# Zone U du plan local d'urbanisme de Grèges (76324) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 76324_PLU_20180406 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/04/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 15 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article U 6)

> Exceptés dans les secteurs délimités au titre de la Loi Paysage : 6.2 Les constructions destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce et à l’artisanat doivent : - soit être implantées en limite d’emprise existante ou projetée - soit observer un recul d‘au moins 5 m par rapport à la limite d’emprise existante ou projetée.

### Distance aux limites (article U 7)

> 7.3 Les constructions destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce et à l’artisanat doivent observer un recul d’au moins 10m par rapport aux Espaces Boisés Classés.

### Emprise au sol (article U 9)

> 9.2 L’emprise au sol de toutes les autres constructions, y compris les annexes, ne doit pas excéder 30% de la superficie du terrain.

### Hauteur (article U 10)

> La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier ne doit pas excéder : - Un étage droit sur rez-de-chaussée plus un comble habitable, ni 11m au faîtage.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites)

1.1 Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce et à l’artisanat autres que celles visées à l’article U 2.
1.2 Les constructions destinées à l’industrie, à l'exploitation agricole ou forestière, à la fonction d’entrepôts. 1.3 Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes : permanents ou saisonniers. 1.4 Le stationnement des caravanes. 1.5 Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. 1.6 Les alignements sur rue de garages individuels situés en bordure de voie et non intégrés dans une construction à
usage d’habitation 1.7 L’ouverture et l’exploitation de carrières. 1.8 Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans
le cas d’un affouillement, excède 2m et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100m², sauf : - s’ils sont rendus nécessaires à la réalisation d’aménagements hydrauliques, - s’ils sont rendus nécessaires à la création d’une voirie publique ou nécessaire aux services publics, - dans les conditions fixées à l’article 2. 1.9 Le comblement des mares nécessaires à la régulation des eaux pluviales 1.10 Dans les secteurs délimités par une trame au titre de la Loi Paysage : - toute démolition totale ou partielle des constructions, secteurs ou éléments repérés au titre du L.123-1-5 III) 2° - toutes les constructions sauf celles visées à l’article 2. 1.11 Toute démolition totale ou partielle des constructions ponctuellement repérées au titre du L.123-1-5 III) 2° sur le plan de zonage 1.12 Dans les secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités souterraines et/ou aux risques liés aux ruissellements : toutes les constructions sauf celles visées à l’article 2.

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

2.1 Dans toute la zone U, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. sont autorisées.
Excepté dans les secteurs délimités par une trame au titre de la Loi Paysage, sont autorisés : 2.2 Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce et à l’artisanat compatibles avec
la proximité de zones d’habitat à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement lors de l’ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries. 2.3 Les aires permanentes de stationnement, de jeux et de sports, ouvertes au public. 2.4 Dans les secteurs délimités au titre de la Loi Paysage, sont autorisés : Sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité du site et du paysage, l’adaptation, la réfection, l’extension et le changement d’affectation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ainsi que les annexes. Tout changement de destination d’une construction doit impérativement faire ressortir ses caractéristiques.

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2.5 Dans les secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités :
Seules sont autorisées, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements : - la réhabilitation des constructions existantes y compris leur extension mesurée pour l’amélioration du confort
des habitations, - la construction d’annexes de faible importance, - la reconstruction des bâtiments sinistrés pour des causes autres qu’un effondrement du sol.
Peuvent être autorisés, les aménagements ayant pour effet de supprimer les risques de cavités souterraines.
2.6 Dans les secteurs concernés par les risques naturels liés aux inondations et aux ruissellements :
Seules sont autorisées, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements : - la réhabilitation des constructions existantes y compris leur extension mesurée pour l’amélioration du confort
des habitations, - la construction d’annexes de faible importance, - la reconstruction des bâtiments sinistrés pour des causes autres qu’une inondation.
Peuvent être autorisés, les affouillements et exhaussement ayant pour effet de créer un ouvrage de lutte contre le ruissellement.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au pu)

