# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Granges (71225) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 247104094_PLUi_20240918 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : AUTORISATION, INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVIT) DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Destination Sous-destination Ue Uen Conditions Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Habitation Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activité de service Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD CÔTE CHALONNAISE 100 RÈGLEMENT ÉCRIT Destination Sous-destination Ue Uen Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publics et assimilés Équipement d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Conditions Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autre occupation du sol Ue Uen Conditions Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de toute nature Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement Ces occupations du sol sont autorisées à condition qu’elles soient directement liées au fonctionnement des services et équipements publics ou d’intérêt collectif. Les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement et à déclaration sont autorisées à condition qu’elles n’entrainent pour le voisinage et/ou l’environnement ni risques, ni nuisances particulières, ni incommodités, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves aux personnes et aux biens, même en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux. L’aménagement et l’extension des ICPE existantes, quel que soit leur régime, sont autorisés à condition qu’il n’en résulte aucune aggravation des dangers et nuisances. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD CÔTE CHALONNAISE 101 RÈGLEMENT ÉCRIT Autre occupation du sol Ue Uen Conditions Le stationnement des caravanes et des camping-cars d’une durée de plus de trois mois L'ouverture et l'exploitation de carrières Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables Centrale photovoltaïque au sol Installation non dangereuse de stockage de déchets Ces occupations sont autorisées à condition qu’elles aient fait l’objet d’autorisation des autorités compétentes. En tout état de cause, elles ne doivent entrainer pour le voisinage ni risques, ni nuisances particulières, ni incommodités, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves aux personnes et aux biens, même en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé. SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE SOUS-SECTION 1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET EMPRISES PUBLIQUES) Non réglementé. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Non réglementé. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD CÔTE CHALONNAISE 102 RÈGLEMENT ÉCRIT SOUS-SECTION 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : VOLUME DES CONSTRUCTIONS) Le volume dans sa simplicité et son unité d’aspect sera apprécié au regard du caractère et de l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'au regard de la conservation des perspectives monumentales, conformément aux dispositions de l’article R111-27 du code de l’urbanisme. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : TRAITEMENT ET ASPECT DES FAÇADES ET OUVERTURES) Les constructions doivent soigner leur insertion dans l’environnement bâti et non bâti. Sont interdits : • L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts ou enduits ; • La peinture sur la pierre ; • Les façades présentant un aspect métallisé ou réfléchissant, un aspect bitumineux, ondulé, ou tout autre aspect rappelant un matériau de rebus. Le recours à une multiplicité de matériaux et de types de percements doit être évité et les pastiches d’une architecture étrangère au secteur sont interdites. L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée et encouragée dès lors qu’ils ne nuisent pas à la qualité urbaine des lieux. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : TRAITEMENT ET ASPECT DES TOITURES ET COUVERTURES) Les constructions doivent soigner leur insertion dans l’environnement bâti et non bâti. Sont interdits : • Les fibrociments et tôles ondulées employés de façon apparente ; • Les produits bitumineux employés de façon apparente. L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée et encouragée dès lors qu’ils ne nuisent pas à la qualité urbaine des lieux. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : TOPOGRAPHIE) La conception des bâtiments principaux (hors annexes) devra être adaptée à la morphologie du terrain naturel, de façon à éviter les terrassements en remblai trop importants par rapport au terrain naturel. Les bâtiments sur pente seront construits en décaissement du terrain et/ou présenteront un remblai dont la hauteur ne dépassera pas 60 centimètres par rapport au terrain naturel. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD CÔTE CHALONNAISE 103 RÈGLEMENT ÉCRIT SOUS-SECTION 3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : VEGETALISATION DES PARCELLES) Le traitement paysager des espaces libres de pleine terre doit servir à enrichir le cadre de vie, à améliorer la gestion des eaux pluviales, ou encore à maintenir une certaine biodiversité en milieu urbanisé. L’aménagement de l’unité foncière devra tenir compte des plantations existantes et en particulier des arbres. Ils seront maintenus ou bien remplacés par une autre composition paysagère ou le même nombre d’arbres. Tout projet doit utiliser des essences locales. Lorsque le projet est situé en dehors ou en entrée d’agglomération, la végétalisation de la parcelle (haie, arbre, arbuste, etc.) devra créer un écran entre la construction et le domaine public, afin de limiter le plus possible l’impact visuel du projet sur le paysage. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : TRAITEMENT DES CLOTURES REGLES GENERALES) Les clôtures implantées en limites de zones A et N ne doivent pas être un obstacle aux déplacements de la petite faune. De ce fait, toute clôture implantée en limite d’une zone agricole ou naturelle devra être végétale et réalisée avec des essences locales. Elle pourra être doublée d’un grillage qui, le cas échéant, devra être à mailles larges (maillage d’au moins 10x10 cm). Pour les constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif, ainsi que pour les constructions à destination d’activités, la hauteur totale des éléments de clôtures n’est pas limitée afin de s’adapter aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des équipements et constructions susvisés, tout en s’intégrant dans le paysage et la topographie du lieu. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD CÔTE CHALONNAISE 104 RÈGLEMENT ÉCRIT ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT PREAMBULE) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il n’est pas exigé de places de stationnement pour les aménagements sans changement de destination dans le volume existant ne créant pas de surface de plancher. Les dimensions des places sont au minimum de 2,50m x 5m. Le traitement du sol des aires de stationnement extérieures doit favoriser l'infiltration des eaux pluviales (sauf pour le stationnement sur ouvrage bâti). En cas de projet comportant plusieurs types d’activités, le nombre total de places de stationnement à réaliser sera calculé en additionnant le nombre de places nécessaires pour chaque type d’activité, selon les règles générales. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, lors de la conception de l’offre de stationnement pour les voitures, il conviendra de rechercher un foisonnement de l’offre en places de stationnement (les places de stationnement servent à différents usages au cours de la journée). REGLES GENERALES CONCERNANT LES VEHICULES MOTORISES DESTINATION RÈGLES DE CALCULS Équipement d’intérêt collectif et services publics 1 place de stationnement pour 2 lits pour les établissements de santé (compris personnels, visiteurs et consultants). Pour les équipements et services publics, l’offre de stationnement tiendra compte notamment des parkings publics existants à proximité En tout état de cause, le nombre de places est dimensionné au regard des besoins de l’opération. REGLES GENERALES CONCERNANT LES DEUX-ROUES NON MOTORISES Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, ils devront disposer de dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Ces dispositifs seront situés à proximité des entrées du bâtiment. Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement et des possibilités de fréquentation, sans pouvoir être inférieur à 5 emplacements. Un abri couvert à cet usage pourra être autorisé sous justification. Une localisation en rez-dechaussée avec un accès direct sur la rue sera privilégiée. Toute autre localisation devra être justifiée et faciliter au maximum l’usage des deux-roues non motorisés. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD CÔTE CHALONNAISE 105 RÈGLEMENT ÉCRIT LE REGLEMENT DE LA ZONE UX (ET SOUS-ZONES UXC, UXN ET UXD) ZONES URBAINES D’ACTIVITE SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DE SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247104094_PLUi_20240918. Page : https://edifiable.fr/plu/granges-71225/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/granges-71225.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71225/zone/ue