# Zone N du plan local d'urbanisme de Grèges (76324) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76324_PLU_20180406 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/04/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol interdites 1.1 Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l’article N 2. 1.2 Les dépôts de toute nature. 1.3 Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2m et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100m², sauf : - s’ils sont rendus nécessaires à la réalisation d’aménagements hydrauliques, - s’ils sont rendus nécessaires à la création d’une voirie publique ou nécessaire aux services publics, - dans les conditions fixées à l’article 2 1.4 Le comblement des mares nécessaires à la régulation des eaux pluviales. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières A condition que leur localisation ou leur situation ne favorise pas une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, Sont autorisées : 2.1 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2.2 Dans les secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités : Peuvent être autorisés, les aménagements ayant pour effet de supprimer les risques de cavités souterraines. 2.3 Dans les secteurs concernés par les risques naturels liés aux inondations et aux ruissellements : Peuvent être autorisés, les affouillements et exhaussement ayant pour effet de créer un ouvrage de lutte contre le ruissellement. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 3.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières. Article N 4 Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement 4.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières. Article N 5 –La superficie minimale des terrains constructibles Cet article a été abrogé par la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24/03/2014. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1 Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 6.2 Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales pour les installations nécessaires à la distribution des réseaux publics. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif GREGES EUCLYD-EUROTOP GE Page - 54 -. Zone N 2017 ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 8.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières. ### Article N 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions 9.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions 10.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières. ### Article N 11 - Aspect extérieur L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords 11.1 Le caractère naturel de la zone invite à préconiser fortement le recours à des matériaux naturels ou dont l’aspect s’en rapproche. L’objectif est l’insertion dans le paysage et le respect du cadre naturel. ### Article N 12 - Stationnement Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords 12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation. 12.2 Le sol de ces aires devra rester en partie perméable, pour au moins un tiers de leur surface. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations 13.1 Les jardins, les parcs, accompagnant les bâtiments et les constructions de caractère, et les alignements d’arbres identifiés et localisés au rapport de présentation ainsi qu’au document graphique de zonage du présent Plan Local d’Urbanisme, en application de l’article L.123-1-5 III) 2° du code de l’urbanisme doivent être conservés. Les coupes et les abattages d’arbres peuvent être réalisés dans la mesure où les sujets concernés sont remplacés immédiatement par des arbres d’essence comparable. En cas de travaux entraînant la destruction de ces jardins et parcs et alignements d’arbres, leur réaménagement dans l'esprit de l'aménagement d'origine est obligatoire. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Le coefficient d’occupation du sol Cet article a été abrogé par la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24/03/2014. SECTION IV – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales 15.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques 16.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières. GREGES EUCLYD-EUROTOP GE Page - 55 -. Zone N 2017 Tableau des emplacements réservés Numéro de l’ER Désignation de l’opération Bénéficiaire de la réserve Référence cadastrale Surface approximative de l’ER 1 Rétablissement d’une sente à panier Commune de Grèges ZC n°15 pour partie 786 m² 2 Rétablissement d’une sente à panier Commune de Grèges ZC n°15 pour partie 797 m² 3 Stationnement et sortie sur la Grande Rue Commune de Grèges ZB n°3 pour partie 4 165 m² GREGES EUCLYD-EUROTOP GE Page - 56 -. Emplacements réservés 2017 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76324_PLU_20180406. Page : https://edifiable.fr/plu/greges-76324/n La commune : https://edifiable.fr/plu/greges-76324.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76324/zone/n