# Zone U du plan local d'urbanisme de Grenade (31232) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31232_PLU_20260907 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/09/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAa, UAb, UAc, UAia, UAib, UBa, UBb, UBc, UBi, UCa, UCi, UFa, UFb, UFc, UFd, UFe, UFi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Les aménagements, les constructions et les installations doivent respecter les prescriptions et interdictions contenues dans les Servitudes d’Utilité Publique figurant en annexe du PLU. L’urbanisation des secteurs d’OAP 1, OAP 2, OAP 4 et OAP 9 se fera obligatoirement pour chacun via une opération d’aménagement d’ensemble (voir détails pièce 3 du PLU). L’édification des clôtures est soumise à déclaration. Les démolitions sont soumises à permis de démolir. Destinations et sous-destinations autorisées ou interdites Les extensions et annexes des constructions repérées sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme (Eléments de Paysage Identifiés, EPI) sont autorisées sous réserve que cela ne porte pas atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à la qualité paysagère du site. L’architecture d’origine est respectée (volume, matériaux, ouvertures, toiture) ; Dans les éléments paysagers identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, seules les extensions et annexes des constructions existantes sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Les boisements et/ou végétation existants sont conservés et entretenus sauf raisons de sécurité dument justifiées. ZONE U (habitat) Destination Sous-destination Autorisées Autorisées Interdites Exploitation Exploitation agricole sous conditions agricole et Exploitation X forestière forestière X UB, UBa UA, UC Habitation Logement dont Autorisé pour les extensions extension et ou mises aux normes des annexes, y compris bâtiments existants et en piscine activité à la date de la demande Hébergement X X X X UBa UA UA dans le UB pour les Autorisés sauf dans le secteur tramé unités secteur tramé « où seules « où seules les foncières de les annexes et piscines sont annexes et moins de autorisées ». piscines sont 1500m² autorisées ». X X UB Sont UA, UB, UBa Pour les unités foncières interdites les non bâties et en cas de division d’unités bâties de nouvelles plus de 1500m², les constructions, nouvelles constructions à usage d’habitation se font sauf les selon une densité de 30 annexes et logements à l’hectare sous réserve d’impossibilité piscines. technique liées aux implantations existantes ou X à la configuration de l’unité UC foncière, ou des accès Est interdit tout ce qui X n’est pas UC autorisé ou seuls sont autorisés : soumis à Les extensions sans création condition de logement ; Les annexes et piscines X Les changements de UC destination sans création de logement ZONE U (habitat) Autorisées sous condition d’être compatible avec le Destination Sous-destination Autorisées voisinage de l’habitat et de Interdites ne pas générer de nuisances Commerce et activités de ou de risques pour la service population X UA dans le secteur tramé « où seules les annexes et piscines sont autorisées ». Artisanat et X X commerce de détail UA UB : Sauf exceptions ci-contre Pour les parcelles ou X les unités UB foncières Sauf exceptions ci-contre ayant une façade directe X ou indirecte UC sur l’avenue Sauf exceptions ci-contre du Président Kennedy et la route de Toulouse, en dehors des secteurs commerciaux identifiés sur les documents graphiques X UBa X UC Constructions neuves ZONE U (habitat) Destination Sous-destination Autorisées Autorisées sous condition Interdites d’être compatible avec le voisinage de l’habitat et de X ne pas générer de nuisances UBa, UC ou de risques pour la population X X UA UB Pour les parcelles ou Restauration X les unités UB foncières Commerce de gros Pour les parcelles ou les ayant une Activités de services unités foncières ayant une façade directe où s'effectue façade directe un ou ou indirecte l'accueil d'une indirecte sur l’avenue du sur l’avenue clientèle Président Kennedy et la du Président Hôtel route de Toulouse à Kennedy et la Autre hébergement l’intérieur des secteurs route de touristique identifiés sur les documents Toulouse, en graphiques dehors des secteurs identifiés sur les documents graphiques X X UBa, UC X Seulement dans le cadre de UA, UB changement de destination X UA, UB ou dans des locaux existants à la date d’approbation du PLU X UBa, UC X X UA UB, UBa et UC Cinéma X X UA, UB UBa, UC ZONE U (habitat) Destination Sous-destination Autorisées Autorisées sous condition Interdites d’être compatible avec le Locaux et bureaux X voisinage de l’habitat et de X accueillant du public UA, UB ne pas générer de nuisances UBa des administrations publiques et X ou de risques pour la X assimilés population UBa, UC Locaux techniques et X X industriels des UA, UB UC X administrations UC Equipements publiques et Seulement extensions et d'intérêt collectif assimilés annexes des