# Zone 1AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Gray (70279) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200036549_PLUi_20250212 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AU 6) > Si les constructions sont implantées en retrait de l’alignement, ce retrait doit être tel que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point bas le plus proche de l’alignement opposé soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m. ### Hauteur (article 1AU 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres. ### Stationnement (article 1AU 12) > Cet espace sera réservé au stationnement des 2 roues et ne pourra avoir une surface totale inférieure à 5 m2. ### Espaces verts (article 1AU 13) > - Pour les opérations portant sur une superficie de plus de 1ha, 5% au moins de la surface doivent être aménagés en espace de convivialité, espace vert ou aire de jeux. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites. Sont interdits : - les carrières, - les dépôts, de toute nature, disposés à l’air libre (ferrailles, déchets, vieux matériaux, véhicules...), - les travaux, installations et aménagements suivants : les terrains pour la pratique des sports et loisirs motorisés, les parcs d'attractions, les golfs, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, et les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs, - les constructions à vocation agricole ou horticole, - les constructions à destination d’entrepôt, - les constructions à destination industrielle. Règlement – Elaboration du PLU de la Communauté de Communes Val de Gray. 69 1AU ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Les occupations et utilisations du sol ci-dessous sont autorisées si elles respectent les principes suivants : - Etre compatibles avec un aménagement cohérent de l'ensemble de la zone qui doit permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité. Les occupations et utilisations du sol autorisées doivent ainsi s’inscrire dans un schéma d'organisation couvrant l'ensemble de la zone et localisant les équipements publics essentiels, notamment la voirie et les réseaux divers, ainsi que les éléments structurants (espaces verts, placettes, ...). Elles doivent notamment être compatibles avec les conditions d'aménagement et d'équipement définies dans les orientations d'aménagement. Sont alors autorisées : - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes. - Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1AU 1 à condition de ne présenter aucun danger et de n’entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants aux personnes, aux biens et aux éléments naturels. Les zones d’écoulement sont à préserver de toute urbanisation. Les murs et clôtures perpendiculaires aux zones d’écoulement sont interdits. Les cultures et plantations devront être adaptées aux écoulements (mode cultural à choisir, haies transversales interdites). SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL. ### Article 1AU 3 - Accès et voirie Accès et voirie. 1 - Accès. - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur la voie, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques afin de limiter les gènes et risques. - Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les caractéristiques des accès doivent permettre la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le déménagement, l’emménagement, la collecte des ordures ménagères, etc.… - Les services gestionnaires de voirie devront valider les aménagements rendus nécessaires à la création des accès pour permettre la réalisation de l'opération. Règlement – Elaboration du PLU de la Communauté de Communes Val de Gray. 70 1AU 2 - Voirie. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement. - Les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (notamment de services publics : services de secours et d’incendie, ramassage des ordures ménagères…) puissent faire demi-tour sans utiliser la marche arrière. Lorsque la configuration de voie en impasse ne peut être évitée pour les véhicules automobiles, une continuité piétonne et (ou) cyclable sera prévue sauf avis contraire de l’autorité municipale. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux. Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en accord avec le gestionnaire des réseaux. 1 - Eau potable. Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement. 2.1 - Eaux usées. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues, sans interposition de dispositifs épurateurs. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement des effluents non domestiques. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. 2.2 - Eaux pluviales. - Les eaux pluviales sont infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fossé ou noue…) et peuvent être utilisées à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage, ...). Des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles, type bassin de rétention, sont également autorisés. Dans le cas d’un stockage aérien, une recherche d’intégration paysagère ou architecturale du dispositif sera demandée. - En cas d’impossibilité de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la parcelle (à justifier), celles-ci peuvent être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe. Règlement – Elaboration du PLU de la Communauté de Communes Val de Gray. 71 1AU - Dans tous les cas, des aménagements spécifiques visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur ou le milieu naturel seront demandés. De même pour les eaux de parkings, un traitement pourra être imposé avant rejet, suivant la réglementation en vigueur et l’importance du parking. 