# Zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal de Gravigny (27299) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200071454_PLUi_20251216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa, UBb, UBc, UBm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (rubrique UB 9)

> En secteur de risque éboulement, la construction est limitée à une extension mesurée de 30 % d’emprise au sol non située entre la construction existante et la falaise pour ne pas aggraver le risque aux personnes et ne doit pas constituer un logement supplémentaire.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1)

. Article UB 1 – Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits
1.1. Les constructions à destinations d’exploitations agricoles et forestières 1.2. Les constructions à usage d’activités industrielles et les entrepôts, à l’exclusion des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. 1.3. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, si ce ne sont pas des commerces ou activités de proximité. 1.4. Dans les sous-secteurs UBa, UBb et UBarch, les constructions à usage de commerce de gros, les cinémas, les centres de congrès et d’exposition sont interdits. 1.5. Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de 100 mètres carrés, exceptés ceux nécessités par l'implantation de constructions, la création ou l'amélioration d'espaces paysagers ou la protection contre les nuisances. 1.6. Le stationnement de caravanes isolées et la construction ou installation de résidences mobiles (mobile home, tiny house, etc…). 1.7. Les campings et terrains de stationnement des caravanes. 1.8. Les dépôts et décharges de toute nature. 1.9. L'ouverture et l'exploitation des carrières. 1.10. Les constructions implantées à moins de 15 mètres d’un Espace Boisé Classé et des berges des mares, à l’exception des abris de jardins ou d’annexes non habitables inférieures à 20 m² de surface de plancher. 1.11. Les constructions implantées à moins de 10 m des limites séparatives constituant des limites de zones en contact avec les zones UX et A, à l’exception des abris de jardins ou d’annexes inférieures à 30 m². 1.12. Les constructions implantées à moins de 5 m des limites séparatives constituant des limites de zones en contact avec la zone UJ, à l’exception des abris de jardins ou d’annexe inférieures à 30 m². 1.13. Le comblement des mares et l’interdiction de toute occupation ou utilisation du sol susceptible de porter atteinte à une zone humide repérée sur le plan de zonage. 1.14. Dans les secteurs des zones de risque d’effondrement, repérés au plan de zonage par une trame, toute construction nouvelle ou changement de destination sera interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée. 1.15. En sous-secteur UBarch, toute construction nouvelle est interdite sauf abri de jardin et une extension modérée de l’existant et reconstruction sur emprise bâtie existante.
2. Article UB 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
2.1. Les parkings ou aires de stationnement, les garages, les ateliers de réparation, ainsi que les postes de peinture et les dépôts d'hydrocarbures qui leur sont liés et à condition que

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### Rubrique UB 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 3)

. Article UB 3 : Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle
Les logements créés dans une construction comprenant des locaux commerciaux devront disposer d’un accès indépendant de ces derniers.

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### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 4)

. Article UB 4 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et voies
4.1. Champs d'application Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation, existante ou créées à l’occasion du projet considéré, que celles-ci soient de statut public ou privé.
4.2. Règle dans les sous-secteurs, UBa et UBb Toute construction nouvelle peut être implantée à l’alignement. En cas de retrait celui-ci est au minimum de 5 mètres.
4.3. Règle dans les sous-secteurs, UBc et UBm Toute construction nouvelle peut être implantée à l’alignement. En cas de retrait, celui-ci est au minimum de 3 mètres. Des reculs ponctuels n’excédant pas 5m de profondeur et limités à 30% du linéaire total de façade sont néanmoins autorisés afin de permettre une animation architecturale.
4.4. Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus sont autorisées, afin de préserver l’homogénéité d’un front bâti caractérisé par la régularité de l’alignement ou l’existence de retraits apportant un rythme à l’alignement. En cas de rupture d’alignement, la nouvelle construction peut s’implanter dans la bande définie par les deux alignements ;
Dans le cas de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle, les extensions, aménagements et modifications peuvent être réalisées soit en continuité de la construction existante, soit à l’alignement.
Pour les équipements d’intérêt collectif ou de services publics, l’implantation peut être à l’alignement ou en retrait.
Des saillies ponctuelles sur le domaine public peuvent être autorisées si elles sont placées à au moins 3,50 m au-dessus du sol.

5. Article UB 5 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
5.1. Règle : Les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives ou en retrait

En cas de construction en limite séparative :
Dans les sous-secteurs UBa et UBb, une construction implantée en limite séparative peut habiller l’héberge voisine (hauteur de la construction existante).

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. Article UB 6 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété
Non réglementé

### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 8)

. Article UB 8 : Hauteur des constructions
8.1. Règle La hauteur des constructions est le point le plus haut de la construction par rapport au terrain naturel.
Les constructions doivent s’inscrire à l’intérieur d’un gabarit implanté à l’alignement (emprises publiques et limites séparatives) ou à la limite du retrait imposé aux articles UB4 et UB5, composé de trois éléments :

 un plafond (H)

 un

segment

vertical (V)

 un

segment

oblique (C) à 45°

ayant comme

point d’appui le

haut du segment

vertical.

