# Zone UG du plan local d'urbanisme de Grasse (06069) : ce que le règlement autorise **zone urbaine UG** : Les quartiers d'activités et d'équipements : de 7 à 14 m en façade selon le secteur, une emprise de 50 à 70 %, un retrait de 5 m sur les voies et les limites. Document en vigueur : 06069_PLU_20250918 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UG du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UGa, UGc, UGc1, UGc2, UGc3, UGc4, UGc5, UGh, UGi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. ### Constructions autorisées (rubrique UG 2, « DS-UG 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE ») - **Changement de destination des commerces interdit** : le long des linéaires de diversité commerciale portés au plan > S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites DP-UAU3 du titre 3 auxquelles s'ajoutent : - l'interdiction des changements de destination des constructions à usage de commerce dans les linéaires de diversité commerciale identifiés aux documents graphiques conformément aux dispositions de l'article DG 28 du titre 1. - Note : Les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser (DP-UAU 3, titre 3) s'appliquent aussi. ### Hauteur maximale (rubrique UG 4, « UG-4-B/ Hauteur des constructions ») - **7 m en façade** : en secteur UGc1 > - 7 mètres dans le secteur UGc1 (Moulin de Brun et Plascassier) - **9 m en façade** : secteurs UGc2, UGc3 et UGc5 > - 9 mètres dans les secteurs UGc2, UGc3 et UGc5 MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 Règlement d'urbanisme - **10 m en façade, ou moins si une OAP l'indique** : en secteur UGa > - 10 mètres dans les secteurs UGa, avec des hauteurs maximales minorées si indiquées dans une Orientation d'Aménagement et de Programmation - **11 m en façade** : en secteur UGc2, dans les 30 m de l'espace de représentation > - 11 mètres dans le secteur UGc2 au sein des 30 mètres de l'espace de représentation - **13 m en façade** : en secteur UGc4 > - 13 mètres dans les secteurs UGc4 - **13,50 m en façade** : en secteur UGi > - 13,50 mètres dans les secteurs UGi - **14 m en façade** : en secteur UGc3, dans les 30 m de l'espace de représentation > - 14 mètres dans le secteur UGc3 au sein des 30 mètres de l'espace de représentation - **17 m de hauteur façade, faîtage à 4 m au-dessus** : en secteur UGc3 > - 17 mètres de hauteur façade dans le secteur UGc3 et 4 mètres au-dessus de ce plan horizontal pour la hauteur maximale de faîtage de la toiture - **14,5 m de hauteur maximale** : secteurs UGi et UGc4 > - 14,5 mètres dans les secteurs UGi et UGc4 - **14 m de hauteur façade, faîtage à 4 m au-dessus** : secteurs UGc2 et UGc5 > - 14 mètres de hauteur façade dans le secteur UGc2 et UGc5 et 4 mètres au-dessus de ce plan horizontal pour la hauteur maximale de faîtage de la toiture - **11 m à l'acrotère** : en secteur UGa > - 11 mètres à l'acrotère dans les secteurs UGa - **8 m à l'acrotère** : en secteur UGc1 > - 8 mètres à l'acrotère dans le seul secteur UGc1 Hauteurs maximales des constructions dans les polygones d'implantation : Quand ils figurent aux documents graphiques, les constructions doivent s'implanter dans les polygones d'implantation prévus la hauteur des constructions ne devra pas excéder, à l'égout du toit, la cote N.G.F. indiquée - **381 m NGF** : en secteur UGh > Dans le seul secteur UGh - secteur hôtelier du centre-ville, la hauteur maximale est fixée à 381 mètres NGF. - **3 m à l'égout, 3,50 m au faîtage** : annexes implantées en limite séparative > Hauteurs maximales des annexes, des serres et des clôtures : [...] point des façades du sol naturel ou excavé ne peut excéder 3 mètres à l'égout du toit et 3,50 mètres au faîtage. - **Clôtures : 2 m, dont 1,60 m de mur maçonné** > La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres dont 1,60 mètre maximum pour le mur maçonné (mur bahut), sauf en cas d'impératif technique et/ou de sécurité publique, pour lesquels la hauteur maximale des clôtures n'est pas règlementée. - Note : Les hauteurs de chaque secteur, dont celle du secteur UGc, sont aussi données par le tableau de l'article UG-4-B, en façade (h) et à l'acrotère. ### Emprise au sol (rubrique UG 