# Zone UD du plan local d'urbanisme de Grans (13044) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 13044_PLU_20241205 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UD-f2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UD 6)

> L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées en retrait d’au minimum 4 mètres de l’alignement actuel ou futur de l’emprise des voies publiques ou privées à l'exception des abris à containeurs destinés à la collecte des déchets ménagers qui devront être implantés en limite de l'espace public.

### Distance aux limites (article UD 7)

> L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives d’au minimum 3 mètres.

### Emprise au sol (article UD 9)

> L’emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 40 % de la superficie du terrain.

### Hauteur (article UD 10)

> La hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout du toit.

### Espaces verts (article UD 13)

> Création/aménagement d’espaces verts, d’aires de jeux et de loisirs La superficie de ces espaces doit être d’au minimum 10 % de l’assiette foncière du projet et équivalente au minimum à 30 % de la Surface de Plancher.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
 Les constructions destinées à l’industrie  Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière  L’aménagement de terrains pour le camping et l’accueil de caravanes, ou affectés à
l’implantation d’habitations légères de loisir  Le stationnement de caravanes isolées  L’exploitation de carrières  Les dépôts divers  Dans les secteurs concernés par les risques ou nuisances délimités aux documents graphiques
ou en annexes du PLU, les types d’occupations et d’utilisations du sol interdites à l’article 3 du TITRE I - Dispositions Générales s’appliquent.  De plus, dans les zones rouge et bleues du PPRI, les clôtures constituées de murs ou de murets sont interdites.

### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
Sont admises les constructions ou installations de toutes natures, sous réserve des interdictions énumérées à l'article UD1 et des conditions fixées ci-après :
 Pour tout projet destiné à l’habitation portant sur une Surface de Plancher supérieure ou égale à 600 m², 50 %, à minima, de cette Surface de Plancher et du nombre total de logements, doivent être affectés au logement locatif social.
 Les constructions et installations destinées au commerce, à condition que la Surface de Plancher ne dépasse pas 300 m².
 Les constructions et installations destinées à l’artisanat, y compris les moulins à huile, sont autorisées à condition : - que la Surface de Plancher ne dépasse 300 m². - qu’elles ne présentent pas de nuisances ni de risques pour le voisinage, et que le volume ainsi que l’aspect extérieur des constructions et installations soient compatibles avec le milieu environnant.
 Les constructions et installations destinés à la fonction d’entrepôts sont autorisées, à condition : - que la Surface de Plancher ne dépasse pas 300 m². - qu’elles ne présentent pas de nuisances ni de risques pour le voisinage, et que le volume ainsi que l’aspect extérieur des constructions et installations soient compatibles avec le milieu environnant.
 Les installations classées soumises à autorisation ou déclaration sont autorisées, à condition : - qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et usagers de la zone, ou bien s’il s’agit de moulins à huile
112

- qu’elles ne présentent pas de nuisances ni de risques pour le voisinage, et que le volume ainsi que l’aspect extérieur des constructions et installations soient compatibles avec le milieu environnant.
 Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés, à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ou des équipements d’infrastructure et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux.
 Les ouvrages techniques et les constructions ou installations qui y sont liées, s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics
 Dans les secteurs concernés par les risques ou nuisances délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les dispositions de l’article 3 du TITRE I - Dispositions Générales. Entre celles-ci et les règles édictées ci-après, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

### Article UD 3 - Accès et voirie

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées
Accès : Les accès doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de risque pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Desserte : Les destinations et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Les constructions ou installations doivent présenter les caractéristiques de desserte nécessaires permettant de répondre à leur destination et leur besoin.

### Article UD 4 - Desserte par les réseaux

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux
Eau potable : Toute construction ou installation qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
Assainissement des eaux usées : Toute construction ou installation qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs collectifs de traitement et d'évacuation. En application de l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique, le déversement dans le réseau public d’assainissement d’eaux usées non domestiques (industrielles,…) est soumis à autorisation. Concernant le rejet des eaux de vidange des piscines, un dispositif permettant la neutralisation de l’agent désinfectant est nécessaire. Le rejet de ces eaux doit se faire soit dans le réseau d’assainissement des eaux pluviales après ce traitement et après accord du gestionnaire de ce réseau, soit par infiltration spécifique sur le terrain. Le rejet des eaux de lavage des filtres de piscine doit se faire dans le réseau d’assainissement des eaux usées dans la mesure du possible. A défaut, le rejet de ces eaux peut se faire soit dans le réseau d’assainissement des eaux pluviales après une décantation préalable et après accord du gestionnaire du réseau, soit par infiltration spécifique sur le terrain.
113

Assainissement des eaux pluviales : Se référer à l’article 11 des dispositions générales du présent règlement et à la carte du zonage d’assainissement des eaux pluviales (Tome 2 – Annexes).
Electricité, téléphone, télécommunications : La réalisation en souterrain des branchements aux lignes de distribution de l’énergie électrique et aux câbles téléphoniques est obligatoire, sauf en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol ou quand cela rentre en contradiction avec les dispositions spécifiques liées aux zones inondables.

### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Sans objet.

### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées en retrait d’au minimum 4 mètres de l’alignement actuel ou futur de l’emprise des voies publiques ou privées à l'exception des abris à containeurs destinés à la collecte des déchets ménagers qui devront être implantés en limite de l'espace public.

### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives d’au minimum 3 mètres.
Une implantation sur limite séparative peut être autorisée : - si la construction est adossée à une construction existante, - ou si 2 constructions jointives sont élevées en même temps et présentent une unité architecturale. - ou si la hauteur de la construction ne dépasse pas 4 mètres au faîtage.
Les piscines peuvent être implantées à une distance de 2 mètres des limites séparatives.

### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Entre deux bâtiments non contigus, une distance de 3 mètres au minimum doit être prévue.

### Article UD 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 40 % de la superficie du terrain.
114

### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout du toit.
Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur : - l’aménagement ou l’extension d’un bâtiment existant, d’une hauteur supérieure à celle autorisée (la hauteur maximale étant alors fixée à celle du bâtiment existant avant aménagement ou extension) - les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Une tolérance maximale d’1 mètre peut être accordée si elle se justifie par des considérations d’ordre architectural (harmonisation avec les constructions voisines) ainsi que dans les zones concernées par le risque d’inondation, lorsqu’il est fait application des règles spécifiques établies pour ces zones.

### Article UD 11 - Aspect extérieur

L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords
Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives.
Aspect général :
Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions des constructions existantes, doivent s'inscrire dans la composition générale de la rue.
Les toitures :  L’éclairement éventuel des combles doit être assuré par des ouvertures dont la surface totale
ne peut excéder le tiers de la surface de la toiture.  Les chiens-assis sont interdits.  Les matériaux doivent respecter l'aspect, notamment la teinte, des matériaux de couverture
dominant dans l'environnement urbain immédiat.  L'emploi de matériaux brillants est interdit.  Les ouvrages techniques, situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion
harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d'en limiter l'impact visuel proche et lointain.  Le faîtage le plus long doit être orienté parallèlement ou perpendiculairement par rapport à la voie de desserte.
Aspect extérieur :  Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles
ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.  L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.  Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser
entre elles et avec l’environnement de la construction.  Les teintes vives ou criardes sont interdites. La couleur des enduits et des peintures des façades
devra être choisie parmi celles-proposées au sein de l’annexe n°2 du présent règlement.
115

 Les matériaux doivent être choisis pour leur qualité et leur bonne tenue au vieillissement.  Les matériaux traditionnels doivent être employés de préférence à tout autre.  Tout pastiche d'une architecture étrangère à la région est interdit.  Les imitations de matériaux sont interdites.  Les canalisations ou chutes ne doivent pas être apparentes sur la façade orientée vers la voie
publique.
Equipements extérieurs :
Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machineries d’ascenseur, bouches de ventilation, sorties de secours, etc., doivent s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment et tenir compte de la volumétrie des constructions voisines. Les éventuels capteurs solaires, antennes paraboliques, climatisations ne doivent pas être visibles depuis la voie publique. En cas d’impossibilité technique, ils doivent faire l’objet d'une bonne intégration architecturale et urbaine (cf. aspect extérieur). De plus, les climatiseurs doivent être conçus, et isolés en tant que de besoin, de manière à ne causer aucune gêne ou nuisance en matière de bruit pour les résidents des habitations situées à proximité.
Clôtures :
La hauteur visible de la clôture ne doit pas excéder 2 mètres.
Les clôtures doivent, quant à leur aspect, s’intégrer harmonieusement avec les bâtiments et l’environnement existant et éviter toute teinte vive ou criarde. La couleur des enduits et des peintures des parties maçonnées devra être choisie parmi celles-proposées au sein de l’annexe n°2 du présent règlement. En façade, les clôtures constituées de plaques entre poteaux intermédiaires sont interdites.
Les clôtures sur voie de desserte doivent être constituées par un muret, d’une hauteur maximum de 60cm, surmonté d’un système à claire-voie, d’un grillage ou d’un barreaudage, doublé ou non d’un écran végétal. En bordure de la RD19, elles seront constituées d’un mur de maçonnerie pleine, d’aspect et de couleur s’intégrant dans le paysage urbain. Les clôtures des limites séparatives doivent être constituées par :
- un grillage doublé ou non d’un écran végétal, - ou un muret, d’une hauteur maximum de 60 cm, surmonté d’un système à claire-voie,
d’un grillage ou d’un barreaudage, doublé ou non d’un écran végétal. - ou un mur de maçonnerie pleine, d’aspect et de couleur s’intégrant dans le paysage
urbain.
Les murets en pierres sèches devront être conservés, et les percements limités.
Règles spécifiques liées à la protection des éléments du patrimoine bâti (L.151-19°)
Se référer à l’art.6.3 du TITRE I - Dispositions Générales.
116

