# Zone A du plan local d'urbanisme de Grèges (76324) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76324_PLU_20180406 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/04/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > 6.1 Les constructions doivent observer un recul d’au moins 75m par rapport à l’axe de la RD 925. ### Distance aux limites (article A 7) > 7.1 Les constructions doivent observer un recul d’au moins 10m par rapport aux Espaces Boisés Classés. ### Hauteur (article A 10) > 10.1 La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation et aux activités annexes à l’activité agricole ne doit pas excéder un étage droit sur rez-de-chaussée plus un comble habitable, ni 11m au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites) 1.1 Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l’article A 2. 1.2 Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2m et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100m², sauf : - s’ils sont rendus nécessaires à la réalisation d’aménagements hydrauliques, - s’ils sont rendus nécessaires à la création d’une voirie publique ou nécessaire aux services publics, - dans les conditions fixées à l’article 2 1.3 Le comblement des mares nécessaires à la régulation des eaux pluviales. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) A condition que leur localisation ou leur situation : - ne favorise pas une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, - ne compromette pas les activités agricoles en raison notamment des structures d’exploitation ou de la valeur agronomique des sols. Sont autorisées : 2.1 Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. 2.2 Les constructions à destination d’habitation et leurs extensions dès lors qu’elles sont uniquement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à l’exploitation agricole. 2.3 Le changement de destination des bâtiments repérés sur le plan de zonage par la lettre B suivie d’un numéro d’ordre. Ce changement de destination doit impérativement faire ressortir ses ses caractéristiques. L’ajout de matériaux modernes peut être autorisé dès l’instant où ils ne dénaturent pas le bâtiment. 2.4 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2.5 Dans les secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités : Seules sont autorisées, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements : - La réhabilitation des constructions existantes y compris leur extension mesurée pour l’amélioration du confort des habitations, - La construction d’annexes de faible importance, - La reconstruction des bâtiments sinistrés pour des causes autres qu’un effondrement du sol. - La mise en conformité des installations agricoles Peuvent être autorisés, les aménagements ayant pour effet de supprimer les risques de cavités souterraines. 2.6 Dans les secteurs concernés par les risques naturels liés aux inondations et aux ruissellements : Seules sont autorisées, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements : - la réhabilitation des constructions existantes y compris leur extension mesurée pour l’amélioration du confort des habitations, - la construction d’annexes de faible importance, - la reconstruction des bâtiments sinistrés pour des causes autres qu’une inondation. Peuvent être autorisés, les affouillements et exhaussement ayant pour effet de créer un ouvrage de lutte contre le ruissellement. GREGES EUCLYD-EUROTOP GE Page - 48 -. Règlement de la zone A 2017 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au pu) 3.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve de l’existence d’une servitude de passage suffisante. 3.2 Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.3 Les caractéristiques des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment défense contre l’incendie, protection civile, brancardage et ramassage des ordures ménagères. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement) 4.1 4.1.1 4.2 4.2.1 4.2.2 4.2.3 4.3 4.3.1 4.3.2 4.3.3 4.4 4.4.1 Eau potable Toute construction, installation ou opération nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. La distribution doit s’effectuer par des canalisations souterraines. Assainissement eaux usées Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. Le raccordement doit s’effectuer par des canalisations souterraines. Les eaux usées autres que domestiques sont subordonnées à un pré-traitement précédemment à leur évacuation dans le réseau public d’assainissement ou dans le milieu naturel. Le raccordement doit s’effectuer par des canalisations souterraines. A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement autonome est admis à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Ce raccordement alors obligatoire est à la charge du propriétaire. Assainissement eaux pluviales Tout aménagement doit assurer la gestion des eaux pluviales sur la surface aménagée via un dispositif de stockage et restitution à l’exutoire, accompagné le cas échéant par un dispositif d’infiltration. Il doit garantir le libre écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les contraintes techniques à respecter sont précisées dans le Schéma de Gestion des Eaux Pluviales. Electricité, téléphone et télédistribution Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’électricité, de téléphone et de télédistribution. Ces réseaux doivent être enterrés sous voies nouvelles. De même, les branchements privés doivent être souterrains. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains La superficie minimale des terrains constructibles Cet article a été abrogé par la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24/03/2014 ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 6.1 Les constructions doivent observer un recul d’au moins 75m par rapport à l’axe de la RD 925. Ce recul ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières - aux bâtiments d’exploitation agricole - aux réseaux d’intérêt public 6.2 Les constructions doivent être implantées en observant un recul d’au moins 10m par rapport à la limite d’emprise publique existante ou projetée et par rapport aux Espaces Boisés Classés. GREGES EUCLYD-EUROTOP GE Page - 49 -. Règlement de la zone A 2017 6.3 Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantées conformément à l’article précédent, pourront, outre les dispositions de cet article, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existante. 6.4 Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales pour les installations nécessaires à la distribution des réseaux publics. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 7.1 Les constructions doivent observer un recul d’au moins 10m par rapport aux Espaces Boisés Classés. 