équipements X et services Etablissements UA, UBa, UC publics d'enseignement, existants établissements de X santé, X X établissements UA, UB, UBa UA, UBa, UC d'action sociale X Salles d'art et de UA, UB, UBa spectacles X Equipements sportifs UC Seulement dans le cadre de Lieux de culte changement de destination X Autres équipements UB recevant du public X UA, UB, UBa Autres activités Industrie X des secteurs Entrepôt UC primaire, Seulement extensions et secondaire ou annexes des équipements tertiaire existants X UB, UC si lié à une activité existante sur la même unité foncière ou dans le cadre d’une surélévation d’un bâtiment d’activités existant ZONE U (habitat) Destination Sous-destination Autorisées Autorisées sous condition Interdites UA, UB, UBa d’être compatible avec le Bureau voisinage de l’habitat et de X ne pas générer de nuisances UC Centre de congrès et Construction d'exposition ou de risques pour la neuve Cuisine dédiée à la population X vente en ligne X X UC Seulement dans le cadre de changement de destination Usages et affectation des sols (aménagements) autorisés et interdits Objet Autorisés Autorisés sous Interdits conditions X Garages collectifs de caravanes, campingcars ou résidences mobiles de loisirs Carrières, gravières X Les aménagements, les constructions et les installations doivent respecter les prescriptions et interdictions contenues dans les Servitudes d’Utilité Publique figurant en annexe du PLU. L’édification des clôtures est soumise à déclaration. Les démolitions sont soumises à permis de démolir. I. Destinations et sous destinations autorisées ou interdites Destination Sous-destination Autorisées Autorisées sous Interdites Exploitation condition de ne pas X agricole et générer de nuisances X forestière ou de risques pour la X Habitation population Commerce et Exploitation agricole activités de service Exploitation X forestière 1 seul logement si nécessaire à l'activité et Logement dont intégré au bâtiment extension et annexe y compris piscine principal Hébergement X Artisanat et Les extensions, annexes commerce de détail Restauration et piscines pour les Commerce de gros logements dissociés du Activités de services bâtiment d’activité et où s'effectue l'accueil d'une clientèle existants à la date d’approbation du PLU X X X X Destination Sous-destination Autorisées Autorisées sous Interdites condition de ne pas X Equipements Hôtel générer de nuisances X d'intérêt Autre hébergement ou de risques pour la collectif et touristique X services publics Cinéma population X Locaux et bureaux X X Autres activités accueillant du public X des secteurs des administrations X secondaire ou publiques et assimilés X tertiaire Locaux techniques et X industriels des administrations X publiques et assimilés Etablissements X d'enseignement, X établissements de X santé, établissements d'action sociale X Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Usages et affectation des sols (aménagements) autorisés et interdits Objet Autorisés Autorisés sous Interdits condition de ne pas Garages collectifs de caravanes, générer de nuisances X camping-cars ou résidences mobiles ou de risques pour la X de loisirs X Carrières, gravières population X X ### Rubrique U 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle) Zone UA : Dans les linéaires commerciaux repérés précisément sur les documents graphiques, les vitrines commerciales existantes sont conservées ou requalifiées le cas échéant, que le local soit, ou non en activité. Les changements de destination à vocation d’habitat sont interdits en rez -dechaussée. Le changement d’enseigne est possible. La rénovation est possible. L’évolution en une nouvelle façade commerciale mieux adaptée à l’activité et à l’environnement est possible. La création de nouvelles activités commerciales est autorisée. ZONE U (habitat) ### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Les constructions nouvelles, sauf pour les équipements d’intérêt collectif, doivent tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leur volume que leur aspect. La topographie du terrain doit être respectée et les niveaux de la construction doivent être répartis selon la pente. Tout projet de construction doit limiter au maximum les mouvements de terrains. Si la limite d’emprise publique est un fossé, l’implantation se fait avec un retrait d’au moins 3 mètres de la crête de berge du fossé. Secteur UA : toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activité est implantée à l’alignement de la voie publique. Les extensions ou reconstructions peuvent être effectuées selon le même recul que celui du bâtiment existant. Les annexes s’implantent librement. Secteurs UB, UC : Le long des Routes Départementales, toute construction ou installation nouvelle est implantée à 6 mètres minimum de l’emprise publique de la route. Cette distance est ramenée à 3 mètres pour les terrasses. Le long des autres voies publiques, toute construction ou installation nouvelle est implantée à l’alignement de l’emprise publique de la voie ou jusqu’à 3 m de profondeur de cet alignement. ZONE U (habitat) Secteur UBa : toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activité est implantée à l’alignement de la voie publique ou dans la continuité du bâtiments existants. Les extensions ou reconstructions peuvent être effectuées selon le même recul que celui du bâtiment existant. 