# Zone UD du plan local d'urbanisme de Gragnague (31228) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31228_PLU_20230717 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ud. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UD 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ud - 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Pour les ouvrages techniques et d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des services publics, l’implantation se fait soit à l’alignement des voies et emprises publiques soit avec un recul de 30 cm minimum. Quand le terrain jouxte plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent sur la voie servant d’accès à la construction. Les constructions principales doivent être implantées au maximum à 15 mètres de l’emprise publique ou des voies privées ou de la limite d’emprise qui s’y substitue. Les piscines non couvertes devront être implantées en observant un retrait minimum de 2 mètres. ARTICLE - Ud - 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Pour les ouvrages techniques et d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des services publics, l’implantation se fait soit sur la limite séparative soit avec un recul de 30 cm minimum. Les constructions principales doivent être implantées : - Soit sur au moins une des limites séparatives. - Soit à une distance égale à la demi-hauteur du bâtiment à l’égout du toit, avec un minimum de 3 mètres. Les piscines non couvertes devront être implantées en observant un retrait minimum de 2 mètres. ARTICLE - Ud - 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Non règlementé. 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme ### Rubrique UD 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Ud - 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions d’ouvrages et équipements publics n’est pas réglementée dans la zone. 1. Construction avec toiture en pente La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout du toit et à 2 niveaux (R+1). La hauteur des annexes est limitée à 3 mètres à l’égout du toit. 2. Construction avec toiture terrasse La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres au point haut de l’acrotère et à 2 niveaux (R+1). ### Rubrique UD 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Ud - 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie totale) . Sont exclues du calcul de l’emprise au sol :  les surfaces présentes en sous-sol  les terrasses de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement  une annexe de moins de 20 m²  les piscines non couvertes  les constructions d’ouvrages et équipements publics ### Rubrique UD 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ud - 11 - ASPECT EXTÉRIEUR) Par leur aspect extérieur, leur architecture, leurs volumes ou leurs matériaux, les constructions et installations ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages urbains et naturels. L’implantation de chaque construction doit respecter la pente du terrain et ne pas générer des terrassements incompatibles avec la qualité du site. 1. Les façades 1.1. L’aspect extérieur La couleur des façades doit être conforme aux palettes du guide des matériaux et des teintes du Midi-Toulousain publiée par le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP) de la Haute-Garonne, présentes en annexe du règlement. Les parements tels que briques creuses et agglomérés doivent être obligatoirement enduits. 1.2. Les réseaux et équipements techniques en façade Les coffrets doivent être intégrés à la maçonnerie de la construction, sans saillie sur le plan de la façade. Ils doivent être disposés en tenant compte de la composition générale de la façade. Les appareillages divers tels que les antennes, les paraboles, les climatiseurs... ne doivent pas être placés sur la façade principale, afin de limiter leur visibilité depuis l’espace public. Dans le cas d'un immeuble divisé en plusieurs logements, une seule antenne et un seul groupe de paraboles sont autorisés pour l'ensemble des logements. 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme Les boîtes aux lettres ne doivent pas être implantées en saillie sur la façade principale. 2. Les toitures La pente des toitures doit être comprise entre 30 et 40%. En règle générale, les couvertures et leurs ouvrages, annexes (arêtiers, faîtages, rives, etc.) doivent être en tuile de terre cuite, de type tuile canal. Néanmoins la recherche architecturale pourra être autorisée par l’emploi d’autre type de toiture (zinc…) ainsi que pour les terrasses. Les toitures terrasses sont autorisées. 3. Les clôtures La hauteur des clôtures est limitée à 1,60 mètre. Les clôtures doivent être composées : - Pour les clôtures sur rue, d’un mur bahut de 0,20 à 0,50 mètre de hauteur, surmonté d’un treillage métallique de couleur sombre. Les haies mono-spécifiques de type thuyas ou lauriers sont proscrites (voir annexe I). - Sur les limites séparatives latérales et de fond de parcelle :  Soit d’un simple traitement grillagé ;  Soit d’un mur bahut de 0,20 à 0,50 mètre de hauteur, surmonté d’un treillage métallique de couleur sombre dans la continuité du traitement réalisé sur la limite séparative à l’alignement des voies et emprise publique. Les matériaux bruts doivent être enduits des deux côtés. ### Rubrique UD 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ud - 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES) Au moins 40% de la superficie totale de l’unité foncière doivent rester des espaces libres de toutes constructions (en « pleine terre »). Les aires de stationnement doivent être plantées à raison au minimum d’1 arbre de haute tige par tranche de 4 places de stationnement. Les plantations doivent être composées d’essences locales présentes naturellement dans l’environnement local. 