# Zone US du plan local d'urbanisme de Gragnague (31228) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31228_PLU_20230717 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Us. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique US 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions Sont interdits :  Le stationnement des caravanes isolées, des résidences mobiles de loisirs, et les habitats légers de loisirs ;  Les parcs d’attractions ;  Les constructions à usage industriel ;  Les constructions à usage agricole ;  Les dépôts de ferrailles et de vieux véhicules à ciel ouvert ;  L’ouverture et l'exploitation de carrière ;  Les établissements et installations classées à l'exception de celles autorisées dans l'article 1AU2 ARTICLE - 1AU - 2 - TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES L’urbanisation de la zone 1AU est autorisée dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble et doit se dérouler suivant la hiérarchisation suivante :  Le secteur 1AU1 est constructible immédiatement.  Le secteur 1AU2 est ouvert à l’urbanisation lorsque 20% des permis de construire du secteur AU1 sont délivrés.  Le secteur 1AU3 est ouvert à l’urbanisation lorsque 30% des permis de construire du secteur AU2 sont délivrés.  Le secteur 1AU4 est ouvert à l’urbanisation lorsque 30% des permis de construire du secteur AU3 sont délivrés. Sont autorisées sous conditions particulières : - Les installations classées sont admises à condition qu’elles n’apportent pas de nuisances inacceptables pour le voisinage, qu’elles soient considérées comme un service usuel de la zone urbaine et que toutes les mesures soient prises pour assurer, dans le cadre réglementaire, la protection du milieu dans lequel elles s’implantent. - Les occupations et utilisation du sol non interdites à l’article AU-1, sous réserve d’être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation figurant dans le présent PLU. - Toute opération de construction ou de lotissement de 8 logements ou plus ou générant une surface de plancher (affectée aux logements) égale ou supérieure à 400m², devra consacrer 25% minimum de la surface de plancher du programme à la création de logements sociaux au sens des 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L.351-2 du Code de l’Habitation (social public et conventionné), avec 10% de logements locatifs sociaux. 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme ### Rubrique US 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : US - 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Pour les ouvrages techniques et d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des services publics, l’implantation se fait soit à l’alignement des voies et emprises publiques soit avec un recul de 30cm minimum. Quand le terrain jouxte plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent sur la voie servant d’accès à la construction. Les constructions doivent être implantées : - au minimum à 5 mètres des voies et emprises publiques et - au minimum à 25 mètres de l’axe de l’autoroute A68. ARTICLE - Us - 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Toute construction doit être implantée en observant une marge de recul d’au moins 2 mètres. ARTICLE - Us - 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Non réglementé Pour les ouvrages techniques et d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des services publics, l’implantation se fait soit à l’alignement des voies et emprises publiques soit avec un recul de 30 cm minimum. Quand le terrain jouxte plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent sur la voie servant d’accès à la construction. Les constructions, à l’exception des annexes, doivent être implantées :  Soit à l’alignement de l’espace public ou de la limite de l’emplacement réservé ;  Soit de telle façon qu’une des façades de la construction soit implantée en observant un recul de 2 mètres minimum et de 15 mètres maximum de l’emprise publiques ou des voies privées ou de la limite d’emprise qui s’y substitue. Les piscines non couvertes devront être implantées en observant un retrait minimum de 2 mètres. ARTICLE - 1AU - 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Pour les ouvrages techniques et d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des services publics, l’implantation se fait soit sur la limite séparative soit avec un recul de 30 cm minimum. Les constructions doivent être implantées :  Soit sur au moins une des limites séparatives latérales.  Soit à une distance au maximum égale à la demi-hauteur du bâtiment, à l’égout du toit ou à l’acrotère, sur au moins une des limites latérales, avec un minimum de 2 mètres. Les piscines non couvertes devront être implantées en observant un retrait minimum de 2 mètres. 