# Zone A du plan local d'urbanisme de Grandchamp (78283) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78283_PLU_20170630 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/06/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > La marge de retrait doit être au moins égale à 3 m. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites) Sont interdites toutes les occupations ou utilisations du sol à l’exception de celles indiquées à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières) En zone A : - les constructions, installations et aménagements, ainsi que leur extension sont autorisés à condition d’être liés et nécessaires à l’exploitation agricole. En zone A et en secteur Ap : - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisées, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées :  aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,  ou à des aménagements paysagers,  ou à des aménagements hydrauliques,  ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public,  ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) 3.1- Accès Définition : Un accès est le point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées et doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 3.2- Voirie Définition : Les voies ouvertes à la circulation générale correspondent aux voies publiques ou privées permettant de relier entre eux les différents quartiers de la commune. Elles se distinguent des voies dites de desserte, dont l’objet est la liaison entre la voirie ouverte à la circulation générale et une opération déterminée. Les constructions et installations doivent être desservies par une voie publique ou privée ayant un minimum de 3 mètres de largeur et dont les dimensions et les caractéristiques techniques répondent : - à l’importance et à la destination des constructions projetées, - aux besoins de circulation du secteur, - aux besoins de circulation et d’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et des véhicules de transports urbains et de ramassage scolaire. Les principes d’organisation des voies doivent privilégier les modes de déplacement doux. Les voies ouvertes au public doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux voies ouvertes à la circulation publique. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement) 4.1- Eau potable Toute construction nécessitant une installation en eau doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable. 4.2- Assainissement 4.2.1- Eaux usées L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur. 4.2.2- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur les terrains doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans les réseaux les collectant. Cependant, les rejets des eaux pluviales dans les réseaux devront être limités autant que possible par des ouvrages de rétention et/ou de récupération aériens ou enterrés sur le terrain (réseaux de noues et/ou de fossés reliés à des dépressions paysagères, mares, etc.). Conformément aux articles 640 et 641 du code civil, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation et doit être subordonné à un prétraitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur. 4.3- Autres réseaux (électricité, téléphone, …) Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux d’électricité et de télécommunication. Les branchements privés doivent être enterrés. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Néant ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent être implantées à un minimum de : - 10 m de l’alignement en bordure des routes départementales, - 5 m de l’alignement en bordure des autres voies. Les constructions et installations nécessaires à destination d’équipements collectif peuvent être implantées à l’alignement ou en recul de 3 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions et leurs extensions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La marge de retrait doit être au moins égale à 3 m. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Néant. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Néant ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) Néant ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) 11.1- Généralités L’article R.111-21 du code de l’urbanisme prévoit que le projet : « peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Les vues directes depuis l'espace public, sur les aires de stockage, de dépôt, de manœuvre, de stationnement doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. En façade, les mouvements de terre seront tendus au maximum. L’angle formé par la pente et l’horizontale ne pourra être supérieur à 15°. 11.2- Façades et toitures Les toitures des constructions principales destinées à l’habitation doivent comporter au moins deux versants de pentes égales ou supérieures à 35°. Pour les extensions et les constructions annexes (vérandas,…), un autre nombre de versants, d’autres types de pentes et de matériaux sont autorisés. Les toitures des constructions agricoles et d’activités doivent présenter au moins deux versants de pentes égales ou supérieures à 10°. Les teintes recommandées pour les façades et les toitures y compris celles des annexes non accolées seront choisies dans une gamme s’insérant bien dans le paysage local. 11.3- Clôtures Dans le cas où un terrain est concerné par une zone humide figurant au plan de zonage, les seules clôtures autorisées ne comporteront pas de soubassement afin qu’elles ne soient pas de nature à porter atteinte à l’intégrité de cette zone humide, tant en terme de préservation des milieux que de fonctionnement hydraulique. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. . Il sera apporté une attention spéciale à l’aménagement (implantation, localisation et organisation) des aires de stationnement afin que celles-ci ne nuisent pas à la qualité de l’environnement naturel. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi) Les abris pour animaux autorisés doivent être accompagnés d’un traitement végétal favorisant leur insertion dans le paysage (haie champêtre). Les espaces verts seront plantés d’essences bien adaptées aux conditions pédologiques et climatiques du site. Toutes les haies et tous les arbres à planter seront de préférence d’essences locales (pour les haies : le charme, le noisetier, l’érable champêtre et le houx ; pour les arbres à hautes tiges : le chêne, le merisier, le frêne, le tilleul, le hêtre, etc.). Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément à l'article L.311-1 du code forestier ### Article A 14 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne Pour les constructions utilisant de l’énergie renouvelable (exemple : bâtiment basse consommation, constructions écologiques, à hautes performances énergétiques…), les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer sous réserve d’une bonne insertion paysagère et d'une composition architecturale. En toiture, les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés sous réserve d’être apposés au nu de la couverture sans présenter la moindre saillie. ### Article A 15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés. TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES RÈGLES APPLICABLES A LA ZONE N Selon le rapport de présentation, « la zone N est une zone naturelle et forestière, comprenant les secteurs du territoire communal équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point du vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N est destinée à être protégée, dans la mesure où elle identifie des entités paysagères structurant le territoire communal et à ce titre méritant d’être préservées. Les atouts paysagers et ambiances de ces espaces naturels sont à protéger. Cette zone abrite un secteur répondant à une vocation spécifique : Le secteur Ne correspond aux équipements collectifs à vocation récréative Le secteur N* correspond aux écarts à vocation résidentielle située en zone naturelle ». --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78283_PLU_20170630. Page : https://edifiable.fr/plu/grandchamp-78283/a La commune : https://edifiable.fr/plu/grandchamp-78283.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78283/zone/a