# Zone N du plan local d'urbanisme de Grenade (31232) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31232_PLU_20260907 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/09/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nab, Nh, Nhi, Ni, Nia, Nib, Nid, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Les aménagements, les constructions et les installations doivent respecter les prescriptions et interdictions contenues dans les Servitudes d’Utilité Publique figurant en annexe du PLU. L’édification des clôtures est soumise à déclaration. Les démolitions sont soumises à permis de démolir. Destinations et sous destinations autorisées ou interdites Les extensions et annexes des constructions repérées sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sont autorisées sous réserve que cela ne porte pas atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à la qualité paysagère du site. L’architecture d’origine est respectée (volume, matériaux, ouvertures, toiture). Dans les éléments paysagers identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, seules les extensions et annexes des constructions existantes sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Les boisements sont conservés et entretenus sauf raisons de sécurité dument justifiées. Les boisements repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme sont conservés, entretenus, régénérés si besoin sauf raisons de sécurité dument justifiées. S’ils doivent être détériorés, ils sont remplacés par des plantations équivalentes. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. La reconstruction à l'identique d’un bâtiment à usage d’habitation (légalement édifié ou datant d'avant le 15 juin 1943), détruit depuis moins de dix ans est autorisée sous réserve que la destruction ZONE N (naturelle) ne découle pas d’un sinistre naturel susceptible de se reproduire et que le bâtiment concerné soit préalablement desservi par les différents réseaux. Destination Sous-destination Autorisées Autorisées sous Interdites condition Exploitation agricole et d’être compatibles avec forestière l'exercice de l’activité agricole ou pastorale du Habitation terrain sur lequel elles sont implantées et que Commerce et cela ne porte pas activités de atteinte à la sauvegarde service des paysages Exploitation agricole X Exploitation forestière X X Les constructions Les extensions et les neuves à usage annexes des habitations d’habitation Logement existantes sous réserve Hébergement de respecter les X prescriptions définies en Toute construction matière d’emprise au sol, à moins de 15 de hauteur et mètres des berges d‘implantation des ruisseaux X Artisanat et X commerce de détail Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil X d'une clientèle Hôtel et autre hébergement X touristique Cinéma X ZONE N (naturelle) Destination Sous-destination Autorisées Autorisées sous Interdites condition Locaux et bureaux X accueillant du public d’être compatibles avec des administrations l'exercice de l’activité X publiques et assimilés N, Np, Ntvb agricole ou pastorale du Locaux techniques et terrain sur lequel elles X industriels des sont implantées et que administrations X publiques et assimilés cela ne porte pas X atteinte à la sauvegarde N, Np, Ntvb Equipements X d'intérêt collectif des paysages X et services publics X X X Etablissements Les constructions et X d'enseignement, installations nécessaires X établissements de à des équipements X santé, établissements d'intérêt collectif et d'action sociale services publics sauf Salles d'art et de exception ci-contre spectacles X Equipements sportifs Nl Les installations de Lieux de culte production d’énergie Autres équipements photovoltaïque en recevant du public toiture Industrie Entrepôt X Bureau Nl Centre de congrès et Autres activités d'exposition des secteurs Cuisine dédiée à la secondaire ou vente en ligne tertiaire ZONE N (naturelle) Usages et affectation des sols (aménagements) autorisés et interdits Objet Autorisés Autorisés sous conditions Interdits Garages collectifs de X caravanes, camping-cars ou X résidences mobiles de Si nécessités par la réalisation X loisirs d’infrastructures routières et ferroviaire X X Carrières, gravières X X ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) Dans tous les cas, si la limite d’emprise publique est un fossé, l’implantation se fait avec un retrait d’au moins 3 mètres de la crête de berge du fossé. Constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics : non règlementé. Pour les constructions à usage d’habitation : RD2 : en dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe. Cette interdiction ne s'applique pas à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. RD17 : l'implantation des constructions doit se faire à une distance d’au moins 25 mètres de l’axe. Pour les autres voies : l'implantation des constructions doit se faire à une distance d’au moins 5 mètres de la limite d’emprise de la voie. 1.