1.4 Implantation par rapport par rapport aux limites séparatives Si la limite séparative est un fossé, l’implantation se fait avec un retrait d’au moins 3 m de la crête de berge du fossé. Tous secteurs : Les annexes* (hors piscine) peuvent être implantées en limite séparative sous réserve qu’elles n’excèdent pas 2,5 m de hauteur sur sablière* ou sur acrotère* par rapport au terrain naturel sur ladite limite ainsi qu’une longueur cumulée de 10 m sans pouvoir excéder 6 m d’un seul tenant sur une même limite séparative. Une exception est faite s'il existe en limite sur le fond voisin une construction. Dans ce cas, un bâtiment de caractéristiques comparables (hauteur, volume, etc.) peut être édifié contre la construction existante. Principe d’implantation des constructions annexes en limites séparatives Si l’annexe ne s’implante pas en limite séparative, son implantation est libre. Les piscines doivent se tenir à une distance minimale de la limite séparative (la mesure est prise depuis le bord intérieur de la piscine sans prendre en compte la plage périphérique). o En secteur UA : 1 mètre o Pour les autres secteurs : 3 mètres Secteur UA : o Dans une bande de 12 m de profondeur comptée à partir de l'alignement, toute construction nouvelle hors annexes et piscines doit être implantée sur toute sa hauteur d'une limite latérale à l'autre. Toutefois, pour les unités foncières ayant une largeur de façade de 10 m au moins, les constructions peuvent être implantées sur une seule des limites séparatives. o Au-delà de la bande des 12 m, toute construction nouvelle est interdite, sauf les équipements d’intérêt collectif et services publics et les piscines. Secteur UB : toute construction nouvelle doit être implantée : o soit en limites séparatives latérales, o soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres. ZONE U (habitat) Secteurs UBa, UC : toute construction nouvelle doit être implantée : o Pour les unités foncières de moins de 666 m² l’implantation se fera soit en limites séparatives latérales, soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres. o Au sein des unités foncières de 666 m² et plus, les constructions sont implantées à au moins 6 m du périmètre de l’opération. Les constructions nouvelles doivent tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation, leur volume et leur aspect. La topographie du terrain doit être respectée et les niveaux de la construction doivent être répartis selon la pente. Tout projet de construction doit limiter au maximum les mouvements de terrains. Le long de la RD2, toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale de 6 mètres de la limite d’emprise publique. Pour les autres voies : 3 mètres au moins de la limite de l’emprise publique. Les surélévations, extensions ou aménagements des bâtiments existants peuvent être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine. Les ombrières photovoltaïques sur les stationnements peuvent être implantées en limite. Dans tous les cas, si la limite d’emprise publique est un fossé, l’implantation se fait avec un retrait d’au-moins 3 m de la crête de berge du fossé. 1.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En limite de zones U, AU, A et N, toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière* au moins égale à la moitié de sa hauteur et sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Ailleurs, l’implantation en limite séparative est autorisée. Les surélévations, extensions* ou aménagements de bâtiments existants peuvent être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d'origine à condition que cela ne génère aucun risque ou nuisance supplémentaire vis-à-vis des constructions à usage d’habitation environnantes. Si la limite séparative est un fossé, l’implantation se fait avec un retrait d’au -moins 3 m de la crête de berge du fossé. ### Rubrique U 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière* ou sur l'acrotère*, à partir du point le plus bas du sol naturel* ou, en UA, depuis le niveau de l’espace public, en pied de la construction avant travaux et hors annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, etc. La reconstruction de constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle autorisée dans la zone est admise dans la limite de la hauteur des murs existants à la date de la demande et sous réserve d’une bonne insertion dans le site. La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas règlementée. La hauteur des bâtiments techniques liés au fonctionnement des services publics n’est pas réglementée sous réserve d’une bonne insertion dans le site. La hauteur des annexes* est limitée