# Zone 2AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Gravon (77212) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200040251_PLUi_20250710 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 10/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AU 6) > Sans objet. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > Sans objet. ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Sans objet. ### Hauteur (article 2AU 10) > Sans objet. 139 Envoyé en préfecture le 11/07/2025 Reçu en préfecture le 11/07/2025 Règlement– PLUiH de la Communauté de communes BassPéubeli-éMleontois ID : 077-200040251-20250710-D_2025_3_1-DE ### Stationnement (article 2AU 12) > DE JEUX ET DE LOISIRS Sans objet. ### Espaces verts (article 2AU 13) > Sans objet. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES INTERDITS) Sont interdits : • Tout usage, destination, affectation et type d’activité non cité à l’article 2AU-2. Trame des zones humides avérées • Dans les secteurs repérés et délimités au document graphique sous la terminologie « zones humides avérées » dont les périmètres peuvent être ajustés en fonction des études de zones humides réalisées, sont interdites toutes opérations entraînant l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai des zones humides avérées en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et de l’article 3.3.1.0 de la nomenclature issue du décret n°2006881 du 17 juillet 2006, sauf dans les cas cités à l’article 2AU-2. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions, ouvrages, installations et aménagements prévus au titre des déclarations d’utilité publique de la mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMIS A CONDITIONS) Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites. • Les travaux, les installations et les aménagements lorsqu’ils sont liés à la réalisation ou à l’exploitation d’infrastructures de déplacement, de télécommunication ou d’assainissement. • Les travaux, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, aménagements, ouvrages, ou installations d’intérêt général lorsqu’ils sont liés au projet de Mise à Grand Gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-surSeine. (rappels) Trame des zones humides potentielles (cf. plan en annexe du dossier de PLUi) • Au titre du code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’une zone humide potentielle doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008. • Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur seront, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC). 138 Envoyé en préfecture le 11/07/2025 Reçu en préfecture le 11/07/2025 Règlement– PLUiH de la Communauté de communes BassPéubeli-éMleontois ID : 077-200040251-20250710-D_2025_3_1-DE ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS PARTICULIERES EN FAVEUR DE LA MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE) Sans objet. SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS SOUS-SECTION 2.1. : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sans objet ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Sans objet. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Sans objet. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Sans objet. SOUS-SECTION 2.2. : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS ### Article 2AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DES CLOTURES) Sans objet. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : CONDITIONS PARTICULIERES POUR LE PATRIMOINE BATI IDENTIFIE) Sans objet. 139 Envoyé en préfecture le 11/07/2025 Reçu en préfecture le 11/07/2025 Règlement– PLUiH de la Communauté de communes BassPéubeli-éMleontois ID : 077-200040251-20250710-D_2025_3_1-DE ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS) Sans objet. SOUS-SECTION 2.3. : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGERS DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DE CONSTRUCTION ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D) DE JEUX ET DE LOISIRS Sans objet. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN FAVEUR DES CONTINUITES ECOLOGIQUES ET DES ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER) Sans objet. ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES POUR LA GESTION ET L’ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES) Sans objet. SOUS-SECTION 2.4. : STATIONNEMENT ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Sans objet. SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article 2AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES PUBLIQUES Sans objet. ARTICLE 2AU-17 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX Sans objet. 140 Envoyé en préfecture le 11/07/2025 Reçu en préfecture le 11/07/2025 Règlement– PLUiH de la Communauté de communes BassPéubeli-éMleontois ID : 077-200040251-20250710-D_2025_3_1-DE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200040251_PLUi_20250710. Page : https://edifiable.fr/plu/gravon-77212/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/gravon-77212.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77212/zone/2au