3 - Ordures ménagères. - Les constructions nouvelles doivent comporter des systèmes de stockage des déchets ménagers suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets. - Les systèmes de stockage des déchets doivent être aménagés de préférence en rez-dechaussée ; dans le cas où ils sont implantés en sous-sol, un dispositif permettant la mise en oeuvre de la collecte sélective depuis les parties communes de l'immeuble en rez-de-chaussée doit être prévu. Les locaux seront isolés et fermés lorsqu’ils donnent sous les fenêtres des habitants. - Dans la mesure du possible, un point de collecte sera également prévu sur le tènement en limite de parcelle. 4 - Autres réseaux. - Les câbles électriques, téléphoniques ou autres (fibres optiques par exemple) pourront être installés en souterrain ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous corniches par exemple. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains. Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies publiques existantes à modifier ou à créer ou en retrait de l’alignement. Si les constructions sont implantées en retrait de l’alignement, ce retrait doit être tel que la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point bas le plus proche de l’alignement opposé soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m. Recommandation : L’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…). Il s'agit en fait d'augmenter la proportion de vitrage en façade Sud (50%), à des proportions moindres, à l'est et à l'Ouest (16 à 25%). La mise en place de protections solaires extérieures à travers des dispositifs passifs et actifs efficaces en été et en intersaisons (orientables) est également recommandée. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. - Les constructions doivent être implantées : Règlement – Elaboration du PLU de la Communauté de Communes Val de Gray. 72 1AU . soit en limite séparative, . soit en retrait des limites séparatives. En cas de retrait par rapport à la limite séparative, les constructions doivent s'implanter en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2 ≥ 3 m), - Pour les constructions annexes, enterrées, locaux à vélos, de stockages des déchets ménagers, abri de jardin, bûcher et piscine non couverte en-dessous de 20 m2 et inférieures à 4 m au faîtage : leur implantation n'est soumise à aucune prescription particulière. Recommandation : L’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…). Il s'agit en fait d'augmenter la proportion de vitrage en façade Sud (50%), à des proportions moindres, à l'est et à l'Ouest (16 à 25%). La mise en place de protections solaires extérieures à travers des dispositifs passifs et actifs efficaces en été et en intersaisons (orientables) est également recommandée. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments euxmêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol Emprise au sol. Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur. 1 - Généralités - Les dispositions de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". - Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. - Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants. Règlement – Elaboration du PLU de la Communauté de Communes Val de Gray. 73 1AU - Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement. 2 - Clôtures - A moins qu'elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions projetées, les clôtures sur rue doivent être constituées : . soit par des haies vives composées d'essences locales implantées à 50 cm de la limite de la parcelle pour une haie de hauteur maxi 2 mètres. . soit par des grilles ou grillages ou tout autre dispositif à claire-voie, doublés ou non de haies vives surmontant éventuellement un mur bahut. . soit par un mur plein en pierre du pays ou maçonné dans les tons et teintes identiques à ceux de la construction principale, les portes et portails étant réalisés en planches jointives ou en ferronnerie ou par tout autre système à claire-voie. - Sauf nécessité résultant de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions, la hauteur totale de toutes les clôtures ne peut excéder 2 m. - La clôture doit suivre la pente du terrain, sans redent. Les grilles et portails doivent avoir une forme simple. Le nombre de poteaux doit être réduit et les piliers d'entrée doivent être constitués du même matériau que le reste du mur. - La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. 3 - Divers - Les abris de jardin doivent avoir un aspect extérieur compatible avec l'environnement du site (bardage bois traité pour permettre un vieillissement naturel, interdiction de tout matériau présentant un aspect brillant). - Les constructions doivent s'adapter à la topographie locale et au sol naturel. - Les équipements techniques (pompes à chaleur, climatiseur,…) sont autorisés à condition d’être intégrés au bâtiment principal ou aux annexes ou dans une petite construction qui tient compte de l’environnement bâti. En cas d’impossibilité technique, les appareils extérieurs sont exceptionnellement autorisés à condition qu’ils s’intègrent au maximum au bâti (intégration par la teinte, non soumis à la vue depuis le domaine public par des éléments d’architecture,…). - Les panneaux ou dispositifs utilisant des capteurs solaires pour la valorisation de l’énergie renouvelable sont autorisés en toiture ou en façade ou au sol. Il est recommandé soit de les dissimuler à la vue depuis les espaces publics, soit de les détacher sur une volumétrie indépendante (véranda, serre, garage,…), soit de les faire prolonger une verrière existante. - Les coffrets d'électricité ou de gaz doivent être intégrés à la maçonnerie. - Les extracteurs et les ventilations mécaniques contrôlées devront faire l’objet d’un traitement