# Zone AU du plan local d'urbanisme de Grenade (31232) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31232_PLU_20260907 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/09/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Les aménagements, les constructions et les installations doivent respecter les prescriptions et interdictions contenues dans les Servitudes d’Utilité Publique figurant en annexe du PLU. L’urbanisation des secteurs d’OAP 3, OAP 5, OAP 6 et OAP 7 se fera obligatoirement pour chacun via une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble (voir détails pièce 3 du PLU). Le Secteur AUarcheo ne pourra être ouvert à l’urbanisation qu’après la levée de la contrainte archéologique. L’édification des clôtures est soumise à déclaration. Les démolitions sont soumises à permis de démolir. Destinations et sous-destinations Autorisées sous condition d’être compatible avec le Destination Sous-destination Autorisées voisinage de l’habitat et de Interdites Exploitation agricole ne pas générer de nuisances Exploitation X agricole et ou de risques pour la X forestière population Exploitation forestière Autorisées sous condition d’être compatible avec le Destination Sous-destination Autorisées voisinage de l’habitat et de Interdites ne pas générer de nuisances X ou de risques pour la X population X X X X Logement dont sous réserve de respecter les X extension et annexe principes des OAP jointes au X X Habitation présent dossier de PLU X X Hébergement sous réserve de respecter les principes des OAP jointes au présent dossier de PLU X Artisanat et commerce sous réserve de respecter les de détail principes des OAP jointes au présent dossier de PLU Restauration Commerce de gros Commerce et Activités de services où X activités de s’effectue l’accueil sous réserve de respecter les service d’une clientèle principes des OAP jointes au présent dossier de PLU X Hôtel sous réserve de respecter les principes des OAP jointes au présent dossier de PLU Autre hébergement touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et X Sous réserve d’une bonne industriels des intégration dans le site Equipements administrations d’intérêt collectif publiques et assimilés et services publics Etablissements d’enseignement, établissements de santé, établissements d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autorisées sous condition d’être compatible avec le Destination Sous-destination Autorisées voisinage de l’habitat et de Interdites ne pas générer de nuisances Autres activités Lieux de culte X des secteurs Autres équipements ou de risques pour la X secondaire ou recevant du public X tertiaire Industrie population X Entrepôt Bureau X X Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne Usages et affectation des sols (aménagements) autorisés et interdits Objet Autorisés Autorisés sous Interdits conditions X Garages collectifs de caravanes, X camping-cars ou résidences mobiles de X loisirs X Carrières, gravières X X Les aménagements, les constructions et les installations doivent respecter les prescriptions et interdictions contenues dans les Servitudes d’Utilité Publique figurant en annexe du PLU. L’urbanisation de chaque secteur se fera obligatoirement via une opération d’aménagement d’ensemble (voir détails pièce 3 du PLU). L’édification des clôtures est soumise à déclaration. Les démolitions sont soumises à permis de démolir. Destinations et sous-destinations autorisées ou interdites Destination Sous-destination Autorisées Autorisées sous Interdites condition de ne pas X Exploitation Exploitation agricole générer de nuisances ou X agricole et Exploitation de risques pour la forestière forestière X population X Habitation Logement dont AUeco1 extension et annexe y X compris piscine AUeco1 et AUeco2 1 seul logement si Hébergement nécessaire à l'activité et intégré au bâtiment principal Artisanat et X X commerce de détail AUeco2 AUeco1 Destination Sous-destination Autorisées Autorisées sous Interdites condition de ne pas générer de nuisances ou Emprise au sol de risques pour la inférieure à 300 population m² Sous réserve d’une emprise au sol supérieure à 300 m² Commerce et Restauration X X activités de AUeco2 AUeco1 service X Commerce de gros X AUeco1 AUeco 1 et Activités de services X où s'effectue l'accueil AUeco2 AUeco1 et AUeco2 d'une clientèle X X Hôtel AUeco2 AUeco1 et AUeco2 Autre hébergement X X touristique AUeco1 et AUeco1 et AUeco2 AUeco 2 X Cinéma AUeco1 et AUeco2 Locaux et bureaux X AUeco1 et AUeco2 accueillant du public X des administrations AUeco1 et AUeco2 publiques et assimilés X AUeco1 et AUeco2 Locaux techniques et X industriels des X AUeco1 et AUeco2 AUeco1 et AUeco2 administrations publiques et assimilés Equipements Etablissements d'intérêt collectif d'enseignement, et services établissements de publics santé, établissements d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Destination Sous-destination Autorisées Autorisées sous Interdites condition de ne pas générer de nuisances ou de risques pour la population Industrie X X AUeco2 AUeco1 Entrepôt Autres activités X des secteurs Bureau AUeco1 et AUeco2 primaire, Centre de congrès et Si lié à une activité de secondaire ou d'exposition production située dans la tertiaire Cuisine dédiée à la vente en ligne même zone X AUeco1 et AUeco2 X AUeco1 et AUeco2 X AUeco1 et AUeco2 Usages et affectation des sols (aménagements) autorisés et interdits Objet Autorisés Autorisées sous condition Interdits d’être compatible avec le Garages collectifs de caravanes, voisinage de l’habitat et de ne X camping-cars ou résidences mobiles pas générer de nuisances ou de X de loisirs risques pour la population X Carrières, gravières X ### Rubrique AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) La topographie du terrain doit être respectée et les niveaux de la construction doivent être répartis selon la pente. Tout projet de construction doit limiter au maximum les mouvements de terrains. Les implantations doivent respecter, lorsqu’ils sont définis, les principes des Orientations d’Aménagement et de Programmation jointes au présent dossier de PLU. 1.