# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Grassendorf (67166) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 246700959_PLUi_20260716 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 7 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique UA 6)

> Sur une profondeur de 40 mètres à partir de la voie où l’unité foncière prend accès, les constructions* doivent être implantées par rapport à une limite séparative au minimum :

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA - Destinations des constructions*, usages des sols et natures des activités)

1.1.- UA - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS* ET ACTIVITES INTERDITS OU
SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Dispositions générales
1.1.1. Les secteurs soumis aux coulées d’eaux boueuses sont règlementés en plus du règlement cidessous au titre VI.
1.1.2. L'urbanisation de la zone est possible en respectant les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation « chemin d’eau » et « structure urbaine village traditionnel ».
1.1.3. Au-delà d’une profondeur de 40 mètres par rapport à la voie publique* où l’emprise publique sur laquelle l’unité foncière prend accès, sont autorisées :  les changements de destination* des constructions* existantes à la date d’approbation du PLU en vue de la création d’habitation à condition qu’ils soient dans les volumes initiaux,  l’extension* et la transformation des constructions* existantes,  l’extension* des constructions* à destination* d’habitation dans la limite de 30 % de la surface de plancher à la date d’approbation du PLU,  les annexes* aux constructions* existantes limitées à 40 m2 d’emprise au sol*,  les équipements d’intérêt collectif et les services publics.
Dispositions particulières

Exploitation agricole et forestière • Exploitation agricole • Exploitation forestière Commerce et activité de service

Interdit

Soumis à conditions

Construction* à destination* de

Conditions

Aménagement, transformation, extension* d’exploitation

X

agricole existante sans engendrer de nuisance

incompatible avec le caractère de la zone

X
• Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle
• Artisanat et commerce de détail • Commerce de gros Equipement d'intérêt collectif et services publics • Salle d’art et de spectacles
• Equipement sportif
• Autre équipement recevant du public Autre activité des secteurs secondaire ou tertiaire • Industrie
• Entrepôt
• Bureau
• Centre de congrès et d’exposition
Habitation légère de loisir* Châssis* et serre* Plateforme* et fosse* Aménagement • Aménagement ou mise à disposition des
campeurs de terrain • Terrain pour résidences démontables • Terrain de camping* • Parc résidentiel de loisirs* • Terrain pour la pratique des sports ou loisirs
motorisés • Parc d’attraction • Golf • Dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes,
résidence mobile de loisirs • Aire d'accueil des gens du voyage

Interdit X

Soumis à conditions
X
X

X X X

X
X
X
X Usage et affectation des sols
X X X
X X X X X X X X X

Conditions
En UAh à condition de ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone.
Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone. Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone. Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone.
Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone. Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone. Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone. Ne pas engendrer de nuisance incompatible avec le caractère de la zone.
PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DU PAYS DE LA ZORN Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
1.2.- UA - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Le long des rues identifiées au règlement graphique, le changement de destination* des constructions* à destination* de commerces avec vitrine sur rue, en rez-de-chaussée* est interdite vers une destination* d’habitation.

. L’isolation thermique par l’extérieur est interdite pour les façades* présentant des modénatures* (colombage, pierre de taille, etc.).
2.2.6. Les couleurs saturées ou trop vives sont interdites. 2.2.7. Lorsqu’il existe des encadrements en grés et pour les constructions* à colombage, les volets roulants
à caissons extérieurs sont interdits en façade* sur rue.
Caractéristiques architecturales des toitures des constructions*
2.2.8. Les toitures des volumes principaux devront avoir 2 pans et une pente comprise entre 45 et 52°.
2.2.9. Les toitures terrasse, les toits plats, monopan ou à faible pente (inférieure ou égale à 45°) sont limités à 30% de l’emprise au sol* des constructions*. En zone UAh les toitures terrasse, les toits plats, monopan ou à faible pente (inférieure ou égale à 45°) sont autorisés et non limités.
2.2.10. Les toitures terrasses et les toits plats, sont interdits en façade* sur rue, sauf en UAh
2.2.11. Des adaptations des pentes sont admises pour certains éléments du bâti, s’ils sont de faible importance au regard du projet d’ensemble (demi-croupes, coyaux, auvents, appentis, lucarnes, pergolas, …).
2.2.12. La toiture des constructions* doit être en tuile de tradition locale d’aspect terre cuite de couleur rouge à brun, à l’exception des vérandas, des auvents et certains éléments du bâti s'ils sont de faible importance au regard du projet d'ensemble (auvent, appentis, lucarnes, pergolas,,….) ou des granges comportant un autre type de couverture ; dans ces cas le remplacement à l’identique est possible. Cette exception pour les granges ne s’applique pas pour les projets de transformation de grange en logements avec surélévation ou transformations de toitures.
2.2.13. L’aspect et la couleur des toitures des bâtiments* publics, des bâtiments* agricoles et des annexes* ou des toitures terrasses et des toits plats ne sont pas réglementés.
2.2.14. En cas de réparation partielle, extension* de construction* existante*, la couleur de la toiture peut être de la couleur initiale.
2.2.15. Les installations d’énergie renouvelable ne sont pas soumises à couleur.
2.2.16. Pour les constructions* côté rue, les panneaux solaires doivent, s’ils sont posés sur toitures, respecter la ou les pentes de cette dernière (sauf pour les toitures terrasses ou les toits plats)..
2.2.17. Les éoliennes sont autorisées en toiture.
Caractéristiques architecturales des clôtures*
2.2.18. La clôture* sur rue est constituée soit :
 d’un dispositif à claire-voie* éventuellement doublé d’une haie,
 d’un mur plein surmonté d’un dispositif à claire-voie*,
 d’un mur plein.

