# Zone 1AUEB du plan local d'urbanisme de Grans (13044) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 13044_PLU_20241205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUEB du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUEb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article 1AUEB 7)

> L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En compatibilité avec l’OAP définie pour cette zone, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport à la limite Nord de la zone.

### Emprise au sol (article 1AUEB 9)

> L’emprise au sol des constructions Non réglementé.

### Hauteur (article 1AUEB 10)

> La hauteur maximale des constructions La hauteur totale des bâtiments ne peut excéder 15 mètres.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AUEB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits :  Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière.  L’aménagement de terrains pour le camping et l’accueil de caravanes, ou affectés à
l’implantation d’habitations légères de loisir.  Le stationnement de caravanes isolées.  L’exploitation de carrières.  Les dépôts divers, sauf ceux autorisés en secteur 1AUEb.  Les constructions destinées à l’industrie.  Les constructions destinées à l’artisanat.  Les constructions destinées à l’habitat.  Les piscines.  Dans les secteurs concernés par les risques ou nuisances délimités aux documents graphiques
ou en annexes du PLU, les types d’occupations et d’utilisations du sol interdites à l’article 3 du TITRE I - Dispositions Générales s’appliquent.  Dans le périmètre de protection du captage d’eau potable délimité aux documents graphiques et en annexe du PLU, les types d’occupations et d’utilisations du sol interdites à l’article 9 du TITRE I - Dispositions Générales s’appliquent.

### Article 1AUEB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
Sont admises les constructions ou installations de toutes natures, sous réserve des interdictions énumérées à l'article 1AUEb et des conditions fixées ci-après :
 Les installations classées soumises à autorisation ou déclaration sont autorisées, à condition : - qu’elles soient liées ou compatibles avec la vocation et le fonctionnement de la zone, - qu’elles ne présentent pas de nuisances pour le voisinage, - que le volume ainsi que l’aspect extérieur des constructions et installations soient compatibles avec le milieu environnant.
 Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés, à condition : - qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, - qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site
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- qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des constructions autorisées, ou aux équipements d’infrastructure.
 Les ouvrages techniques et les constructions ou installations qui y sont liées, à condition d’être nécessaires au fonctionnement des services publics ou au fonctionnement de la zone.
 Les dépôts sont autorisés, à condition qu’ils soient liés à une activité logistique, et qu’ils soient réalisés sur des aires de stockage dédiées à cet effet.
 Les constructions temporaires liées à l’activité des chantiers sont autorisées, à condition que leur présence sur le site n’excède pas la durée de ceux-ci.
 Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt et les bureaux sont autorisées, à condition qu’ils soient strictement liés à une activité logistique.
 Les constructions et installations de toute nature, sont autorisées, dès lors qu’elles répondent à des impératifs techniques liés à l'exploitation ferroviaire.
 Les panneaux et les centrales photovoltaïques sont autorisés à condition que les panneaux soient implantés sur les toitures des constructions, sur les ouvrages techniques ou en ombrière.
 Dans les secteurs concernés par les risques ou nuisances délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les dispositions de l’article 3 du TITRE I - Dispositions Générales. Entre celles-ci et les règles édictées ci-après, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.
 Dans le périmètre de protection du captage d’eau potable délimité aux documents graphiques et en annexe du PLU, les types d’occupation et d’utilisations du sol autorisées doivent respecter les dispositions de l’article 9 du TITRE I - Dispositions Générales. Entre celles-ci et les règles édictées ci-après, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

### Article 1AUEB 3 - Accès et voirie

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées
Accès : Les accès doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de risque pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Aucun nouvel accès débouchant sur la RN569 n’est autorisé. L’Orientation d’Aménagement et de Programmation indique de manière schématique la localisation de l’accès à l’espace spécifiquement dédié aux activités logistiques ; il conviendra de s’y référer.
Desserte : Les destinations et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Les constructions ou installations doivent présenter les caractéristiques de desserte nécessaires permettant de répondre à leur destination et leur besoin.
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation donne des indications concernant la desserte de l’espace spécifiquement dédié aux activités logistiques ; il conviendra de s’y référer.

### Article 1AUEB 4 - Desserte par les réseaux

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux
Eau potable :
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Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
Assainissement des eaux usées :
Toute construction ou installation qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs collectifs de traitement et d’évacuation. En application de l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique, le déversement dans le réseau public d’assainissement d’eaux usées non domestiques (industrielles,…) est soumis à autorisation. Les eaux résiduelles industrielles doivent être évacuées après un prétraitement approprié si nécessaire selon les réglementations en vigueur et les directives des services techniques, gestionnaires des réseaux et services concédés.
Assainissement des eaux pluviales : Se référer à l’article 11 des dispositions générales du présent règlement et à la carte du zonage d’assainissement des eaux pluviales (Tome 2 – Annexes).
Electricité, téléphone, télécommunications La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie électrique et aux câbles téléphoniques est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol.

### Article 1AUEB 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Sans objet.

### Article 1AUEB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de : - 50 mètres par rapport à la limite d’emprise de la RN569
Pour les parties de façades présentant un accès par des camions, ou donnant sur une aire de chargement/déchargement, il devra être prévu un retrait suffisant afin de permettre la manœuvre et le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques. Les dispositions édictées ci-après ne s’appliquent pas aux abris à containeurs destinés à la collecte des déchets ménagers qui doivent être implantés en limite des voies.