à : o 2,5 mètres lorsque l’annexe est implantée sur une ou plusieurs limites séparatives ; ZONE U (habitat) o 3,5 mètres lorsque l’annexe n’est pas implantée en limite séparative. Secteur UA : La hauteur des constructions autorisées est limitée à 2 étages sur rez-de-chaussée plus combles, sans pouvoir excéder 9 mètres. Pour les rues présentant une unité d’aspect et afin de maintenir l’ordonnancement existant, l’autorisation de construire à une hauteur supérieure ou inférieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être acceptée. Secteur UB : La hauteur des constructions à usage d’habitation est limitée à 2 étages sur rez-de-chaussée plus combles, sans pouvoir excéder 9 mètres. La hauteur des constructions à usage d’activité autorisées est limitée à 9 mètres. Secteurs UBa La hauteur des constructions à usage d’habitation autorisées est limitée à 4 étages sur rez-dechaussée, sans pouvoir excéder 15 mètres. Secteur UC : La hauteur des constructions à usage d’habitation et d’activité autorisées est limitée à 1 étage sur rez-de-chaussée plus combles, sans pouvoir excéder 7 mètres. La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière* ou sur l'acrotère*, à partir du point le plus bas du sol naturel* en pied de construction avant travaux et hors annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, etc. La hauteur des constructions à usage d’activité autorisées ne doit pas excéder 12 mètres. La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics et des installations et ouvrages techniques liés à leur fonctionnement n’est pas réglementée. ### Rubrique U 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol* des constructions) Secteur UA : L’emprise au sol des constructions ne peut pas excéder 70% de l’unité foncière* sauf pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. En cas d’emprise au sol des constructions existantes supérieure à 70%, aucune emprise au sol supplémentaire n’est autorisée. Les piscines ne peuvent excéder 24 m² d’emprise au sol. Secteurs UB, UBa : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de l’unité foncière* comprise dans la zone concernée. Les piscines sont autorisées sous réserve que leur emprise au sol*, plage non comprise, n’excède pas 32 m². Secteur UC : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de l’unité foncière* comprise dans la zone concernée. Les piscines sont autorisées sous réserve que leur emprise au sol*, plage non comprise, n’excède pas 32 m². La plantation d’espèces exotiques envahissantes et des espèces allergisantes est interdite en bord de cours d’eau et dans les jardins (voir OAP transversale, palettes végétales). Dans les secteurs tramés ou les bâtiments identifiés par un symbole au titre des articles L.151-19 (étoile) et 23 (cercle) du Code de l’Urbanisme, les boisements sont conservés, entretenus, régénérés si besoin. Toute détérioration doit être dument justifiée (raisons fonctionnelles ou de sécurité). Les arbres susceptibles de mettre en danger les usagers et les biens peuvent être élagués, voire supprimés, sous réserve que le risque soit avéré. Ils doivent être remplacés par une essence adaptée. Secteur UA : en dehors des secteurs tramés identifiés au titre des articles L.151-19, 20% de l’unité foncière ou l’existant si l’emprise au sol existante est supérieure à 70%. Secteurs UB, UBa, UC : 30 % au moins de l’emprise foncière privative des constructions doivent être perméables dont au moins 50% en pleine terre et le reste en surface écoaménagée. L’emprise au sol des constructions (hors aménagements) en Uéco St Caprais ne peut excéder 65% de l’unité foncière. L’emprise au sol des constructions (hors aménagements) ne peut excéder 60% de l’unité foncière*. La surface de plancher des logements autorisés ne dépasse pas 20% de la superficie destinée à l’activité, sans pouvoir excéder 90 m². ### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) Lorsqu’un projet s’inscrit dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, les règles d’implantation, de volumétrie ou de gabarit peuvent être appréciées de manière globale et différenciée, dès lors que le projet est fondé sur un plan d’ensemble valorisant le site, assurant la qualité urbaine, architecturale et paysagère de l’opération. 2.1 L’adaptation au sol Les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d'un site bâti ou naturel sont interdits (voir « dispositions générales »). L’adaptation au sol des nouveaux bâtiments est étudiée en respectant le profil du terrain naturel. 2.2 Façades, matériaux et couleurs Tous les éléments traditionnels (génoises*, encadrements, corniches, etc.) se trouvant sur les façades, doivent être conservés. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nu. En secteur UA, pour les couleurs et matériaux, il faut s’inspirer de la palette de l’Unité Départementale Architecture et Patrimoine de la Haute-Garonne, annexée au présent document. 