. Les murs pleins de toute nature sont interdits en zone inondable par débordement ou ruissellement, sauf en façade* sur rue.

. Interdiction
1. Remblai* et déblai* 2. Création de surface nouvelle ou changement de destination* de locaux de stockage de substances
dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau. 3. Dépôt et stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux susceptible d’être
entrainé par les eaux de ruissellements ou par la coulée d’eau boueuse 4. Accès* et rampe d’accès aux constructions*, à dénivelé négatif 5. Nouvel établissement sensible, à savoir établissement et structure accueillant des personnes
vulnérables difficilement évacuables (hôpital, EHPAD, crèche, …) ainsi que établissement nécessaires à la gestion de crise (caserne de pompiers, gendarmerie, service technique communal) 6. Démolition des murs pleins sur rue sauf justification hydraulique 7. Toute construction* nouvelle ainsi que toute extension* des constructions existantes*, y compris la création d’emprise au sol* sans création de surface de plancher 8. Création de sous-sol 9. Les changements de destination* des locaux situés en sous-sol ou en rez-de-chaussée* vers une vocation d’habitation, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. 10.Toute installation susceptible d’être endommagée par le risque : antenne, installation de production ou de transport d’énergie. 11.Tous travaux susceptibles d’aggraver le risque de coulées d’eaux boueuses ou d’inondation
1.1.2. Autorisation sous condition
A. Les travaux, ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation sous réserve : - qu’il s’agisse d’un équipement d’intérêt collectif et de service public, - d’une justification technique (notamment mesure de l’impact hydraulique) et économique du projet, - de la mise en œuvre des mesures compensatoires si nécessaires qui en assurera la mise en place
et la gestion. B. Affouillement* et exhaussement* du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admis
dans le secteur à condition de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. C. Les travaux destinés à la mise en œuvre de mesures compensatoires ou à la restauration et
renaturation des cours d’eau. D. Les réseaux techniques d’intérêt général de transport de l’énergie, téléphonique et de
communication numérique à condition de les rendre non vulnérables aux inondations et coulées d’eaux bouseuses et de minimiser leur impact sur l’écoulement des eaux. E. Place de stationnement à condition d’être implantée au-dessus du niveau fini de la chaussée F. Clôture* à condition d’être à claire-voie* et de permettre une transparence hydraulique. G. Mur plein à condition qu’il s’agisse d’une clôture* sur rue et que le mur soit parallèle à la rue
PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DU PAYS DE LA ZORN Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS SOUMIS A COULEES D’EAUX BOUEUSES
H. Aménagement et transformation des constructions existantes*, sans création d’emprise au sol* supplémentaire, ainsi que les travaux d’entretien (façade*, toiture, …) ou confortatifs ou de gestion des biens et activités existantes à condition de ne pas augmenter le risque.
1.2.- ALEA FORT : ROUGE