3.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve de l’existence d’une servitude de passage suffisante.
3.2 Les entrées charretières doivent être implantées à 5m en retrait de la limite d'emprise des voies existantes ou projetées.
3.3 Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
3.4 Les caractéristiques des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment défense contre l’incendie, protection civile, brancardage et ramassage des ordures ménagères.
3.5 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle présentant le moins de danger ou de gêne peut être imposé.
3.6 Lorsque la cote altimétrique du terrain est inférieure à la cote altimétrique de la voie le desservant, l’accès direct au sous-sol doit, afin de ne pas recueillir les eaux pluviales de la voirie, être : - soit situé du côté opposé à cette voie - soit faire suite à une aire à contre-pente de 5m de long minimum
3.7 L’aménagement de la voirie doit permettre tous les types de déplacements : véhicules, cyclistes, piétons, personnes à mobilité réduite…
3.8 Les allées piétonnes doivent avoir une largeur d’emprise de 2m minimum

### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement)

4.1 Eau potable

4.1.1 4.2

Toute construction, installation ou opération nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
La distribution doit s’effectuer par des canalisations souterraines.
Assainissement eaux usées

4.2.1 4.2.2

Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe
Le raccordement doit s’effectuer par des canalisations souterraines.
Les eaux usées autres que domestiques sont subordonnées à un pré-traitement précédemment à leur évacuation dans le réseau public d’assainissement ou dans le milieu naturel.
Le raccordement doit s’effectuer par des canalisations souterraines.

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4.3 4.3.1
4.3.2
4.3.3 4.4 4.4.1

Assainissement eaux pluviales
Tout aménagement doit assurer la gestion des eaux pluviales sur la surface aménagée via un dispositif de stockage et restitution à l’exutoire, accompagné le cas échéant par un dispositif d’infiltration. Il doit garantir le libre écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Dans tous les cas, les débits d’eaux pluviales sortant des opérations d’aménagement ou de constructions ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval par rapport à la situation préexistante. Les contraintes techniques à respecter sont précisées dans le Schéma de Gestion des Eaux Pluviales.
Electricité, téléphone et télédistribution
Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’électricité, de téléphone et de télédistribution. Ces réseaux doivent être enterrés sous voies nouvelles. De même, les branchements privés doivent être souterrains.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains

La superficie minimale des terrains constructibles Cet article a été abrogé par la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24/03/2014

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

6.1 Dans toute la zone U, Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales pour les installations nécessaires à la distribution des réseaux publics.
Exceptés dans les secteurs délimités au titre de la Loi Paysage : 6.2 Les constructions destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce et à l’artisanat
doivent : - soit être implantées en limite d’emprise existante ou projetée - soit observer un recul d‘au moins 5 m par rapport à la limite d’emprise existante ou projetée. Toutefois, si la voie publique est une liaison douce, les constructions doivent observer un recul d‘au moins 5 m par rapport à la limite d’emprise existante ou projetée. 6.3 Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantées conformément à l’article précédent pourront outre les dispositions de ces articles, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existante. Dans les secteurs délimités au titre de la Loi Paysage : 6.4 Les constructions admises doivent observer un recul d’au moins 20m par rapport à la limite d’emprise existante ou projetée. 6.5 Les agrandissements de constructions qui ne sont pas implantées conformément à l’article précédent pourront outre les dispositions de cet article, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existante.

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

7.1 Les constructions destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce et à l’artisanat doivent : - soit observer un recul minimum de 3m - soit être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives.
7.2 Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantées conformément à l’article précédent, pourront, outre les dispositions de cet article, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existante.
7.3 Les constructions destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce et à l’artisanat doivent observer un recul d’au moins 10m par rapport aux Espaces Boisés Classés.
7.4 Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantées conformément à l’article précédent, pourront, outre les dispositions de cet article, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existante.

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### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

8.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières.

### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’emprise au sol des constructions)

Excepté dans les secteurs délimités par une trame au titre de la Loi Paysage : 9.1 Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales pour les constructions destinées au commerce, à l’artisanat et aux
bureaux. 9.2 L’emprise au sol de toutes les autres constructions, y compris les annexes, ne doit pas excéder 30% de la
superficie du terrain. Dans les secteurs délimités par une trame au titre de la Loi Paysage :
9.3 L’emprise au sol de toutes les constructions, y compris les annexes, ne doit pas excéder 15% de la superficie du terrain classé en zone urbaine.

### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions 10.1)

La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier ne doit pas excéder :
- Un étage droit sur rez-de-chaussée plus un comble habitable, ni 11m au faîtage. - Dans le cas d’une transformation ou d’une extension en pignon, le faîtage peut prolonger le faîtage de la
construction existante. - 11m au faîtage dans le cas d’une extension en façade. 10.2 La hauteur maximale des constructions destinées aux bureaux, au commerce et à l’artisanat ne doit pas excéder : - Un étage droit sur rez-de-chaussée, ni 8m au faîtage. - Dans le cas d’une transformation ou d’une extension en pignon, le faîtage peut prolonger le faîtage de la
construction existante.

### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords)

Généralités 11.1 Toute construction nouvelle doit respecter le cadre créé par les immeubles avoisinants, le site ou les paysages
sans exclure les architectures contemporaines de qualité ni les constructions relevant de la certification HQE Bâtiment Durable. 11.2 En cas de transformation ou d’extension de bâtiments existants et de construction d’annexes, celles-là doivent respecter ou restituer le caractère de l’ensemble sauf pour les vérandas et les piscines couvertes. 11.3 L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié.
Eléments protégés au titre de la Loi Paysage 11.4 Les travaux exécutés sur les bâtiments et les constructions de caractère identifiés et localisés au rapport de
présentation et aux documents graphiques de zonage du présent Plan Local d’Urbanisme, en application de l’article L.123-1-5 III) 2° du code de l’urbanisme doivent être conçus de manière à éviter toute dénaturation des caractéristiques architecturales ou décoratives constituant leur intérêt patrimonial. Les ornements maçonnés ou les décors peints existants en façades des dits bâtiments et constructions, doivent être préservés ou reproduits en cas de rénovation, ou de reconstruction. L’ajout de matériaux modernes peut être autorisé dès l’instant où ils ne dénaturent pas les bâtiments et les constructions de caractère. Adaptation au sol 11.5 Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction. 11.6 Sur les terrains plats, les seuils des rez-de-chaussée des bâtiments doivent se situer au-dessus du terrain naturel mesuré en tout point de la façade. De plus, la cote du rez-de-chaussée doit se situer entre 0,20 m et 0,50m au-dessus du terrain naturel mesuré en tout point de la construction. 11.7 Tout propriétaire de construction sur sous-sol devra s’assurer, par des ouvrages appropriés, contre les risques d’inondation de celui-ci.
Aspect 11.8 Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. 11.9 Quand il n'est pas utilisé de matériaux traditionnels, les enduits, les bardages et les toitures doivent être mats. 11.10 Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales pour les vérandas et les piscines couvertes.

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11.11 11.12

D’une manière générale, les tons criards seront exclus. Toutefois, des tons vifs peuvent être autorisés sur de petites surfaces lorsqu’ils ont pour objet d’affirmer un parti architectural. La teinte des antennes paraboliques doit permettre leur intégration visuelle.

Clôtures

11.13 Les clôtures sur rue existantes peuvent être supprimées.

Si elles sont maintenues, dans le cas où elles nécessiteraient une réédification, le soubassement, d’une hauteur maximale de 0.50m, habillé afin de faciliter son intégration dans le paysage, pourra être surmonté d'un grillage ou de tout autre dispositif à claire voie. L’'ensemble ne devra pas excéder 1.80m.