Ce gabarit doit être indiqué sur les plans de coupe des autorisations d’urbanisme. La prise en compte du gabarit se fait sur le bâtiment principal, hors annexes.

Sur les sous-secteurs UBa, Le plafond H est fixé à Le segment vertical V est fixé à

10 mètres 7 mètres

Sur les sous-secteurs UBb :

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### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 7)

. Article UB 7 : Emprise au sol des constructions
7.1. Dans les sous-secteurs UBa, l’emprise au sol est limitée à 50% de l’emprise foncière 7.2. Dans les sous-secteurs UBb, l’emprise au sol est limitée à 40% de l’emprise foncière 7.3. Dans les sous-secteurs UBc et UBm, l’emprise au sol est limitée à 60% de l’emprise foncière 7.4. Dans le sous-secteur UBarch, l’extension est limitée à 30% de l’emprise au sol du bâti existant au moment de l’approbation du PLUi. Les annexes ou abris de jardin sont limitées à 20 m² et doivent être accolés au bâti existant. 7.5. Dispositions particulières Les équipements d’intérêt collectif et de services publics pourront déroger aux règles d’emprise au sol. Dans le cas de construction nouvelle ayant recours à l’assainissement non collectif, l’emprise au sol est limitée à 20 % de l’unité foncière.

### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 9)

. Article UB 9 : Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales Les constructions, bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de leur aspect extérieur.

9.2. Toitures

Forme et couverture

Les matériaux de couverture seront adaptés en fonction des pentes des toitures.

En cas d’aménagement ou d’extension de construction existante, la reprise des pentes et des

matériaux existants est possible y compris s’ils sont différents de réglementés précédemment.

En secteur UBarch, les toitures doivent être à minima à 35°.

Les toitures mono pentes sont autorisées uniquement dans les cas suivants :



pour une construction dont la toiture est masquée par un acrotère ;



pour une construction accolée à une autre construction

En cas de construction annexe implantée sur une limite séparative, la forme de la toiture est

libre

Traitement de la couverture. Les toitures terrasse et les émergents doivent faire l’objet d’un traitement soigné. Les ouvrages doivent être regroupés, organisés selon un schéma général, non visibles depuis l’espace public. Les gaines doivent être intégrées au volume de la construction. Les toitures terrasses doivent être végétalisées sur au moins 80% de leur surface à partir de 100 m². Pour les constructions principales, les tuiles doivent être d’aspect plat (20 unités au m²) et de teinte sombre, cependant les panachages sont autorisés. Les tuiles de couleur claire et les tuiles à ondulation (ne faisant pas partie des toitures traditionnelles normandes) sont interdites. Les matériaux type tôle ondulée métal ou translucide sont interdits. Le zinc et le bac acier de teinte sombre peuvent être autorisés. Les châssis de toit doivent être axés sur des éléments de façade, encastrés dans la toiture.

9.3. Façades
Aspect Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions devront s’harmoniser entre eux et avec le paysage bâti ou naturel environnant. Les enduits des façades doivent recevoir une finition grattée ou talochée fin. Les enduits écrasés sont interdits. Les pignons et les clôtures maçonnées doivent être traités avec le même soin que les façades principales. Les murs pignons aveugles sont interdits en façade sur rue. Les murs pignons aveugles monochrome sont interdits et devront faire l’objet d’un traitement architectural de qualité (jeu d’enduits ou de matériaux).
Matériaux Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant (parpaings, briques creuses…) doivent être enduits. La tôle ondulée est interdite.
Eléments techniques Les antennes et climatiseurs doivent être implantés en toiture ou s’ils sont sur les façades, ils ne doivent pas être vus depuis le domaine public routier. La pose de capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être intégrés dans la construction.

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. Article UB 10 : Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

Des constructions dites « bâtiments remarquables » sont identifiées au plan de zonage. Ces constructions sont protégées en application de l’article L151-19 du code de l‘urbanisme, parce qu’ils possèdent une qualité architecturale remarquable ou constituent un témoignage de la production architecturale passée.
Se reporter à l’article 11 des dispositions générales du présent document qui en définit les règles de protection.
10.1. Leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels, liés notamment à des impératifs de sécurité.
10.2. Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les qualités structurelles du bâtiment, conformément à l’article 11 des dispositions générales. Les éléments remarquables sont listés à l’annexe 4 du présent règlement.
10.3. Les travaux sur un bâtiment remarquable doivent respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures. Les installations techniques doivent être traitées de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale : proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère et notamment les supports publicitaires.

### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 10.4)

. Les espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment doivent recevoir un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

11. Article UB 11 : Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions
11.1. Toutes dispositions devront être prises pour réduire l’effet d’îlot de chaleur notamment en évitant de minéraliser les abords des constructions et en favorisant leur végétalisation.
11.2. A l’intérieur des marges de retrait, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 30 cm d’épaisseur par rapport au nu de la façade existante.
11.3. Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques :
 - Une performance énergétique ;  - Un impact environnemental positif ;

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### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : 15)

. Article UB-15 : Obligation de réalisation d’aires de stationnement

15.1. Règle : Les aires de stationnement seront réalisées en dehors des voies publiques. Elles pourront être réalisées selon les dispositions suivantes. En cas d'impossibilité technique de pouvoir réaliser le nombre d'emplacements nécessaires sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut : soit réaliser des places de stationnement sur un autre terrain, à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 300 mètres à pied de la construction principale. soit justifier l'obtention d'une concession d’au moins 15 ans dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement à condition que ceux-ci ne soient pas distants de plus de 300 mètres à pied de la construction principale en application du Code de l'urbanisme.

Lors de toute opération de construction neuve et extension, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes minimales sont définies ci-après.
15.2. Mode de calcul Pour les deux roues, on retient une surface de 1m² par véhicule pour le calcul des aires de stationnement. La surface de locaux affectés au stationnement des deux roues est limitée à 40 m², même si le calcul effectué avec les ratios ci-dessous conduit à un résultat supérieur. Il est exigé la réalisation de places deux roues uniquement pour les opérations supérieures à 2 logements. Le calcul du nombre des places sera arrondi au nombre entier supérieur. Pour les programmes de logement, une place visiteur est exigée par tranche de 10 logements. Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’elles seront appliquées au prorata de la superficie de plancher qu’elles occupent.

Destination de la construction

Automobiles

Deux roues

2 places par logt en UBa 2% de la SdP avec

Logement

,UBb et UBc 1,2 place par logt en

un minimum de 5 m² pour les deux

UBm

roues et

Logement aidé 1 place par logement poussettes

Hébergement pour

étudiants,

résidences seniors,

structures d'hébergement et

1 place pour 5 logements

de service à

vocation sociale

Etudiants ou travailleurs : 0,5% de la SdP Personnes âgées ou handicapées : 0,2% de la SdP

1 place pour 80m² de

Bureaux

SDP en sous-secteur UBa et UBb et UBm 1 place pour 50 m² de SDP en sous-secteurs

0,5% de la SdP avec un minimum de 5 m²

UBc

Livraisons et autocars

Artisanat

1 place pour 50 m² pour 0,5% de la SdP 1 aire de livraison de 100

toute SDP supérieure à avec un minimum m² à partir de 1 000 m²

150 m²

de 5 m²

de SdP

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### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 2.8)

. Les équipements d’intérêt collectif, sous conditions de ne pas engendrer de gêne pour le voisinage, de nécessiter de renforcer les réseaux ou voirie.
2.9. En secteur de risque éboulement, la construction est limitée à une extension mesurée de 30 % d’emprise au sol non située entre la construction existante et la falaise pour ne pas aggraver le risque aux personnes et ne doit pas constituer un logement supplémentaire.
2.10. En secteur de risque inondation identifié au plan de zonage, toute construction et installation peuvent être soumises à des prescriptions visant à prendre en compte le risque inondation.
2.11. Les stations de téléphonie mobile ou de télécommunication existantes au moment de l’approbation du PLU peuvent faire l’objet de modification et d’évolution technologique sous réserve de faire l’objet si possible d’une intégration architecturale et paysagère.
2.12. La construction de sous-sols à condition de fournir une étude de sol permettant de s’assurer de la faisabilité technique du projet au regard de la situation du terrain, notamment en lien avec le retrait-gonflement des argiles.

. Article UB-16 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire bénéficie d’une servitude de passage.
16.1. Accès L’accès doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur une de ces voies peut être interdit.
Le nombre d’accès pour les véhicules depuis la voie publique sur un terrain est limité à un, sauf en cas d’accès multiple existant. La localisation des accès des véhicules doit être choisie, de façon à ne pas compromettre les plantations, les espaces verts publics, les alignements d’arbres, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de voirie. Les allées d’accès mitoyennes devront être mutualisées.
Les portes de garage situées à l’alignement ne peuvent avoir une largeur supérieure à 3m. Tout chemin d’accès à la voie publique ne peut avoir une largeur inférieure à 3,50m.
Les portails doivent être implantés en retrait de 5 m de l’alignement des emprises publiques.
L’implantation à l’alignement pourra être autorisée pour des motifs d’impossibilité technique liée à la configuration de la parcelle et à l’implantation du bâti existant.
16.2. Voirie Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et de collecte des déchets.
Les voies nouvelles doivent avoir une largeur de chaussée circulée minimale de 5 m en double sens et de 3 mètres en sens unique, pour toute desserte de plus de 5 logements.
Les voies en impasse seront dimensionnées de façon à être accessibles aux services publics (défense incendie, collecte des déchets).

17. Article UB-17 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux
17.1. Alimentation en eau Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.
17.2. Assainissement À l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Ce réseau de type séparatif doit disposer d'un regard de branchement en limite de propriété obligatoirement visitable.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071454_PLUi_20251216.
Page : https://edifiable.fr/plu/gravigny-27299/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/gravigny-27299.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27299/zone/ub