# Zone UA du plan local d'urbanisme de Grans (13044) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 13044_PLU_20241205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Les retraits par rapport aux limites séparatives latérales doivent être d’au minimum 3 mètres.

### Emprise au sol (article UA 9)

> L’emprise au sol des constructions Non réglementé

### Hauteur (article UA 10)

> La hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 13 mètres à l’égout du toit.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
 Les constructions destinées à l’industrie.  Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière (sauf les moulins à huile).  Les constructions et installations destinées à la fonction d’entrepôt.  L’aménagement de terrains pour le camping et l’accueil de caravanes, ou affectés à
l’implantation d’habitations légères de loisir  Le stationnement de caravanes isolées  L’exploitation de carrières  Les dépôts divers  Dans les secteurs concernés par les risques ou nuisances délimités aux documents graphiques
ou en annexes du PLU, les types d’occupations et d’utilisations du sol interdites à l’article 3 du TITRE I - Dispositions Générales s’appliquent.  De plus, dans les zones rouges et bleues du PPRI, les clôtures constituées de murs ou de murets sont interdites.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
Sont admises les constructions ou installations de toutes natures, sous réserve des interdictions énumérées à l'article UA1 et des conditions fixées ci-après :
 Pour tout projet destiné à l’habitation portant sur une Surface de Plancher supérieure ou égale à 600 m², 50 %, à minima, de cette Surface de Plancher et du nombre total de logements, doivent être affectés au logement locatif social.
 Les constructions et installations destinées au commerce, à condition que la Surface de Plancher ne dépasse pas 300 m².
 Les constructions et installations destinées à l’artisanat sont autorisées, à condition : - que la Surface de Plancher ne dépasse pas 300 m². - qu’elles ne présentent pas de nuisances ni de risques pour le voisinage, et que le volume ainsi que l’aspect extérieur des constructions et installations soient compatibles avec le milieu environnant.
 Les installations classées soumises à autorisation ou déclaration sont autorisées, à condition : - qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et usagers de la zone, ou bien s’il s’agit de moulins à huile.
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- qu’elles ne présentent pas de nuisances ni de risques pour le voisinage, et que le volume ainsi que l’aspect extérieur des constructions et installations soient compatibles avec le milieu environnant.
 Les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, ou des équipements d’infrastructure
 Les ouvrages techniques et les constructions ou installations qui y sont liées, s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics
 Dans les secteurs concernés par les risques ou nuisances délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les dispositions de l’article 3 du TITRE I - Dispositions Générales. Entre celles-ci et les règles édictées ci-après, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

### Article UA 3 - Accès et voirie

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées
Accès : Les accès doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de risque pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Desserte : Les destinations et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Les constructions ou installations doivent présenter les caractéristiques de desserte nécessaires permettant de répondre à leur destination et leur besoin.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux
Eau potable : Toute construction ou installation qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
Assainissement des eaux usées : Toute construction ou installation qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs collectifs de traitement et d'évacuation. En application de l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique, le déversement dans le réseau public d’assainissement d’eaux usées non domestiques (industrielles,…) est soumis à autorisation. Concernant le rejet des eaux de vidange des piscines, un dispositif permettant la neutralisation de l’agent désinfectant est nécessaire. Le rejet de ces eaux doit se faire soit dans le réseau d’assainissement des eaux pluviales après ce traitement et après accord du gestionnaire de ce réseau, soit par infiltration spécifique sur le terrain. Le rejet des eaux de lavage des filtres de piscine doit se faire dans le réseau d’assainissement des eaux usées dans la mesure du possible. A défaut, le rejet de ces eaux peut se faire soit dans le réseau d’assainissement des eaux pluviales après une décantation préalable et après accord du gestionnaire du réseau, soit par infiltration spécifique sur le terrain.
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Assainissement des eaux pluviales : Se référer à l’article 11 des dispositions générales du présent règlement et à la carte du zonage d’assainissement des eaux pluviales (Tome 2 – Annexes).
Electricité, téléphone, télécommunications : La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie électrique et aux câbles téléphoniques est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol ou quand cela rentre en contradiction avec les dispositions spécifiques liées aux zones inondables.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Sans objet.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées à l’alignement de l’emprise actuelle ou future des voies publiques ou privées.
Un recul est autorisé dans les cas suivants : - afin de réaliser une continuité de volume avec les bâtiments voisins - afin de sauvegarder un élément intéressant de l’environnement - si le projet concerne la totalité d’un îlot ou d’un ensemble d’îlots, le retrait autorisé ne pouvant excéder 4 mètres - si le projet présente au moins 20 mètres de façade sur rue
Dans ce cas, il est imposé une prolongation du front bâti par l’installation d’une clôture à l’alignement de l’emprise, conformément à l’article UA11.
Les décrochements de façade peuvent être autorisés pour des motifs urbanistiques, architecturaux ou des contraintes topographiques.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées : - soit sur les deux limites séparatives latérales, - soit sur une seule limite séparative latérale.
Les retraits par rapport aux limites séparatives latérales doivent être d’au minimum 3 mètres. Sur les autres limites séparatives, l’implantation n’est pas réglementée.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
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### Article UA 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions
Non réglementé