2.3 Les ouvertures Les fenêtres de toit* sont autorisées, si elles participent de la composition du plan de la toiture. Dans le secteur UA, elles doivent être composées avec les travées des façades et limitées à une par travée. En secteur UA, les ouvertures ont une proportion nettement verticale. Des exceptions peuvent intervenir dans le cas de réhabilitations de bâtiments anciens, ainsi que pour les portes de garages, vitrines de magasins, etc. 2.4 Les toitures Les panneaux solaires, leur emplacement et leur taille participeront de la composition du plan de la toiture ou de l’enveloppe bâtie. 2.5 Les éléments rapportés Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation ainsi que les paraboles sont implantés au plus loin du voisinage et doivent être rendus non visibles depuis le domaine public ou la rue privée des opérations d’aménagement d’ensemble. 2.6 Règles générales concernant les clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles sont créées, elles ne doivent pas excéder 2 mètres. Toute clôture de type chantier (plaques en béton, bardages métalliques, etc.) est interdit e. ZONE U (habitat) Pour les brises vues, seuls les matériaux naturels (canisses, brandes, panneaux de bois) et les panneaux décoratifs (métal, résine, etc.) sont autorisés. Les murs-bahut* et les murs de clôture sont interdits en limite avec les zones agricoles (zone A) et naturelles (zone N). Les nouvelles clôtures à proximité des cours d’eau doivent être transparentes aux crues avec une possibilité d’ouverture pour laisser passer les équipes et le matériel nécessaire aux travaux. Dans le secteur UA : Les murs d’enceinte existants donnant sur l’espace public ainsi que les grilles, porches, portes et portails existants doivent être conservés et restaurés si besoin. Ils servent de modèle, quand ils existent, pour une construction de clôture neuve. Des percements justifiés peuvent être autorisés. Les clôtures neuves donnant sur l’espace public s’inspirent et reprennent les codes des murs existants de la bastide à savoir : o des murs pleins enduits. L’enduit est à la chaux, identique à celui de la construction principale ; o une hauteur de 1,2 mètre à 2,00 mètres maximum, sans redan ; o des grilles à claire-voie* éventuelles en surplomb du mur, portent la hauteur de clôture à 2,00 mètres au total ; o les portails et portillons sont peu ouvragés. 2.1 Qualité environnementale des constructions Tout projet de construction faisant appel à des matériaux ou techniques relatives aux énergies renouvelables ou à la réalisation d’économies d’énergies est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Est notamment admise l’utilisation de matériaux ou de techniques innovantes découlant de la mise en œuvre des principes liés au développement durable. Le recours aux énergies renouvelables est obligatoire (toitures façades …), sauf interdiction technique ou de sécurité. Les ombrières sur les aires de stationnement doivent respecter les dispositions des articles L.111-19-1 et R111-25-1 et suivants du code de l’urbanisme et les dispositions à venir pour les aires de plus de 1500m². 2.2 Façades, matériaux et couleurs L'intégration d'éléments producteurs d'électricité photovoltaïques est autorisée. Dans tous les cas, une attention particulière est portée à l’intégration de ces éléments. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nu. Les éléments rapportés Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation sont implantés au plus loin du voisinage de l’habitat et doivent être rendus non visibles depuis le domaine public ou la rue privée des opérations d’aménagement d’ensemble. Volume Les constructions nouvelles doivent tenir compte de l’environnement paysager et s’intégrer dans le site, tant en ce qui concerne leur orientation, leurs volumes et leur aspect. Les volumes doivent être simples et compacts. 2.3 Règles générales concernant les clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles sont créées, elles ne doivent pas excéder 2 mètres ; Tout type de clôture de type chantier (plaques en béton, bardages métalliques, etc.) est interdit ; Pour les brises vues, seuls les matériaux naturels (canisses, brandes, panneaux de bois) et les panneaux décoratifs (métal, résine, etc.) sont autorisés. Les nouvelles clôtures à proximité des cours d’eau doivent être transparentes aux crues avec une possibilité d’ouverture pour laisser passer les équipes et le matériel nécessaire aux travaux. Les dépôts de matériaux liés aux activités doivent être entourés par des haies vives composées de plusieurs essences végétales pérennes et caduques (voir les exemples d’essences végétales en annexe). ### Rubrique U 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement de caravanes ou camping- X) cars isolés Dépôts de véhicules X Dépôts divers X Terrain pour la pratique de sports ou de X loisirs motorisés Affouillements et exhaussements du sol X Campings X Parcs résidentiels de loisirs ou village de X vacances La délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement, hors des voies publiques, des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ou