# Zone UEQ du plan local d'urbanisme de Grenade (31232) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 31232_PLU_20260907 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/09/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UEQ du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UEQ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) Les aménagements, les constructions et les installations doivent respecter les prescriptions et interdictions contenues dans les Servitudes d’Utilité Publique figurant en annexe du PLU. L’édification des clôtures est soumise à déclaration. Les démolitions sont soumises à permis de démolir. Destinations et sous destinations autorisées ou interdites Dans les éléments paysagers identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, seules les extensions et annexes des constructions existantes sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Destination Sous-destination Autorisées Interdites Exploitation Exploitation agricole sous condition agricole et d’être compatible avec le X forestière Autorisées voisinage de l’habitat et de X ne pas générer de nuisances X Habitation ou de risques pour la Ueqa Destination population X Ueq Exploitation forestière Interdites X Ueq Logement Les mises aux normes, Hébergement Sous-destination extensions et annexes des logements existants X Ueqa Seules sont autorisées les constructions nécessaires et adaptées à l’habitat des gens du voyage Autorisées Autorisées sous condition ZONE Ueq (équipements) d’être compatible avec le voisinage de l’habitat et de ne pas générer de nuisances ou de risques pour la population Artisanat et commerce X X de détail X Restauration X Commerce et Commerce de gros X activités de Activités de services où X service s'effectue l'accueil d'une clientèle X Ueqa Hébergement hôtelier X et touristique Ueqa Cinéma X Ueqa Locaux et bureaux X accueillant du public X Ueqa des administrations Ueq X Ueqa publiques et assimilés X Locaux techniques et Ueqa industriels des X X administrations X X publiques et assimilés X Etablissements X Equipements d'enseignement, X Ueq d'intérêt collectif établissements de et services publics santé, établissements d'action sociale Salles d'art et de X spectacles Ueq Equipements sportifs X Ueq Lieux de culte X Ueq Autres équipements X recevant du public Ueq Industrie Autres activités Entrepôt des secteurs Bureau secondaire ou Centre de congrès et tertiaire d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ZONE Ueq (équipements) Usages et affectation des sols (aménagements) autorisés et interdits Objet Autorisés Autorisés sous Interdits conditions Garages collectifs de caravanes, X camping-cars ou résidences mobiles de X Ueq loisirs Ueqa Seules sont autorisées X Carrières, gravières les aménagements X adaptés à l’habitat des X gens du voyage X X ### Rubrique UEQ 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) Le long des Routes Départementales, toute construction ou installation nouvelle est implantée à 6 mètres minimum de l’emprise publique de la route. Cette distance est ramenée à 3 mètres minimum par rapport aux autres voies. Les extensions des bâtiments existants peuvent se faire selon le même recul que le bâtiment existant. 1.4 Implantation par rapport par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit au moins être égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Rubrique UEQ 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Non réglementé. ### Rubrique UEQ 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol* des constructions) Non réglementé. 30% de l’unité foncière* comprise dans la zone concernée doivent être non imperméabilisés dont au moins 20% de l’unité foncière en pleine terre et le reste en surface écoaménagée. ### Rubrique UEQ 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) 2.1 Qualité environnementale des constructions Tout projet de construction faisant appel à des matériaux ou techniques relatives aux énergies renouvelables ou à la réalisation d’économies d’énergies est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Est notamment admise l’utilisation de matériaux ou de techniques innovantes découlant de la mise en œuvre des principes liés au développement durable. Le recours aux énergies renouvelables est obligatoire (toitures, façades …). Les ombrières sur les aires de stationnement doivent respecter les dispositions des articles L.111-19-1 et R111-25-1 et suivants du code de l’urbanisme et les dispositions à venir pour les aires de plus de 1500m². 2.2 Règles générales concernant les clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles sont créées, elles ne doivent pas excéder 2 mètres. Tout type de clôture de type chantier (plaques en béton, bardages métalliques, etc.) est interdit. Pour les brises vues, seuls les matériaux naturels (canisses, brandes, panneaux de bois) et les panneaux décoratifs (métal, résine, etc.) sont autorisés. ZONE Ueq (équipements) Les nouvelles clôtures à proximité des cours d’eau doivent être transparentes