. Interdiction
1. Remblai* et déblai* 2. Création de surface nouvelle ou changement de destination* de locaux de stockage de substances
dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau. 3. Dépôt et stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux susceptible d’être
entrainé par les eaux de ruissellements ou par la coulée d’eau boueuse 4. Accès* et rampe d’accès aux constructions*, à dénivelé négatif 5. Nouvel établissement sensible, à savoir établissement et structure accueillant des personnes
vulnérables difficilement évacuables (hôpital, EHPAD, crèche, …) ainsi que établissement nécessaires à la gestion de crise (caserne de pompiers, gendarmerie, service technique communal) 6. Démolition des murs pleins sur rue sauf justification hydraulique 7. Toute construction* nouvelle ainsi que toute extension* des constructions existantes*, y compris la création d’emprise au sol* sans création de surface de plancher 8. Création de sous-sol 9. Changement de destination* des locaux en sous-sol vers logement, commerce, activité de service, équipement d’intérêt collectif ou de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires
1.2.2. Autorisation sous condition
A. Les travaux, ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation sous réserve : - qu’il s’agisse d’un équipement d’intérêt collectif et de service public. - d’une justification technique (notamment mesure de l’impact hydraulique) et économique du projet, - de la mise en œuvre des mesures compensatoires si nécessaires qui en assurera la mise en place
et la gestion. B. Affouillement* et exhaussement* du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admis
dans le secteur à condition de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. C. Les travaux destinés à la mise en œuvre de mesures compensatoires ou à la restauration et
renaturation des cours d’eau D. Les réseaux techniques d’intérêt général de transport de l’énergie, téléphonique et de
communication numérique à condition de les rendre non vulnérables aux inondations et coulées d’eaux bouseuses et de minimiser leur impact sur l’écoulement des eaux E. Place de stationnement à condition d’être implantée au-dessus du niveau fini de la chaussée F. Clôture* à condition d’être à claire-voie* et de permettre une transparence hydraulique. G. Mur plein à condition qu’il s’agisse d’une clôture* sur rue et que le mur soit parallèle à la rue H. Les ouvertures en sous-sol à condition qu’elles soient situées au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut, au minimum à 1 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut au minimum à 1 mètre au-dessus du terrain naturel I. Les changements de destination* des locaux situés en rez-de-chaussée* vers une vocation d’habitation, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la dalle du rez-dechaussée* soit implantée au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut, au minimum à 1 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut au minimum à 1 mètre au-dessus du terrain naturel
1.3.- ALEA MOYEN : ORANGE

