# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Gravon (77212) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200040251_PLUi_20250710 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 10/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Non réglementé.

### Stationnement (article A 12)

> Ces plantations prendront place sur au moins 50% du linéaire de façade et sur une largeur minimale de 3 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES INTERDITS)

Sont interdits : • Tout usage, destination, affectation et type d’activité non cité à l’article A2. • Les aérogénérateurs non domestiques.
Trame des zones humides avérées
• Dans les secteurs repérés et délimités au document graphique sous la terminologie « zones humides avérées » dont les périmètres peuvent être ajustés en fonction des études de zones humides réalisées, sont interdites toutes opérations entraînant l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai des zones humides avérées en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et de l’article 3.3.1.0 de la nomenclature issue du décret n°2006-881 du 17 juillet 2006, sauf dans les cas cités à l’article A2. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions, ouvrages, installations et aménagements prévus au titre des déclarations d’utilité publique de la mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine et du projet d’aménagement hydraulique du site pilote de la Bassée.
Périmètre à protéger en raison de la richesse du sol ou du sous-sol (R.151-34 du Code de l’Urbanisme)
• Toute construction, installation ou aménagement de nature à compromettre l’exploitation ultérieure du site, à l’exception de ceux cités à l’article A2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES LIMITES OU SOUMIS A CONDITIONS)

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.
Zone A, tous secteurs :
• Les constructions, ouvrages, travaux, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, installations et aménagements prévus au titre des déclarations d’utilité publique de la mise à grand gabarit de la Seine entre Braysur-Seine et Nogent-sur-Seine et du projet d’aménagement hydraulique du site pilote de la Bassée.
• Les constructions techniques, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics nécessaires ou associés aux infrastructures routières, à l’assainissement, à la gestion hydraulique ou des déchets, à l’approvisionnement en eau potable, au transport d’énergie ou aux réseaux de télécommunications (lignes haute tension, canalisations, pylônes, etc.) et à la lutte contre les risques naturels, sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou sylvicole du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.
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• Les éléments techniques, dispositifs et aménagements ayant pour effet de préserver les habitations et les riverains des nuisances liées aux exploitations de carrières autorisées en zones proches (bandes transporteuses, quais de chargement notamment).
• Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ; ▪ ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; ▪ ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; ▪ ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; ▪ ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.
Zone A, à l’exception du secteur Ap
• Les constructions et installations techniques nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées ;
• Les constructions, installations et aménagements nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées, et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.
• Les installations de production d’énergie renouvelable à partir de sources issues des exploitations agricoles ainsi que les installations individuelles de production à partir d’énergie solaire et aérogénérateurs domestiques ;
• Les locaux accessoires aux exploitations agricoles correspondant à l’habitation, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ être nécessaires à l’exploitation agricole ; ▪ être justifiées par la nécessité d’une présence permanente et rapprochée de l’exploitant sur son exploitation ; ▪ dans la limite d’une construction par exploitation.
• Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. La nouvelle destination doit être conforme à celles autorisées par le règlement.
• Les destinations habitation, hébergement hôtelier et touristique, restauration, activité de service avec accueil d’une clientèle ainsi que l’artisanat et le commerce de détail et l’industrie, lorsqu’elles procèdent d’un changement de destination d’une construction existante identifiée au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.
• Les extensions des habitations existantes et les constructions annexes à ces habitations, sous conditions et dans les limites suivantes : ▪ ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ▪ dans la limite de 30% de surface de plancher supplémentaire par unité foncière ; ▪ dans un périmètre de 20 mètres maximum depuis les façades principales ou secondaires des bâtiments d’habitation existants.
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En secteurs Ap,
• Les constructions et installations techniques nécessaires à l'exploitation agricole lorsqu’elles sont inférieures à 50 m² de surface de plancher, par unité foncière.
Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée (STECAL)
STECAL « STEP », correspondant aux stations de traitement des eaux usées futures et existantes ainsi qu’à leur extension
• Les constructions et installations à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés correspondant aux stations de traitement des eaux usées ainsi que les aménagements et autres installations directement nécessaires.
STECAL « G » - Terrains familiaux de gens du voyage de Villeneuve-les-Bordes
• Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Le nombre d’unités au sein du STECAL est limité à 4 unités.
• Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanent.
STECAL « H » - Terrains familiaux de gens du voyage de Fontaines-Fourches
• Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Le nombre d’unités au sein du STECAL est limité à 1 unité.
• Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanent.
Trame des zones humides avérées
Dans les secteurs repérés et délimités au document graphique sous la terminologie « Zones humides avérées » dont les périmètres peuvent être ajustés en fonction des études de zones humides réalisées, seuls sont autorisés :
• Les travaux ayant fait l’objet d’une autorisation par les services de l’état compétent (police de l’eau) suite à des investigations zones humides complémentaires à une échelle fine.
• Les travaux de restauration des milieux humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles.
• Les cheminements piétonniers et cyclables, les sentiers équestres et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité écologique et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des zones humides, des berges des cours d’eau ou des zones en eau. Sous conditions que ces aménagements soient sans remblais ni déblais et dont la nature n’empêchera pas l’infiltration de l’eau (non imperméable).
• Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires aux constructions, aménagements et installations autorisées.
(rappels) Trame des zones humides potentielles (cf. plan en annexe du dossier de PLUi)
• Au titre du code de l’environnement, tout projet portant sur plus de 1 000 m² d’impact (par assèchement, mise en eau, remblais, imperméabilisation) au sein d’une zone humide potentielle doit vérifier le caractère humide de la zone, selon les critères de l’arrêté du 24 juin 2008.
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• Les constructions, installations et aménagements autorisés dans la zone ou le secteur seront, le cas échéant, soumis à la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC).
Périmètre à protéger en raison de la richesse du sol ou du sous-sol (R.151-34 du Code de l’Urbanisme)
Seules sont autorisées les installations temporaires destinées aux sondages et à l’exploration du sous-sol, afin de favoriser la mise en valeur ultérieure de ces ressources.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS PARTICULIERES EN FAVEUR DE LA MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE)

