérêts : Anciens bâtiments n’ayant plus de vocation agricole Changements de destination autorisés : ‐ Habitation ‐ Hébergement hôtelier et touristique 2AU ‐ Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme Pièces écrites du règlement – Annexe 1 4 ‐ Bâtiments situés avenue du Chalet Extrait du PLU / Vue aérienne Photo / Prescriptions Intérêts : Anciens bâtiments agricoles et à usage d’habitation Changements de destination autorisés : ‐ Habitation 2AU ‐ Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme Pièces écrites du règlement – Annexe 1 5 ‐ Bâtiment situé avenue des Platanes Extrait du PLU / Vue aérienne Photo / Prescriptions Intérêts : Ancien bâtiment n’ayant plus de vocation agricole Changement de destination autorisé : ‐ Habitation 2AU ‐ Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N - 3 - ACCÈS ET VOIRIE) D’une façon générale quand le terrain jouxte plusieurs voies, les règles d’implantation pourront ne s’appliquer que sur une seule voie. 1. Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique en bon état de viabilité et dont les caractéristiques sont adaptées à l'utilisation envisagée. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdite. Pour les voies départementales : Les accès le long des voies départementales sont limités à un seul par unité foncière d’origine et sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. Le nombre des accès sur les voies publiques sera limité dans l'intérêt de la sécurité. L’accès devra être aménagé de manière à ce que la visibilité soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité et que son impact sur la circulation de la voie soit limité ; si un tel aménagement n’est pas réalisable l’accès pourra être refusé. Les dispositions et dimensions d’accès devront permettre un raccordement à la route en préservant le profil normal de la voie, l’écoulement des eaux de ruissellement et la sécurité des usagers. Le positionnement devra prendre en compte la faculté de raccorder les zones voisines futures ou existantes. 2. Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, la plateforme minimale est de 3,50 m de large pour une hauteur sous porche d’au moins 3,50 m. En cas de voie en impasse, les caractéristiques de la voie doivent être aménagées dans la partie terminale de façon à assurer un retournement pour les véhicules de lutte contre l’incendie à partir d’un nombre de lots et/ou logements supérieurs à trois. La largeur de la voie doit être de 3 m minimum. 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N - 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) 1. Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2. Assainissement 2.1. Eaux usées Le raccordement au réseau public est obligatoire quand il existe. En l'absence de ce réseau, un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur peut être autorisé. Ce dispositif doit être conçu de manière à être mis hors circuit pour que la construction soit directement raccordée au réseau collectif dès qu'il sera réalisé. 2.2. Eaux pluviales Le raccordement au réseau d’eau pluvial public est obligatoire lorsqu’il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) devront comporter des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (puisards, cuves, noue…). D’un point de vue général, il sera recommandé l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves et des réhabilitations, sous réserve de la protection des sites et des paysages. ARTICLE - N - 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Néant - Article supprimé par la loi ALUR --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31228_PLU_20230717. Page : https://edifiable.fr/plu/gragnague-31228/n La commune : https://edifiable.fr/plu/gragnague-31228.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31228/zone/n