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des constructions est fixée à 13 mètres à l’égout du toit.
Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur : - l’aménagement ou l’extension d’un bâtiment existant, d’une hauteur supérieure à celle autorisée (la hauteur maximale étant alors fixée à celle du bâtiment existant avant aménagement ou extension) - les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Une tolérance maximale d’1 mètre peut être accordée si elle se justifie par des considérations d’ordre architectural (harmonisation avec les constructions voisines) ainsi que dans les zones concernées par le risque d’inondation, lorsqu’il est fait application des règles spécifiques établies pour ces zones.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives. L’ensemble des règles énoncées ci-après visent à assurer dans de bonnes conditions, l’insertion des constructions neuves dans le tissu urbain traditionnel. Elles ne sauraient, le cas échéant, faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’innovation et de qualité.
Aspect général :
Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions des constructions existantes, doivent s'inscrire dans la composition générale de la rue.
Les toitures :  Pour les toitures rampantes, le faîtage le plus long doit être orienté parallèlement ou
perpendiculairement par rapport à la voie de desserte.  L’éclairement éventuel des combles doit être assuré par des ouvertures dont la surface totale
ne peut excéder le tiers de la surface de la toiture.  Les chiens-assis sont interdits.  Les matériaux doivent respecter l'aspect, notamment la teinte, des matériaux de couverture
dominant dans l'environnement urbain immédiat.  L'emploi de matériaux brillants est interdit.  Les ouvrages techniques, situés en toiture, qu’elles soient rampantes ou terrasses, doivent être
conçus pour garantir leur insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d'en limiter l'impact visuel proche et lointain. Pour les toitures rampantes, les panneaux solaires devront être intégrés au système de couverture.
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Aspect extérieur :  Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles
ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.  L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.  Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser
entre elles et avec l’environnement de la construction et de manière plus générale respecter l’esprit de la région.  Les teintes vives ou criardes sont interdites. La couleur des enduits et des peintures des façades devra être choisie parmi celles-proposées au sein de l’annexe n°2 du présent règlement.  Les matériaux doivent être choisis pour leur qualité et leur bonne tenue au vieillissement.  Les matériaux traditionnels doivent être employés de préférence à tout autre. (Nota : en cas
d’utilisation d’une plaque sous tuiles ou similaire il sera mis en œuvre la tuile de canal et la tuile de couvert)  Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit.  Les imitations de matériaux sont interdites.  Les canalisations ou chutes ne doivent pas être apparentes sur la façade orientée vers la voie publique.  Les installations techniques, groupes de ventilation ou de climatisation, ne doivent pas être apparents. Ils seront intégrés sans dépasser le nu des façades, balcons, loggias.
Prescriptions complémentaires applicables au bâti ancien : Les interventions prévues sur le bâti ancien existant devront :  préserver la composition des façades, notamment en respectant la taille et l'alignement des
percements, la prééminence du plein sur le vide  conserver l'ornementation des façades : encadrement de baies, bandeaux, corniche, génoises,
sculptures, volets, portes ancienne dessin des fenêtres etc.  utiliser les matériaux traditionnels : enduit frotassé fin, pierre taillée à nu, moellons enduits,
tuile de terre cuite en tuile de couvert et de canal (Nota : en cas d’utilisation d’une plaque sous tuiles ou similaire il sera mis en œuvre la tuile de canal et la tuile de couvert)  restituer les dispositions initiales si une intervention passée a été malencontreuse
Equipements extérieurs :
Les éventuels capteurs solaires, antennes paraboliques, climatisations ne doivent pas être visibles depuis la voie publique. En cas d’impossibilité technique, ils doivent faire l’objet d'une bonne intégration architecturale et urbaine (cf. aspect extérieur). De plus, les climatiseurs doivent être conçus, et isolés en tant que besoin, de manière à ne causer aucune gêne ou nuisance en matière de bruit pour les résidents des habitations situées à proximité. Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machineries d’ascenseur, bouches de ventilation, sorties de secours, etc., doivent s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment et tenir compte de la volumétrie des constructions voisines.
Clôtures :
La hauteur visible de la clôture ne doit pas excéder 2 mètres.
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Les clôtures doivent, quant à leur aspect, s’intégrer harmonieusement avec les bâtiments et l’environnement existant et éviter toute teinte vive ou criarde. La couleur des enduits et des peintures des parties maçonnées devra être choisie parmi celles-proposées au sein de l’annexe n°2 du présent règlement
En façade, les clôtures constituées de plaques entre poteaux intermédiaires sont interdites.
Les clôtures sur voie de desserte doivent être constituées par un muret, d’une hauteur maximum de 60cm, surmonté d’un système à claire-voie, d’un grillage ou d’un barreaudage, doublé ou non d’un écran végétal.
Les clôtures des limites séparatives doivent être constituées par : - un grillage doublé ou non d’un écran végétal, - ou un muret, d’une hauteur maximum de 60 cm, surmonté d’un système à claire-voie, d’un grillage ou d’un barreaudage, doublé ou non d’un écran végétal.
Règles spécifiques liées à la protection des éléments du patrimoine bâti (L.151-19°)
Se référer à l’art.6.3 du TITRE I - Dispositions Générales.

