# Zone A du plan local d'urbanisme de Grenade (31232) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31232_PLU_20260907 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/09/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Les aménagements, les constructions et les installations doivent respecter les prescriptions et interdictions contenues dans les Servitudes d’Utilité Publique figurant en annexe du PLU. L’édification des clôtures est soumise à déclaration. Les démolitions sont soumises à permis de démolir. Destinations et sous destinations autorisées ou interdites ➢ Les extensions et annexes des constructions repérées sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sont autorisées sous réserve que cela ne porte pas atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à la qualité paysagère du site. L’architecture d’origine est respectée (volume, matériaux, ouvertures, toiture). ➢ Dans les éléments paysagers identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151- 23 du Code de l’Urbanisme, seules les extensions et annexes des constructions existantes sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Les boisements sont conservés et entretenus sauf raisons de sécurité dument justifiées. ➢ Les boisements repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme sont conservés, entretenus, régénérés si besoin sauf raisons de sécurité dument justifiées. S’ils doivent être détériorés, ils sont remplacés par des plantations équivalentes. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. ➢ La reconstruction à l'identique d’un bâtiment à usage d’habitation (légalement édifié ou datant d'avant le 15 juin 1943), détruit depuis moins de dix ans est autorisée sous réserve que la destruction ne découle pas d’un sinistre naturel susceptible de se reproduire et que le bâtiment concerné soit préalablement desservi par les différents réseaux. Destination Sous-destination Autorisées Autorisées Interdites sous condition Exploitation agricole et X forestière A Les logements nécessaires à l’activité agricole sous réserve d’une réalisation postérieure aux bâtiments d’exploitation et d’une distance maximale de 50 mètres des bâtiments X d’exploitation (point A le plus proche). Les Les extensions et annexes Exploitation constructions et des habitations sous X agricole installations réserve de respecter Tous secteurs nécessaires à Toute construction Exploitation l’exploitation les prescriptions à moins de 15 forestière agricole définies en matière mètres des berges Destination Sous-destination Autorisées Autorisées Interdites sous condition Exploitation Exploitation agricole et agricole légères de type forestière cabanes de jardin et Exploitation abri pour animaux forestière sous réserve de respecter les règles d’emprise au sol et de hauteur définies par le présent règlement X STECAL Ache Les constructions et installations liées à l’activité existante et au projet de développement autour du centre hospitalier équin Destination Sous-destination Autorisées Autorisées sous Interdites condition X Logement Les logements X nécessaires à l’activité Les constructions neuves à usage agricole d’habitation non Les extensions et les nécessaires à annexes des l’activité agricole habitations existantes sous réserve de Habitation respecter les X prescriptions définies Toute construction en matière d’emprise au sol, de hauteur et à moins de 15 mètres des berges d‘implantation des ruisseaux Hébergement X X Uniquement les Logements non Artisanat et commerce logements nécessaires nécessaires à de détail à l’accueil des Restauration l’accueil des Commerce de gros travailleurs travailleurs saisonniers agricoles saisonniers agricoles X Commerce et X activités de service X X Dans le cadre des changements de destination identifiés sur le document graphique Activités de services où X X s’effectue l’accueil d'une clientèle STECAL Ache Les constructions et installations liées au projet de développement autour du centre hospitalier équin Hôtel X Destination Sous-destination Autorisées Autorisées sous Interdites condition Autres hébergements X touristiques Cinéma X Locaux et bureaux X accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et X X industriels des Les constructions et A, Agrav, Atvb administrations STECAL Ache publiques et assimilés installations Les installations de Equipements nécessaires à des d'intérêt collectif équipements d'intérêt production et services publics collectif et services d’énergie publics sauf exception photovoltaïque Etablissements d'enseignement, ci-contre établissements de santé, établissements X d'action sociale Apv Salles d'art et de Les installations de spectacles production d’énergie Equipements sportifs photovoltaïque Lieux de culte Autres équipements X recevant du public X X X X X Agrav Sous réserve d’être Autres activités nécessaires aux des secteurs secondaire ou activités des gravières tertiaire Industrie et des activités X connexes à l’exploitation des gravières (recyclage, négoce de matériaux recyclés) Destination Sous-destination Autorisées Autorisées sous Interdites condition Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et X d'exposition Cuisine dédiée à la X vente en ligne Usages et affectation des sols (aménagements) autorisés et interdits Objet Autorisés Autorisés sous conditions Interdits Garages collectifs de caravanes, camping-cars ou résidences mobiles de X X loisirs Agrav sous réserve du respect de X Carrières, gravières l’arrêté préfectoral Autres secteurs ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Les constructions nouvelles doivent tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leur volume que leur aspect. La topographie du terrain doit être respectée et les niveaux de la construction doivent être répartis selon la pente. Tout projet de construction doit limiter au maximum les mouvements de terrains. Dans tous les cas, si la limite d’emprise publique est un fossé, l’implantation se fait avec un retrait d’au moins 3 mètres de la crête de berge du fossé. Constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics : non règlementé. Bâtiments d’exploitation agricole et/ou forestier : l'implantation des constructions doit se faire à une distance d’au moins 25 mètres de part et d’autre de la RD2 et d’au moins 5 mètres de la limite d’emprise des autres voies. Pour les constructions à usage d’habitation et STECAL Ache RD2 : en dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe. Cette interdiction ne s'applique pas à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension des habitations existantes. RD17 : l'implantation des constructions doit se faire à une distance d’au moins 25 mètres de l’axe. Autres voies : l'implantation des constructions doit se faire à une distance d’au moins 5 mètres de la limite d’emprise de la voie. 1.