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Si la limite séparative est un fossé, l’implantation se fait avec un retrait d’au moins 3 mètres de la crête de berge du fossé. Constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics : non règlementé. ZONE N (naturelle) Les annexes au bâtiment d’habitation (hors piscine), peuvent être implantées à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de leur hauteur et sans pouvoir être inférieure à 4 mètres ou en limite séparative. Les piscines doivent être implantées à une distance minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives de l’unité foncière. 1.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sauf justifications particulières dument justifiées, liées notamment à la topographie ou à la sécurité, les annexes des constructions à usage d’habitation (y compris les piscines) doivent être totalement comprises dans une enveloppe de 20 mètres calculée à partir du point le plus proche de l’habitation existante. . Leur emplacement et leur taille participeront de la composition du plan de la toiture ou de l’enveloppe bâtie. Pour les couleurs et matériaux, il faut s’inspirer de la palette de l’Unité Départementale Architecture et Patrimoine de la Haute-Garonne, annexée au présent document. Les fenêtres de toit sont autorisées, si elles sont intégrées dans le plan de toiture. En restauration : l’aspect de la couverture traditionnelle doit être respecté, matériaux identiques (forme et couleur), pentes de toit identiques, traitement des détails à l’identique. En cas de création de toiture traditionnelle : les matériaux utilisés doivent avoir l’aspect des matériaux traditionnels et locaux, (s’inspirer de la palette de l’Unité Départementale Architecture et Patrimoine de la Haute - Garonne, annexée au présent document). Les lignes de faitage* doivent respecter les principes liés au développement durable (logiques environnementale et/ou climatique). Les bâtiments annexes* de la construction principale, y compris ceux de moins de 20 m², sont réalisés avec un niveau de construction et de finition soigné et abouti. Les façades sont en harmonie avec l’existant (teintes, volumes). Les bardages bois sont autorisés. ZONE N (naturelle) Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation, pompes à chaleur ou ventilation ainsi que les paraboles doivent être rendus, dans la mesure du possible, non visibles depuis le domaine public. 2.4 Règles générales concernant les clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les clôtures sont posées à 30 cm au-dessus de la surface du sol, leur hauteur sera limitée à 1,2 m et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune (loi n°2023-54 du 2/02/2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.) Cependant, les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation (article L.372-1 du code de l’environnement (loi contre l’engrillagement de la nature). Lorsqu’elles sont autorisées, les clôtures étanches : • Ne doivent pas excéder une hauteur de 2 mètres. • Les murs bahut sont interdits. • Elles sont constituées par des haies vives de type champêtre (voir les exemples d’essences végétales, haies champêtres, en annexe au présent document), doublées ou non d’un dispositif à claire-voie* ou d’un grillage. Tout type de clôture de type chantier (plaques en béton, bardages métalliques, etc.) est interdit. Pour les brises vues, seuls les matériaux naturels (canisses, brandes, panneaux de bois) et les panneaux décoratifs (métal, résine, etc.) sont autorisés. Les nouvelles clôtures à proximité des cours d’eau doivent être transparentes aux crues avec une possibilité d’ouverture pour laisser passer les équipes et le matériel nécessaire aux travaux. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière* ou sur l’acrotère*, à partir du point le plus bas du sol naturel avant travaux* et hors annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, éléments techniques, etc. La hauteur des extensions* des habitations existantes est limitée à la hauteur de la construction existante. La hauteur des annexes* des constructions à usage d’habitation est limitée à 3,5 mètres. La hauteur des bâtiments techniques liés au fonctionnement des services publics n’est pas réglementée, sous réserve d’une bonne insertion dans le site. La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière ou sur l'acrotère, à partir du point le plus bas du sol naturel, en pied de la construction avant travaux et hors annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, etc. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain . En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Logements sociaux (définition Insee) : Les logements du secteur social sont : • Les logements appartenant à des organismes HLM (Habitation à Loyer Modéré) ou à d'autres bailleurs de logements sociaux* (par exemple, logements détenus par les sociétés immobilières d'économie mixte - SEM) et qui sont soumis à la législation HLM pour la fixation de leur loyer. • Les logements en dehors du champ des organismes de HLM mais pratiquant un loyer HLM. Place de midi ou parking de midi Place de parking à accès simple et rapide. C’est une aire non clôturée donnant sur la voie publique et située à l’intérieur du lot, sur la partie privative. Son utilité est relative à la voirie. Ce "parking" permet d'arrêter ou de stationner un véhicule sans que celui-ci n'entrave la circulation et n’encombre les trottoirs. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol*) L’ensemble des extensions* des habitations existantes ne doit pas excéder 50 m² d’emprise au sol* et rester dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU. L’ensemble des annexes* à l’habitation (hors piscines) ne peut excéder 40 m² d’emprise au sol*. Les piscines sont autorisées sous réserve que leur emprise au sol*, plage comprise, n’excède pas 24 m². Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Les secteurs boisés et arbres isolés repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme sont conservés, entretenus et régénérés le cas échéant sauf et sur justificatifs pour des raisons de sécurité. Les zones humides repérées sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être préservées et maintenues dans leur intégrité et leur fonctionnalité. Les exhaussements et affouillements des sols, les défrichements et tous les travaux ou aménagements susceptibles de provoquer un assèchement de la zone humide sont interdits. Une marge de recul de 15 mètres par rapport aux crêtes des berges des ruisseaux est à respecter pour toutes nouvelles constructions le long des cours d’eau identifiés sur le document graphique par une trame. ZONE N (naturelle) La plantation d’espèces exotiques envahissantes et/ou d’espèces allergisantes est interdite en bord de cours d’eau et dans les jardins. ZONE N (naturelle) Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les surfaces pouvant rentrer en compte pour le calcul de l’emprise au sol, cas général : • La surface au sol du rez-de-chaussée d’une construction. • Les surfaces non closes au rez-de-chaussée mais dont la projection au sol est possible : porche ou terrasse surélevés ou couverts par un toit soutenu par des poteaux. La surélévation doit être suffisante (terrasse sur pilotis par exemple ou porche accessible avec plusieurs marches d’escalier) et sur fondations importantes. • Les débords de toit portés par des poteaux (les simples débords de toit traditionnels sur le pourtour d’une maison ne sont pas comptés dans l’emprise au sol). • Les rampes d’accès extérieures. • Les bassins de piscine, hors plage périphérique (couverte ou non, intérieure ou extérieure) ou de rétention d’eau. • Un abri de voiture ouvert mais couvert par une toiture supportée par des poteaux ou des murs. Bien sûr, un garage fermé indépendant de la maison fait partie de l’emprise au sol*. • Un abri de jardin, un atelier indépendant … qu’ils soient clos et couverts ou similaires à l’abri voitures ci-dessus. • Un abri poubelles dans le même cas que l’abri voiture. • Un balcon ou une terrasse en étage en surplomb du rez-de-chaussée. • Tous les volumes en porte-à-faux au-dessus du rez-de-chaussée (un étage décalé, par exemple). Ferronneries ou serrureries Objets et ornements architecturaux en fer forgé (garde-corps, grilles, rampes, ou objets d'art). La ferronnerie a constitué le prolongement décoratif naturel des bâtiments de toutes les époques. Génoises : fermeture d'avant-toit, formée de plusieurs rangs (de 1 à 4, rarement plus) de tuiles-canal en encorbellement sur le mur. Fenêtres • Fenêtres de toit : fenêtre d’au moins 80 cm² percée et fixée dans le toit et ayant la même pente que celui-ci. • Lucarne, chien-assis, etc. : ouvrage de charpente pour ménager une ouverture dans le toit, muni d’une menuiserie avec ouvrant, baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture. Quelques exemples • Surfaces imperméables : revêtement imperméable pour l’air et l’eau, sans végétation (béton, bitume, dallage…) • Surfaces en pleine terre : espace vert en contact direct avec la terre naturelle. Surface favorable et disponible au développement de la faune et de la flore. • Surfaces éco-aménageables : surfaces aux revêtements perméables pour l’air et l’eau on distingue plusieurs degrés de porosité suivant les aménagements. o Surfaces semi perméables, perméables mais sans