. Interdiction
1. Remblai* et déblai* 2. Création de surface nouvelle ou changement de destination* de locaux de stockage de substances
dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau. 3. Dépôt et stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux susceptible d’être
entrainé par les eaux de ruissellements ou par la coulée d’eau boueuse 4. Accès* et rampe d’accès aux constructions*, à dénivelé négatif 5. Nouvel établissement sensible, à savoir établissement et structure accueillant des personnes
vulnérables difficilement évacuables (hôpital, EHPAD, crèche, …) ainsi que établissement nécessaires à la gestion de crise (caserne de pompiers, gendarmerie, service technique communal) 6. Démolition des murs pleins sur rue sauf justification hydraulique 7. Création de sous-sol 8. Changement de destination* des locaux en sous-sol vers une destination* d’habitation, commerce, activité de service, équipement d’intérêt collectif ou de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires
1.3.2. Autorisation sous condition
A. Les travaux, ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation sous réserve : - qu’il s’agisse d’un équipement d’intérêt collectif et de service public. - d’une justification technique (notamment mesure de l’impact hydraulique) et économique du projet, - de la mise en œuvre des mesures compensatoires si nécessaires qui en assurera la mise en place
et la gestion. B. Affouillement* et exhaussement* du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admis
dans le secteur à condition de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. C. Les travaux destinés à la mise en œuvre de mesures compensatoires ou à la restauration et
renaturation des cours d’eau D. Les réseaux techniques d’intérêt général de transport de l’énergie, téléphonique et de
communication numérique à condition de les rendre non vulnérables aux inondations et coulées d’eaux bouseuses et de minimiser leur impact sur l’écoulement des eaux E. Place de stationnement à condition d’être implantée au-dessus du niveau fini de la chaussée F. Clôture* à condition d’être à claire-voie* et de permettre une transparence hydraulique. G. Mur plein à condition qu’il s’agisse d’une clôture* sur rue et que le mur soit parallèle à la rue H. Les constructions* nouvelles, la reconstruction* après sinistre et l’extension* des constructions existantes* à condition : - que la dalle du rez-de-chaussée* soit implantée au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle. - que l’implantation et l’orientation du bâtiment* soient conçues de manière à perturber le moins possible l’écoulement des eaux. I. Les ouvertures en sous-sol à condition qu’elles soient situées au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle J. Les changements de destination* des locaux situés en rez-de-chaussée* vers une vocation d’habitation, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la dalle du rez-dechaussée* soit implantée au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle.
K. Annexe* à condition de ne pas aggraver le risque inondation
Autres zones
1.3.3. Interdiction
1. Remblai* et déblai* 2. Création de surface nouvelle ou changement de destination* de locaux de stockage de substances
dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau. 3. Dépôt et stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux susceptible d’être
entrainé par les eaux de ruissellements ou par la coulée d’eau boueuse 4. Accès* et rampe d’accès aux constructions*, à dénivelé négatif 5. Nouvel établissement sensible, à savoir établissement et structure accueillant des personnes
vulnérables difficilement évacuables (hôpital, EHPAD, crèche, …) ainsi que établissement nécessaires à la gestion de crise (caserne de pompiers, gendarmerie, service technique communal) 6. Création de sous-sol 7. Changement de destination* des locaux en sous-sol vers logement, commerce, activité de service, équipement d’intérêt collectif ou de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires 8. Mur plein sur rue
1.3.4. Autorisation sous condition
A. Les travaux, ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation sous réserve : - qu’il s’agisse d’un équipement d’intérêt collectif et de service public. - d’une justification technique (notamment mesure de l’impact hydraulique) et économique du projet, - de la mise en œuvre des mesures compensatoires si nécessaires qui en assurera la mise en place
et la gestion. B. Affouillement* et exhaussement* du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admis
dans le secteur à condition de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. C. Les travaux destinés à la mise en œuvre de mesures compensatoires ou à la restauration et
renaturation des cours d’eau D. Les réseaux techniques d’intérêt général de transport de l’énergie, téléphonique et de
communication numérique à condition de les rendre non vulnérables aux inondations et coulées d’eaux bouseuses et de minimiser leur impact sur l’écoulement des eaux E. Place de stationnement à condition d’être implantée au-dessus du niveau fini de la chaussée F. Clôture* à condition d’être à claire-voie* et de permettre une transparence hydraulique. G. Les constructions* nouvelles, la reconstruction* après sinistre et l’extension* des constructions existantes* à condition : - que la dalle du rez-de-chaussée* soit implantée au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle. - que l’implantation et l’orientation du bâtiment* soient conçues de manière à perturber le moins possible l’écoulement des eaux. H. Les ouvertures en sous-sol à condition qu’elles soient situées au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle I. Les changements de destination* des locaux situés en rez-de-chaussée* vers une vocation d’habitation, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la dalle du rez-dechaussée* soit implantée au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle J. Annexe* à condition de ne pas aggraver le risque inondation