acoustique approprié. ### Article 1AU 12 - Stationnement Stationnement des véhicules. Règlement – Elaboration du PLU de la Communauté de Communes Val de Gray. 74 1AU 1- Généralités - Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients,...) doit être assuré en dehors des voies publiques. - Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent au prorata de la SHON de chaque destination de construction ou par type de destination. - Les normes sont exprimées en nombre de places de stationnement par tranche de SHON. Si le nombre de places obtenu n'est pas entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. - Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles : ▪ l'aménagement des parcs de stationnement devra permettre à tous les véhicules d'accéder aux emplacements et d'en repartir en toute sécurité et sans gêne pour la circulation publique, ▪ la largeur des places de stationnement ne pourra être inférieure à 2,50 m en épi, perpendiculaire et en bataille et 2 m en longitudinal ; leur longueur ne pourra être inférieure à 5 m, ▪ pour le stationnement en bataille ou perpendiculaire, la largeur de la plate-forme de desserte ne pourra être inférieure à 6 m. - Les stationnements réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite seront conformes à la législation en vigueur. 2- Règles de stationnement Le nombre d'emplacements de stationnement nécessaire sera évalué au cas par cas en fonction de la nature exacte de l’activité concernée. Il devra satisfaire à l’ensemble des besoins attendus : a• Logements : - logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat : 1 place de stationnement par logement ; - logements de 45 m2 de SHON ou moins : 1 place de stationnement par logement ; - logements de plus de 45 m2 de SHON : 2 places de stationnement par logement ; - pour les constructions ou opérations de plus de 5 logements, il est demandé d’ajouter une place visiteur qui ne pourra en aucun cas être affectée à l’usage privatif (non rattachée à l’usage d’un logement) par tranche de 5 logements ; - pour les constructions à usage d’habitat collectif, un local d’une surface d’un m2 minimum par logement sera situé à proximité de l’accès à l’immeuble, en rez-dechaussée ou au premier niveau de sous-sol accessible depuis une rampe de 6% maximum. Cet espace sera réservé au stationnement des 2 roues et ne pourra avoir une surface totale inférieure à 5 m2. b• Pour les bureaux et autres activités : - 1 place de stationnement pour 45 m² de SHON ; - 1 place par tranche de 70 m2 de SHON pour les locaux de vente, de réserves et de services ; - 1 place de stationnement pour 100 m2 de SHON pour les entreprises artisanales. c• Pour l’hôtellerie et la restauration : - 1 place de stationnement par chambre ; - 1 place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant. d•.Des stationnements pour les deux roues (vélos - motos) doivent être prévus pour tout projet de construction neuve, hors logement, avec une superficie minimum équivalente à une place Règlement – Elaboration du PLU de la Communauté de Communes Val de Gray. 75 1AU de stationnement de véhicule léger et suivant la nature du projet. Les aménagements réservés aux deux-roues seront matérialisés et aménagés à cet effet. 3- Conditions particulières - Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation de places de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. A défaut de cette justification, il est tenu au versement de la participation fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement (code de l’urbanisme article L.123-1-2). - Pour les constructions remplissant une mission de service public ou d’intérêt général, le nombre de places de stationnement est déterminé en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, des possibilités de fréquentation et de desserte en transport en commun. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations. - Chaque arbre fruitier coupé sera remplacé par un nouvel arbre fruitier. - Les espaces non bâtis doivent être plantés d'essences locales, variées, à feuilles caduques. Les surfaces libres seront plantées à raison d’un arbre au moins pour 200m2 de parcelle. Cette condition peut être restreinte ou supprimée, si compte tenu de l’exiguïté du terrain, il en résulterait une atteinte grave à l’éclairement des bâtiments à réaliser sur le terrain ou de bâtiments existants sur les terrains voisins. - Les marges de recul sur les voies de desserte ne peuvent supporter les dépôts. - Les parkings devront être plantés à raison d’un arbre toutes les 6 places. - Pour les opérations portant sur une superficie de plus de 1ha, 5% au moins de la surface doivent être aménagés en espace de convivialité, espace vert ou aire de jeux. SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL. ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol. Il n’est pas fixé de COS. Règlement – Elaboration du PLU de la Communauté de Communes Val de Gray. 76 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES. Règlement – Elaboration du PLU de la Communauté de Communes Val de Gray. 77 A CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A. VOCATION DE LA ZONE Cette zone est affectée aux activités agricoles. Le secteur Ap correspond aux zones bleues et rouges du PPRi. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL. Toute occupation et utilisation du sol non interdites ou non soumises à des conditions particulières aux articles 1 et 2 sont admises. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200036549_PLUi_20250212. Page : https://edifiable.fr/plu/gray-70279/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/gray-70279.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70279/zone/1au