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme Dans le cas où un emplacement réservé est défini sur la zone, l’implantation des constructions doit s’effectuer en prenant en compte les nouvelles limites séparatives qui seront générées par l’emplacement réservé. ARTICLE - 1AU - 8 - IMPLANTATION DES CONSTRCUTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Non réglementé ### Rubrique US 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Us - 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 2 niveaux (R+1). La hauteur des constructions d’ouvrages et équipements publics n’est pas réglementée dans la zone. 1. Construction avec toiture en pente La hauteur des constructions avec toiture en pente est limitée à 6 mètres à l’égout du toit et à 2 niveaux (R+1). Dans le cas d’un projet d’ensemble, la hauteur des constructions avec toiture en pente est limitée à 9 mètres au faîtage de la toiture soit 3 niveaux (R+2). La hauteur des annexes avec toiture en pente est limitée à 3 mètres à l’égout du toit. 2. Construction avec toiture terrasse La hauteur des constructions avec toiture terrasse est limitée à 6 mètres au point haut de l’acrotère et à 2 niveaux (R+1). Dans le cas d’un projet d’ensemble, la hauteur des constructions avec toiture terrasse est limitée à 9 mètres au point haut de l’acrotère soit 3 niveaux (R+2). La hauteur des annexes avec toiture terrasse est limitée à 3 mètres au point haut de l’acrotère. 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme ### Rubrique US 5 - Emprise au sol et pleine terre L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale située en zone à urbaniser. Sont exclues du calcul de l’emprise au sol :  les surfaces présentes en sous-sol  les terrasses de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement  une annexe de moins de 20 m²  les piscines non couvertes  les constructions d’ouvrages et équipements publics ### Rubrique US 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Us - 11 - ASPECT EXTÉRIEUR) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. 1. Les clôtures Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. En bordure de la voie de desserte ou de l'emprise publique, la clôture sera constituée d’un grillage d'une hauteur maximum de 1,80 mètre. Les haies mono-spécifiques de type thuyas ou lauriers sont proscrites (voir annexe I). 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme Par leur aspect extérieur, leur architecture, leurs volumes ou leurs matériaux, les constructions et installations ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages urbains et naturels. 1. Les façades Leur couleur doit être conforme à la palette du guide des matériaux et des teintes du Midi-Toulousain publiée par le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP) de la Haute-Garonne (http://www2.culture.gouv.fr/culture/sites-sdaps/sdap31/apercu-guide_des_materiaux_et_des_teintes-5.htm). Les parements tels que briques creuses et agglomérées doivent être obligatoirement enduits. 2. Les clôtures La hauteur des clôtures est limitée à 1.60 m. Elles doivent être composées : - Pour les clôtures sur rue, d’un mur bahut de 0,20 à 0,50 mètre de hauteur, surmonté d’un treillage métallique de couleur sombre.  Sur les limites séparatives latérales et de fond de parcelle : - Soit d’un simple traitement grillagé ; - Soit d’un mur bahut de 0,20 à 0,50 mètre de hauteur, surmonté d’un treillage métallique de couleur sombre, dans la continuité du traitement réalisé sur la limite séparative à l’alignement des voies et emprises publiques. Les matériaux bruts doivent être enduits des deux côtés.  Mur de soutènement en limite parcellaire avec l’emprise publique Un mur de soutènement peut être autorisé uniquement dans le cas où le terrain naturel (avant le début des travaux de construction) est plus haut que l’emprise publique. Un mur de soutènement peut être édifié si nécessaire, il sera équivalent à la hauteur du talus sans excéder 1 m. Il sera surmonté obligatoirement d’un chaperon en terre cuite et pourra être complété par un grillage d’une hauteur de 1,20m. Les murs de soutènement projetés doivent figurer dans les demandes de permis de construire avec les plans et coupes s’y reportant.  Cas d’un mur nécessitant des ressauts sur les voies en pente Il sera réalisé autant de ressauts que nécessaire, sous condition que ces derniers aient une hauteur maximale de 15 cm. La hauteur du mur sera comprise entre 40 cm minimum et 55 cm maximum, hors parefeuille. ### Rubrique US 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Us - 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES Non réglementé) ARTICLE - Us - 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS Néant - Article supprimé par la loi ALUR ARTICLE - Us - 15 - LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Les constructions doivent respecter la réglementation en vigueur dans le cadre des dispositions d’économie énergétique et poursuivre un objectif de réduction de la consommation énergétique. L’éclairage public doit être conçu dans un souci d’économie d’énergie. ARTICLE - Us - 16 - LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Non réglementé 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme ZONES A URBANISER « AU » Pièce écrite du règlement « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme ». (Article R.151-20 du Code de l’urbanisme). La zone AU recouvre les zones à urbaniser de la commune et compte 5 secteurs :  1AU : quartiers à développer : ce secteur est un quartier à développer, destiné à de l’habitat dense et pavillonnaire. Il correspond au périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté « ZAC Trèzemines-Tuilerie ».  