1.4.- ALEA FAIBLE : JAUNE

. Interdiction
1. Remblai* et déblai* 2. Création de surface nouvelle ou changement de destination* de locaux de stockage de substances
dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau. 3. Dépôt et stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux susceptible d’être
entrainé par les eaux de ruissellements ou par la coulée d’eau boueuse 4. Accès* et rampe d’accès aux constructions*, à dénivelé négatif 5. Démolition des murs pleins sur rue sauf justification hydraulique 6. Création de sous-sol 7. Changement de destination* des locaux en sous-sol vers logement, commerce, activité de service,
équipement d’intérêt collectif ou de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires
1.4.2. Autorisation sous condition
A. Les travaux, ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation sous réserve : - qu’il s’agisse d’un équipement d’intérêt collectif et de service public. - d’une justification technique (notamment mesure de l’impact hydraulique) et économique du projet, - de la mise en œuvre des mesures compensatoires si nécessaires qui en assurera la mise en place
et la gestion. B. Affouillement* et exhaussement* du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admis
dans le secteur à condition de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. C. Les travaux destinés à la mise en œuvre de mesures compensatoires ou à la restauration et
renaturation des cours d’eau D. Les réseaux techniques d’intérêt général de transport de l’énergie, téléphonique et de
communication numérique à condition de les rendre non vulnérables aux inondations et coulées d’eaux bouseuses et de minimiser leur impact sur l’écoulement des eaux E. Place de stationnement à condition d’être implantée au-dessus du niveau fini de la chaussée F. Clôture* à condition d’être à claire-voie* et de permettre une transparence hydraulique. G. Mur plein à condition qu’il s’agisse d’une clôture* sur rue et que le mur soit parallèle à la rue H. Nouvel établissement sensible, à savoir établissement et structure accueillant des personnes vulnérables difficilement évacuables (hôpital, EHPAD, crèche, …) ainsi que établissement nécessaires à la gestion de crise (caserne de pompiers, gendarmerie, service technique communal) et les constructions* nouvelles, la reconstruction* après sinistre et l’extension* des constructions existantes* à condition : - que la dalle du rez-de-chaussée* soit implantée au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle - que l’implantation et l’orientation du bâtiment* soient conçues de manière à perturber le moins possible l’écoulement des eaux. I. Les ouvertures en sous-sol à condition qu’elles soient situées au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle J. Les changements de destination* des locaux situés en rez-de-chaussée* vers une vocation d’habitation, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la dalle du rez-dechaussée* soit implantée au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle.
K. L’extension* limitée des constructions existantes* aux conditions suivantes : - que l’emprise au sol* créée n’excède pas 20 m2 pour une construction* existante* à destination*
d’habitation, cette mesure ne pouvant s’appliquer qu’une seule fois par construction* - que l’emprise au sol* créée n’excède pas 20% de la construction* existante* à destination* d’activité,
cette mesure ne pouvant s’appliquer qu’une seule fois par construction* - qu’elle ne se situe pas dans le prolongement ou les abords des façades* exposées au risque ou
dans une aire de la parcelle exposée au risque L. Annexe* à condition de ne pas aggraver le risque inondation
Autres zones
1.4.3. Interdiction
1. Remblai* et déblai* 2. Création de surface nouvelle ou changement de destination* de locaux de stockage de substances
dangereuses, d’effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau. 3. Dépôt et stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux susceptible d’être
entrainé par les eaux de ruissellements ou par la coulée d’eau boueuse 4. Accès* et rampe d’accès aux constructions*, à dénivelé négatif 5. Création de sous-sol 6. Changement de destination* des locaux en sous-sol vers logement, commerce, activité de service,
équipement d’intérêt collectif ou de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires 7. Mur plein sur rue
1.4.4. Autorisation sous condition
A. Les travaux, ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation sous réserve : - qu’il s’agisse d’un équipement d’intérêt collectif et de service public. - d’une justification technique (notamment mesure de l’impact hydraulique) et économique du projet, - de la mise en œuvre des mesures compensatoires si nécessaires qui en assurera la mise en place
et la gestion. B. Affouillement* et exhaussement* du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admis
dans le secteur à condition de ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. C. Les travaux destinés à la mise en œuvre de mesures compensatoires ou à la restauration et
renaturation des cours d’eau D. Les réseaux techniques d’intérêt général de transport de l’énergie, téléphonique et de
communication numérique à condition de les rendre non vulnérables aux inondations et coulées d’eaux bouseuses et de minimiser leur impact sur l’écoulement des eaux E. Place de stationnement à condition d’être implantée au-dessus du niveau fini de la chaussée F. Clôture* à condition d’être à claire-voie* et de permettre une transparence hydraulique. G. Nouvel établissement sensible, à savoir établissement et structure accueillant des personnes vulnérables difficilement évacuables (hôpital, EHPAD, crèche, …) ainsi que établissement nécessaires à la gestion de crise (caserne de pompiers, gendarmerie, service technique communal) et les constructions* nouvelles, la reconstruction* après sinistre et l’extension* des constructions existantes* à condition : - que la dalle du rez-de-chaussée* soit implantée au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle. - que l’implantation et l’orientation du bâtiment* soient conçues de manière à perturber le moins possible l’écoulement des eaux. H. Les ouvertures en sous-sol à condition qu’elles soient situées au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle
I. Les changements de destination* des locaux situés en rez-de-chaussée* vers une vocation d’habitation, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la dalle du rez-dechaussée* soit implantée au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue, ou à défaut au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée de la voie desservant la parcelle
J. L’extension* limitée des constructions* existantes aux conditions suivantes : - que l’emprise au sol* créée n’excède pas 20 m2 pour une construction* existante* à destination*
d’habitation, cette mesure ne pouvant s’appliquer qu’une seule fois par construction* - que l’emprise au sol* créée n’excède pas 20% de la construction* existante* à destination* d’activité,
cette mesure ne pouvant s’appliquer qu’une seule fois par construction* - qu’elle ne se situe pas dans le prolongement ou les abords des façades* exposées au risque ou
dans une aire de la parcelle exposée au risque K. Annexe* à condition de ne pas aggraver le risque inondation