Non réglementé.
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES
CONSTRUCTIONS
SOUS-SECTION 2.1. : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 4.1)

Dispositions générales

4.1.1. Les constructions doivent s'implanter en recul d’au moins 10,00 mètres par rapport à l’alignement des voies et des emprises publiques. Ce recul est porté à 15 mètres s’il s’agit d’une voie départementale.
4.1.2. Les constructions doivent s'implanter en recul de :

• 20,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d’eaux permanents identifiés au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d’eaux de Seine-et-Marne.

• 15,00 mètres minimum vis-à-vis des berges des cours d’eaux intermittents identifiés au plan de zonage au plan de zonage en référence à la cartographie réglementaire des cours d’eaux de Seine-et-Marne.

4.1.3. 4.1.4.

Les nouvelles constructions à destination d’habitation ou leurs extensions doivent s'implanter en recul de 100 mètres minimum par rapport à l’axe de l’autoroute A5.
Les nouvelles constructions à destination d’habitation ou leurs extensions doivent s'implanter en recul de 75 mètres minimum par rapport à l’axe des routes départementales n° 201, 209, 210, 411 et 412.

4.2. Dispositions particulières-exceptions

4.2.1.

Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser.

4.2.2. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et pour les quais de chargement.

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### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 5.1)

Dispositions générales
5.1.1. Les constructions s’implanteront en retrait de toutes limites séparatives. La distance de retrait sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction à implanter, sans être inférieur à 3,00 mètres.

5.2. Dispositions particulières

5.2.1.

Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle. Les façades créées ne respectant pas les distances imposées ne peuvent pas comporter de baie.

