# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Gray (70279) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200036549_PLUi_20250212 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nep, Nlp, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > - Les constructions doivent s’implanter à 3 m au moins des voies et des emprises publiques. ### Distance aux limites (article N 7) > La marge d'isolement doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2 ≥ 3 m). ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites. Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites. Règlement – Elaboration du PLU de la Communauté de Communes Val de Gray. 84 N Dans les zones de dangers générées par la canalisation de gaz haute pression les dispositions suivantes sont adoptées : - dans la zone des dangers graves pour la vie humaine (premiers effets létaux) est interdite la construction des immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3eme catégorie, - dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine (effets létaux significatifs), est interdite la construction d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. 1 - Sont autorisés dans toute la zone N à l'exception des secteurs Np, Nep, Nlp, Ncp, Njp, à condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère et à l’intérêt du site (paysage, milieux écologiques,…) : - les constructions et installations directement liées et nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des forêts, - les équipements, constructions, installations et aménagements, seulement s'ils sont liés aux services et équipements publics ou d’intérêt collectif, - les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées, - les aérogénérateurs. 2 - Sont de plus autorisés : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation d'une carrière dans le secteur Nc, - les extensions modérées, annexes et aménagements des constructions existantes dans le secteur Ne sous condition de ne pas créer un logement supplémentaire et sous réserve de la capacité des voies et réseaux publics les desservants, - les installations légères de loisirs dans le secteur Nl, - les abris de jardin dans le secteur Nj à raison d’un seul abri par unité foncière. 3 - Dans le secteur Np sont autorisés uniquement les constructions, installations et équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics à condition qu’il soit démontré techniquement (plan de situation du service public, cadastre, carte des aléas,…) que le projet ne puisse se faire hors zone inondable ou dans une zone d’aléas plus faibles. Ces équipements seront accompagnés d’une limitation maximale de l’impact hydraulique et ne prévoiront aucune occupation humaine permanente. Ces constructions doivent être réalisées au-dessus de la cote de référence. 4 - Dans le secteur Nep sont uniquement autorisés : - Les constructions, installations et équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics à condition qu’il soit démontré techniquement (plan de situation du service public, cadastre, carte des aléas,…) que le projet ne puisse se faire hors zone inondable ou dans une zone d’aléas plus faibles. Ces équipements seront accompagnés d’une limitation maximale de l’impact hydraulique et ne prévoiront aucune occupation humaine permanente. Les constructions doivent être réalisées au-dessus de la cote de référence. - La surélévation de constructions existantes à usage de logement, sauf s’il y a création de nouveau logement. Règlement – Elaboration du PLU de la Communauté de Communes Val de Gray. 85 N - L'extension limitée à 20 m² d’emprise au sol des constructions existantes, cette extension doit être située au-dessus de la cote de référence. - les reconstructions si l’inondation n’est pas la cause du sinistre et sous réserve qu’il n’y ait ni augmentation de l’emprise au sol, ni augmentation du nombre de personnes exposées (augmentation de la capacité d'accueil ou changement d'affectation des locaux), ni changement de destination, sauf si ce changement tend à réduire la vulnérabilité. Ces reconstructions doivent être réalisées au-dessus de la cote de référence. - Les affouillements et exhaussements du sol destinés à protéger les biens et les personnes des inondations. 5 - Dans le secteur Nlp sont uniquement autorisés : - Les constructions, installations et équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics à condition qu’il soit démontré techniquement (plan de situation du service public, cadastre, carte des aléas,…) que le projet ne puisse se faire hors zone inondable ou dans une zone d'aléas plus faibles. Ces équipements seront accompagnés d’une limitation maximale de l’impact hydraulique et ne prévoiront aucune occupation humaine permanente. Les constructions doivent être réalisées au-dessus de la cote de référence. - L'extension limitée à 20 m² d’emprise au sol des constructions existantes, cette extension doit être située au-dessus de la cote de référence. - Les aménagements d’espaces de plein air à vocation de loisirs avec des constructions limitées aux locaux sanitaires et techniques indispensables à l’activité prévue sous réserve que l’emprise au sol des bâtiments ne dépasse pas 100 m2, que le plancher des rez-dechaussée soit situé au-dessus de la cote de référence et réalisé sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable, ou sur pilotis, de manière à assurer la transparence hydraulique, que les éléments accessoires (bancs, tables...) soient ancrés au sol. - L’aménagement des campings existants, y compris les plantations (démolitionsreconstructions comprises), à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol des bâtiments et de diminuer leur vulnérabilité. - L’extension des campings pour des emplacements de tentes uniquement, dans la mesure où leur création ne nécessite pas l’augmentation de surface des bâtiments nécessaires au fonctionnement du camping. - Les reconstructions si l’inondation n’est pas la cause du sinistre et sous réserve qu’il n’y ait ni augmentation de l’emprise au sol, ni augmentation du nombre de personnes exposées (augmentation de la capacité d'accueil ou changement d'affectation des locaux), ni changement de destination, sauf si ce changement tend à réduire la vulnérabilité. Ces reconstructions doivent être réalisées au-dessus de la cote de référence. - Les affouillements et exhaussements du sol destinés à protéger les biens et les personnes des inondations. 