# Zone UL du plan local d'urbanisme de Gragnague (31228) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31228_PLU_20230717 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ul. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ul - 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Pour les ouvrages techniques et d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des services publics, l’implantation se fait soit à l’alignement des voies et emprises publiques soit avec un recul de 30 cm minimum. Quand le terrain jouxte plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent sur la voie servant d’accès à la construction. 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement de l’espace public ou de l’emplacement réservé. ARTICLE - Ul - 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Pour les ouvrages techniques et d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des services publics, l’implantation se fait soit sur la limite séparative soit avec un recul de 30 cm minimum. Les constructions doivent être implantées : - Soit sur au moins une des limites séparatives latérales. - Soit au minimum à une distance égale à la demi-hauteur du bâtiment à l’égout du toit sur au moins une des limites séparatives latérales. ARTICLE - Ul - 8 - IMPLANTATIONS DES CONSTRCUTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Non réglementé ### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Ul - 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 2 niveaux (R+1). ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ul - 11 - ASPECT EXTERIEUR) Les bâtiments à construire ou les modifications apportées aux constructions existantes devront s'harmoniser avec l'agglomération ou le groupe de bâtiments environnants et s'intégrer au site. Les constructions de style particulier, par leur architecture, par les techniques de constructions employées, par la nature des matériaux utilisés, doivent s'intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au site afin d'éviter qu'elles n'apparaissent comme un point singulier dans le quartier, dans le paysage. ### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ul - 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES) Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison au minimum d’1 arbre de haute tige pour 50 m² d’espaces réservés aux circulations et stationnements. 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme Les plantations doivent être composées d’essences locales présentes naturellement dans l’environnement local. Les essences mono-spécifiques de type thuyas ou lauriers sont proscrites quand elles sont implantées sur la limite séparative à l’alignement des voies et emprises publiques. ARTICLE - Ul - 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS Néant - Article supprimé par la loi ALUR ARTICLE - Ul - 15 - LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Les constructions doivent respecter la réglementation en vigueur dans le cadre des dispositions d’économie énergétique et poursuivre un objectif de réduction de la consommation énergétique. L’éclairage public doit être conçu dans un souci d’économie d’énergie. ARTICLE - Ul - 16 - LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les aménageurs doivent prévoir les équipements qui permettront le raccordement au réseau numérique, notamment la pose de gaines pour le passage de la fibre optique. 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme ### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : Ul - 12 - STATIONNEMENT) Il est exigé que le stationnement soit assuré en dehors des voies publiques et doit correspondre aux besoins des constructions et de la fréquentation du public admise dans la zone. ### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ul - 3 - ACCES ET VOIRIE) 1. Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique en bon état de viabilité et dont les caractéristiques sont adaptées à l'utilisation envisagée. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès à une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2. Voirie Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie : plate-forme minimale de 3,50 m, hauteur minimale sous porche de 3,50 m. En cas de voie en impasse, les caractéristiques de la voie doivent être aménagées dans la partie terminale de façon à assurer un retournement pour les véhicules de lutte contre l’incendie à partir d’un nombre de lots et/ou logements supérieurs à trois. La largeur de la voie doit être de 3 m minimum. Les règles relatives à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite doivent être respectées. L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées est soumise aux conditions minimales suivantes : - Largeur minimale des voies : Sens unique : 3 ,5 m de chaussée / Double sens : 5 m de chaussée pour les zones réservées à l'habitat et 6 m pour les zones d'activités économiques et pour les équipements collectifs en tenant compte si nécessaire des transports en commun et des livraisons. - Rayon de giration minimal : 8 m. - Voies en impasse : Présence d’une aire de retournement. 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme - Résistance des voies : Structure compatible avec des véhicules d'un PTAC de 26 tonnes. - Trottoirs : largeur minimale de 1,50 m. ### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ul - 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1. Eau potable Toute construction à usage d'habitation à vocation de gardiennage ou d'activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2. Assainissement 2.1. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe. Au réseau public sont exclusivement admises les eaux usées issues des activités domestiques ou assimilées. En l'absence de ce réseau, un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur peut être autorisé. Ce dispositif doit être conçu de manière à être mis hors circuit pour que la construction soit directement raccordée au réseau collectif dès qu'il sera réalisé. 2.2. Eaux pluviales Le raccordement au réseau public d’eau pluviale est obligatoire lorsqu’il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent comporter des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (puisards, cuves, noue…). L’économie d’eau sera recherchée, la récupération des eaux pluviales sera favorisée. 3. Réseaux secs Les réseaux divers de distribution (électricité, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain à l’intérieur des parcelles privatives dans la zone Ul. L’éclairage public doit être conçu dans un souci d’économie d’énergie. ARTICLE - Ul - 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Néant - Article supprimé par la loi ALUR --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31228_PLU_20230717. Page : https://edifiable.fr/plu/gragnague-31228/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/gragnague-31228.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31228/zone/ul