5.2.2. Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 7.1)

Dispositions générales
7.1.1. Le total cumulé de l’emprise au sol des extensions et des annexes des habitations existantes est limité à 60 m² ou à 30% de l’emprise au sol de l’habitation initiale (à la date d’arrêt du PLUi). La disposition la plus favorable devant être retenue.
7.1.2. Dans les STECAL « STEP » l’emprise au sol maximale s’élève à 80%. 7.1.3. Dans le STECAL « G » - Terrains familiaux de gens du voyage de Villeneuve-lesBordes
• L’emprise au sol totale des installations démontables est limitée à 80%.
7.1.4. Dans le STECAL « H » - Terrains familiaux de gens du voyage de FontainesFourches
• L’emprise au sol totale des installations démontables est limitée à 80%.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 8.1)

Dispositions générales

8.1.1. La hauteur maximale des locaux accessoires à vocation d’habitation et des extensions des habitations existantes est fixée à :
• 4 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère ; • 7 mètres au faîtage ; • R+C

8.1.2 La hauteur maximale des constructions et installations destinées à l’exploitation agricole, hors silo, est fixée à 15 mètres. En secteur Ap, cette hauteur est ramenée à 5m.

8.1.3. 8.1.4.

La hauteur maximale totale des annexes des habitations est fixée à 3 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.
La hauteur maximale des bâtiments des STECAL « STEP » s’élève à 5 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.

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8.1.5. Dans le STECAL « G » - Terrains familiaux de gens du voyage de Villeneuve-lesBordes, la hauteur maximale des bâtiments s’élève à 4 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.
8.1.6. Dans le STECAL « H » - Terrains familiaux de gens du voyage de FontainesFourches, la hauteur maximale des bâtiments s’élève à 4 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère.
8.2. Dispositions particulières
8.2.1. Pour une habitation existante dont la hauteur, à la date d’approbation du PLU, est supérieure à la hauteur maximale autorisée :
• les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées par le présent règlement ;
• les travaux de réfection peuvent s’inscrire dans le gabarit initial du bâtiment.

SOUS-SECTION 2.2. : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DES CLOTURES)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux habitations légères de loisirs prévues dans un parc résidentiel de loisirs ou dans un camping.

9.1. Dispositions générales

9.1.1.
9.1.2. 9.1.3. 9.1.4.

Les constructions doivent s’insérer dans le paysage naturel et bâti. Cette intégration doit respecter la végétation existante, le site bâti ou non et le relief naturel du terrain. La construction tiendra compte de la pente du terrain. Les remblais et les décaissements de terrain seront limités au strict nécessaire et favoriseront l’intégration paysagère des constructions.
L’implantation en crête des bâtiments agricoles est interdite. Les décaissements éventuellement importants nécessaires afin de limiter l’impact de certains bâtiments sur le paysage sont autorisés.
Toute imitation et élément de construction se rapportant à une architecture étrangère à la région est interdite (mas provençal, chalet…).
Les citernes non enterrées doivent être implantées de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public.

9.1.5. Aspect des matériaux, couleurs :
• Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures.
• Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux.

