# Zone UJ du plan local d'urbanisme intercommunal de Granges (71225) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 247104094_PLUi_20240918 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UJ du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UJ 6) > Non réglementé. ### Emprise au sol (article UJ 9) > Non réglementé. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD CÔTE CHALONNAISE 97 RÈGLEMENT ÉCRIT SOUS-SECTION 3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Stationnement (article UJ 12) > Non réglementé. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD CÔTE CHALONNAISE 99 RÈGLEMENT ÉCRIT LE REGLEMENT DE LA ZONE UE ZONES URBAINES D’EQUIPEMENTS SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DE SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UJ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : AUTORISATION, INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVIT) DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Destination Sous-destination Uj Conditions Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière Logement Habitation Hébergement Les nouvelles constructions à usage d’habitation sont interdites mais celles existantes pourront bénéficier : • De la réalisation d’annexes et piscines à une distance maximale de 30 mètres de l’ensemble des points de la construction par rapport au bâtiment d’habitation, et sous réserve que les annexes hors piscines ne dépassent pas 30 m² d’emprise au sol (annexes existantes à la date d’approbation du PLUi non comprise dans le calcul de l’emprise au sol). PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD CÔTE CHALONNAISE 92 RÈGLEMENT ÉCRIT Destination Sous-destination Uj Conditions Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activité de service Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publics et assimilés Équipement d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Les constructions de cette sous-destination sont autorisés à condition que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service, qu’ils ne portent pas atteinte à la vocation principale de la zone, et que toutes les dispositions soient prises pour limiter la gêne qui pourrait en découler et pour assurer une bonne intégration dans le site. Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autre occupation du sol Uj Conditions Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de toute nature PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD CÔTE CHALONNAISE 93 RÈGLEMENT ÉCRIT Autre occupation du sol Uj Conditions Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement Le stationnement des caravanes et des camping-cars d’une durée de plus de trois mois L'ouverture et l'exploitation de carrières Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables Centrale photovoltaïque au sol Installation non dangereuse de stockage de déchets ### Article UJ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Non réglementé. SECTION 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE SOUS-SECTION 1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article UJ 3 - Accès et voirie (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions est limitée à 3,50 mètres. Ces règles de hauteurs ne s’appliquent pas : • Lors de l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi non-conforme à ces règles, à condition de ne pas dépasser la hauteur maximale de la construction existante ; • Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD CÔTE CHALONNAISE 94 RÈGLEMENT ÉCRIT ### Article UJ 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES ET EMPRISES PUBLIQUES) Non réglementé. ### Article UJ 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Non réglementé. SOUS-SECTION 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE GENERALITE Des modifications ayant pour but d’améliorer l’insertion de la construction à son environnement et son adaptation au terrain peuvent être exigées par l’autorité compétente pour l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. ### Article UJ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : VOLUME DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UJ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : TRAITEMENT ET ASPECT DES FAÇADES ET OUVERTURES) Le choix de l’aspect et des teintes employées en façade doit s’harmoniser avec les enduits et couleurs des constructions alentours, en cohérence avec l’ambiance du secteur (cf. rapport de présentation). Les couleurs des façades, des modénatures et des menuiseries sont indissociables et doivent faire l’objet d’une étude globale. Tout projet doit privilégier l’emploi de matériaux traditionnels, qui par leurs caractéristiques et leur teinte, sont en harmonie avec l’environnement proche. Les annexes seront réalisées avec des matériaux et un choix de coloris présentant un ensemble cohérent et harmonieux avec la construction principale. • L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts ou enduits ; • La peinture sur la pierre ; • Les façades présentant un aspect métallisé ou réfléchissant, un aspect bitumineux, ondulé, ou tout autre aspect rappelant un matériau de rebus ; • Les couleurs vives ou détonantes pour le secteur ; • Les contrastes de couleur trop important ; • L’usage du coloris blanc pur ; • La pose de volets roulants. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades. Le recours à une multiplicité de matériaux et de types de percements doit être évité et les pastiches d’une architecture étrangère au secteur sont interdites. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD CÔTE CHALONNAISE 95 RÈGLEMENT ÉCRIT Les ouvertures et les menuiseries doivent s’intégrer dans la composition de la façade et respecter les caractéristiques des constructions environnantes. En tout état de cause, les ouvertures et les menuiseries devront être compatibles avec les caractéristiques architecturales du bâtiment, de l’architecture locale ou en être une expression contemporaine. En cas de réhabilitation, les ouvertures et les menuiseries seront compatibles avec les caractéristiques initiales du bâtiment existant. Les antennes, les blocs de climatisation et les ventouses de chaudières doivent être installées de la manière la plus discrète possible. L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée et encouragée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du bâti, ni à la qualité urbaine des lieux. Ces règles ne s’appliquent pas : • Lors de l’extension de bâtiments existants non conformes à ces règles, à condition de respecter les volumes et aspects architecturaux des bâtiments existants ; • Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UJ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : TRAITEMENT ET ASPECT DES TOITURES ET COUVERTURES) La toiture est considérée comme la cinquième façade de la construction. Elle