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans le cas d’opération d’aménagement comportant plusieurs lots, les dispositions s’appliquent par habitation ou, en cas de permis groupé, pour plusieurs unités d’habitation. Toute construction doit être implantée : o soit sur une des limites séparatives latérales ou les deux ; o soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres. Les terrasses sont implantées à au moins 6 mètres des limites de l’opération. Les annexes* (hors piscine) peuvent être implantées en limite séparative sous réserve qu’elles n’excèdent pas 2,5 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel sur ladite limite ainsi qu’une longueur cumulée de 10 mètres sans pouvoir excéder 6 mètres d’un seul tenant sur une même limite séparative. Les piscines doivent se tenir à une distance minimale de 3 mètres de la limite séparative (la mesure est prise depuis le bord intérieur de la piscine sans prendre en compte la plage périphérique). Cette distance est portée à au moins 6 mètres par rapport aux limites de l’opération. Les constructions nouvelles doivent tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leur volume et leur aspect. La topographie du terrain doit être respectée et les niveaux de la construction doivent être répartis selon la pente. Tout projet de construction doit limiter au maximum les mouvements de terrains. Le long de la RD2, toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale de 25 mètres de l’axe de la voie (voir étude dérogatoire à l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme en annexe du rapport de présentation). Pour les autres voies : 3 mètres de l’emprise publique. Dans tous les cas, si la limite d’emprise publique est un fossé, l’implantation se fait avec un retrait d’au moins 3 mètres de la crête de berge du fossé. 1.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière* au moins égale à la moitié de sa hauteur et sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Si la limite séparative est un fossé, l’implantation se fait avec un retrait d’au moins 3 mètres de la crête de berge du fossé. ### Rubrique AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière ou sur l’acrotère, à partir du point le plus bas du sol naturel avant travaux* et hors annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, etc. La hauteur des constructions à usage d’habitation individuelle est limitée à R+1+combles sans pouvoir excéder 7 mètres pour les constructions à toiture en pente. Pour les constructions à toiture terrasse, cette hauteur est portée à 8 mètres. La hauteur des constructions d’habitat collectif autorisée est limitée à 2 étages sur rez-de-chaussée sans pouvoir excéder 9 mètres sauf dispositions contraires indiquées dans les OAP. La hauteur des annexes* est limitée à : o 2,5 mètres lorsque l’annexe est implantée sur une ou plusieurs limites séparatives ; o 3,5 mètres lorsque l’annexe n’est pas implantée en limite séparative. La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que celle des installations et ouvrages techniques liés à leur fonctionnement ne sont pas réglementées sous réserve d’une bonne insertion dans le site. La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière* ou sur l'acrotère*, à partir du point le plus bas du sol naturel* en pied de construction avant travaux et hors annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, etc. La hauteur des constructions à usage d’activité autorisées ne doit pas excéder 12 mètres. La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics et des installations et ouvrages techniques liés à leur fonctionnement n’est pas réglementée. ### Rubrique AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol* des constructions) L’emprise au sol* des constructions ne peut excéder 50% de l’unité foncière. L’emprise au sol* des constructions est portée à 60% dans le cadre de la réalisation de programmes de logements comportant des logements sociaux ou intermédiaires. Les piscines sont autorisées sous réserve que leur emprise au sol*, plage non comprise, n’excède pas 32 m². 30% de l’unité foncière* comprise dans la zone concernée doivent être non imperméabilisés dont au moins 20% de l’unité foncière en pleine terre et le reste en surface écoaménagée. Les arbres, haies et végétaux identifiés dans les OAP et présentant un intérêt écologique ou paysager doivent être préservés sauf impossibilité technique ou raison de sécurité. S’ils ne peuvent être préservés, ils sont remplacés par la plantation d’arbres et de végétaux de