# Zone UA du plan local d'urbanisme de Gresswiller (67168) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67168_PLU_20250113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA 1 : Occupations et utilisations du sol interdites) 1.1. Les activités, constructions et installations de nature à porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique. 1.2. Les travaux d'aménagement, l'agrandissement ou la transformation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité et à la salubrité publique. 1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs. 1.4. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de déchets, - les dépôts de plus de 5 véhicules, - les dépôts de vieux matériaux portant atteinte à l'environnement et au paysage urbain et non compatibles avec le caractère de la zone, - les parcs d'attraction ouverts au public, - la réalisation de bâtiments destinés à l'aménagement de garages collectifs de caravanes, - les affouillements et exhaussements du sol, quelle que soit leur dimension et soumis ou non autorisation, à l'exception de ceux nécessaires à toute construction ou installation autorisée par le présent règlement de zone et aux fouilles archéologiques. 1.5. La création de nouvelles activités industrielles. 1.6. Toute construction au sein des espaces cultivés matérialisés au plan de zonage, à l'exception des piscines et des abris de jardin d'une emprise maximale cumulée de 20 m2. ADAUHR / ATIP Septembre 2021 UA 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. 2.1. Pour des motifs d'ordre esthétique ou sanitaire, l'autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie de bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée. 2.2. L'aménagement, la transformation ou l'extension des locaux industriels existants dans la zone, s'il n'en résulte pas une atteinte à la sécurité et à la salubrité publique. UA 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 6.1. Voies routières Toute construction ou installation nouvelle doit être édifiée selon la ligne des constructions existantes, à l'exception des bâtiments annexes et des éventuelles constructions en 2ème ligne qui pourront s'implanter en recul de cet alignement. Les postes de transformation électriques pourront être implantés à une distance de l'alignement comprise entre 0 et 1,50 mètre et ce, dans la mesure où ils ne contrarient pas l'organisation générale de la zone. 6.2. Voies d'eau Les constructions et installations nouvelles devront respecter une marge de recul d'au moins 6 mètres par rapport aux berges de la Bruche et du Canal de la Bruche. Toutefois, pour les constructions existantes édifiées à une distance moindre, la reconstruction, la transformation et l'extension limitée des bâtiments sont autorisées. Sauf en cas de transformation ou reconstruction de bâtiments existants, les nouvelles constructions devront respecter un recul de 3 mètres par rapport aux autres cours d'eau et ruisseaux. 6.3. Voie ferrée Les constructions et installations nouvelles à usage d'habitat ou d'activités devront respecter un recul de 6 mètres à compter de l'emprise SNCF, à moins qu'il ne s'agisse d'un bâtiment raccordé directement à la voie. UA 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. Dans une profondeur de 20 mètres à compter de l'alignement de la voie. A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2  3 mètres). En cas de construction sur limite séparative, la hauteur sur cette limite ne pourra dépasser 7 mètres. ADAUHR / ATIP Septembre 2021 7.2. Au-delà d'une profondeur de 20 mètres à partir de l'alignement A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. En cas de construction sur limite séparative, la hauteur sur cette limite ne pourra dépasser 3,5 mètres. Les dimensions indiquées ci-dessus en UA 7.1. et UA 7.2. pourront être dépassées si le bâtiment à édifier s'adosse à un bâtiment existant plus important, sans toutefois pouvoir en dépasser la hauteur sur limite séparative. 7.3. D'autres implantations peuvent être autorisées : - dans le cas de l'institution d'une servitude de cour commune entraînant l'application des dispositions de l'article UA 8 ; - en présence d'un Schlupf préexistant ou d'un bâtiment sur parcelle voisine implanté en léger recul, le bâtiment à construire pourra, par exception, être implanté en léger recul par rapport aux limites séparatives, sans être soumis aux règles de prospect et ce, conformément à la tradition locale ; - en cas de reconstruction, transformation, réfection et réhabilitation de constructions existantes, non conformes aux règles définies en UA 7.1. et UA 7.2., les aménagements de toiture sont autorisés ; - les postes de transformation électriques pourront être implantés à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,8 m ; - dans le cas des installations ferroviaires si les conditions techniques l'imposent. 7.4. Les piscines enterrées ou semi-enterrées devront s'implanter à une distance minimum de 1 mètre des limites séparatives. UA 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux bâtiments à usage d'habitation non contigus doit être au moins égale à 4 mètres. ADAUHR / ATIP Septembre 2021 Peut être autorisé l'aménagement ou l'extension limitée de bâtiments existants, non conformes aux dispositions du présent article, sous réserve que ces travaux ne nuisent pas à la salubrité des pièces principales. ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UA 10 : Hauteur maximum des constructions) 10.1. Au faîte du toit, la hauteur maximum des constructions est limitée à 12 mètres en tout point de la construction par rapport au niveau du terrain naturel préexistant. A l'égout du toit, cette hauteur est fixée à 7 mètres. 