doit faire l’objet d’un traitement architectural soigné, au même titre que les autres façades. Le choix des matériaux ainsi que l’intégration des éléments techniques et architecturaux seront donc étudiés pour répondre à cet objectif. Les toitures des bâtiments principaux seront constituées de deux pans ou d’une combinaison de plusieurs pans. Le sens du faitage principal de la construction devra être similaire au sens de faitage dominant des constructions environnantes. Les toitures régulières à 4 pans, dites à « pointe de diamant », sont interdites, sauf pour les constructions ou parties de construction dont l’emprise au sol est inférieure à 16 m². Les pentes de toit devront s’adapter au contexte local et aux bâtiments environnants immédiats. Elles présenteront une pente comprise entre 70% et 110% dans les communes de la Vallée de la Guye et de la Plaine Chalonnaise, hors prolongement de coyaux. Elles présenteront une pente comprise entre 80% et 120% dans les communes de la Côte Chalonnaise, hors prolongement de coyaux. Cette règle ne s’applique pas pour les annexes présentant une hauteur inférieure à 3,50 mètres. Les ouvertures en toitures seront réalisées au moyen de lucarnes jacobines, capucines ou meunières, soit au moyen de châssis intégré à la pente du toit sans saillie. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD CÔTE CHALONNAISE 96 RÈGLEMENT ÉCRIT Les couvertures présenteront un aspect de tuile plate de Bourgogne, mécaniques ou à emboîtement, ou à l'aide de tout autre matériau ayant la couleur et l'aspect des matériaux traditionnels. Les toitures en ardoise naturelles ou artificielles sont interdites, Les toitures offrant un aspect de toitures en ardoises naturelles ou artificielles sont interdites, sauf lorsque des toitures similaires sont présentes dans l’environnement proche. Les teintes de matériaux de couverture devront se rapprocher de celles des matériaux traditionnels du secteur. Les toitures à un seul pan et les toitures terrasses sont autorisées dans le cadre d’un projet architectural qualitatif à condition qu’elles s’intègrent en harmonie avec l’environnement proche. Elles devront, le cas échéant, ne pas laisser visibles depuis l’espace public les revêtements bitumeux et les équipements techniques non intégrés. Le pétitionnaire veillera à apporter toutes les justifications nécessaires lors de la demande d’autorisation. Tout projet sera refusé s’il ne s’intègre pas dans son environnement ou si les justifications ne permettent pas de juger de son intégration. Sont interdits : • Les fibrociments et tôles ondulées employés de façon apparente ; • Les produits bitumineux employés de façon apparente. Les antennes, les blocs de climatisation et les ventouses de chaudières doivent être installées de la manière la plus discrète possible. L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée et encouragée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du bâti, ni à la qualité urbaine des lieux. Ces règles ne s’appliquent pas : • Lors de l’extension de bâtiments existants non conformes à ces règles, à condition de respecter les volumes et aspects architecturaux des bâtiments existants ; • Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UJ 9 - Emprise au sol (intitulé du document : TOPOGRAPHIE) Non réglementé. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD CÔTE CHALONNAISE 97 RÈGLEMENT ÉCRIT SOUS-SECTION 3 – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Article UJ 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : VEGETALISATION DES PARCELLES) Le traitement paysager des espaces libres de pleine terre doit servir à enrichir le cadre de vie, à améliorer la gestion des eaux pluviales, ou encore à maintenir une certaine biodiversité en milieu urbanisé. L’aménagement de l’unité foncière devra tenir compte des plantations existantes et en particulier des arbres. Ils seront maintenus ou bien remplacés par une autre composition paysagère ou le même nombre d’arbres. Tout projet doit utiliser des essences locales. ### Article UJ 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : TRAITEMENT DES CLOTURES REGLES GENERALES) Les clôtures implantées en limites de zones A et N ne doivent pas être un obstacle aux déplacements de la petite faune. De ce fait, toute clôture implantée en limite d’une zone agricole ou naturelle devra être végétale et réalisée avec des essences locales. Elle pourra être doublée d’un grillage qui, le cas échéant, devra être à mailles larges (maillage d’au moins 10x10 cm). Toutes clôtures sont interdites à moins de 15 m des berges des cours d’eau. Les clôtures implantées en limite des voies publiques et privées et emprises publiques seront constituées : • Soit par un mur enduit ou en pierre locale continu ; • Soit par une haie vive d'essences locales accompagnées ou non de grillage ; • Soit par un mur bahut ou socle de maçonnerie enduite surmonté ou non d’une grille ; • Soit d’un ouvrage en ferronnerie. Les clôtures implantées en limites séparatives seront constituées : • Soit par une haie vive d'essences locales accompagnées ou non de grillage ; • Soit par un mur de pierre locale ; • Soit par un mur plein. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,60 mètre, sauf dans les communes de la Côte Viticole, où des murs plus hauts peuvent être édifiés, pour s’harmoniser avec les constructions avoisinantes, dans la limite de la hauteur d’un rez-de-chaussée. Nonobstant les dispositions ci-dessus, les murs de clôture anciens en pierres et les grilles anciennes doivent être préservés. Des dispositions autres pourront être autorisées dans les cas suivants : PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD CÔTE CHALONNAISE 98 RÈGLEMENT ÉCRIT • Un relief ou une topographie ne permettant pas une bonne intégration architecturale de la clôture ou rendant complexe l’application de la règle générale ; • Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique dans les zones exposées au bruit, notamment aux abords de la RCEA ou de la LGV ; • Pour les constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif, ainsi que pour les constructions à destination d’activités afin de s’adapter aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des équipements et constructions susvisés, tout en s’intégrant dans le paysage et la topographie du lieu. ### Article UJ 12 - Stationnement Non réglementé. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD CÔTE CHALONNAISE 99 RÈGLEMENT ÉCRIT LE REGLEMENT DE LA ZONE UE ZONES URBAINES D’EQUIPEMENTS SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DE SOLS ET NATURES D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 247104094_PLUi_20240918. Page : https://edifiable.fr/plu/granges-71225/uj La commune : https://edifiable.fr/plu/granges-71225.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71225/zone/uj