même type, de taille significative et de préférence d’essences locales. La voirie doit faire l’objet d’un accompagnement paysager linéaire (arbres de haute tige et haie vive arbustive). Des matériaux perméables doivent être utilisés, en tout ou partie, pour la réalisation des aires de stationnements, cheminements piétons et espaces communs. Les bassins de rétention des eaux de pluies et les noues peuvent être assimilés aux espaces verts pour leur partie non en eau permanente, à condition qu'ils soient paysagés. La plantation d’espèces exotiques envahissantes et des espèces allergisantes est interdite en bord de cours d’eau et dans les jardins (voir OAP transversale, palettes végétales). L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de l’unité foncière*. La surface de plancher des logements autorisés ne dépasse pas 90 m². ### Rubrique AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) Lorsqu’un projet s’inscrit dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, les règles d’implantation, de volumétrie ou de gabarit peuvent être appréciées de manière globale et différenciée, dès lors que le projet est fondé sur un plan d’ensemble valorisant le site, assurant la qualité urbaine, architecturale et paysagère de l’opération. 2.1 Qualité environnementale des constructions Tout projet de construction faisant appel à des matériaux ou techniques relatives aux énergies renouvelables ou à la réalisation d’économies d’énergies est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Est notamment admise l’utilisation de matériaux ou de techniques innovantes découlant de la mise en œuvre des principes liés au développement durable. Les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel sont interdits (voir « dispositions générales »). L’adaptation au sol des nouveaux bâtiments est étudiée en respectant le profil du terrain naturel. Un dépassement des règles relatives au gabarit est autorisé dans la limite de 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive (article L151-28 du Code de l’Urbanisme, 3ème alinéa). 2.2 Les éléments rapportés Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation, ventilation ainsi que les paraboles sont implantés au plus loin du voisinage et doivent être rendus non visibles depuis le domaine public ou la rue privée des opérations d’aménagement d’ensemble. 2.3 Les bâtiments annexes* Les bâtiments annexes* de la construction principale, y compris ceux de moins de 20 m², sont réalisés avec un niveau de construction et de finition soigné et abouti. Les façades sont en harmonie avec l’existant (teintes, volumes). Les bardages bois sont autorisés. Les constructions précaires et les matériaux laissés à nu sont interdits. 2.4 Règles générales concernant les clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles sont créées, elles ne doivent pas excéder 2 mètres. Les nouvelles clôtures à proximité des cours d’eau doivent être transparentes aux crues avec une possibilité d’ouverture pour laisser passer les équipes et le matériel nécessaire aux travaux. Tout type de clôture de type chantier (plaques en béton, bardages métalliques, etc.) est interdit. Pour les brises vues, seuls les matériaux naturels (canisses, brandes, panneaux de bois) et les panneaux décoratifs (métal, résine, etc.) sont autorisés. Dans le cas de terrain en pente, la hauteur de la clôture est mesurée par tranche de 2 mètres linéaires au pied de la clôture au point haut du terrain. PAYSAGÈRE Les principes des Orientations d’Aménagement et de Programmation définis en la matière sont respectés. Lorsqu’un projet s’inscrit dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, les règles d’implantation, de volumétrie ou de gabarit peuvent être appréciées de manière globale et différenciée, dès lors que le projet est fondé sur un plan d’ensemble valorisant le site, assurant la qualité urbaine, architecturale et paysagère de l’opération. 2.1 Qualité environnementale des constructions Tout projet de construction faisant appel à des matériaux ou techniques relatives aux énergies renouvelables ou à la réalisation d’économies d’énergies est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Est notamment admise l’utilisation de matériaux ou de techniques innovantes découlant de la mise en œuvre des principes liés au développement durable. 2.2 Façades, matériaux et couleurs L'intégration d'éléments producteurs d'électricité photovoltaïques est autorisée. Dans tous les cas, une attention particulière est portée à l’intégration de ces éléments. Toutes les maçonneries doivent être enduites. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nu. Les éléments rapportés Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation ainsi que les paraboles doivent être rendus, non visibles depuis le domaine public ou la rue privée des opérations d’aménagement d’ensemble. Volume Les constructions doivent tenir compte de l’environnement paysager et s’intégrer dans le site, tant en ce qui concerne leur orientation, leurs volumes et leur aspect. Les volumes doivent être simples et compacts. Les toitures L'intégration d'éléments producteurs d'électricité photovoltaïques est autorisée. Dans tous les cas, une attention particulière est portée à l’intégration de ces éléments. 