5, « UG-4-A/ Emprise au sol des constructions ») - **Dans les polygones d'implantation du plan** : quand ils figurent aux documents graphiques > Quand ils figurent aux documents graphiques, l'emprise maximale des constructions doit s'inscrire dans les polygones d'implantation (saillies non comprises). - **60 % au plus** : secteurs UGa et UGi > - 60 % dans les secteurs UGa et UGi - **50 % au plus** : secteurs UGc, UGc1, UGc2, UGc3 et UGc4 > - 50% UGc (dont UGc1, UGc2, UGc3 et UGc4) - **70 % au plus** : en secteur UGc5 > - 70 % dans le secteur UGc5 - non réglementé dans le secteur UGh Bonification d'emprise au sol (les bonifications sont cumulatives - **Non réglementée** : en secteur UGh > - non réglementé dans le secteur UGh Bonification d'emprise au sol (les bonifications sont cumulatives - **Bonification de 10 % d'emprise au sol** : ouvrages collectifs de stationnement sur une surface déjà imperméabilisée > - 10 % de 60 % soit 6 %) : - Une bonification de 10 % d'emprise au sol est accordée pour la réalisation d'ouvrages collectifs de stationnement si la construction nouvelle se réalise sur une surface déjà imperméabilisée utilisée pour du stationnement à l'air libre. - **Bonification de 10 % d'emprise au sol** : constructions dépassant d'au moins 25 % la performance énergétique requise > - 10 % de 60 % soit 6 %) : [...] - Une bonification de 10 % d'emprise au sol est accordée pour les constructions dépassant d'au moins 25 % les niveaux de la performance énergétique (Kwh/m² par an) requis par la réglementation thermique en vigueur. ### Recul sur la voie (rubrique UG 4, « UG-4-B/ Hauteur des constructions ») - **10 m de l'alignement de la RD 304** > UG-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : [...] - 10 mètres en retrait de l'alignement de la RD 304 - **16 m de l'axe du boulevard Emmanuel Rouquier** > UG-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : [...] - 16 mètres de l'axe du boulevard Emmanuel Rouquier - **10 m de l'alignement projeté de la route de Cannes** > UG-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : [...] - 10 mètres en retrait de l'alignement projeté de la route de Cannes - **Derrière la marge de recul portée au plan** : partie ouest de la route de Cannes > UG-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : [...] - en retrait de la marge de recul figurant aux documents graphiques sur la partie Ouest de la Route de Cannes - **10 m de l'alignement des routes départementales** > UG-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : [...] - 10 mètres de l'alignement des routes départementales - **10 m du chemin de l'Orme** > UG-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : [...] - 10 mètres du chemin de l'Orme - **5 m de l'alignement** : autres voies ouvertes à la circulation et emprises publiques > UG-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : [...] - 5 mètres de l'alignement, de toutes les autres emprises publiques ou voies ouvertes à la circulation automobile - **5 m de l'axe** : traverses, sentiers et chemins piétonniers publics ou privés > UG-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : [...] - 5 mètres de l'axe d'une traverse, d'un sentier ou d'un chemin piétonnier public ou privé - **Jusqu'à l'alignement** : en secteur UGh > - secteur hôtelier du centre-ville, les constructions peuvent s'implanter jusqu'en limite d'alignement. ### Distance aux limites séparatives (rubrique UG 4, « UG-4-B/ Hauteur des constructions ») - **Moitié de la différence d'altitude, au moins 5 m** : secteurs UGa, UGc, UGc1, UGc2, UGc3, UGc4 et UGc5 > 2. Dans l'ensemble des secteurs UGa et UGc, [...] doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 5 mètres. - **5 m au moins** : en secteur UGi > ... la distance minimale comptée horizontalement de tout point du bâtiment, au point le plus proche de toutes les limites séparatives, doit être au moins égale à 5 mètres. - **Jusqu'en limite séparative** : en secteur UGh > - secteur hôtelier du centre-ville, les constructions peuvent s'implanter jusqu'en limite séparative. - **Extension sur la limite admise** : construction existante déjà implantée sur la limite > 4. Dans l'ensemble de la zone, l'extension