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 2.1.10)

. Sur une profondeur de 40 mètres à partir de la voie où l’unité foncière prend accès, la hauteur* des constructions* est limitée à :
 Pour les toitures avec une pente supérieure ou égale à 45° : 12 mètres (15 mètres en UAh),
 Pour les toitures terrasses : 9 mètres (10 mètres en UAh),
 Pour les toitures avec une pente inférieure à 45° : 6 mètres (10 mètres en UAh). Cette règle ne s’applique pas aux chiens assis ou lucarnes posés sur des toitures excédant cette hauteur.
2.1.11. Au-delà d’une profondeur de 40 mètres à partir de la voie où l’unité foncière prend accès, la hauteur* des constructions* est limitée à :  Pour les toitures avec une pente supérieure ou égale à 45° : 10 mètres,  Pour les toitures terrasses : 7 mètres.  Pour les toitures avec une pente inférieure à 45° : 4 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux chiens assis ou lucarnes posés sur des toitures excédant cette hauteur.
2.1.12. La hauteur* des éoliennes est limitée à 12 mètres. 2.1.13. La hauteur* des constructions* et usage et affectation du sol nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif n’est pas règlementée. 2.1.14. Pour les constructions existantes* ne respectant pas les règles précédentes, en cas de
transformation ou extension*, la hauteur* peut être dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante selon le schéma des dispositions générales.
2.2.- UA - QUALITE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
2.2.1. Les affouillements* et exhaussements* des sols sont limités :  aux constructions* et usage et affectation du sol autorisés dans la zone,  aux fouilles archéologiques,  à la compensation hydraulique et environnementale,  à la protection contre les risques et les nuisances,  à l’entretien et la renaturation des cours d’eau,  aux bassins de rétention des eaux pluviales.
2.2.2. L’affouillement* et l’exhaussement* du sol ne peut excéder 0,60 mètre par rapport au terrain naturel avant tout remaniement, y compris pour les rampes de garage. Ce point ne concerne pas la zone UAh.
2.2.3. Les façades* et toitures des constructions* et les clôtures* doivent s’intégrer aux paysages urbains et aux constructions* voisines.
Caractéristiques architecturales des façades* des constructions*
2.2.4. L’aspect des murs de la façade* s’inscrit dans la tradition locale, soit colombage, brique, pierre et enduit, bardage bois vertical.

. Les clôtures* ont une hauteur* maximale 2 mètres.
Pour les clôtures* existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de réhabilitation ou de reconstruction*, la hauteur* peut être supérieure sans dépasser la hauteur* initiale. Cette règle ne s’applique pas aux clôtures assurant la continuité du bâti attendue dans le cadre de l’OAP « Structure urbaine en village traditionnel ».
Pour la zone UAh les clôtures* ont une hauteur* maximale de 2,50 mètres et peuvent ponctuellement aller jusqu’à 4 mètres sur la rue du général Gouraud.
Performances énergétiques et environnementales
2.2.22. Le développement des énergies renouvelables et les économies de ressource sont à privilégier, notamment par la complémentarité des énergies renouvelables avec les énergies traditionnelles.
2.3.- UA - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*
Surface non imperméabilisée