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• Les revêtements de couleurs vives ou blanc pur ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage sont interdits. La dominante utilisée doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels (tons pierre, terre cuite, ocre …).
• Pour les constructions et installations admises à s’implanter aux abords immédiats du domaine public autoroutier concédé ou pour celles présentant une visibilité depuis les axes autoroutier, l’emploi de matériaux ou de revêtements potentiellement réfléchissants susceptibles de provoquer une gêne et un risque d’insécurité pour les usagers de l’autoroute A5 sont interdits.
9.1.6. Façades :
Tous bâtiments : • Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin, en harmonie entre elles et doivent s’harmoniser avec l’environnement extérieur. • Les murs pignons aveugles doivent être traités avec le même soin que les façades principales. • les constructions utilisant les techniques de bois massif sont autorisées à condition que les angles des constructions soient traités sans découpe. • Les constructions en rondins sont interdites. • Une homogénéité des ouvertures sera recherchée ainsi qu’une harmonie dans l’alignement des percements (portes, baies, …). • Les coffrets de volets roulants des nouvelles constructions à destination d’habitation ne doivent pas être visibles en façade.
Bâtiments techniques et agricoles
• Si un soubassement doit rester apparent, sa hauteur ne devra pas être supérieure au tiers de la surface du bardage.
9.1.7. Toitures
Tous bâtiments : • Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception • Les couvertures d’aspect papier bitumeux ou fibrociment sont interdites. • Les éléments des dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux, tuiles, …), doivent s’inscrire dans la composition d’ensemble du projet et être parfaitement intégrés aux constructions. Sur les toitures à pente, leur pose devra de faire le plus près possible de la ligne d’égout et devront être d’un seul tenant.
Bâtiments d’habitation • Les couvertures d’aspect papier bitumeux, fibrociment, tôle ondulée sont interdites sur les nouvelles constructions, à l’exception des abris de jardin et des annexes techniques. • Les couvertures en bac acier sont autorisées sous conditions d’être dans les tons rouge ou brun. • Les toitures des constructions principales comporteront au minimum 2 pans d’une pente comprise entre 35° et 45°. • Les toitures à un seul pan sont autorisées pour les bâtiments annexes accolés à la construction principale ou implantés en limite séparative.
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• couverture des constructions principales doit avoir l’aspect de la petite tuile plate ou de la tuile à pureau plat (18 unités/m² au minimum) de ton rouge ou brun.
• Certains éléments pourront être recouverts par des verrières, de l’ardoise, du zinc ou du cuivre.
• Les seules lucarnes autorisées sont les suivantes : lucarne à deux pans en bâtière (jacobine), lucarne à croupe (capucine), lucarne pendante (meunière/gerbière). La création de lucarne rampante est autorisée dans le cadre d’un parti architectural contemporain intégrant pour ladite lucarne un bardage bois ou zinc.
• Les baies de toiture plus hautes que larges sont autorisées. Un même pan de toiture ne pourra recevoir qu’une seule rangée de baies de toiture.
• Les lucarnes en saillie peuvent dépasser le gabarit de la construction à condition que leur longueur cumulée soit inférieure au tiers de la longueur de la façade et qu’elles ne soient pas accolées.
La longueur cumulée des baies de toiture doit être inférieure au tiers de la longueur de la façade et ils ne doivent pas être accolés.
9.1.8. Clôtures existantes : • Les clôtures existantes réalisées en pierres naturelles régionales ou en brique doivent être conservées. Leur destruction partielle reste possible pour la réalisation d’un accès, si aucune autre solution satisfaisante ne peut être trouvée. Dans ce cas, de nouveaux piliers seront créés en harmonie avec ceux préexistants.
9.2. Dispositions particulières 9.2.1. Restauration des bâtiments existants :
• L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements et des réhabilitations.
• Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature).
• Les murs en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés. • Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements,
corniches, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. • Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade.
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• La réfection de toiture et des lucarnes doit respecter le style de la construction existante. La réfection de la toiture pourra être opérée dans le même aspect que la toiture préexistante.
• Les couvertures existantes constituées de petites tuiles seront entretenues ou modifiées dans le respect des dispositions originelles (60 à 75 unités/m²), des pentes et des matériaux. En dehors des constructions principales, elles pourront être remplacées par une couverture présentant l’aspect de la tuile à pureau plat (18 unités/m² au minimum) de ton rouge ou brun.
• La création de baies de toiture est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence et une symétrie avec les ouvertures d’une façade principale. Elles seront plus hautes que larges.
9.2.2. L’extension et la surélévation des bâtiments existants : • Les extensions d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps du bâtiment. • Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade. • En cas d’extension d’une construction dont les ouvertures comportent des volets battants, les ouvertures réalisées dans le cadre de l’extension doivent également être dotées de volets battants. • La création de nouvelles lucarnes est autorisée. Il pourra s’agir de lucarnes à deux pans en bâtière (jacobine), de lucarnes à croupe (capucine), de lucarnes pendantes (meunière/gerbière) ou de lucarnes en œil de bœuf, à fronton ou à gâble, si ces dernières permettent d’assurer une harmonie avec les lucarnes préexistantes. La réalisation de toutes autres lucarnes similaires à celles déjà présentes sur la construction principale est autorisée, si celles-ci présentent des qualités patrimoniales indéniables.
• La création de baies de toiture est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence et une symétrie avec les ouvertures d’une façade principale. Elles seront plus hautes que larges.
• Ces dispositions, pourront ne pas être imposées dans les cas d’une architecture contemporaine de qualité proposant une réinterprétation du bâti traditionnel ;