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme Les essences mono-spécifiques de type thuyas ou lauriers sont proscrites quand elles sont implantées sur la limite séparative à l’alignement des voies et emprises publiques. Les plantations existantes seront maintenues ou dans le cas d’un abattage remplacées par des plantations aux moins équivalentes. Tout arbre abattu devra être compensé par la plantation d’un arbre. ARTICLE - Ud - 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS Néant - Article supprimé par la loi ALUR ARTICLE - Ud - 15 - LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Les constructions doivent respecter la réglementation en vigueur dans le cadre des dispositions d’économie énergétique et poursuivre un objectif de réduction de la consommation énergétique. L’éclairage public doit être conçu dans un souci d’économie d’énergie. ARTICLE - Ud - 16 - LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. Les aménageurs doivent prévoir les équipements qui permettront le raccordement au réseau numérique, notamment la pose de gaines pour le passage de la fibre optique. 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme ### Rubrique UD 8 - Stationnement (intitulé du document : Ud - 12 - STATIONNEMENT) Pour les constructions nouvelles, les aires de stationnement doivent être réalisées à l’intérieur de l’unité foncière avec au minimum deux places de stationnements par logement. Pour toute construction supérieure à 150 m² de surface de plancher, une place de stationnement supplémentaires doit être réalisée à l’intérieur de l’unité foncière par palier de 50 m² entamé. Des places de stationnement devront être prévues pour l’accueil des visiteurs : - Dans les lotissements d’habitation de plus de 5 lots : 1 place par tranche entamée de 2 lots, - Pour les opérations groupées ou d’habitat collectif : 2 places par tranche entamée de 10 logements. L’artificialisation et l’imperméabilisation des sols doivent être minimisées. ### Rubrique UD 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ud - 3 - ACCÈS ET VOIRIE) 1. Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique en bon état de viabilité et dont les caractéristiques sont adaptées à l'utilisation envisagée. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès à une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Pour les voies départementales : Les accès le long des voies départementales sont limités à un seul par unité foncière d’origine et sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie, excepté pour la rue centrale du village. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme L’accès doit être aménagé de manière à ce que la visibilité soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité et que son impact sur la circulation de la voie soit limité ; si un tel aménagement n’est pas réalisable l’accès pourra être refusé. Les dispositions et dimensions d’accès doivent permettre un raccordement à la route en préservant le profil normal de la voie, l’écoulement des eaux de ruissellement et la sécurité des usagers. Le positionnement doit prendre en compte la faculté de raccorder les zones voisines futures ou existantes. 2. Voirie Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie : plate-forme minimale de 3,50 m, hauteur minimale sous porche de 3,50 m. En cas de voie en impasse, les caractéristiques de la voie doivent être aménagées dans la partie terminale de façon à assurer un retournement pour les véhicules de lutte contre l’incendie à partir d’un nombre de lots et/ou logements supérieurs à trois. La largeur de la voie doit être de 3 m minimum. Les règles relatives à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite doivent être respectées. L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées est soumise aux conditions minimales suivantes : - Largeur minimale des voies : Sens unique : 3 ,5 m de chaussée / Double sens : 5 m de chaussée pour les zones réservées à l'habitat et 6 m pour les zones d'activités économiques et pour les équipements collectifs en tenant compte si nécessaire des transports en commun et des livraisons. - Rayon de giration minimal : 8 m. - Voies en impasse : Présence d’une aire de retournement. - Résistance des voies : Structure compatible avec des véhicules d'un PTAC de 26 tonnes. - Trottoirs : largeur minimale de 1,50 m. ### Rubrique UD 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ud - 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) 1. Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2. Assainissement 2.1. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe. Au réseau public sont exclusivement admises les eaux usées issues des activités domestiques ou assimilées. En l'absence de ce réseau, un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur peut être autorisé. Ce dispositif doit être conçu de manière à être mis hors circuit pour que la construction soit directement raccordée au réseau collectif dès qu'il sera réalisé. 2.2. Eaux pluviales Le raccordement au réseau public d’eau pluviale est obligatoire lorsqu’il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme comporter des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (puisards, cuves, noue…). L’économie d’eau sera recherchée, la récupération des eaux pluviales sera favorisée. 3. Réseaux secs Les réseaux divers de distribution (électricité, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain à l’intérieur des parcelles privatives dans la zone Ud. D’un point de vue général, il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves et des réhabilitations, sous réserve de la protection des sites et des paysages. L’éclairage public doit être conçu dans un souci d’économie d’énergie. ARTICLE - Ud - 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Néant - Article supprimé par la loi ALUR --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31228_PLU_20230717. Page : https://edifiable.fr/plu/gragnague-31228/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/gragnague-31228.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31228/zone/ud