7.2 Lorsque la limite séparative n’est pas constituée d’Espaces Boisés Classés, les constructions doivent être implantées en observant un recul au moins égal à la moitié de la hauteur sans jamais être inférieur à 5m. 7.3 Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantées conformément aux deux articles précédents, pourront, outre les dispositions de ces articles, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existante. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) 8.1 Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’emprise au sol des constructions) 9.1 Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions) 10.1 La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation et aux activités annexes à l’activité agricole ne doit pas excéder un étage droit sur rez-de-chaussée plus un comble habitable, ni 11m au faîtage. 10.2 La hauteur maximale des constructions destinées à l’activité agricole ne doit pas excéder 15m au faîtage. 10.3 Dans le cas d’une transformation ou d’une extension en pignon, le faîtage peut prolonger le faîtage de la construction existante. 10.4 Dans le cas d’une extension en façade d’une construction à vocation d’habitat, la hauteur maximale est fixée à 11m au faîtage. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords) Généralités 11.1 Toute construction nouvelle doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou des paysages. 11.2 En cas de transformation ou d'extension de bâtiments existants et de construction d'annexes, celles-là doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble sauf pour les vérandas et les piscines couvertes. 11.3 L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié. Eléments protégés au titre de la Loi Paysage 11.4 Les travaux exécutés sur les bâtiments et les constructions de caractère identifiés et localisés au rapport de présentation et aux documents graphiques de zonage du présent Plan Local d’Urbanisme, en application de l’article L.123-1-5 III) 2° du code de l’urbanisme doivent être conçus de manière à éviter toute dénaturation des caractéristiques architecturales ou décoratives constituant leur intérêt patrimonial. Les ornements maçonnés ou les décors peints existants en façades des dits bâtiments et constructions, doivent être préservés ou reproduits en cas de rénovation, ou de reconstruction. L’ajout de matériaux modernes peut être autorisé dès l’instant où ils ne dénaturent pas les bâtiments et les constructions de caractère. Adaptation au sol 11.5 Sauf pour les bâtiments d’exploitation agricole, les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction. Aspect 11.6 Pour les constructions à usage d’habitation : - Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. - L’emploi de tous matériaux brillants, métalliques ou plastiques en dehors de ceux éventuellement nécessaires aux dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés ou rapportés est interdit. - Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales pour les vérandas et les piscines couvertes. - La teinte des antennes paraboliques doit permettre leur intégration visuelle. - D’une manière générale, les tons criards seront exclus. Toutefois, des tons vifs peuvent être autorisés sur de petites surfaces lorsqu’ils ont pour objet d’affirmer un parti architectural. 11.7 Les bâtiments agricoles doivent présenter des couleurs sombres et être constitués de matériaux mats. GREGES EUCLYD-EUROTOP GE Page - 50 -. Règlement de la zone A 2017 Toitures 11.8 Les toitures doivent être mates de ton ardoise ou tuile de terre cuite naturelle ou vieillie. Le chaume peut être admis. 11.9 Il n’est pas fixé de prescriptions pour les vérandas et les piscines couvertes. 11.10 Les dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés ou rapportés sont autorisés. 11.11 Les matériaux translucides destinés à la création de puits de jour sont autorisés sur les toitures des bâtiments agricoles. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement aspect extérieur) 12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation. 12.2 Le sol de ces aires devra rester en partie perméable, pour au moins un tiers de leur surface. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de l) 13.1 Les espaces boisés classés et les alignements brise-vent classés figurant aux plans correspondent à des espaces à planter d'arbres d’espèces d’essences locales. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Le classement « Espaces Boisés Classés » interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. 13.2 Le terrain d’assiette des bâtiments voués à changer de destination devra contenir au moins trois arbres d’espèces d’essence locale (arbre fruitier ou arbre feuillu, tige ou demi-tige). Eléments protégés au titre de la Loi Paysage 13.3 Les jardins, les parcs, accompagnant les bâtiments et les constructions de caractère, et les alignements d’arbres identifiés et localisés au rapport de présentation ainsi qu’au document graphique de zonage du présent Plan Local d’Urbanisme, en application de l’article L.123-1-5 III) 2° du code de l’urbanisme doivent être conservés. Les coupes et les abattages d’arbres peuvent être réalisés dans la mesure où les sujets concernés sont remplacés immédiatement par des arbres d’essence comparable. En cas de travaux entraînant la destruction de ces jardins, parcs et alignements d’arbres, leur réaménagement dans l'esprit de l'aménagement d'origine est obligatoire. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol Cet article a été abrogé par la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et ) SECTION IV – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances ) 15.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructure) 16.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières GREGES EUCLYD-EUROTOP GE Page - 51 -. Règlement de la zone A 2017 Titre V – Dispositions applicables à la zone naturelle GREGES EUCLYD-EUROTOP GE Page - 52 -. Zone naturelle 2017 Règlement de la zone N GREGES EUCLYD-EUROTOP GE Page - 53 -. Zone N 2017 QUALIFICATION DE LA ZONE N ZONE NATURELLE A PROTEGER EN RAISON DE LA QUALITE DES SITES, DES MILIEUX NATURELS, DES PAYSAGES ET DE LEUR INTERET. CETTE ZONE COMPREND DES SECTEURS DELIMITES AU TITRE DE LA LOI PAYSAGE. La rédaction des articles 6 à 13 écarte l’application de l’article R. 123-10-1 du Code de l’Urbanisme tel qu’il est entré en vigueur le 1er octobre 2007 et qu’il a été modifié par l’article 1 du décret n°2012-274 du 28 février 2012. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76324_PLU_20180406. Page : https://edifiable.fr/plu/greges-76324/a La commune : https://edifiable.fr/plu/greges-76324.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76324/zone/a