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : CONDITIONS PARTICULIERES POUR LE PATRIMOINE BATI IDENTIFIE)

Le règlement impose des protections concernant des éléments de patrimoine bâti reportés sur le zonage réglementaire au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme. 10.1. Dispositions générales
10.1.1. La démolition des édifices patrimoniaux inventoriés et repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle partielle pour permettre une extension dans le respect des règles suivantes.
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10.1.2. Tous les travaux réalisés sur des constructions à protéger inventoriées doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver ou à restaurer de ladite construction et doivent notamment :
• Respecter la volumétrie des constructions, existantes ; • Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment,
et notamment la forme des toitures, les modénatures, les baies en façade, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ; • Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment ; • Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

10.1.3.

Les dispositions 9.2. demeurent applicables.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

SOUS-SECTION 2.3. : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGERS DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DE CONSTRUCTION

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACE ECO-AMENAGEABLES, D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATION, D)

DE JEUX ET DE LOISIRS
12.1. Dispositions générales 12.1.1. Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige
existantes doivent être maintenues, à l’exception des résineux. En cas d’impossibilité de les maintenir dans la réalisation du projet, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Elles seront choisies parmi les essences indigènes au département. 12.1.2. Les nouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m² ainsi que les aires de dépôt et de stockage doivent être accompagnés de la plantation de bosquets multi-strates. Ces plantations prendront place sur au moins 50% du linéaire de façade et sur une largeur minimale de 3 mètres.

12.1.3. La plantation d’espèces exotiques envahissantes est proscrite (cf. liste annexée). 12.1.4. La plantation d’espèces végétales réputées allergisantes est déconseillée.

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### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN FAVEUR DES CONTINUITES ECOLOGIQUES ET DES ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER)

Le règlement impose des protections concernant les « espaces d’intérêts écologique et/ou paysager » reportés sur le zonage réglementaire au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme :
13.1. Vergers et espaces boisés 13.1.1. L’abattage d’arbres et toute autre atteinte à l’intégrité milieux naturels situés dans
ces espaces sont interdits. 13.1.2. Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de
risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé ou à proximité immédiate, s’il est démontré que la replantation au sein du périmètre est impossible. 13.1.3. S’agissant des vergers, leur transformation en jardins d’agrément, jardins potagers, jardins familiaux ou partagés est autorisée. 13.1.4. Les clôtures édifiées au sein ou en limite de ces espaces seront réalisées de façon à permettre le passage de la petite faune (grillage à large maille 15X15 cm, ouvertures spécifiques, …)
13.2. Haies et alignements d’arbres protégés : 13.2.1. L’abattage ou toute autre atteinte à l’intégrité des éléments végétaux protégés est
interdit, à l’exception des élagages réalisés de façon modérée. 13.2.2. La modification d’une haie (ou son remplacement par replantation) ne sera
autorisée que dans le cadre de la réalisation d’un accès à une parcelle ou de la modification des dimensions d’une parcelle. 13.2.3. Néanmoins, l’abattage est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens.
13.3. Arbres isolés protégés 13.3.1. L’abattage ou toute autre atteinte à l’intégrité de l’élément végétal protégé est
interdit, à l’exception des élagages réalisés de façon modérée. 13.3.2. Néanmoins, l’abattage est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des
personnes et des biens.
13.4. Chemins protégés 13.4.1. L’intégrité des chemins identifiés doit être maintenue ou restaurée (largeur, qualité
du sol, plantations).
13.5. Mares à enjeux 13.5.1. La destruction (par comblement, remblaiement, assèchement, drainage, …) des
mares identifiées au plan de zonage et toute autre atteinte à l’intégrité de ces milieux naturels et à leur alimentation en eau sont interdits, à l’exception des constructions, installations et aménagements autorisés dans le cadre d’un arrêté préfectoral d’exploitation de carrière.
13.7. Dispositions complémentaires spécifiques aux STECAL : 13.7.1. Dans les STECAL «G et H » - Terrains familiaux de gens du voyage , le maintien
des arbres de haute tige existants est imposé (à l’exception des résineux).
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### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES POUR LA GESTION ET L’ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES 14.1)