10.2. En cas de bâtiment existant présentant une hauteur supérieure à 12 mètres, les extensions et transformations sont autorisées sans dépassement de la hauteur du bâtiment d'origine. 10.3. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur. 10.4. Au-delà d'une profondeur de 20 mètres par rapport à l'alignement de la voie, la hauteur maximum des constructions est limitée à 10 mètres, sauf en cas de transformation, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants. ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UA 9 : Emprise au sol des constructions) L'emprise au sol des constructions résulte de l’application des règles UA 6, 7, 8, 12 et 13. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) 11.1. Bâtiments Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les bâtiments annexes devront être traités en harmonie avec les constructions principales. Les antennes paraboliques devront être implantées de manière discrète et traitées en harmonie avec les matériaux du bâtiment qui les supporte. En outre, ces ouvrages ne devront ni masquer les fenêtres, ni être installés à l'aplomb du domaine public. Les constructions nouvelles, les transformations et extensions de bâtiments existants présentant des proportions importantes qui s'insèrent mal dans le tissu bâti environnant son interdites. ADAUHR / ATIP Septembre 2021 11.2. 11.3. 11.4. 11.5. 11.6. Façades Les revêtements de façade, les teintes des ravalements extérieurs et l'aspect des toitures seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Matériaux Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié. Toitures Pour les constructions à usage d'habitation la pente des toitures ne pourra pas être inférieure à 40°. Toutefois, des adaptations (pentes plus faibles, toituresterrasses) sont admises pour certains éléments du bâti. Clôtures Les clôtures sur rue seront constituées soit d'un mur plein, soit d'une grille ou dispositif à claire-voie, surmontant ou non un mur-bahut. Les clôtures sur limites séparatives seront constituées de matériaux adaptés au caractère et à l'aspect des lieux environnants. Elles seront constituées soit d'une haie, soit d'un mur plein ou panneaux de bois plein, soit d'un grillage ou d'un dispositif à claire voie surmontant ou non un mur-bahut. La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2 mètres. Dans tous les cas, les clôtures devront être en harmonie avec les constructions principales et présenter une unité d'aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes. Les clôtures pourront être doublées d'une haie à base d'essences fruitières ou feuillues. Remblais Les remblais, terrassements et mouvements de terrain devront rester compatibles avec la topographie de la parcelle et celle des parcelles voisines. UA 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations et selon les normes minimales définies en annexe au présent règlement. ADAUHR / ATIP Septembre 2021 La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus en annexe est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. UA 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations Les espaces non utilisés pour la construction, les circulations ou le stationnement des véhicules doivent être plantés ou aménagés et entretenus. ADAUHR / ATIP Septembre 2021 ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Les voies nouvelles publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules faire aisément demi-tour. 3.2. Accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA 4 : Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement) 4.1. Eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau. ADAUHR / ATIP Septembre 2021 4.2. Electricité et télécommunication A l'intérieur des îlots de propriété, si la configuration des lieux et la structure technique des réseaux d'électricité et de télécommunication le permettent, les raccordements seront réalisés en souterrain. 4.3. Assainissement 4.3.1. Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour l'évacuation des eaux usées domestiques de toute construction. Le rejet direct des eaux usées vers la Bruche ou tout autre milieu récepteur est interdit. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles doit être subordonnée à un prétraitement approprié. Les dispositions relatives à l'évacuation des eaux résiduaires industrielles sont fixées cas par cas en fonction de la réglementation existante et de la nature des rejets. 4.3.2. Eaux pluviales Le raccordement des eaux pluviales aux réseaux publics d’assainissement n’est pas la règle. Les eaux pluviales en provenance des terrains doivent faire l’objet d’un traitement approprié -infiltration, stockage, réutilisation ou autre- permettant leur gestion sur le terrain même et compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité que le raccordement au réseau sera autorisé moyennant d’éventuelles conditions fixées par la collectivité compétente en matière d’assainissement collectif (débit de fuite maximum..). Les accès privatifs doivent être aménagés de manière à éviter le déversement direct d’eaux pluviales vers la voirie publique. UA 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Néant. ADAUHR / ATIP Septembre 2021 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67168_PLU_20250113. Page : https://edifiable.fr/plu/gresswiller-67168/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/gresswiller-67168.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67168/zone/ua