# Zone UE du plan local d'urbanisme de Grèges (76324) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76324_PLU_20180406 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/04/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 Les constructions admises doivent observer un recul d’au moins 5m par rapport à la limite séparative. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des constructions 10.1 La hauteur maximale des constructions destinées aux activités économiques ne doit pas excéder 8m au faîtage. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol interdites 1.1 Toutes les constructions sauf celles visées à l’article 2. 1.2 Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes : permanents ou saisonniers. 1.3 Le stationnement des caravanes. 1.4 Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. 1.5 Les alignements sur rue de garages individuels situés en bordure de voie et non intégrés dans une construction à usage d’habitation 1.6 L’ouverture et l’exploitation de carrières. 1.7 Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2m et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100m², sauf : - s’ils sont rendus nécessaires à la réalisation d’aménagements hydrauliques, - s’ils sont rendus nécessaires à la création d’une voirie publique ou nécessaire aux services publics, - dans les conditions fixées à l’article 2. 1.8 Les dépôts de toute nature. 1.9 Dans les secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités souterraines et/ou aux risques liés aux ruissellements : toutes les constructions sauf celles visées à l’article 2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans toute la zone Ue, sont autorisées : 2.1 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2.2 Toute construction et toute opération à usage principale d’activités, de commerces, de dépôts de matériaux et les bureaux et services liés au fonctionnement des installations admises. 2.3 Les aménagements d’accompagnement nécessaires à l’activité. 2.4 Dans les secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités : Seules sont autorisées, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements : - la réhabilitation des constructions existantes y compris leur extension mesurée pour l’amélioration du confort des habitations, - la construction d’annexes de faible importance, - la reconstruction des bâtiments sinistrés pour des causes autres qu’un effondrement du sol. Peuvent être autorisés, les aménagements ayant pour effet de supprimer les risques de cavités souterraines. 2.5 Dans les secteurs concernés par les risques naturels liés aux inondations et aux ruissellements : Seules sont autorisées, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements : - la réhabilitation des constructions existantes y compris leur extension mesurée pour l’amélioration du confort des habitations, - la construction d’annexes de faible importance, - la reconstruction des bâtiments sinistrés pour des causes autres qu’une inondation. Peuvent être autorisés, les affouillements et exhaussement ayant pour effet de créer un ouvrage de lutte contre le ruissellement. GREGES EUCLYD-EUROTOP GE Page - 31 -. Règlement de la zone Ue 2017 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 3.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve de l’existence d’une servitude de passage suffisante. 3.2 Les entrées charretières doivent être implantées à 5m en retrait de la limite d'emprise des voies existantes ou projetées. 3.3 Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.4 Les caractéristiques des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment défense contre l’incendie, protection civile, brancardage et ramassage des ordures ménagères. 3.5 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle présentant le moins de danger ou de gêne peut être imposé. 3.6 Les sous-sols sont interdits. 3.7 L’aménagement de la voirie doit permettre tous les types de déplacements : véhicules, cyclistes, piétons, personnes à mobilité réduite… 3.8 Les allées piétonnes doivent avoir une largeur d’emprise de 2m minimum ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement 4.1 4.1.1 4.2 4.2.1 4.2.2 4.3 4.3.1 4.3.2 Eau potable Toute construction, installation ou opération nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. La distribution doit s’effectuer par des canalisations souterraines. Assainissement eaux usées Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe Le raccordement doit s’effectuer par des canalisations souterraines. Les eaux usées autres que domestiques sont subordonnées à un pré-traitement précédemment à leur évacuation dans le réseau public d’assainissement ou dans le milieu naturel. Le raccordement doit s’effectuer par des canalisations souterraines. Assainissement eaux pluviales Tout aménagement doit assurer la gestion des eaux pluviales sur la surface aménagée via un dispositif de stockage et restitution à l’exutoire, accompagné le cas échéant par un dispositif d’infiltration. Il doit garantir le libre écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Dans tous les cas, les débits d’eaux pluviales sortant des opérations d’aménagement ou de constructions ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval par rapport à la situation préexistante. 4.3.3 Les contraintes techniques à respecter sont précisées dans le Schéma de Gestion des Eaux Pluviales. 