des aménagements à réaliser sauf impossibilité technique liée ZONE U (habitat) à l’implantation de la construction, à la topographie ou à la configuration de la parcelle ou encore à des raisons de sécurité. Lorsque les constructions à usage d’habitation sont des logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat et pour les structures d’hébergement pour personnes âgées, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement. Le stationnement des véhicules PMR, électriques, hybrides et deux-roues doit être prévu selon la réglementation en vigueur. Article L.111-19-1 du Code de l’urbanisme : Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L171-4 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. Les ombrières implantées sur les aires de stationnement de plus de 500m² doivent respecter les dispositions des articles L.111-19-1 et R111-25-1 et suivants du code de l’urbanisme et les dispositions à venir pour les aires de plus de 1500m². Secteur UA : Logement : 1 place minimum par logement en dehors des voies publiques. Les garages existants sont maintenus en garage. En cas d’impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, la construction peut être autorisée à reporter sur un autre terrain à moins de 200 mètres d u premier, les places de stationnement qui lui font défaut à condition que le pétitionnaire apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places. Autres constructions autorisées : non règlementé Secteurs UB : Logement individuel : 2 places de stationnement par logement en dehors des voies publiques. Logements collectifs ou intermédiaires : aires de stationnements collectifs dimensionnées sur la base de 1 place minimum par petit logement (T1/T2) et au moins 2 places pour les autres logements. Pour les opérations de 5 logements et plus, il est rajouté 1 place par tranche de 5 logements pour les visiteurs. Autres constructions : le nombre de places de stationnement est déterminé selon la nature de l’opération. Secteur UBa, UC : non règlementé. ZONE U (habitat) Stationnement de caravanes ou X camping-cars isolés X Dépôts de véhicules X Dépôts divers X Terrain pour la pratique de sports ou Si nécessité par la de loisirs motorisés réalisation Affouillements et exhaussements du d’infrastructures sol routières Campings Parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Article L.111-19-1 du Code de l’urbanisme : Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L171-4 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. Les ombrières implantées sur les aires de stationnement de plus de 500m² doivent respecter les dispositions des articles L.111-19-1 et R111-25-1 et suivants du code de l’urbanisme et les dispositions à venir pour les aires de plus de 1500m². Il est exigé : Commerces de moins de 120 m² de surface de vente : 1 place par 60 m² de surface de vente, ou places mutualisées situées à moins de 200 mètres ; Commerces de plus de 120 m² de surface de vente : 2 places pour 120 m² de surface de vente, ou places mutualisées situées à moins de 200 mètres ; Equipement hôtelier et de restauration : 1 place de stationnement par chambre ou une place par 10 m² de salle de restaurant, ou places mutualisées situées à moins de 200 mètres ; Bureaux : 1 place par 40 m² de surface de plancher, ou places mutualisées situées à moins de 200 mètres ; Autres activités : 1 place par poste de travail, ou places mutualisées situées à moins de 200 mètres. Le stationnement des véhicules électriques, hybrides et des deux roues est prévu et doit être conforme à la réglementation en vigueur. Il en est de même pour le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite. ### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l’incendie. L’accès doit présenter un minimum de risques pour la sécurité des usagers. Il doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès aux Routes Départementales sont sécurisés. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit s’effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. En cas de densification d’une unité foncière, l’accès existant peut être conservé et mutualisé si l’organisation du site le permet, sinon un nouvel accès unique est créé pour la nouvelle opération, quelque-soit le nombre de constructions à y réaliser. Dans les lotissements et groupements d’habitations, les voies doivent autant que possible créer un maillage en continuité avec les rues existantes et futures. L’emprise de la chaussée doit être minimale, adaptée au trafic. Les voies en impasse desservant plus de 3 habitations doivent être aménagées de façon à permettre l’accès et, dans leur partie terminale, la manœuvre, des véhicules de secours. Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées. Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l’incendie. L’accès doit présenter un minimum de risques pour la sécurité des usagers. Il doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit s’effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Les voies en impasse mesurant plus de 50 mètres de long doivent être aménagées de façon à permettre l’accès et, dans leur partie terminale, la manœuvre des véhicules de secours et de collecte des ordures. ### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux 2.1 Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante. 2.2 Electricité Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en électricité doit être raccordée au réseau collectif de distribution par une ligne électrique de capacité suffisante, ou à un dispositif d’autoproduction. 2.3 Assainissement Toute construction ou installation qui, par sa destination, le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement dans les zones d’assainissement collectif du schéma directeur d’assainissement. A défaut, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire. L’évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. ZONE U (habitat) 2.4 Eaux pluviales Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous -sol et aux caractéristiques des constructions. Sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires, les eaux pluviales doivent préférentiellement être infiltrées dans la parcelle. A défaut et par dérogation à la première règle, les eaux pluviales peuvent être rejetées gravitairement, suivant le cas, et par ordre de préférence, au fossé, dans un collecteur d'eaux pluviales. Les dispositions générales relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines s’appliquent. 2.5 Réseaux divers Pour tous les réseaux dont la desserte peut être réalisée aussi bien en aérien qu’en souterrain (électricité, éclairage public, téléphone, vidéo, etc.), la modification, l’extension ou les branchements doivent être réalisés en technique préservant l’esthétique et l’architecture (pose en souterrain ou sous toiture selon un tracé unique). Pour tous les réseaux cités ci-dessus, les raccordements nouveaux doivent être réalisés en souterrain ou en pose sur façade jusqu’au droit du domaine public. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble et ensembles d'habitations, la réalisation en souterrain est obligatoire. La recharge des véhicules électriques doit être prévue. ZONE Uéco Zone équipée à vocation d'activités économiques. 2.1 Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante. Les points d’eau normalisés nécessaires à la lutte contre l’incendie doivent être prévus et positionnés à des endroits déterminés par le service départemental d’incendie et de secours ou le service ad hoc. 2.2 Electricité Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en électricité doit être raccordée au réseau collectif de distribution par une ligne électrique de capacité suffisante. 2.3 Assainissement Toute construction ou installation qui, par sa destination, le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement dans les zones d’assainissement collectif du schéma directeur d’assainissement. A défaut, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire. L’évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un pré-traitement approprié avant rejet dans ce réseau. 2.4 Eaux pluviales Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous -sol et aux caractéristiques des constructions. Sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires, les eaux pluviales doivent préférentiellement être infiltrées dans la parcelle. A défaut et par dérogation à la première règle, les eaux pluviales peuvent être rejetées gravitairement, suivant le cas, et par ordre de préférence, au fossé, dans un collecteur d'eaux pluviales. Les dispositions générales relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines s’appliquent. 2.5 Réseaux divers Pour tous les réseaux dont la desserte peut être réalisée aussi bien en aérien qu’en souterrain (électricité, éclairage public, téléphone, vidéo, etc.), la modification, l’extension ou les branchements doivent être réalisés en technique préservant l’esthétique et l’architecture (pose sous toiture selon un tracé unique ou souterrain). Pour tous les réseaux cités ci-dessus, les raccordements nouveaux doit être réalisés en pose sur façade ou en souterrain jusqu’au droit du domaine public. Les fourreaux pour la fibre optique et la recharge des véhicules électriques et hybrides sont prévus. Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards, etc.) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s’y insérer de la façon la plus satisfaisante. 2.6 Collecte des déchets Chaque entreprise et chaque maison d’habitation présente sur la zone doit disposer d’une aire de stockage des containers de taille adaptée à la production des déchets, et être en mesure d’assurer la présentation des containers au droit de sa parcelle, selon les spécifications du collecteur. ZONE Ueq (équipements) --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31232_PLU_20260907. Page : https://edifiable.fr/plu/grenade-31232/u La commune : https://edifiable.fr/plu/grenade-31232.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31232/zone/u