### Article UA 12 - Stationnement

Les obligations imposées au constructeur en matière de réalisation d’aires de stationnement
Stationnement des véhicules :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques. Aux espaces obligatoires décrits ci-dessous s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et véhicules utilitaires en fonction de la vocation des constructions et installations. Ces espaces peuvent être diminués afin de tenir compte des aires aménagées pour le stationnement des taxis et des autocars. Ces espaces peuvent être créés sur les parties privatives non clôturées (PPNC).
Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les constructions autres que celles décrites cidessous.
Pour les constructions destinées à l’habitation : Il doit être créé deux places de stationnement par logement.
Pour les constructions destinées à l’artisanat : Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 50 m² de Surface de Plancher
Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier : Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 30 m² de Surface de Plancher
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Pour les constructions destinées aux bureaux : La superficie totale des aires de stationnement doit être équivalente à 40 % de la Surface de Plancher
Pour les constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif: Le nombre de places de stationnement à aménager sera déterminé en tenant compte la nature et de la fréquentation de l’équipement.
Stationnement des vélos :
Pour les constructions destinées à l’habitation : Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos Il présentera les caractéristiques suivantes : - il se situera de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Il peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment, - il comportera un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue, - il possèdera une superficie minimale de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et de 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².
Pour les constructions destinées aux bureaux : Lorsque les bâtiments neufs comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent également être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Il présentera les caractéristiques suivantes : - il se situera de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Il peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment, - il comportera un système de fermeture sécurisé (ou sera surveillé) et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue, - il possèdera une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.
Pour les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques : Lorsque les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, sont équipés de places de stationnement destinées à la clientèle, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement des vélos. Il présentera les caractéristiques suivantes : - il peut être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que les bâtiments, - il comportera des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue, - il sera dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélo correspondant à 10 % de l'effectif de la clientèle et des salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage.
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Pour les constructions destinées aux services publics : Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés de places de stationnement destinées aux agents ou usagers du service public, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement des vélos. Il présentera les caractéristiques suivantes : - il se situera de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Il peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment, - il comportera des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue, - il sera dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélo correspondant à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d'ouvrage.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations

Les obligations imposées au constructeur en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations
Prise en compte de la végétation existante : L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent conserver, autant que possible, les plantations de qualité existantes.
Végétalisation des aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement végétal afin de faciliter leur insertion paysagère dans l’espace environnant. Les plantations doivent être uniformément réparties dans ces aires. Il est exigé la plantation d’un arbre à haute tige par tranche de 3 emplacements.
Création/aménagement d’espaces verts : La marge de recul prévue à l'article UA6 ci-dessus doit être traitée en jardin d'agrément.
Aménagement paysager des bassins de rétention des eaux pluviales Les bassins d’orage ou de rétention d’eaux pluviales créés à ciel ouvert seront paysagés, et à minima enherbés.
Prise en compte des éléments du paysage identifiés au titre de l’art. L151-19 du CU : Se référer à l’art.6.3 du TITRE I - Dispositions Générales.

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols

Le coefficient d’occupation du sol
Sans objet.
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
Caractère et vocation de la zone
La zone UB correspond aux espaces bâtis dans la continuité du centre ancien. L'urbanisation est caractérisée par une densité élevée et par des constructions édifiées soit à l’alignement des voies soit en léger retrait.
Il s’agit d’une zone mixte, affectée essentiellement à l'habitat et aux dépendances associées, ainsi qu’aux activités commerciales, artisanales et de services qui en sont le complément habituel.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13044_PLU_20241205.
Page : https://edifiable.fr/plu/grans-13044/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/grans-13044.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13044/zone/ua