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

2.1.- UA - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS*
2.1.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau. Les extensions* des constructions* non conformes à l’alinéa précédent à la date d’approbation du PLU sont autorisées à condition qu’il n’en résulte pas une aggravation* de la situation existante par notamment une augmentation de l’emprise au sol*.
Implantation par rapport aux voies publiques* ou privées
2.1.2. La façade* sur rue des constructions* principales ou des annexes* implantées à l’avant des constructions doit être implantée par rapport à la voie où l’unité foncière prend accès :  soit à l’alignement* de la voie ou des emprises publiques,  soit avec un recul maximum de 1,5 mètre par rapport aux voies publiques* ou privées, à modifier, ou à créer, ou des emprises publiques à créer,  soit dans l’alignement* de la façade* sur rue des constructions* voisines, sauf rue du chemin de fer et place de la gare à Hochfelden, et rue de la gare à Schwindratzheim où un recul minimum de 1 mètre est obligatoire. Et en zone UAh :  soit à l’alignement* de la voie,  soit avec un recul de 0 à 3 mètres par rapport aux voies publiques* ou privées, à modifier, ou à créer ,  soit dans l’alignement* de la façade* sur rue des constructions* voisines. Par exception, quand une « ligne de recul minimal d’implantation » figure sur le plan de règlement graphique, alors c’est cette ligne d’implantation avec recul minimal obligatoire qui s’applique pour les règles applicables en zone UAh. Par exception, quand une « ligne de recul minimal d’implantation » figure sur le plan de règlement graphique, alors c’est cette ligne d’implantation avec recul minimal obligatoire qui s’applique pour les règles applicables au 2.1.2 ci-dessus. Par exception, quand une ligne d’implantation obligatoire figure sur le plan de règlement graphique, alors c’est cette ligne d’implantation obligatoire qui s’applique pour les règles applicables au 2.1.2 ci-dessus. Par exception aux règles édictées au point 2.1.2 et pour les terrains en biais et étroits ne permettant pas l’implantation de l’ensemble de la façade selon les dispositions édictées, au moins un point de la façade* sur rue de la construction* principale doit être implanté selon les prescriptions exposées au point 2.1.2.
2.1.3. Le débord de toiture sur l’emprise publique* est autorisé dans la limite de :  0,30 mètres et à condition d’être situé à une hauteur* minimale de 5 mètres (en zone UAh : 0,80 mètres et à condition d’être situé à une hauteur* minimale de 5 mètres),,
 0,60 mètres pour les auvents et à condition d’être situé à une hauteur* minimale de 2,50 mètres.
2.1.4. Les annexes* implantées au-delà de la façade* sur rue d’une construction* principale ne sont pas concernées par les règles de recul par rapport aux voies publiques* ou privées, à modifier, ou à créer.
2.1.5. Les constructions* doivent être implantées avec un recul minimum de :
 20 mètres par rapport à l’axe de la RD7 hors agglomération,
 2 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie ferrée.
2.1.6. Pour les constructions existantes* ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante selon le schéma des dispositions générales.
Par exception aux règles d’implantations pour les constructions existantes il est possible de déroger aux règles d'implantation pour réaliser une isolation extérieure d'une construction dans la limite de 20 cm d'épaisseur, dans le respect des prescriptions du 2.2.5. concernant les façades* présentant des modénatures*.

Implantation par rapport aux limites séparatives*

2.1.7. Sur une profondeur de 40 mètres à partir de la voie où l’unité foncière prend accès, les constructions* doivent être implantées par rapport à une limite séparative au minimum :

 soit en limite séparative*,

 soit en recul avec un minimum de 0,40 mètre et un maximum de 0,80 mètres.,

Dispositions particulières au point 2.1.7 : les piscines non couvertes, les constructions annexes sans façade ou les extensions sans façade ne sont pas concernées par ces dispositions sous réserve de respecter les formes urbaines attendues dans l’OAP « Structure urbaine en village traditionnel ».

2.1.8.

Au-delà de 40 mètres à partir de la voie où l’unité foncière prend accès, les constructions* peuvent aussi être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction* au point de la limite séparative* la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

2.1.9. Pour les constructions* existantes ne respectant pas les règles précédentes, en cas de transformation ou extension*, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la construction* sans aggraver la situation existante selon le schéma des dispositions générales.

Par exception aux règles d’implantations pour les constructions existantes il est possible de déroger aux règles d'implantation pour réaliser une isolation extérieure d'une construction dans la limite de 20 cm d'épaisseur, dans le respect des prescriptions du 2.2.5. concernant les façades* présentant des modénatures*.

Hauteur* des constructions*

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3.1)

. Excepté à Hochfelden, 30% des espaces libres de l’unité foncière* sont aménagés en espaces perméables aux eaux pluviales.
Espace libre et plantation
2.3.2. Les espaces libres doivent être aménagés et entretenus. 2.3.3. Les plantations existantes doivent être préservées ou remplacées par des plantations équivalentes. 2.3.4. Les haies sont composées principalement d’essences locales pluri variétales, et champêtres. 2.3.5. Un arbre à haute tige doit être planté pour 5 places de stationnement créées.
Maintien ou remise en état des continuités écologiques
2.3.6. Au niveau des éléments de continuité écologique repérés au règlement graphique, les clôtures* sont à claire-voie*.
2.3.7. En cas d’utilisation de grillage, la maille est suffisante pour permettre le passage d’animaux type batracien, etc.
Terrain et espace inconstructibles
2.3.8. Les éléments de continuité écologique repérés au règlement graphique sont inconstructibles.
2.4.- UA - STATIONNEMENT
2.4.1. Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne.
2.4.2. La superficie pour le stationnement d’un véhicule léger est de 12,5 m2 minimum hors surface de dégagement. La desserte de chaque emplacement doit être assurée par un accès* suffisant.
2.4.3. Le nombre de place de stationnement doit tenir compte de la nature, du taux et du rythme de fréquentation ainsi que des parkings publics existants à proximité.

