# Zone U du plan local d'urbanisme de Grazac (81106) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 81106_PLU_20241107 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : U1, U2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article U 9) > Dans le secteur U2, l’emprise au sol maximale des constructions ne doit pas excéder 50% de l’unité foncière hors piscine. ### Hauteur (article U 10) > La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit. ### Stationnement (article U 12) > La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2, comprenant les dimensions minimales retenues pour l’aménagement des places de stationnement, qui sont de 2.50 m x 5.00 m, mais aussi l’espace nécessaire à la circulation des véhicules (voirie et accès). ### Espaces verts (article U 13) > Il est imposé un minimum de 30% d’espaces verts sur chaque parcelle. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS INTERDITES) Les constructions nouvelles à usage d'activité industrielle ou agricole. L’ouverture et l’exploitation de carrières. Les habitations légères de loisirs. Le camping-caravanage, l’habitat permanent des caravanes. Les locaux commerciaux de plus de 100m² de surface de vente Le stockage de déchets inertes. Dans les espaces à préserver en l’état en raison de leur intérêt paysager et délimités sur le document graphique de zonage, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles mentionnées à l’article U.2 ci-après. Les éoliennes de plus de 12m de hauteur. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique. Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent. Les locaux à usage d'entrepôts artisanaux et commerciaux à condition qu'ils soient liés directement aux activités économiques existantes dans la zone et compatibles avec le caractère de la zone sans entraîner de nuisances sonores, olfactives ou encore en matière de stationnement pour le voisinage. Les affouillements et exhaussements de sols sous réserve : - d’être nécessaire pour la réalisation des constructions et travaux autorisés - de faire l’objet d’une intégration paysagère. - de ne pas être dans les espaces présentant un intérêt paysager et délimités sur le document graphique de zonage. Dans les espaces à préserver en l’état en raison de leur intérêt paysager et délimités sur le document graphique de zonage sont autorisées : - la construction d’annexes aux habitations existantes (piscines, remises, garages, …) sans création de logement, dans la limite de 20m² d’emprise au sol et à condition de ne pas altérer la qualité paysagère initiale de l’espace à préserver. - les occupations ou utilisations du sol nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à condition de ne pas altérer la qualité paysagère initiale de l’espace à préserver. ### Article U 3 - Accès et voirie 1. Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération d’ensemble doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques, aussi seul un accès nouveau sur les routes départementales est autorisé. Sur les autres routes, les accès seront regroupés au minimum par deux. 2. Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2. Assainissement : 2.1. Eaux usées : Un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et au schéma communal d'assainissement est obligatoire. Il devra être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé. 2.2. Eaux pluviales : En l’absence de réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, il peut être demandé des dispositifs de rétention des eaux pluviales d’orage ou de réinfiltration dans le sol naturel des eaux pluviales issues des espaces imperméabilisés. 3. Électricité : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité. Sauf contraintes techniques, les réseaux d’électricité, du téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) [Supprimé par la loi ALUR] ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Dans le secteur U1, les constructions principales et les annexes doivent s’implanter à l’alignement ou en retrait à 5 mètres maximum des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Dans le secteur U2, toutes les constructions doivent s’implanter en retrait à un minimum de 5 mètres de des voies ou emprises publiques existantes ou à créer. Ce retrait ne devra pas excéder 15 mètres, sauf pour les annexes de moins de 20m² d’emprise au sol. Les annexes peuvent s’implanter en limite de voie publique, uniquement lorsque la voie est communale. Dans le cas d’une opération d’ensemble les dispositions précitées s’appliquent sur l’assiette foncière de l’opération. Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - Pour l'extension de bâtiments anciens dont l'implantation n'est pas conforme aux prescriptions ci-dessus. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques Lorsqu’un terrain est bordé de plusieurs voies, le retrait s’applique uniquement par rapport à la voie supportant le trafic routier le plus important. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Dans le secteur U1, les constructions principales et les annexes (sauf le garage) doivent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans le secteur U2, les constructions principales et les annexes doivent s’implanter soit sur une limite séparative soit en retrait avec un minimum de 3 mètres. Dans tous les cas le retrait mesuré entre la limite séparative latérale et un point de la façade de la construction ne devra pas excéder 25m. Dans le cas d’une opération d’ensemble les dispositions précitées s’appliquent sur l’assiette foncière de l’opération. Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - Pour l'extension de bâtiments anciens dont l'implantation n'est pas conforme aux prescriptions ci-dessus. - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article U 9 - Emprise au sol Dans le secteur U2, l’emprise au sol maximale des constructions ne doit pas excéder 50% de l’unité foncière hors piscine. ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur est mesurée du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit. La hauteur maximale des annexes est fixée à 3 m à l’égout du toit. Des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées • Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif. • pour les constructions attenantes à des bâtiments existants, dans le but d’une meilleure intégration urbaine et architecturale. • Pour la restauration ou la reconstruction à l’identique de bâtiments ne respectant pas à l’origine les règles de hauteur ci-dessus. ### Article U 11 - Aspect extérieur Aspect général Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. Toitures : Chaque toiture sera en tuile canal ou d’aspect similaire, sans exclure la possibilité d’installer des panneaux solaires ou photovoltaïques sur tout ou partie du toit, la pente de toiture sera faible elle sera au maximum de 33%. Les toitures à un seul pan couvrant ne sont admises que pour des bâtiments annexes et pour les extensions des constructions existantes (appentis ou adossés). Les toitures terrasses sont interdites uniquement dans le secteur U1. Pour des projets concernant d’autres usages que l’habitat (commerces, bureaux, activités artisanales, équipements publics ou d’intérêt collectif) ou l’annexe de l’habitat, des matériaux différents pourront être autorisés à condition qu’ils soient en harmonie avec les constructions environnantes et le paysage. Façades : Toutes les façades, murs extérieurs y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés doivent être traités avec le même soin que les façades principales. Concernant les couleurs des enduits, bardages … sont autorisées les teintes pastels. Dans le cas des bardages seront privilégiées des teintes mates ou en bois permettant ainsi une meilleure intégration au paysage. Dans tous les cas, il conviendra de rechercher une teinte en cohérence avec les couleurs prédominantes dans le tissu bâti existant. Les annexes de plus de 20m² d’emprise au sol doivent faire l’objet de la même finition que les constructions principales. Dans le secteur U1, en cas de réhabilitation, la façade, côté rue, doit être conservée ou restaurée dans son état d’origine. D’une façon générale, les enduits anciens seront réhabilités. Si la qualité du support est avérée (pierres taillées et régulièrement appareillés), les murs appareillés en pierres de pays seront remis en valeur. Dans le secteur U1, les appareillages de ventilation, de climatisation soumis à autorisation, sont interdits en façade sur rue. Les appareillages visibles depuis le domaine public devront être traités de manière à limiter leur impact visuel. Sont interdits : - L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que : carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment. - Les matériaux de toiture à effet réfléchissant à l’exclusion des installations à récupération de chaleur ou d’énergie et des vérandas. - Pour les constructions d’annexes, l’usage de matériaux n’ayant pas la vocation à être utilisés en construction. Clôtures : Les clôtures en limite du domaine public doivent être implantées à l’alignement et le long des limites séparatives. Privilégier le principe d’une haie champêtre. Elles seront constituées de haies vives composées avec des essences indigènes, doublées ou non de grillage, avec ou sans mur bahut. À l’alignement, la hauteur maximale des murs est fixée à 1.20 m. Les murs pourront être rehaussés d’un dispositif de claire-voie (grillage…). L’ensemble mur et dispositif de claire-voie ne pourra pas excéder 1,80m. Ces murs seront en matériaux naturels de caractère local ou crépis. L’aspect des murs devra être traité de la même façon que les façades des constructions principales implantées sur la parcelle. L’utilisation de matériaux ou objets n’ayant pas la vocation d’être utilisés en tant que clôture est interdite. Volets roulants : Pour les nouvelles constructions, les coffres de volets roulants devront être intégrés à la maçonnerie. ### Article U 12 - Stationnement Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2, comprenant les dimensions minimales retenues pour l’aménagement des places de stationnement, qui sont de 2.50 m x 5.00 m, mais aussi l’espace nécessaire à la circulation des véhicules (voirie et accès). La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Afin d’assurer un stationnement qui correspond au besoin des occupations du sol, il est exigé au minimum : Habitation individuelle Bureaux Commerces Véhicules 2 places par logement (hors garage) sur la propriété. Une place de stationnement par 35 m² de surface de plancher Une surface affectée au stationnement au moins égale à la surface de vente La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Pour toutes les constructions à un autre usage que l’habitation, il est imposé un maximum de deux places pour chaque tranche de 6 usagers (tous usages confondus et simultanés : visiteurs, employés, …). ### Article U 13 - Espaces libres et plantations Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé prioritairement dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement. Les plantations de thuyas (haies), conifères, sapinettes, lauriers palme, d’usage courant dans l’habitat traditionnel, sont à modérer ou éviter au profit d’essences locales. Il est imposé un minimum de 30% d’espaces verts sur chaque parcelle. Les arbres isolés identifiés sur le document graphique de zonage sont à protéger en l’état et soumis à autorisation préalable avant tout travaux, conformément aux dispositions de l’article L.123-1-5-III-2 du code de l’urbanisme. ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL) [Supprimé par la loi ALUR] ### Article U 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé ### Article U 16 - Les obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere d'infrastructur DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81106_PLU_20241107. Page : https://edifiable.fr/plu/grazac-81106/u La commune : https://edifiable.fr/plu/grazac-81106.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81106/zone/u