4.4 Electricité, téléphone et télédistribution 4.4.1 Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’électricité, de téléphone et de télédistribution. Ces réseaux doivent être enterrés sous voies nouvelles. De même, les branchements privés doivent être souterrains. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains La superficie minimale des terrains constructibles Cet article a été abrogé par la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24/03/2014 GREGES EUCLYD-EUROTOP GE Page - 32 -. Règlement de la zone Ue 2017 Article Ue 6 – L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1 Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales pour les installations nécessaires à la distribution des réseaux publics. 6.2 Les constructions admises doivent observer un recul d’au moins : - 5 m par rapport à la limite d’emprise existante de la RD 920 - 3 m par rapport à la limite d’emprise existante ou projetée de toutes les autres voies 6.3 Les agrandissements de constructions qui ne sont pas implantées conformément à l’article précédent pourront outre les dispositions de cet article, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existante. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 Les constructions admises doivent observer un recul d’au moins 5m par rapport à la limite séparative. 7.2 Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantées conformément à l’article précédent, pourront, outre les dispositions de cet article, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existante. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 8.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières. Article Ue 9 – L’emprise au sol des constructions 9.1 Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions 10.1 La hauteur maximale des constructions destinées aux activités économiques ne doit pas excéder 8m au faîtage. ### Article UE 11 - Aspect extérieur L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Généralités 11.1 Toute construction nouvelle doit respecter le cadre créé par les immeubles avoisinants, le site ou les paysages sans exclure les architectures contemporaines de qualité ni les constructions relevant de la certification HQE Bâtiment Durable. 11.2 En cas de transformation ou d’extension de bâtiments existants et de construction d’annexes, celles-là doivent respecter ou restituer le caractère de l’ensemble sauf pour les vérandas et les piscines couvertes. 11.3 L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié. Adaptation au sol 11.4 Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction. 11.5 Sur les terrains plats, les seuils des rez-de-chaussée des bâtiments doivent se situer au-dessus du terrain naturel mesuré en tout point de la façade. De plus, la cote du rez-de-chaussée doit se situer entre 0,20 m et 0,50m au-dessus du terrain naturel mesuré en tout point de la construction. Aspect 11.6 Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. 11.7 Quand il n'est pas utilisé de matériaux traditionnels, les enduits, les bardages et les toitures doivent être mats. 11.8 D’une manière générale, les tons criards seront exclus. Toutefois, des tons vifs peuvent être autorisés sur de petites surfaces lorsqu’ils ont pour objet d’affirmer un parti architectural. Clôtures 11.9 Les clôtures doivent être à claire voie. 11.10 La hauteur des clôtures est fixée à 2m maximum. Toitures 11.11 Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article UE 12 - Stationnement Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords 12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation. GREGES EUCLYD-EUROTOP GE Page - 33 -. Règlement de la zone Ue 2017 Article Ue 13 – Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations 13.1 Les plantations d'alignement, les haies vives et les écrans de verdure doivent être constitués d'espèces d'essence locale. En limite Ouest, les plantations de haut-jet sont préconisées pour se protéger des vents dominants. Les autres limites peuvent être constituées de basse ou moyenne tige. 13.2 Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espace vert d’agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols Le coefficient d’occupation du sol Cet article a été abrogé par la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24/03/2014 SECTION IV – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales 15.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières Article Ue 16 Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques 16.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières. GREGES EUCLYD-EUROTOP GE Page - 34 -. Règlement de la zone Ue 2017 Règlement de la zone Us GREGES EUCLYD-EUROTOP GE Page - 35 -. Règlement de la zone Us 2017 QUALIFICATION DE LA ZONE Us ZONE URBAINE DELIMITANT LES EQUIPEMENTS PUBLICS La rédaction des articles 6 à 13 écarte l’application de l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme tel qu’il est entré en vigueur le 1er octobre 2007 et qu’il a été modifié par l’article 1 du décret n°2012-274 du 28 février 2012. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76324_PLU_20180406. Page : https://edifiable.fr/plu/greges-76324/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/greges-76324.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76324/zone/ue