végétation (clinker, dallage mosaïque, dallage avec couche de gravier/sable). o Surfaces semi ouvertes, perméable avec végétation (dalle sur bois, dalles gazon, treillis de pelouse). o Espaces verts sur dalle, sans continuité avec la pleine terre avec une épaisseur de terre végétale inférieure à 80 cm. Toiture • Acrotère : élément de façade situé au-dessus des toitures plates, à la périphérie du bâtiment, et constituant les rebords. En charpente : • Sablière : la panne sablière est la poutre placée horizontalement à la base du versant de toiture, sur le mur de façade. La hauteur sur sablière correspond à la hauteur sous chevrons. • Faitage : la panne faîtière est la poutre placée horizontalement située au sommet de la charpente d'un toit à pans. • Ligne de faitage : la ligne haute Horizontale qui recouvre la toiture d'un bâtiment. Il permet de faire la liaison entre les différents versants d'un toit composés de tuiles. Unité foncière L’étendue d'un terrain d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire mais qui peut être formé de plusieurs parcelles cadastrales. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit. Les prescriptions architecturales définies ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, etc.) sous réserve que toutes les mesures soient prises pour favoriser leur insertion dans le site. 2.1 Rénovation et constructions à usage d’habitation Les constructions repérées sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme sont à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural. L’architecture d’origine est respectée (volume, matériaux, ouvertures, toiture). Tous les éléments traditionnels (génoises*, corniches, encadrements, ferronnerie anciennes*, etc.) se trouvant sur les façades doivent être conservés. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement de) caravanes ou camping-cars isolés Dépôts de véhicules Dépôts divers Terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés Affouillements et exhaussements du sol Campings X X Nl N, Np, Ntvb Parcs résidentiels de loisirs X ou village de vacances X X Aménagements légers liés à la pratique des loisirs de Nl N, Np, Ntvb plein air (parcours santé, jardins familiaux ou partagés…) ZONE N (naturelle) ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent être adaptées à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Lorsqu’une unité foncière est desservie par plusieurs voies, l’accès sur une ou plusieurs de ces voies peut être interdit s’il présente un risque ou une gêne pour la circulation publique. Les aménagements, extensions et changements d’affectation des constructions existantes ne sont autorisés que si leur accès ne présente pas de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci -dessus. Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux 2.1 Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante. 2.2 Electricité Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en électricité doit être raccordée au réseau collectif de distribution par une ligne électrique de capacité suffisante. 2.3 Assainissement Toute construction ou installation qui, par sa destination, le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. A défaut, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et au règlement du service de l’assainissement non collectif de Réseau 31 ou des syndicats concernés est obligatoire. L’évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. 2.4 Eaux pluviales Les eaux pluviales sont dans la mesure du possible conservées sur la parcelle. Celles qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas où l’infiltration est impossible, le recours à des techniques alternatives est possible. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. ANNEXES ANNEXES LEXIQUE Annexe / Extension Une annexe (ou local accessoire, dénomination du Code de l’Urbanisme) est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. L’annexe est liée par l’usage et le fonctionnement au bâtiment principal et a la même destination que celui-ci (« Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal … » Article R.151-29 du Code de l’Urbanisme.) L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal. Clôtures • Mur–bahut ou muret de clôture : mur bas en maçonnerie pleine supportant ou non une clôture de type grillage ou dispositif à claire-voie. • Dispositif à claire-voie : clôture ou garde-corps formé de barreaux (verticaux, horizontaux, bois, métal, etc.) espacés et laissant du jour entre eux. Un grillage n’est pas un dispositif à claire-voie. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31232_PLU_20260907. Page : https://edifiable.fr/plu/grenade-31232/n La commune : https://edifiable.fr/plu/grenade-31232.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31232/zone/n