# Zone UM du plan local d'urbanisme de Gresswiller (67168) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67168_PLU_20250113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UM du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UM 1 : Occupations et utilisations du sol interdites) 1.1. L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs, 1.2. Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles visées à l’article UM 2 ci-dessous, 1.3. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - le stationnement de plus de 3 mois de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les parcs d'attraction ouverts au public, - la réalisation de bâtiments destinés à l'aménagement de garages collectifs de caravanes, - les affouillements et exhaussements du sol, quelle que soit leur dimension et soumis ou non à autorisation, à l'exception de ceux nécessaires à toute construction ou installation autorisée par le présent règlement de zone et aux fouilles archéologiques. UM 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1 Les constructions, équipements et installations nécessaires ou liées à l'activité de l'établissement militaire ainsi que les constructions, installations et équipements d'intérêt collectif. 2.2. Les constructions destinées à des logements de fonction ou de gardiennage ou à l’hébergement, nécessaires ou liées au fonctionnement de l’établissement militaire, ADAUHR / ATIP Septembre 2021 UM 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées Les voies nouvelles publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Rubrique UM 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UM 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) L’implantation est mesurée par rapport au nu de la façade. 6.1. Voies routières Sauf dispositions contraires figurant au plan de zonage, toute construction ou installation doit être édifiée en retrait des voies publiques, à une distance minimale de 3 mètres. 6.2. Voie ferrée Les constructions et installations nouvelles à usage d'habitat ou d'activités devront respecter un recul de 6 mètres à compter de l'emprise SNCF, à moins qu'il ne s'agisse d'un bâtiment raccordé directement à la voie. 6.3. Dispositions particulières Les postes de transformation électriques pourront être implantés à une distance de l'alignement comprise entre 0 et 1,50 mètre et ce, dans la mesure où ils ne contrarient pas l'organisation générale de la zone. ADAUHR / ATIP Septembre 2021 UM 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment à construire au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2  3 mètres). Par rapport aux limites avec la zone UB, la règles est la suivante : La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment à construire au point de la limite de la zone UB qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H  3 mètres). UM 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les accès des véhicules de lutte contre l’incendie doivent pouvoir accéder en tous points nécessaires. ### Rubrique UM 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UM 10 : Hauteur maximum des constructions) 10.1.1. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres, comptés à partir du niveau du terrain naturel préexistant avant travaux. Cette hauteur peut être dépassée pour des motifs techniques. 10.1.2. En cas de bâtiment existant présentant une hauteur supérieure à 12 mètres, les extensions et transformations sont autorisées sans dépassement de la hauteur du bâtiment d'origine. 10.3. Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées, antennes et autres superstructures sont exemptés de la règle de hauteur. ### Rubrique UM 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UM 9 : Emprise au sol des constructions) Non réglementé. ### Rubrique UM 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UM 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Non réglementé ADAUHR / ATIP Septembre 2021 UM 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement Non réglementé. UM 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations Les espaces libres non utilisés en aire de stationnement ou de circulation devront être traités en espace vert . ADAUHR / ATIP Septembre 2021 ### Rubrique UM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès aux voies ouvertes au public) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. ### Rubrique UM 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UM 4 : Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement) 4.1. Eau potable Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau. 4.2. Assainissement 4.2.1. Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour l'évacuation des eaux usées domestiques de toute construction. Le rejet direct des eaux usées vers la Bruche ou tout autre milieu récepteur est interdit. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles doit être subordonnée à un prétraitement approprié. Les dispositions relatives à l'évacuation des eaux résiduaires industrielles sont fixées au cas par cas en fonction de la réglementation existante et de la nature des rejets. ADAUHR / ATIP Septembre 2021 4.2.2. Eaux pluviales Le raccordement des eaux pluviales aux réseaux publics d’assainissement n’est pas la règle. Les eaux pluviales en provenance des terrains doivent faire l’objet d’un traitement approprié -infiltration, stockage, réutilisation ou autre- permettant leur gestion sur le terrain même et compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité que le raccordement au réseau sera autorisé moyennant d’éventuelles conditions fixées par la collectivité compétente en matière d’assainissement collectif (débit de fuite maximum..). UM 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Néant. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67168_PLU_20250113. Page : https://edifiable.fr/plu/gresswiller-67168/um La commune : https://edifiable.fr/plu/gresswiller-67168.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67168/zone/um