d'une construction existante déjà implantée sur une limite séparative est admise. - **Annexes admises sur les limites** : garages, buanderies, abris de jardin > 5. Les bâtiments annexes (garages, buanderies, abris de jardin …) peuvent s'implanter sur les limites séparatives. ### Places de stationnement (rubrique UG 8, « DS UG 7 : STATIONNEMENT ») - Note : Les normes de stationnement sont celles de l'article DP-UAU 7 des dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser (titre 3 du règlement). ### Espaces libres et plantations (rubrique UG 6, « DS-UG 5 : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE ») - **20 % d'espaces verts au moins** : secteurs UGa et UGi > - 20 % dans l'ensemble des secteurs UGa et UGi - **25 % d'espaces verts au moins, le reste imperméabilisé en matériaux poreux** : secteurs UGc, UGc1, UGc2, UGc3, UGc4 et UGc5 > - 25 % dans l'ensemble des secteurs UGc, les espaces imperméabilisés supplémentaires devront être aménagés sous forme de matériaux poreux. - **50 % au moins en espaces verts ou perméables** : espace de représentation le long de la route de Cannes > Les prescriptions paysagères suivantes sont imposées : - au minimum 50 % de la superficie de l'espace de représentation doit être réservée à des espaces verts ou emprises perméables. - **30 % au moins d'espaces verts plantés** : espace de représentation le long de la route de Cannes > Les prescriptions paysagères suivantes sont imposées : [...] - les espaces verts doivent représenter au minimum 30 % de l'espace de représentation, et être qualifiés en espace planté à raison d'un minimum d'un arbre de haute tige (voir lexique) pour chaque surface de 100 m² de surface libre. - **Arbre de haute tige pour 4 places** : aires de stationnement > ... des aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige de circonférence 12-14 pour 4 places de stationnement avec un minimum de 1 m3 de terre végétale disponible au pied de l'arbre. - **0,40 m de terre végétale au moins** : dalles de couverture des constructions en sous-sol > ... surfaces des ouvrages : Les dalles de couverture des constructions et installations en sous-sol doivent être agrémentées de plantations avec un minimum de 0,40 mètre d'épaisseur de terre végétale. - Note : Les dispositions partagées DP-UAU 6 s'appliquent aussi ; ces règles valent pour toute la zone sauf le secteur UGh. Le règlement impose encore un arbre de haute tige par 100 m² de surface libre. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UG 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : DS-UG 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites DP-UAU3 du titre 3 auxquelles s'ajoutent : - l'interdiction des changements de destination des constructions à usage de commerce dans les linéaires de diversité commerciale identifiés aux documents graphiques conformément aux dispositions de l'article DG 28 du titre 1. ### Rubrique UG 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : DS-UG 4 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 4 auxquelles s'ajoutent les règles suivantes: ### Rubrique UG 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UG-4-B/ Hauteur des constructions) UGa UGc dont UGc1 dont UGc2 dont UGc3 dont UGc4 h 10 mètres 10 mètres 7 mètres 9 mètres 9 mètres 13 mètres h si acrotère 11 mètres 11 mètres 8 mètres 10 mètres 10 mètres 14,5 mètres dont UGc5 UGi 9 mètres 13,5 mètres Accusé de réception en préfecture 006-210600698-20240625-2024-91-2-DE Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 10 mètres 14,5 mètres h1 h 2 (h1 + 4m) Au sein de l'espace de représentation le long de la route de Cannes – de 30 mètres à compter de l'alignement UGc2 11 mètres 14 mètres UGc3 14 mètres 17 mètres h h si acrotère Au-delà de l'espace de représentation le long de la route de Cannes + de 30 mètres à compter de l'alignement UGc2 9 mètres 10 mètres UGc3 9 mètres 10 mètres Hauteurs des façades : Constitue une façade chacune des faces verticales extérieures d'un immeuble, même en retrait du pied de l'immeuble. La hauteur de la façade se mesure du sol naturel préexistant, défini par un plan altimétrique détaillé, ou du sol excavé en pied d'immeuble jusqu'au sommet de la façade (égout ou débord de toiture, faîtage, acrotère), à l'exclusion des rampes d’accès desservant un sous-sol entièrement enterré. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur maximale des affouillements et/ou des exhaussements pour l'aménagement du terrain d'emprise ne peut excéder 2 mètres, de façon à éviter les terrassements excessifs. En tout point, la hauteur des façades, à l'exclusion des pignons, ne peut excéder - 7 mètres dans le secteur UGc1 (Moulin de Brun et Plascassier) - 9 mètres dans les secteurs UGc2, UGc3 et UGc5 MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 Règlement d’urbanisme - 10 mètres dans les secteurs UGa, avec des hauteurs maximales minorées si indiquées dans une Orientation d’Aménagement et de Programmation - 11 mètres dans le secteur UGc2 au sein des 30 mètres de l'espace de représentation - 13 mètres dans les secteurs UGc4 - 13,50 mètres dans les secteurs UGi - 14 mètres dans le secteur UGc3 au sein des 30 mètres de l'espace de représentation Hauteurs maximales des constructions : La hauteur maximale ou différence de niveau entre le point le plus bas du pied de l’immeuble et le point le plus haut de la construction, ne pourra excéder : - 17 mètres de hauteur façade dans le secteur UGc3 et 4 mètres au-dessus de ce plan horizontal pour la hauteur maximale de faîtage de la toiture - 14,5 mètres dans les secteurs UGi et UGc4 - 14 mètres de hauteur façade dans le secteur UGc2 et UGc5 et 4 mètres au-dessus de ce plan horizontal pour la hauteur maximale de faîtage de la toiture - 11 mètres à l'acrotère dans les secteurs UGa - 8 mètres à l'acrotère dans le seul secteur UGc1 Hauteurs maximales des constructions dans les polygones d'implantation : Quand ils figurent aux documents graphiques, les constructions doivent s’implanter dans les polygones d'implantation prévus la hauteur des constructions ne devra pas excéder, à l’égout du toit, la cote N.G.F. indiquée Dans le seul secteur UGh – secteur hôtelier du centre-ville, la hauteur maximale est fixée à 381 mètres NGF. Hauteurs maximales des annexes, des serres et des clôtures : La hauteur des constructions annexes (garages, buanderies) implantées en limite séparative mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé ne peut excéder 3 mètres à l'égout du toit et 3,50 mètres au faîtage. La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres dont 1,60 mètre maximum pour le mur maçonné (mur bahut), sauf en cas d’impératif technique et/ou de sécurité publique, pour lesquels la hauteur maximale des clôtures n’est pas règlementée. UG-4-C/ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : 1. Les bâtiments doivent en tout point de tout élément de construction (sous-sol, balcon, loggias, bandeaux etc.) être édifiés en retrait en respectant un minimum de : - 10 mètres en retrait de l’alignement de la RD 304 - 16 mètres de l'axe du boulevard Emmanuel Rouquier - 10 mètres en retrait de l’alignement projeté de la route de Cannes - en retrait de la marge de recul figurant aux documents graphiques sur la partie Ouest de la Route de Cannes - 10 mètres de l'alignement des routes départementales - 10 mètres du chemin de l'Orme - 5 mètres de l'alignement, de toutes les autres emprises publiques ou voies ouvertes à la circulation automobile - 5 mètres de l'axe d'une traverse, d'un sentier ou d'un chemin piétonnier public ou privé 2. Quand ils figurent aux documents graphiques, l'emprise maximale des constructions doit s'inscrire dans les polygones d'implantation (saillies non comprises). Dans le seul secteur UGh – secteur hôtelier du centre-ville, les constructions peuvent s’implanter jusqu’en limite d’alignement. 3. Pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies, il devra être aménagé pour la visibilité, un pan coupé de 5 mètres de longueur tracé perpendiculairement à la bissectrice de l’angle ou une courbe tangente au gabarit du pan coupé. UG-4-D/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : 1. Quand ils figurent aux documents graphiques, l'emprise maximale des constructions doit s'inscrire dans les polygones d'implantation (saillies non comprises). Dans le seul secteur UGh – secteur hôtelier du centre-ville, les constructions peuvent s’implanter jusqu’en limite séparative. 