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.4.4)

. Pour Hochfelden, Melsheim et Wilwisheim : 1 place de stationnement par logement est obligatoire. 2.4.5. Pour Schwindratzheim :

Destination* Logement

Conditions

Nombre de place

Au-delà de 50 m2, par tranche de 50 m2 entamé de surface de plancher
A partir de 150 m2 de surface de plancher

1 place
Dont au moins 1 place de stationnement devra être aménagée en extérieur sur le terrain d’assiette de la construction
Hébergement Par tranche de 100 m2 de surface de plancher

1 place

2.4.6. Pour les autres communes :

Destination* Logement Hébergement

Conditions Par tranche de 70 m2 entamé de surface de plancher Par tranche de 100 m2 de surface de plancher

Nombre de place 1 place 1 place

2.4.7. Pour les extensions* et les travaux de réhabilitation, et en cas de changement de destination*, le nombre de place de stationnement doit répondre aux exigences indiquées ci-dessus, pour les logements ou hébergements supplémentaires.
2.4.8. En cas de changement de destination*, le nombre de place de stationnement doit répondre aux exigences indiquées ci-dessus.
2.4.9. Pour les vélos :

Destination* Habitation
Bureau

Conditions Dès que la surface de plancher est supérieure à 200 m2
Dès que la surface de plancher est supérieure à 200 m2

Nombre de place
3% de la surface de plancher sont consacrés à un local
3% de la surface de plancher sont consacrés à un local ou abri vélo

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 2.2.19)

. Les murs en pierre doivent être préservés hors accès* et entretenus.

. Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* sur une voie publique* ou privée en bon état de viabilité.
3.1.6. Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire les exigences en termes de sécurité, de protection civile, de lutte contre l’incendie et répondre à l’importance et à la destination* des constructions*.
3.1.7. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions* peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets

3.1.8. Les caractéristiques des voies publiques* ou privées doivent répondre à l’importance et à la destination* des constructions* ainsi qu’aux exigences de la sécurité du service d’enlèvement des ordures ménagères.

3.2.- UA - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau
3.2.1. Toute construction* ou usage et affectation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
Desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie
3.2.2. Le raccordement aux réseaux publics d’électricité est réalisé en souterrain, si le réseau existant est souterrain.
3.2.3. En cas d’absence de réseau souterrain, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction* doit être prévue par anticipation.

Desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement

Eaux usées domestiques

3.2.4. Toute construction* ou usage et affectation du sol doit évacuer ses eaux usées domestiques par raccordement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, en respect du règlement d’assainissement en vigueur.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2.5)

. Dans le secteur UAb, l’assainissement est obligatoirement de type non collectif.

Eaux usées non domestiques

3.2.6.

Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations d‘assainissement en vigueur.

3.2.7.

A défaut de raccordement possible sur un réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent, être traitées par un dispositif d’assainissement autonome et évacuées conformément au règlement en vigueur. Le dispositif doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé ultérieurement au réseau public lorsque celui-ci est mis en place. Le raccordement au réseau public est alors obligatoire.

Limitation à l’imperméabilisation des sols

Eaux pluviales
3.2.8. Les aménagements sur le terrain doivent permettre d’éviter ou de limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur par des dispositifs adaptés au terrain et à l’opération.
3.2.9. Sont autorisés :
 les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques dans les limites d’usage domestique permis par la règlementation en vigueur,
 les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (rétention, infiltration, …) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

3.2.10. Le raccordement au réseau de communication électronique est réalisé en souterrain, si le réseau existant est souterrain.
3.2.11. En cas d’absence de réseau, pour le raccordement du réseau de communication électronique, une réservation par pose de fourreaux enterrés entre le domaine public et la construction* doit être prévue par anticipation.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246700959_PLUi_20260716.
Page : https://edifiable.fr/plu/grassendorf-67166/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/grassendorf-67166.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67166/zone/ua