2.3 Règles générales concernant les clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles sont créées, elles ne doivent pas excéder 2 mètres. Les nouvelles clôtures à proximité des cours d’eau doivent être transparentes aux crues avec une possibilité d’ouverture pour laisser passer les équipes et le matériel nécessaire aux travaux. Tout type de clôture de type chantier (plaques en béton, bardages métalliques, etc.) est interdit. Pour les brises vues, seuls les matériaux naturels (canisses, brandes, panneaux de bois) et les panneaux décoratifs (métal, résine, etc.) sont autorisés. Les dépôts de matériaux liés aux activités doivent être entourés par des haies vives composées de plusieurs essences végétales pérennes et caduques (voir exemples d’essences végétales en annexe). ### Rubrique AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.) Pour les bâtiments implantés en retrait, l’espace compris entre l’alignement et les bâtiments doit être végétalisé. De la végétation ou des ombrières doivent assurer une ombre suffisante pour les places de stationnement. Les coupes à blanc le long des cours d’eau sont interdites. La plantation d’espèces exotiques envahissantes et des espèces allergisantes est interdite (voir OAP transversale, palettes végétales). ### Rubrique AU 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement de caravanes ou) camping-cars isolés X Dépôts de véhicules X X Dépôts divers Terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés Affouillements et exhaussements du sol X Si nécessaire à la Campings Parcs résidentiels de loisirs ou village de réalisation vacances d’infrastructures routières ou d’équipements d’intérêt collectif et service public La délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement, hors des voies publiques, des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ou des aménagements à réaliser sauf impossibilité technique liée à l’implantation de la construction, à la topographie ou à la configuration de la parcelle ou encore à des raisons de sécurité. Article L.111-19-1 du Code de l’urbanisme : Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L171-4 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. Lorsque les constructions à usage d’habitation sont des logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat et pour les structures d’hébergement pour personnes âgées, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement. Le stationnement des véhicules PMR, électriques, hybrides et deux-roues doit être prévu selon la réglementation en vigueur. Les ombrières implantées sur les aires de stationnement de plus de 500m² doivent respecter les dispositions des articles L.111-19-1 et R111-25-1 et suivants du code de l’urbanisme et les dispositions à venir pour les aires de plus de 1500m². Il est exigé : Logements individuels : 2 places de stationnement en dehors des voies publiques, auxquelles se rajoute 1 place pour 2 lots ou logements, dans le cadre des aires de stationnement collectif ou des bandes de stationnement en bord de la voie de desserte prévues par les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Logements collectifs ou intermédiaires : des aires de stationnements collectifs dimensionnées sur la base de 1 place minimum par petit logement (T1/T2) et au moins 2 places pour les autres logements. Pour les opérations de 5 logements et plus, il est rajouté 1 place par tranche de 5 logements pour les visiteurs. Autres constructions : le nombre de places de stationnement est déterminé selon la nature de l’opération. La mutualisation est recherchée. Stationnement de caravanes ou X X camping-cars isolés Si nécessité par la réalisation X Dépôts de véhicules d’infrastructures routières ou Dépôts divers d’aménagement de la zone X Terrain pour la pratique de sports ou X de loisirs motorisés Affouillements et exhaussements du sol Campings Parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Article L.111-19-1 du Code de l’urbanisme : Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L171-4 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. Il est exigé : Pour les constructions à usage de commerce et activités de service et bureaux, 2 places par tranche entière de 100 m² de surface de plancher ou places mutualisées situées à moins de 100 mètres. Pour les constructions à usage d’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, 1 place par tranche entière de 80 m² de surface de plancher ou places mutualisées situées à moins de 100 mètres. Pour les autres constructions, la règle applicable aux constructions ou établissements non prévus cidessus est celle du cas auquel ces établissements sont le plus directement assimilables. Les ombrières implantées sur les aires de stationnement de plus de 500m² doivent respecter les dispositions des articles L.111-19-1 et R111-25-1 et suivants du code de l’urbanisme et les dispositions à venir pour les aires de plus de 1500m². Le stationnement des véhicules électriques, hybrides et des deux roues est prévu et doit être conforme à la réglementation en vigueur. Il en est de même pour le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite. ### Rubrique AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l’incendie et à la circulation des personnes à mobilité réduite. L’accès doit présenter un minimum de risques pour la sécurité des usagers. Il doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit s’effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Les voies en impasse desservant plusieurs constructions à usage d’habitation et mesurant plus de 50 mètres de long doivent être aménagées de façon à permettre l’accès et, dans leur partie terminale, la manœuvre des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Les voies en impasse sans retournement ne sont pas intégrées dans le domaine public. Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées. Les voies nouvelles doivent avoir une emprise d’une largeur de 6 mètres maximum dans le cas d’un sens unique de circulation et de 7,5 mètres maximum en cas de double sens. Elles doivent être aménagées de manière à assurer en toute sécurité le cheminement des piétons. ➢ Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l’incendie. ➢ L’accès doit présenter un minimum de risques pour la sécurité des usagers. Il doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ➢ Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit s’effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. ➢ Les voies en impasse mesurant plus de 50 mètres de long doivent être aménagées de façon à permettre l’accès et, dans leur partie terminale, la manœuvre des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. ### Rubrique AU 10 - Desserte par les réseaux 2.1 Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante. 2.2 Electricité Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en électricité doit être raccordée au réseau collectif de distribution par une ligne électrique de capacité suffisante, ou à un dispositif d’autoproduction. 2.3 Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. 2.4 Eaux pluviales Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous -sol et aux caractéristiques des constructions. Sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires, les eaux pluviales doivent préférentiellement être infiltrées dans la parcelle. A défaut et par dérogation à la première règle, les eaux pluviales peuvent être rejetées gravitairement, suivant le cas, et par ordre de préférence, au fossé, dans un collecteur d'eaux pluviales. Les dispositions générales relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines s’appliquent . 2.5 Réseaux divers Les réseaux et branchements sont réalisés selon des techniques discrètes d’aménagement. Dans les lotissements et ensembles d’habitation, la réalisation en souterrain est obligatoire. Les fourreaux pour la fibre optique et le stationnement des véhicules électriques doivent être prévus. ZONE AUeco Zone à urbaniser à vocation d'accueil d’activités économiques. Elle comprend 2 secteurs pour lesquels des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) identifiées par une trame sur les documents graphiques ont été définies : AUeco1 : OAP 8 CHEMIN DE MONTAGNE AUeco2 : OAP 10 LANOUX (voir aussi Etude dérogatoire à l’article L.111-6 du CU en annexe au rapport de présentation) 2.1 Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante. Les points d’eau normalisés nécessaires à la lutte contre l’incendie doivent être prévus et positionnés à des endroits déterminés par le service départemental d’incendie et de secours ou le service ad hoc. 2.2 Electricité Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en électricité doit être raccordée au réseau collectif de distribution par une ligne électrique de capacité suffisante. 2.3 Assainissement Toute construction ou installation qui, par sa destination, le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement dans les zones d’assainissement collectif du schéma directeur d’assainissement. A défaut, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire. L’évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié avant rejet dans ce réseau. 2.4 Eaux pluviales Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous -sol et aux caractéristiques des constructions. Sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires, les eaux pluviales doivent préférentiellement être infiltrées dans la parcelle. A défaut et par dérogation à la première règle, les eaux pluviales peuvent être rejetées gravitairement, suivant le cas, et par ordre de préférence, au fossé, dans un collecteur d'eaux pluviales. Les dispositions générales relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines s’appliquent. 2.5 Réseaux divers Pour tous les réseaux dont la desserte peut être réalisée aussi bien en aérien qu’en souterrain (électricité, éclairage public, téléphone, vidéo, etc.), la modification, l’extension ou les branchements doivent être réalisés en technique préservant l’esthétique et l’architecture (pose sous toiture selon un tracé unique ou souterrain). Pour tous les réseaux cités ci-dessus, les raccordements nouveaux doivent être réalisés en pose sur façade ou en souterrain jusqu’au droit du domaine public. Les fourreaux pour la fibre optique et la recharge des véhicules électriques et hybrides sont prévus. Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards, etc.) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s’y insérer de la façon la plus satisfaisante. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31232_PLU_20260907. Page : https://edifiable.fr/plu/grenade-31232/au La commune : https://edifiable.fr/plu/grenade-31232.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31232/zone/au