2. Dans l'ensemble des secteurs UGa et UGc, la distance minimale comptée horizontalement de tout point du bâtiment, au point le plus proche de toutes les limites séparatives, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 5 mètres. 3. Dans l'ensemble de la zone UGi, la distance minimale comptée horizontalement de tout point du bâtiment, au point le plus proche de toutes les limites séparatives, doit être au moins égale à 5 mètres. 4. Dans l'ensemble de la zone, l'extension d'une construction existante déjà implantée sur une limite séparative est admise. 5. Les bâtiments annexes (garages, buanderies, abris de jardin …) peuvent s’implanter sur les limites séparatives. UG-4-E/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : N'est pas réglementé. ### Rubrique UG 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UG-4-A/ Emprise au sol des constructions) Quand ils figurent aux documents graphiques, l'emprise maximale des constructions doit s'inscrire dans les polygones d'implantation (saillies non comprises). Dans les autres cas, l'emprise au sol maximale des constructions est fixée à - 60 % dans les secteurs UGa et UGi - 50% UGc (dont UGc1, UGc2, UGc3 et UGc4) - 70 % dans le secteur UGc5 - non réglementé dans le secteur UGh Bonification d'emprise au sol (les bonifications sont cumulatives – elles sont calculées sur la base du pourcentage maximal autorisé – exemple – 10 % de 60 % soit 6 %) : - Une bonification de 10 % d'emprise au sol est accordée pour la réalisation d'ouvrages collectifs de stationnement si la construction nouvelle se réalise sur une surface déjà imperméabilisée utilisée pour du stationnement à l'air libre. - Une bonification de 10 % d'emprise au sol est accordée pour les constructions dépassant d'au moins 25 % les niveaux de la performance énergétique (Kwh/m² par an) requis par la réglementation thermique en vigueur. ### Rubrique UG 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : DS-UG 5 : INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE) S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 5 auxquelles s'ajoutent les règles suivantes: UG-5-A/ Aspects généraux des constructions : Accusé de réception en préfecture 006-210600698-20240625-2024-91-2-DE Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible et exclure tout décrochement inutile ; l'implantation sera choisie de telle sorte que les mouvements de sol soient réduits au strict minimum. Les soutènements seront constitués ou parementés de moellons du pays. Les enrochements sont interdits. Les Capteurs solaires thermiques et photovoltaïques sont intégrés dans la composition architecturale ou installés au sol et entourés de végétaux. Dispositions supplémentaires s’appliquant à l’ensemble de la zone UG, à l’exception du secteur UGh : UG-5-B/ Aspect des toitures : Les toitures pentées sont à un ou plusieurs pans sans décrochement inutile (gouttereau sur rue). Les toitures terrasses avec une pente comprise entre 1% et 2% pour l'écoulement des eaux de pluie sont : - autorisées dans les secteurs UGa et UGi - autorisées dans la zone UGc  si végétalisées lorsqu'elles sont visibles du domaine public  si complantées, gravillonnées ou dallées avec des matériaux nobles dans les autres cas. Les couvertures des constructions industrielles sont réalisées en cohérence avec celles des constructions voisines. Seules les souches de cheminées et de ventilation en conduits verticaux sont autorisées au-delà du plan de toiture L’emploi de la tôle ondulée de quelque matériau que ce soit est interdit en apparent. Les couvertures des constructions enterrées ou semi-enterrées peuvent être réalisées en terrasse si elles sont accessibles de plain-pied depuis le sol extérieur UG-5-C/ Aspect des façades : Les façades sont obligatoirement enduites lorsqu'elles sont maçonnées, elles sont alors teintées dans la masse par l'utilisation de sables naturels locaux ou reçoivent un badigeon de couleur (le blanc est interdit en grande surface). Sont interdites toutes imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois etc...) ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés. Les façades secondaires ou aveugles doivent être traitées avec le même soin et les mêmes matériaux que les façades principales. Les menuiseries et ferronneries sont peintes (le vernis est interdit). UG-5-D/ Clôtures et soutènements : Accusé de réception en préfecture 006-210600698-20240625-2024-91-2-DE Date de télétransmission : 26/06/2024 Date de réception préfecture : 26/06/2024 Les clôtures devront être aussi discrètes que possible et constituées soit de haies vives, soit de clairesvoies. Le mur bahut doit être soigneusement traité en matériaux naturels et ne doit pas faire obstacle à la libre circulation des eaux de ruissellement. Les murs d’aspect pierre sèche sont autorisés. Les soutènements réalisés à partir d'enrochements ne sont pas autorisés. DS-UG 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 6 auxquelles s'ajoutent les règles suivantes: Dispositions supplémentaires s’appliquant à l’ensemble de la zone UG, à l’exception du secteur UGh : UG-6-A/ Préservations de la trame verte Grassoise : Le taux minimum d'espaces verts par rapport à la surface du terrain d'assiette est fixé à : - 20 % dans l'ensemble des secteurs UGa et UGi - 25 % dans l'ensemble des secteurs UGc, les espaces imperméabilisés supplémentaires devront être aménagés sous forme de matériaux poreux. Les surfaces libres (notamment les espaces verts) de toute occupation du sol (bâti, circulation automobile, aire de service et de stationnement, piscine et tennis) doivent être traitées en espaces plantés et ce, à raison d'un minimum d'un arbre de haute tige de 12 cm de circonférence pour chaque surface de 100 m² de surface libre UG-6-B/ Valorisation paysagère de l'espace de représentation le long de l'avenue de Cannes : Les prescriptions paysagères suivantes sont imposées : - au minimum 50 % de la superficie de l’espace de représentation doit être réservée à des espaces verts ou emprises perméables. - les espaces verts doivent représenter au minimum 30 % de l’espace de représentation, et être qualifiés en espace planté à raison d'un minimum d'un arbre de haute tige (voir lexique) pour chaque surface de 100 m² de surface libre. - aucune construction ne doit gêner la perception de la façade des rez-de-chaussée depuis la route de Cannes. Toutefois les masques ponctuels tels que les poteaux et les arbres de haute tige sont admis. Les aires de stationnement sont autorisées. - à l’exception des rampes et des dispositifs de récupération des eaux pluviales, le niveau altimétrique du sol de l’espace de représentation doit être compris entre celui de la route de Cannes et celui de l’accès au rez-de-chaussée. Le niveau altimétrique de l’espace de représentation doit accompagner celui de la route de Cannes de façon à éviter les dénivelés entre deux espaces de représentation aménagés sur des unités foncières contiguës, ou à l’intérieur d’une même unité foncière. La différence d’altitude entre l’espace de représentation et le point le plus proche de la route de Cannes ne doit pas excéder 1 mètre. UG-6-C/ Verdissement des aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige de circonférence 12-14 pour 4 places de stationnement avec un minimum de 1 m3 de terre végétale disponible au pied de l'arbre. UG-6-D/ Verdissement des surfaces des ouvrages : Les dalles de couverture des constructions et installations en sous-sol doivent être agrémentées de plantations avec un minimum de 0,40 mètre d’épaisseur de terre végétale. ### Rubrique UG 8 - Stationnement (intitulé du document : DS UG 7 : STATIONNEMENT) S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 7. DS-UG 8 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ACCES ET OBLIGATION IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 8. DS-UG 9 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT ET PAR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION S'appliquent l'ensemble des dispositions de l'article DPUAU 9. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 06069_PLU_20250918. Page : https://edifiable.fr/plu/grasse-06069/ug La commune : https://edifiable.fr/plu/grasse-06069.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/06069/zone/ug