# Zone N du plan local d'urbanisme de Grand-Failly (54236) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 54236_PLU_20130328 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/03/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N1, N2, N3, N4, N5, N6, N7. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 6.1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 21 mètres de l’axe des RD et à moins de 6 mètres de l’axe des autres voies et chemins ouverts à la circulation des véhicules automobiles sauf les annexes techniques liées à une exploitation agricole existante. 6.2. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation doit se faire sans aggraver la situation existante. 6.3. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages et/ou aux constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul des limites séparatives de l'unité foncière avec un minimum de 3 mètres. 7.2. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction pour en assurer un raccordement correct. 7.3. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages et/ou aux constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Pas de prescription ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur est limitée à 3 mètres à l’égout de toiture pour les abris er dépendances visés à l’article 2. ZONE N ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) Pas de prescription sauf - pour les dépendances dont l’emprise au sol est limitée à 30 m², surface cumulée, extensions comprises et par unité foncière, - pour les abris de jardin dont l’emprise au sol est limitée à 20 m², extension comprise et par unité foncière. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les revêtements de toiture provisoires sont interdits. Les toitures et les façades auront des couleurs adaptées au site environnant. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les terrains classés au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme ; les défrichements sont interdits, les coupes et abattages ne peuvent être autorisées que dans les limites de la réglementation correspondante. ### Rubrique N 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE) - ACCES Les accès des riverains sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d'aménagements particuliers tenant compte de l'intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. - VOIRIE Pas de prescription. - PROTECTION DES SENTIERS ET DES CHEMINS En application de l'article L 123.1.6° du code de l'urbanisme, une mesure de protection des sentiers et chemins est mise en œuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la découverte des sites et des paysages. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux - EAU POTABLE Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante. Dans le secteur N4, les puits, captages et forages sont interdits. - ASSAINISSEMENT Eaux usées En l’absence de réseau d’épuration collective, l'assainissement individuel ou groupé est obligatoire dans les limites de la réglementation correspondante. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain dans les limites de la réglementation correspondante. ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pas de prescription. ZONE N --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54236_PLU_20130328. Page : https://edifiable.fr/plu/grand-failly-54236/n La commune : https://edifiable.fr/plu/grand-failly-54236.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54236/zone/n