### Article 1AUEB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
En compatibilité avec l’OAP définie pour cette zone, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport à la limite Nord de la zone.
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Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres dans les autres cas.

### Article 1AUEB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.

### Article 1AUEB 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions
Non réglementé.

### Article 1AUEB 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions
La hauteur totale des bâtiments ne peut excéder 15 mètres.
Toutefois, ne sont pas soumis à cette règle : - les éléments de superstructures lorsque le dépassement est motivé par des impératifs techniques ou fonctionnels. - les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article 1AUEB 11 - Aspect extérieur

L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives.
Aspect général :
Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions des constructions existantes, doivent s'inscrire dans la composition générale de la rue.
Les toitures :
 Les toitures doivent être en terrasses ou coques auto-portantes, mais l’association de couverture inclinée et de toiture plate est possible.
 Les toitures en pente doivent être dissimulées par un acrotère.  Les souches de cheminée et les superstructures techniques doivent être dissimulées.
Aspect extérieur :
 L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.  Les imitations de matériaux sont interdites.
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 Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machineries d’ascenseur, bouches de ventilation, sorties de secours, etc., doivent s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment.
Clôtures :
Les clôtures doivent être intégrées de façon harmonieuse au bâti ou aux plantations. Elles doivent être métalliques à claire-voie à l’exclusion de toute maçonnerie.

### Article 1AUEB 12 - Stationnement

Les obligations imposées au constructeur en matière de réalisation d’aires de stationnement
Stationnement des véhicules :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations ainsi que les zones de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Aux espaces obligatoires décrits ci-dessous s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et véhicules utilitaires en fonction de la destination des constructions et installations.
Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les constructions autres que celles décrites cidessous.
Pour les constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif : Le nombre de places de stationnement à aménager sera déterminé en tenant compte de la nature et de la fréquentation de l’équipement.
Pour les constructions destinées à la fonction d’entrepôt : Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 500 m² de Surface de Plancher entamés.
Pour les constructions destinées aux bureaux ou au commerce (hors restaurants) : Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 25 m² de Surface de Plancher entamés.
Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, ou au commerce (restaurants) : Il doit être créé une place de stationnement par chambre et une place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration entamés.
Pour les constructions destinées aux services : Il doit être créé trois places de stationnement par tranche de 100 m² de Surface de Plancher entamés.
Stationnement des vélos :
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Pour les constructions destinées aux bureaux : Lorsque les bâtiments neufs comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent également être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Il présentera les caractéristiques suivantes : - il se situera de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Il peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment, - il comportera un système de fermeture sécurisé (ou sera surveillé) et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue, - il possèdera une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.
Pour les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial : Lorsque les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, sont équipés de places de stationnement destinées à la clientèle, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement des vélos. Il présentera les caractéristiques suivantes : - il peut être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que les bâtiments, - il comportera des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue, - il sera dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélo correspondant à 10 % de l'effectif de la clientèle et des salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage.
Pour les constructions destinées aux services publics : Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés de places de stationnement destinées aux agents ou usagers du service public, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement des vélos. Il présentera les caractéristiques suivantes : - il se situera de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Il peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment, - il comportera des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue, - il sera dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélo correspondant à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d'ouvrage.
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### Article 1AUEB 13 - Espaces libres et plantations

Les obligations imposées au constructeur en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations Prise en compte de la végétation existante : En compatibilité avec l’OAP établie pour ce secteur : - les caractéristiques naturelles de la ripisylve du Canal des Martigues seront préservées sur une largeur minimale de 5 mètres mesurée depuis le bord des berges, - la marge de recul par rapport à la RN569 préservera ses caractéristiques naturelles et la haie existante en bordure de la voie sera préservée. Végétalisation des aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement végétal afin de faciliter leur insertion paysagère dans l’espace environnant. Les plantations doivent être uniformément réparties dans ces aires. Il est exigé la plantation d’un arbre à haute tige par tranche de :
- 3 emplacements pour les aires de stationnement rattachées aux bâtiments liés à la logistique.
Les aires de stationnement liées au développement du chantier de transport combiné ne sont pas soumises à cette règle. Création/aménagement d’espaces verts : Une haie mixte d’une largeur minimale de 10 mètres sera créée au Nord de la zone (limite de zone au contact avec la Réserve Naturelle), selon les indications fournies par l’OAP. Aménagement paysager des bassins de rétention des eaux pluviales : Les bassins d’orage ou de rétention d’eaux pluviales créés à ciel ouvert seront paysagés, et à minima enherbés.

### Article 1AUEB 14 - Coefficient d'occupation des sols

Le coefficient d’occupation du sol Sans objet.
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TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
Caractère et vocation de la zone
La zone A correspond aux secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Elle comprend 2 secteurs : - Le secteur A-f1 particulièrement exposé au risque feu de forêt - Le secteur Aj correspondant aux espaces dédiés aux jardins familiaux , comprenant 2 soussecteurs :
- Le sous-secteur Aja - Le sous-secteur Ajb

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13044_PLU_20241205.
Page : https://edifiable.fr/plu/grans-13044/1aueb
La commune : https://edifiable.fr/plu/grans-13044.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13044/zone/1aueb