# Zone US du plan local d'urbanisme de Grèges (76324) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 76324_PLU_20180406 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/04/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre US du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Us. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article US 6)

> 6.2 Les constructions admises doivent observer un recul d’au moins 5m par rapport à la limite d’emprise existante ou projetée.

### Distance aux limites (article US 7)

> 7.1 Les constructions admises doivent observer un recul d’au moins 3m par rapport à la limite séparative.

### Hauteur (article US 10)

> La hauteur maximale des constructions admises ne doit pas excéder 8m au faîtage.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites)

1.1 Toutes les constructions sauf celles visées à l’article 2. 1.2 Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes : permanents ou saisonniers. 1.3 Le stationnement des caravanes. 1.4 Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. 1.5 Les alignements sur rue de garages individuels situés en bordure de voie et non intégrés dans une construction à
usage d’habitation 1.6 L’ouverture et l’exploitation de carrières. 1.7 Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans
le cas d’un affouillement, excède 2m et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100m², sauf : - s’ils sont rendus nécessaires à la réalisation d’aménagements hydrauliques, - s’ils sont rendus nécessaires à la création d’une voirie publique ou nécessaire aux services publics, - dans les conditions fixées à l’article 2. 1.8 Dans les secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités souterraines et/ou aux risques liés aux ruissellements : toutes les constructions sauf celles visées à l’article 2.

### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Dans toute la zone Us, sont autorisées : 2.1 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2.2 Les constructions à vocation d’équipements publics.
2.3 Dans les secteurs relatifs aux risques liés à la présence de cavités : Seules sont autorisées, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements : - la réhabilitation des constructions existantes y compris leur extension mesurée pour l’amélioration du confort des habitations, - la construction d’annexes de faible importance, - la reconstruction des bâtiments sinistrés pour des causes autres qu’un effondrement du sol. Peuvent être autorisés, les aménagements ayant pour effet de supprimer les risques de cavités souterraines.
2.4 Dans les secteurs concernés par les risques naturels liés aux inondations et aux ruissellements : Seules sont autorisées, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements : - la réhabilitation des constructions existantes y compris leur extension mesurée pour l’amélioration du confort des habitations, - la construction d’annexes de faible importance, - la reconstruction des bâtiments sinistrés pour des causes autres qu’une inondation. Peuvent être autorisés, les affouillements et exhaussement ayant pour effet de créer un ouvrage de lutte contre le ruissellement.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article US 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au pu)

3.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve de l’existence d’une servitude de passage suffisante.
3.2 Les entrées charretières doivent être implantées à 5m en retrait de la limite d'emprise des voies existantes ou projetées.

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3.3 Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
3.4 Les caractéristiques des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment défense contre l’incendie, protection civile, brancardage et ramassage des ordures ménagères.
3.5 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle présentant le moins de danger ou de gêne peut être imposé.
3.6 Lorsque la cote altimétrique du terrain est inférieure à la cote altimétrique de la voie le desservant, l’accès direct au sous-sol doit, afin de ne pas recueillir les eaux pluviales de la voirie, être : - soit situé du côté opposé à cette voie - soit faire suite à une aire à contre-pente de 5m de long minimum
3.7 L’aménagement de la voirie doit permettre tous les types de déplacements : véhicules, cyclistes, piétons, personnes à mobilité réduite…
3.8 Les allées piétonnes doivent avoir une largeur d’emprise de 2m minimum

### Article US 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement)

4.1 Eau potable

4.1.1 Toute construction, installation ou opération nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

La distribution doit s’effectuer par des canalisations souterraines.

4.2 Assainissement eaux usées

4.2.1 Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe

Le raccordement doit s’effectuer par des canalisations souterraines.

4.2.2 Les eaux usées autres que domestiques sont subordonnées à un pré-traitement précédemment à leur évacuation dans le réseau public d’assainissement ou dans le milieu naturel.

Le raccordement doit s’effectuer par des canalisations souterraines.

4.3 Assainissement eaux pluviales

4.3.1

Tout aménagement doit assurer la gestion des eaux pluviales sur la surface aménagée via un dispositif de stockage et restitution à l’exutoire, accompagné le cas échéant par un dispositif d’infiltration. Il doit garantir le libre écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur.

4.3.2 En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Dans tous les cas, les débits d’eaux pluviales sortant des opérations d’aménagement ou de constructions ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval par rapport à la situation préexistante.
4.3.3 Les contraintes techniques à respecter sont précisées dans le Schéma de Gestion des Eaux Pluviales.

4.4 Electricité, téléphone et télédistribution
4.4.1 Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’électricité, de téléphone et de télédistribution. Ces réseaux doivent être enterrés sous voies nouvelles. De même, les branchements privés doivent être souterrains.

### Article US 5 - Superficie minimale des terrains

La superficie minimale des terrains constructibles Cet article a été abrogé par la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24/03/2014

### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

6.1 Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales pour les installations nécessaires à la distribution des réseaux publics. 6.2 Les constructions admises doivent observer un recul d’au moins 5m par rapport à la limite d’emprise existante ou
projetée.
6.3 Les agrandissements des constructions existantes à vocation d’équipements publics qui ne sont pas implantées conformément à l’article précédent pourront outre les dispositions de cet article, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existante.

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### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

7.1 Les constructions admises doivent observer un recul d’au moins 3m par rapport à la limite séparative. 7.2 Les agrandissements des constructions existantes à vocation d’équipements publics qui ne sont pas implantées
conformément à l’article précédent, pourront, outre les dispositions de cet article, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existante. 7.3 Les constructions admises doivent observer un recul d’au moins 10m par rapport aux Espaces Boisés Classés.

### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

8.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières.

### Article US 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’emprise au sol des constructions)

9.1 Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales.

### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions 10.1)

La hauteur maximale des constructions admises ne doit pas excéder 8m au faîtage. 10.2 Dans le cas d’une transformation ou d’une extension en pignon, le faîtage peut prolonger le faîtage de la
construction existante.

### Article US 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords)

Généralités 11.1 Toute construction nouvelle doit respecter le cadre créé par les immeubles avoisinants, le site ou les paysages
sans exclure les architectures contemporaines de qualité ni les constructions relevant de la certification HQE Bâtiment Durable. 11.2 En cas de transformation ou d’extension de bâtiments existants et de construction d’annexes, celles-là doivent respecter ou restituer le caractère de l’ensemble sauf pour les vérandas et les piscines couvertes. 11.3 L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes devra être privilégié.
Adaptation au sol 11.4 Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la
construction. 11.5 Sur les terrains plats, les seuils des rez-de-chaussée des bâtiments doivent se situer au-dessus du terrain naturel
mesuré en tout point de la façade. De plus, la cote du rez-de-chaussée doit se situer entre 0,20 m et 0,50m au-dessus du terrain naturel mesuré en tout point de la construction. 11.6 Tout propriétaire de construction sur sous-sol devra s’assurer, par des ouvrages appropriés, contre les risques d’inondation de celui-ci.
Aspect 11.7 Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. 11.8 Quand il n'est pas utilisé de matériaux traditionnels, les enduits, les bardages et les toitures doivent être mats. 11.9 D’une manière générale, les tons criards seront exclus. Toutefois, des tons vifs peuvent être autorisés sur de
petites surfaces lorsqu’ils ont pour objet d’affirmer un parti architectural. 11.10 La teinte des antennes paraboliques doit permettre leur intégration visuelle.
Clôtures
11.11 Les clôtures sur rue existantes peuvent être supprimées. Si elles sont maintenues, dans le cas où elles nécessiteraient une réédification, le soubassement, d’une hauteur maximale de 0.50m, habillé afin de faciliter son intégration dans le paysage, pourra être surmonté d'un grillage ou de tout autre dispositif à claire voie. L’'ensemble ne devra pas excéder 1.80m.
11.12 Des clôtures sur rue peuvent être créées. Elles seront alors constituées d’un soubassement habillé afin de faciliter son intégration dans le paysage d’une hauteur maximale de 0.50m lequel pourra être surmonté d'un grillage ou de tout autre dispositif à claire voie. L'ensemble ne devra pas excéder 1.80m.
11.13 Les végétaux utilisés en clôtures seront d’essences locales. 11.14 Les murs de plaques sont interdits en façade sur rue. Ils sont autorisés sur les autres limites sous réserve d’être
peints, enduits ou agrémentés de plantations pour faciliter leur insertion paysagère. 11.15 Les murs de soutènement doivent être habillés afin de faciliter leur intégration dans le paysage.

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De plus, l’aspect extérieur des constructions pourra avoir la forme d’une architecture contemporaine ou d’une construction relevant de la certification HQE Bâtiment Durable correctement intégrée dans le site ou respecter les alinéas suivants :

Toitures

11.16
11.17 11.18

Les toitures doivent être mates de ton ardoise ou tuile de terre cuite naturelle ou vieillie. Les toitures en chaume peuvent être admises. Il n’est pas fixé de prescriptions pour les vérandas et les piscines couvertes. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés ou rapportés sont autorisés.

### Article US 12 - Stationnement (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement aspect extérieur)

12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.
12.2 Le sol de ces aires devra rester en partie perméable, pour au moins un tiers de leur surface.

### Article US 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de l)

13.1 Les espaces boisés classés et les alignements brise-vent classés figurant aux plans correspondent à des espaces à planter d'arbres d’espèces d’essences locales.
Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme : Le classement « Espaces Boisés Classés » interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
13.2 Les plantations d'alignement, les haies vives et les écrans de verdure doivent être constitués d'espèces d'essence locale.
En limite Ouest, les plantations de haut-jet sont préconisées pour se protéger des vents dominants. Les autres limites peuvent être constituées de basse ou moyenne tige.
13.3 Toute nouvelle parcelle à bâtir doit être plantée d’au-moins trois arbres de basse ou moyenne tige (arbre fruitier ou arbre feuillu) par fraction de 500 m².
13.4 Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espace vert d’agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article US 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol Cet article a été abrogé par la loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et )

SECTION IV – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

### Article US 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances )

15.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières

### Article US 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructure)

16.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières.

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Titre III – Dispositions applicables à la zone à urbaniser

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Zone à urbaniser 2017
Règlement de la zone AU

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Règlement de la zone AU 2017
QUALIFICATION DE LA ZONE AU ZONE A URBANISER A VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT QUI PEUT ETRE URBANISEE A L’OCCASION DE LA REALISATION D’OPERATIONS D’AMENAGEMENT OU DE CONSTRUCTIONS A VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT COMPATIBLES AVEC UN AMENAGEMENT COHERENT DE TOUTE LA ZONE ET A CONDITION QUE SOIENT REALISES LES EQUIPEMENTS NECESSAIRES
La rédaction des articles 6 à 13 écarte l’application de l’article R. 123-10-1 du Code de l’Urbanisme tel qu’il est entré en vigueur le 1er octobre 2007 et qu’il a été modifié par l’article 1 du décret n°2012-274 du 28 février 2012.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76324_PLU_20180406.
Page : https://edifiable.fr/plu/greges-76324/us
La commune : https://edifiable.fr/plu/greges-76324.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76324/zone/us