AUa : nouveaux quartiers à développer  AUe : secteur dédié à la réalisation d’équipements éducatifs et sportifs et leurs annexes.  AUs : secteur de développement des activités commerciales et d’habitations : ce secteur est à vocation commerciale (exemple : équipements médicaux ou paramédicaux…) et d’habitat.  AUx : secteur de développement des activités tertiaires : ce secteur est destiné à l’accueil des activités tertiaires à usages de services et de bureaux.  AU0 : secteurs d’urbanisation à moyen terme : ces secteurs sont destinés à l’urbanisation à moyen terme. Ils accueilleront de nouveaux quartiers à vocation d’habitat, commerces, services et d’équipements collectifs. Leur ouverture à l’urbanisation nécessitera une modification du PLU. 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme SECTEUR 1 AU QUARTIERS A DEVELOPPER / ZAC TREZEMINES - TUILERIE Il est fortement recommandé de lire le règlement ci-dessous accompagné du lexique détaillé dans les dispositions générales du présent document (chapitre I). ### Rubrique US 8 - Stationnement Pour les constructions nouvelles, les aires de stationnement doivent être réalisées à l’intérieur de l’unité foncière avec au minimum deux places de stationnements par logement. Pour toute construction supérieure à 150 m² de surface de plancher, une place de stationnement supplémentaires doit être réalisée à l’intérieur de l’unité foncière par palier de 50 m² entamé. 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme Des places de stationnement doivent être réalisées pour l’accueil des visiteurs : - Dans les lotissements d’habitation de plus de 5 lots : 1 place par tranche entamée de 2 lots, - Pour les opérations groupées ou d’habitat collectif : 2 places par tranche entamée de 10 logements. ARTICLE - 1AU - 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISÉS CLASSÉS Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins 1 arbre de haute tige par tranche de 2 places de stationnements. Les plantations doivent être composées d’essences locales présentes naturellement dans l’environnement local. Les essences mono-spécifiques de types thuyas ou lauriers sont proscrites quand elles sont implantées sur la limite séparative à l’alignement des voies et emprises publiques. Les aires de stationnement non imperméabilisées seront préconisées. Dans le cas de projets d’ensembles, au moins 10% de la surface totale de l’unité foncière (hors voirie) doivent rester des espaces libres de toutes constructions dédiés à un usage public non artificialisé. ARTICLE - 1AU - 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS Néant - Article supprimé par la loi ALUR ARTICLE - 1AU - 15 - LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Les constructions doivent respecter la réglementation en vigueur dans le cadre des dispositions d’économie énergétique et poursuivre un objectif de réduction de la consommation énergétique. L’éclairage public doit être conçu dans un souci d’économie d’énergie. ARTICLE - 1AU - 16 - LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Les aménageurs doivent prévoir les équipements qui permettront le raccordement au réseau numérique, notamment la pose de gaines pour le passage de la fibre optique. 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme ### Rubrique US 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Us - 3 ACCES ET VOIRIE) 1. Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique en bon état de viabilité et dont les caractéristiques sont adaptées à l'utilisation envisagée. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Pour les voies départementales : Les accès le long des voies départementales sont limités à un seul par unité foncière d’origine et sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie, excepté pour la rue centrale du village. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. L’accès devra être aménagé de manière à ce que la visibilité soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité et que son impact sur la circulation de la voie soit limité ; si un tel aménagement n’est pas réalisable l’accès pourra être refusé. Les dispositions et dimensions d’accès devront permettre un raccordement à la route en préservant le profil normal de la voie, l’écoulement des eaux de ruissellement et la sécurité des usagers. Le positionnement devra prendre en compte la faculté de raccorder les zones voisines futures ou existantes. 2. Voirie Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie : plate-forme minimale de 3,50 m, hauteur minimale sous porche de 3,50 m. En cas de voie en impasse, les caractéristiques de la voie doivent être aménagées dans la partie terminale de façon à assurer un retournement pour les véhicules de lutte contre l’incendie à partir d’un nombre de lots et/ou logements supérieurs à trois. La largeur de la voie doit être de 3 m minimum. 