6 - Dans le secteur Ncp sont uniquement autorisés : - Les constructions, installations et équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics à condition qu’il soit démontré techniquement (plan de situation du service public, cadastre, carte des aléas,…) que le projet ne puisse se faire hors zone inondable ou dans une zone d'aléas plus faibles. Ces équipements seront accompagnés d’une limitation maximale de l’impact hydraulique et ne prévoiront aucune occupation humaine permanente. Les constructions doivent être réalisées au-dessus de la cote de référence. - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation d'une carrière à condition qu’il n’y ait pas d’impact hydraulique, tant du point de vue des capacités d’écoulement que des capacités d’expansion des crues (pas de remblai). Règlement – Elaboration du PLU de la Communauté de Communes Val de Gray. 86 N 7 - Dans le secteur Njp sont uniquement autorisés : - Les constructions, installations et équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics à condition qu’il soit démontré techniquement (plan de situation du service public, cadastre, carte des aléas,…) que le projet ne puisse se faire hors zone inondable ou dans une zone d'aléas plus faibles. Ces équipements seront accompagnés d’une limitation maximale de l’impact hydraulique et ne prévoiront aucune occupation humaine permanente. Les constructions doivent être réalisées au-dessus de la cote de référence. - La démolition et la reconstruction des abris de jardin existants à condition de les ancrer au sol. 8 - Compte-tenu de la nature karstique du sous-sol, des études géotechniques complémentaires pourront être demandées. 9 - Les zones d’écoulement sont à préserver de toute urbanisation. Les murs et clôtures perpendiculaires aux zones d’écoulement sont interdits. Les cultures et plantations devront être adaptées aux écoulements (mode cultural à choisir, haies transversales interdites). SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL. ### Article N 3 - Accès et voirie Accès et voirie. Les services gestionnaires de voirie devront valider les aménagements rendus nécessaires à la création des accès pour permettre la réalisation de l'opération. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux. Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - Eau - Toute construction, à destination d'habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe. 2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées. - Toute construction, à destination d'habitation ou abritant des activités, doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. - En l'absence de réseau collectif, la mise en oeuvre d'un dispositif d'assainissement individuel est admise. 2.2 - Eaux pluviales. Règlement – Elaboration du PLU de la Communauté de Communes Val de Gray. 87 N - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains. Les terrains doivent posséder une taille minimale permettant la mise en oeuvre d'un procédé d'assainissement autonome conformément aux normes et règlements en vigueur. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. - Les constructions doivent s’implanter à 3 m au moins des voies et des emprises publiques. - En cas de bâtiment préexistant, non implanté à 3 m minimum, dans un but de bonne intégration architecturale, il pourra être admis une implantation différente aux principes ci-dessus pour les aménagements et extensions de ce bâtiment. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. - Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La marge d'isolement doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (h/2 ≥ 3 m). - En cas de bâtiment préexistant, non implanté à 3 m minimum, dans un but de bonne intégration architecturale, il pourra être admis une implantation différente aux principes ci-dessus pour les aménagements et extensions de ce bâtiment. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Recommandation : l’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée…). La distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol. Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres. La hauteur des aérogénérateurs n'est pas réglementée. Règlement – Elaboration du PLU de la Communauté de Communes Val de Gray. 88 N Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure peuvent être exemptés de la règle de hauteur. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur. - Les dispositions de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". - Les constructions, y compris les annexes, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. ### Article N 12 - Stationnement Stationnement des véhicules. Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, etc...) doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations. - Les plantations réalisées sont constituées, de préférence, d'essences locales. Le mélange des essences est recommandé sur le plan des couleurs et des formes, sur le choix des espèces caduques ou persistantes, florifères ou non…, notamment pour les haies constituant les clôtures. - Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, ils doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. - Les espaces libres de toute occupation doivent être aménagés. Les surfaces imperméabilisées doivent être les plus limitées possibles ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, graviers… SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol. Il n'est pas fixé de COS. *** Règlement – Elaboration du PLU de la Communauté de Communes Val de Gray. 89 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200036549_PLUi_20250212. Page : https://edifiable.fr/plu/gray-70279/n La commune : https://edifiable.fr/plu/gray-70279.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/70279/zone/n