11.14 Des clôtures sur rue peuvent être créées.

Elles seront alors constituées d’un soubassement habillé afin de faciliter son intégration dans le paysage d’une hauteur maximale de 0.50m lequel pourra être surmonté d'un grillage ou de tout autre dispositif à claire voie. L'ensemble ne devra pas excéder 1.80m.

11.15 Les végétaux utilisés en clôtures seront d’essences locales.

11.16 Les murs de plaques sont interdits en façade sur rue. Ils sont autorisés sur les autres limites sous réserve d’être peints, enduits ou agrémentés de plantations pour faciliter leur insertion paysagère.

11.17 Les murs de soutènement doivent être habillés afin de faciliter leur intégration dans le paysage.

11.18 Dans les secteurs délimités par une trame au titre de la Loi Paysage :

La réfection des murs d’enceinte ou de soutènement doit préserver les caractéristiques architecturales d’origine (hauteur, largeur, matériaux…)

De plus, l’aspect extérieur des constructions pourra avoir la forme d’une architecture contemporaine ou d’une construction relevant de la certification HQE Bâtiment Durable correctement intégrée dans le site ou respecter les alinéas suivants :

Toitures

11.19
11.20 11.21

Les toitures doivent être mates de ton ardoise ou tuile de terre cuite naturelle ou vieillie. Les toitures en chaume peuvent être admises. Il n’est pas fixé de prescriptions pour les vérandas et les piscines couvertes. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés ou rapportés sont autorisés.

### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement aspect extérieur)

12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.
12.2 Le sol de ces aires devra rester en partie perméable, pour au moins un tiers de leur surface.

### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de l)

13.1 Les espaces boisés classés et les alignements brise-vent classés figurant aux plans correspondent à des espaces à planter d'arbres d’espèces d’essences locales.
Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme : Le classement « Espaces Boisés Classés » interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
13.2 Les plantations d'alignement, les haies vives et les écrans de verdure doivent être constitués d'espèces d'essence locale.
En limite Ouest, les plantations de haut-jet sont préconisées pour se protéger des vents dominants. Les autres limites peuvent être constituées de basse ou moyenne tige.
13.3 Toute nouvelle parcelle à bâtir doit être plantée d’au-moins trois arbres de basse ou moyenne tige (arbre fruitier ou arbre feuillu) par fraction de 500 m².
13.4 Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espace vert d’agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire.

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Règlement de la zone U 2017
Eléments protégés au titre de la Loi Paysage 13.5 Les jardins, les parcs, accompagnant les bâtiments et les constructions de caractère, et les alignements d’arbres
identifiés et localisés au rapport de présentation ainsi qu’au document graphique de zonage du présent Plan Local d’Urbanisme, en application de l’article L.123-1-5 III) 2° du code de l’urbanisme doivent être conservés. Les coupes et les abattages d’arbres peuvent être réalisés dans la mesure où les sujets concernés sont remplacés immédiatement par des arbres d’essence comparable. En cas de travaux entraînant la destruction de ces jardins, parcs et alignements d’arbres, leur réaménagement dans l'esprit de l'aménagement d'origine est obligatoire.
SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol Cet article a été abrogé par la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et )

SECTION IV – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

### Article U 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances )

15.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières Article U 16 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière
d’infrastructures et réseaux de communications électroniques 16.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières.

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Règlement de la zone U 2017
Règlement de la zone Uc

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Règlement de la zone Uc 2017
QUALIFICATION DE LA ZONE Uc
ZONE URBAINE DELIMITANT LE TISSU BATI BATI ORIGINEL A PROTEGER AU TITRE DE LA LOI PAYSAGE
La rédaction des articles 6 à 13 écarte l’application de l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme tel qu’il est entré en vigueur le 1er octobre 2007 et qu’il a été modifié par l’article 1 du décret n°2012-274 du 28 février 2012.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76324_PLU_20180406.
Page : https://edifiable.fr/plu/greges-76324/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/greges-76324.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76324/zone/u