Dispositions générales
14.1.1. Toute installation agricole, industrielle, artisanale ou commerciale doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel.
14.1.2. L’infiltration ou le stockage doivent être les premières solutions recherchées pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.
14.1.3. Avant rejet au milieu naturel, il sera également nécessaire de traiter l’effluent si ce dernier est pollué notamment par les hydrocarbures et/ou les métaux lourds. Ce traitement se fera de manière privilégiée à l’aide de techniques alternatives aux ouvrages de génie civil coûteux et nécessitant un entretien régulier. La phytoremédiation sera notamment privilégiée.
14.1.4. Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume des eaux pluviales (création d’espaces verts de pleine-terre, plantations, …) et limitant ou écrêtant le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…).
SOUS-SECTION 2.4. : STATIONNEMENT

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins estimés nécessaires en fonction des constructions à réaliser et de la fréquentation attendue.

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES PUBLIQUES

16.1.
16.2. 16.3.

Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
S’agissant des voies départementales, des restrictions relatives aux plans d’alignement peuvent s’appliquer.

ARTICLE A-17 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX
17.1. Alimentation en Eau potable
17.1.1. Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable ;
17.1.2. Toutefois, en l’absence de réseau public, l’alimentation peut être assurée soit par captage, soit par forage ou puits sous réserve que la qualité des eaux captées soit conforme à la réglementation en vigueur et qu’un accord sanitaire ait été délivré préalablement par les autorités compétentes.

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17.1.3. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.
17.2. Assainissement des eaux usées
17.2.1. A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.
17.2.2. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées conformément au règlement d’assainissement de collecte des eaux usées.
17.2.3. En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur, après s’être assuré au préalable par une étude de sol que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain. Ces dispositifs devront être conçus de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif dès que cela sera possible.
17.2.4. Le branchement au réseau d’assainissement des canalisations d’évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et, particulièrement, en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides.
17.3. Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées et bâtiments dont le changement de destination est autorisé :
Les conditions de desserte par les réseaux doivent répondre aux exigences suivantes : 17.3.1. La prise en compte de l’ensemble des besoins générés par les constructions et
installations à réaliser et par la fréquentation attendue est obligatoire dans le dimensionnement des infrastructures à réaliser. 17.3.2.Assainissement des eaux usées : en l’absence de réseau collectif desservant l’unité foncière ou en cas d’insuffisance de celui-ci, les constructions et installations requérant un assainissement des eaux usées devront être raccordées à un ou plusieurs dispositifs d’assainissement non collectif homologués, éventuellement regroupés ou bien à un dispositif de traitement collectif privé réalisé sur l’unité foncière. 17.3.3.Eau potable : les constructions et installations requérant une alimentation en eau potable devront être raccordées au réseau de distribution d’eau potable. Dans le cas où l’estimation des besoins excède les capacités du réseau public desservant l’unité foncière ou en l’absence de réseau public :
• l’alimentation peut être assurée en totalité ou partiellement soit par captage, soit par forage ou puits sous réserve que la qualité des eaux captées soit conforme à la réglementation en vigueur et qu’un accord sanitaire ait été délivré préalablement par les autorités compétentes.
• Si nécessaire, des solutions visant à renforcer le niveau de desserte seront recherchées et réalisées sur l’unité foncière : dispositif de stockage, surpresseur (…)
17.3.4.Défense incendie : les canalisations, réservoirs ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur et réalisés sur l’unité foncière.
17.3.5.Electricité : en l’absence de réseau public ou en cas d’insuffisance de celui-ci, la qualité et la puissance de l’alimentation électrique devront être assurées par des dispositifs garantissant l’autonomie partielle ou complète du site et réalisés sur l’unité foncière.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200040251_PLUi_20250710.
Page : https://edifiable.fr/plu/gravon-77212/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/gravon-77212.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77212/zone/a