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme Les règles relatives à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite doivent être respectées. L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées est soumise aux conditions minimales suivantes : - Largeur minimale des voies : Sens unique : 3 ,5 m de chaussée / Double sens : 5 m de chaussée pour les zones réservées à l'habitat et 6 m pour les zones d'activités économiques et pour les équipements collectifs en tenant compte si nécessaire des transports en commun et des livraisons. - Rayon de giration minimal : 8 m. - Voies en impasse : Présence d’une aire de retournement. - Résistance des voies : Structure compatible avec des véhicules d'un PTAC de 26 tonnes. - Trottoirs : largeur minimale de 1,50 m. 1. Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique en bon état de viabilité et dont les caractéristiques sont adaptées à l'utilisation envisagée. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès à une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Pour les voies départementales : Les accès le long des voies départementales sont limités à un seul par unité foncière d’origine et sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie, excepté pour la rue centrale du village. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. L’accès doit être aménagé de manière à ce que la visibilité soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité et que son impact sur la circulation de la voie soit limité ; si un tel aménagement n’est pas réalisable l’accès pourra être refusé. Les dispositions et dimensions d’accès devront permettre un raccordement à la route en préservant le profil normal de la voie, l’écoulement des eaux de ruissellement et la sécurité des usagers. Le positionnement doit prendre en compte la faculté de raccorder les zones voisines futures ou existantes. 2. Voirie Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie : plate-forme minimale de 3,50 m, hauteur minimale sous porche de 3,50 m. En cas de voie en impasse, les caractéristiques de la voie doivent être aménagées dans la partie terminale de façon à assurer un retournement pour les véhicules de lutte contre l’incendie à partir d’un nombre de lots et/ou logements supérieurs à trois. La largeur de la voie doit être de 3 m minimum. Les règles relatives à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite doivent être respectées. ### Rubrique US 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Us - 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1. Eau potable Toute construction liée à l’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2. Assainissement 2.1. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe. Au réseau public sont exclusivement admises les eaux usées issues des activités domestiques ou assimilées. En l'absence de ce réseau, un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur peut être autorisé. Ce dispositif devra être conçu de manière à être mis hors circuit et que la construction soit directement raccordée au réseau collectif dès qu'il sera réalisé. 2.2. Eaux pluviales Le raccordement au réseau public d’eau pluviale est obligatoire lorsqu’il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent comporter des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (puisards, cuves, noue…). L’économie d’eau sera recherchée, la récupération des eaux pluviales sera favorisée. 3. Réseaux secs Les réseaux divers de distribution (électricité, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain à l’intérieur des parcelles privatives de la zone Us. L’éclairage public doit être conçu dans un souci d’économie d’énergie. ARTICLE - Us - 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Néant - Article supprimé par la loi ALUR 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme 1. Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2. Assainissement 2.1. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Au réseau public sont exclusivement admises les eaux usées issues des activités domestiques ou assimilées. 2.2. Eaux pluviales Le raccordement au réseau public d’eau pluviale est obligatoire lorsqu’il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. 2AU - Atelier d’Aménagement et d’Urbanisme En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent comporter des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (puisards, cuves, noue…). L’économie d’eau sera recherchée, la récupération des eaux pluviales sera favorisée. 3. Réseaux secs Les réseaux divers de distribution (électricité, téléphone…) doivent être réalisés en souterrain à l’intérieur des parcelles privatives dans la zone AU. D’un point de vue général, il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves et des réhabilitations, sous réserve de la protection des sites et des paysages. L’éclairage public doit être conçu dans un souci d’économie d’énergie. ARTICLE - 1AU - 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Néant - Article supprimé par la loi ALUR --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31228_PLU_20230717. Page : https://edifiable.fr/plu/gragnague-31228/us La commune : https://edifiable.fr/plu/gragnague-31228.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31228/zone/us