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non règlementé pour les bâtiments agricoles et les constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics. Toute construction nouvelle, hors les annexes, doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Si la limite séparative est un fossé, l’implantation se fait avec un retrait d’au moins 3 mètres de la crête de berge du fossé. Les annexes au bâtiment d’habitation (hors piscine), peuvent être implantées à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de leur hauteur et sans pouvoir être inférieure à 4 mètres ou en limite séparative. Les piscines doivent être implantées à une distance minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière. STECAL Ache : les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 1.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sauf justifications particulières liées notamment à la topographie ou à la sécurité, les annexes des constructions à usage d’habitation (y compris les piscines) doivent être totalement comprises dans une enveloppe de 30 mètres calculée à partir du point le plus proche de l’habitation existante. STECAL Ache : les constructions nouvelles sont regroupées autour des bâtiments existants dans le périmètre du STECAL et en respectant les contraintes sanitaires et les exigences du process . . Leur emplacement et leur taille participeront de la composition du plan de la toiture ou de l’enveloppe bâtie. Pour les couleurs et matériaux, il faut s’inspirer de la palette de l’Unité Départementale Architecture et Patrimoine de la Haute-Garonne, annexée au présent document. Les fenêtres de toit sont autorisées, si elles sont intégrées dans le plan de toiture. En restauration : l’aspect de la couverture traditionnelle doit être respecté, matériaux identiques (forme et couleur), pentes de toit identiques, traitement des détails à l’identique. En cas de création de toiture traditionnelle : les matériaux utilisés doivent avoir l’aspect des matériaux traditionnels et locaux, (s’inspirer de la palette de l’Unité Départementale Architecture et Patrimoine de la Haute - Garonne, annexée au présent document). Les bâtiments annexes* de la construction principale, y compris ceux de moins de 20 m², sont réalisés avec un niveau de construction et de finition soigné et abouti. Les façades sont en harmonie avec l’existant (teintes, volumes). Les bardages bois sont autorisés. Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation, pompes à chaleur ou ventilation ainsi que les paraboles doivent être rendus, dans la mesure du possible, non visibles depuis le domaine public et le plus éloignés possible de l’éventuel voisinage. 2.3 Constructions des bâtiments d’exploitation agricole et forestière Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l’environnement paysager et s’intégrer dans le site, tant en ce qui concerne leur orientation, leurs volumes et leur aspect. Les volumes doivent être simples et compacts. Les constructions en bois sont privilégiées. L'intégration d'éléments producteurs d'électricité photovoltaïques est autorisée. Dans tous les cas, une attention particulière est portée à l’intégration de ces éléments. 2.4 Règles générales concernant les clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles sont créées, elles ne doivent pas excéder une hauteur de 2 mètres. Les murs bahut sont interdits. Si elles sont créées, les clôtures sont constituées par des haies vives de type champêtre (voir les exemples d’essences végétales, haies champêtres, en annexe au présent document), doublées ou non d’un dispositif à claire-voie* ou d’un grillage. Tout type de clôture de type chantier (plaques en béton, bardages métalliques, etc.) est interdit. Pour les brises vues, seuls les matériaux naturels (canisses, brandes, panneaux de bois) et les panneaux décoratifs (métal, résine, etc.) sont autorisés. Les nouvelles clôtures à proximité des cours d’eau doivent être transparentes aux crues avec une possibilité d’ouverture pour laisser passer les équipes et le matériel nécessaire aux travaux. ### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière* ou sur l’acrotère*, à partir du point le plus bas du sol naturel avant travaux* et hors annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, éléments techniques, etc. La hauteur des constructions usage d’habitation autorisées est limitée à 1 étage sur rez-de-chaussée sans pouvoir excéder 6,5 mètres sur la sablière* ou sur l’acrotère*. La hauteur des extensions* des habitations existantes est limitée à la hauteur de la construction existante. La hauteur des annexes* des constructions à usage d’habitation est limitée à 3,5 mètres. La hauteur des bâtiments d’exploitation agricole est limitée à 15 mètres à l’exception des silos dont la hauteur est non règlementée. STECAL Ache : la hauteur des bâtiments ne pourra excéder 6 mètres sur la sablière* ou sur l’acrotère* ou 7 mètres au faitage. La hauteur des bâtiments techniques liés au fonctionnement des services publics n’est pas réglementée, sous réserve d’une bonne insertion dans le site. ### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol* des constructions) Les d’emprise au sol, de des ruisseaux et fossés-mère constructions et hauteur et installations