aux crues avec une possibilité d’ouverture pour laisser passer les équipes et le matériel nécessaire aux travaux. Les coupes à blanc le long des cours d’eau sont interdites. ### Rubrique UEQ 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.) Pour les bâtiments implantés en retrait, l’espace compris entre l’alignement et les bâtiments doit être végétalisé. De la végétation ou des ombrières doivent assurer une ombre suffisante pour les places de stationnement. La plantation d’espèces exotiques envahissantes et des espèces allergisantes est interdite (voir OAP transversale, palettes végétales). ### Rubrique UEQ 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement de caravanes ou X) camping-cars isolés X X Dépôts de véhicules Dépôts divers Terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés Affouillements et exhaussements du sol Campings Parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ZONE Ueq (équipements) La délivrance de l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement, hors des voies publiques, des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ou des aménagements à réaliser sauf impossibilité technique liée à l’implantation de la construction, à la topographie ou à la configuration de la parcelle ou encore à des raisons de sécurité. Article L.111-19-1 du Code de l’urbanisme : Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L171-4 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager. Les ombrières implantées sur les aires de stationnement de plus de 500m² doivent respecter les dispositions des articles L.111-19-1 et R111-25-1 et suivants du code de l’urbanisme et les dispositions à venir pour les aires de plus de 1500m². Les installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations sont assurées hors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet. ZONE Ueq (équipements) Le stationnement des véhicules électriques, hybrides est prévu (1 prise par place de stationnement). Le stationnement des deux-roues est prévu. Les emplacements PMR sont prévus selon la réglementation en vigueur. Le nombre de places de stationnement est déterminé selon la nature de l’opération. ZONE Ueq (équipements) ### Rubrique UEQ 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l’incendie. L’accès doit présenter un minimum de risques pour la sécurité des usagers. Il doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit s’effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées. ### Rubrique UEQ 10 - Desserte par les réseaux 2.1 Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante. Les points d'eau normalisés nécessaires à la lutte contre l'incendie doivent être prévus et positionnés à des endroits déterminés par le service départemental d'incendie et de secours ou le service ad hoc. 2.2 Electricité Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en électricité doit être raccordée au réseau collectif de distribution par une ligne électrique de capacité suffisante, ou à un dispositif d’autoproduction. 2.3 Assainissement Toute construction ou installation qui, par sa destination, le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement dans les zones d’assainissement collectif du schéma directeur d’assainissement. A défaut, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire. L’évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. 2.4 Eaux pluviales Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous -sol et aux caractéristiques des constructions. Sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires, les eaux pluviales doivent préférentiellement être infiltrées dans la parcelle. A défaut et par dérogation à la première règle, les eaux pluviales peuvent être rejetées gravitairement, suivant le cas, et par ordre de préférence, au fossé, dans un collecteur d'eaux pluviales. Les dispositions générales relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines s’appliquent. ZONE Ueq (équipements) 2.5 Réseaux divers Pour tous les réseaux dont la desserte peut être réalisée aussi bien en aérien qu’en souterrain (électricité, éclairage public, téléphone, vidéo, etc.), la modification, l’extension ou les branchements doivent être réalisés en technique préservant l’esthétique et l’architecture (pose en souterrain ou sous toiture selon un tracé unique). Pour tous les réseaux cités ci-dessus, les raccordements nouveaux doivent être réalisés en souterrain ou en pose sur façade jusqu’au droit du domaine public. Les fourreaux pour la fibre optique et la recharge des véhicules électriques et hybrides sont prévus. Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards, etc.) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés aux constructions. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer de la façon la plus satisfaisante. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31232_PLU_20260907. Page : https://edifiable.fr/plu/grenade-31232/ueq La commune : https://edifiable.fr/plu/grenade-31232.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31232/zone/ueq