### Article UD 12 - Stationnement

Les obligations imposées au constructeur en matière de réalisation d’aires de stationnement
Stationnement des véhicules :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation. Les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques. Aux espaces obligatoires décrits ci-dessous s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et véhicules utilitaires en fonction de la destination des constructions et installations. Ces espaces peuvent être créés sur les parties privatives non clôturées (PPNC).
Il n’est pas exigé de place de stationnement pour les constructions autres que celles décrites cidessous.
Pour les constructions destinées à l’habitation : Il doit être créé deux places de stationnement par logement.
Pour les constructions d’activité artisanale ou d’entrepôts : Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 50 m² de Surface de Plancher.
Pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier : Il doit être créé une place de stationnement par chambre.
Pour les constructions destinées aux bureaux : La superficie totale des aires de stationnement doit être équivalente à 40 % de la Surface de Plancher.
Pour les constructions destinées au commerce (hors restaurants) : Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 25 m² de Surface de Plancher.
Pour les constructions destinées au commerce (restaurants uniquement) : Il doit être créé une place de stationnement pour 10 m² de salle de restauration.
Pour les constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif: Le nombre de places de stationnement à aménager sera déterminé en tenant compte la nature et de la fréquentation de l’équipement.
Stationnement des vélos :
Pour les constructions destinées à l’habitation : Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos Il présentera les caractéristiques suivantes : - il se situera de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Il peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment,
117

- il comportera un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue, - il possèdera une superficie minimale de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et de 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².
Pour les constructions destinées aux bureaux : Lorsque les bâtiments neufs comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent également être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Il présentera les caractéristiques suivantes : - il se situera de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Il peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment, - il comportera un système de fermeture sécurisé (ou sera surveillé) et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue, - il possèdera une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.
Pour les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques : Lorsque les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, sont équipés de places de stationnement destinées à la clientèle, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement des vélos. Il présentera les caractéristiques suivantes : - il peut être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que les bâtiments, - il comportera des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue, - il sera dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélo correspondant à 10 % de l'effectif de la clientèle et des salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage.
Pour les constructions destinées aux services publics : Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés de places de stationnement destinées aux agents ou usagers du service public, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement des vélos. Il présentera les caractéristiques suivantes : - il se situera de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Il peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment, - il comportera des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue, - il sera dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélo correspondant à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d'ouvrage.
118

### Article UD 13 - Espaces libres et plantations

Les obligations imposées au constructeur en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations Prise en compte de la végétation existante : L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent conserver, autant que possible, les plantations de qualité existantes. Végétalisation des aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement végétal afin de faciliter leur insertion paysagère dans l’espace environnant. Les plantations doivent être uniformément réparties dans ces aires. Il est exigé la plantation d’un arbre à haute tige par tranche de 3 emplacements. Création/aménagement d’espaces verts, d’aires de jeux et de loisirs La superficie de ces espaces doit être d’au minimum 10 % de l’assiette foncière du projet et équivalente au minimum à 30 % de la Surface de Plancher. La marge de recul prévue à l'article UD6 ci-dessus doit être traitée en jardin d'agrément. Les jardins, espaces verts ainsi que les aires de jeux et de loisirs doivent être aménagés de manière à les rendre inaccessibles aux véhicules automobiles. Prise en compte des éléments du paysage identifiés au titre de l’art. L151-19 du CU : Se référer à l’art.6.3 du TITRE I - Dispositions Générales. Aménagement paysager des bassins de rétention des eaux pluviales : Les bassins d’orage ou de rétention d’eaux pluviales créés à ciel ouvert seront paysagés, et à minima enherbés.

### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols

Le coefficient d’occupation du sol Sans objet.
119

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE
Caractère et vocation de la zone
La zone UE correspond aux espaces spécifiques réservés aux activités économiques. La réglementation applicable à cette zone autorise les constructions à usage d'activités diverses et les équipements publics ou d'intérêt collectif.
Elle comprend 3 secteurs : - le secteur UEa correspondant à la zone artisanale de Camp Jouven en bordure de la RD19, couverte par une Orientation d’Aménagement et de Programmation - le secteur UEb correspondant à la zone d’activités Clésud, lui-même divisé en 3 soussecteurs distincts : - UEb1 dédiée à la zone d’activités logistiques (ZAC de la Plate-forme) - UEb2 dédiée au centre de vie (ZAC de la Plate-forme) - UEb3 dédiée au chantier multi-technique de la plate-forme logistique - le secteur UEc correspondant à la zone d’activités des Grignandes

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13044_PLU_20241205.
Page : https://edifiable.fr/plu/grans-13044/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/grans-13044.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13044/zone/ud