d‘implantation. nécessaires au Les constructions et Les exploitations stockage et à installations forestières l’entretien de nécessaires à la matériel agricole transformation, au par les conditionnement et à coopératives la commercialisation d’utilisation de des produits agricoles, matériel agricole lorsque ces activités (CUMA) constituent le prolongement de l’acte de production sous réserve qu’elles se situent à 50 mètres maximum des bâtiments d’exploitation. X Atvb Seules sont autorisées les constructions L’emprise au sol des bâtiments d’exploitation agricole et/ou forestière n’est pas règlementée. Les nouvelles constructions à usage d’habitation ne peuvent excéder 200 m² d’emprise au sol* et de surface de plancher. L’ensemble des extensions* des habitations existantes ne doit pas excéder 50 m² d’emprise au sol* et rester dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU. L’ensemble des annexes* à l’habitation (hors piscines) ne peut excéder 40 m² d’emprise au sol*. Les piscines sont autorisées sous réserve que leur emprise au sol*, plage comprise, n’excède pas 32 m². STECAL Ache : l’emprise au sol totale des nouveaux bâtiments ne pourra excéder 2 750 m². Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Les secteurs boisés et arbres isolés repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme sont conservés, entretenus et régénérés le cas échéant sauf et sur justificatifs pour des raisons de sécurité. Les zones humides repérées sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être préservées et maintenues dans leur intégrité et leur fonctionnalité. Les exhaussements et affouillements des sols, les défrichements et tous les travaux ou aménagements susceptibles de provoquer un assèchement de la zone humide sont interdits. Les nouvelles constructions à usage agricole et forestier doivent être masquées par des plantations d'arbres en bosquet, ou par des haies champêtres. (voir les exemples d’essences végétales, haie champêtre, en annexe au présent document). Les aires de stationnements nécessaires aux constructions autorisées sont de préférence non imperméabilisées. Une marge de recul de 15 mètres par rapport aux crêtes des berges des ruisseaux est à respecter pour toutes nouvelles constructions le long des cours d’eau identifiés sur le document graphique par une trame (zone humide identifiée à préserver). La plantation d’espèces exotiques envahissantes et/ou d’espèces allergisantes est interdite en bord de cours d’eau et dans les jardins. ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit. Les prescriptions architecturales définies ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, etc.) sous réserve que toutes les mesures soient prises pour favoriser leur insertion dans le site. 2.1 Qualité environnementale des constructions Tout projet de construction faisant appel à des matériaux ou techniques relatives aux énergies renouvelables ou à la réalisation d’économies d’énergies est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Est notamment admise l’utilisation de matériaux ou de techniques innovantes découlant de la mise en œuvre des principes liés au développement durable. 2.2 Rénovation et constructions à usage d’habitation Les constructions repérées sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sont à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural. L’architecture d’origine est respectée (volume, matériaux, ouvertures, toiture). Tous les éléments traditionnels (génoises*, corniches, encadrements, ferronnerie anciennes*, etc.) se trouvant sur les façades doivent être conservés. ### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement de caravanes ou) camping-cars isolés X Dépôts de véhicules X Dépôts divers X Terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés X Affouillements et exhaussements du sol X X A Autres Campings Si nécessités par secteurs Parcs résidentiels de loisirs ou village de l’exploitation et la remise vacances en état agricole des sites en X Aménagements légers liés à la pratique fin d’exploitation ou par la des loisirs de plein air (parcours santé, réalisation d’infrastructures jardins familiaux ou partagés…) routières X X Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement aérien prévu pour les véhicules légers est non imperméabilisé. ### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Lorsqu’une unité foncière est desservie par plusieurs voies, l’accès sur une ou plusieurs de ces voies peut être interdit s’il présente un risque ou une gêne pour la circulation publique. Les aménagements, extensions et changements d’affectation des constructions existantes ne sont autorisés que si leur accès ne présente pas de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci -dessus. Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées. ### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux 2.1 Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante. 2.2 Electricité Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en électricité doit être raccordée au réseau collectif de distribution par une ligne électrique de capacité suffisante. 2.3 Assainissement Toute construction ou installation qui, par sa destination, le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. A défaut, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et au règlement du service de l’assainissement non collectif de Réseau 31 ou des syndicats concernés est obligatoire. L’évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. 2.4 Eaux pluviales Les eaux pluviales sont dans la mesure du possible conservées sur la parcelle. Celles qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas où l’infiltration est impossible, le recours à des techniques alternatives est possible. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. ZONE N (naturelle) --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31232_PLU_20260907. Page : https://edifiable.fr/plu/grenade-31232/a La commune : https://edifiable.fr/plu/grenade-31232.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31232/zone/a