# Zone UX du plan local d'urbanisme de Gressy (77214) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77214_PLU_20260704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Les constructions ou implantations nouvelles doivent s’implanter à l’alignement ou en retrait d’au moins 7 mètres par rapport à la voie assurant la desserte principale de la parcelle. ### Distance aux limites (article UX 7) > Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait d’au moins 7 mètres de la limite séparative. ### Emprise au sol (article UX 9) > L’emprise au sol des constructions, y compris les bâtiments annexes, ne peut excéder 50%. ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres. ### Stationnement (article UX 12) > Il est exigé au minimum : - Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places par logement, puis une place supplémentaire par tranche de 60m² à partir de 120m². ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage d’habitation ne répondant pas aux conditions de l’article UX.2, - Les campings, caravanings, dépôts de caravanes ou habitations légères de loisirs constituant un habitat permanent et soumis à la réglementation prévue aux articles R.444-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, - Les dépôts de matériaux ou de déchets de toute nature, - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions nouvelles à destination de logement ainsi que les extensions des constructions existantes à destination de logement sont autorisées, sous réserve d’être nécessaires à la sécurité, au gardiennage ou au fonctionnement des activités implantées dans la zone. Les constructions nouvelles à destination de commerces, d’activités de services et d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires sont autorisées sous réserve qu’une attention particulière soit portée à leur intégration paysagère, notamment depuis la RD212. Les constructions ou extensions situées dans une zone d’alerte potentiellement humide repérée graphiquement au plan de zonage sont autorisées, sous réserve que cette zone ait fait l’objet d’une étude pédologique ou floristique avérant l’absence de zone humide. Les constructions nouvelles ou extensions situées dans une zone humide avérée sont autorisées, sous réserve qu’elles répondent aux exigences de la loi sur l’Eau du régime de la déclaration si la zone humide impactée est comprise entre 0,1ha et 1ha ou du régime de l’autorisation si cette surface est supérieure à 1ha (article R. 214-1 du code de l’environnement). Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gressy – Mars 2024 Cabinet Duris-Mauger et Luquet 20 SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC La création ou l’aménagement de voiries ouvertes au public doit respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux relatifs à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. - Les caractéristiques des accès doivent d’une part, permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile…), d’autre part, correspondre à la destination de l’installation. - Toute construction doit avoir un accès d’au moins 4 mètres sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité et dont les caractéristiques répondent à l’importance ou à la destination des constructions projetées, afin de garantir la meilleure sécurité au niveau de la circulation et des accès. - La voirie interne supportant une circulation automobile doit avoir une emprise minimale de 6 mètres. Une emprise supérieure pourra être imposée selon l’importance de l’opération envisagée, le dimensionnement des voies devant être adapté aux fonctions et usages assurés par la voirie. - Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension ne peut être autorisée que si l’accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. - Pour des raisons de sécurité, il pourra être demandé un recul du portail permettant l’accès à la parcelle pour permettre le stationnement des véhicules hors des voies de circulation lors de l’ouverture ou de la fermeture du portail. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Assainissement - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement, conformément au zonage d’assainissement annexé au PLU. En l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique avérée de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par les canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents et en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manières à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé. Toute évacuation d’eaux usées ou d’effluents non traités dans des cours d’eau, fossés ou égouts pluviaux est interdite. Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux domestiques, qui comprennent les 21 eaux ménagères et les eaux vannes. Les eaux usées issues d’activité ne peuvent être rejetées dans le réseau que sur autorisation du service en charge de l’assainissement. - Eaux pluviales Tous les aménagements futurs, neufs, réhabilitations ou extensions devront privilégiés la gestion à la parcelle des eaux pluviales. Toute demande de dérogation sera assortie d’une note technique mettant en avant l’impossibilité de réaliser la gestion à la parcelle. En l’absence de réseau collectif, la totalité des eaux pluviales devra être dirigée vers un système d’infiltration sur le terrain du pétitionnaire. Réseaux divers Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être souterrain depuis la rue. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions ou implantations nouvelles doivent s’implanter à l’alignement ou en retrait d’au moins 7 mètres par rapport à la voie assurant la desserte principale de la parcelle. Les nouvelles constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égales à 75m de la RD212. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait d’au moins 7 mètres de la limite séparative. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Afin permettre l’entretien facile des bâtiments ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie, la distance entre deux constructions non contigües sur une même unité foncière ne peut être inférieure à 8 mètres, ou 4 mètres en cas de mur aveugle. ### Article UX 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions, y compris les bâtiments annexes, ne peut excéder 50%. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) En cas de terrain en pente, le point de référence du terrain est la moyenne entre le point le plus haut et le point le plus bas sur l’emprise de la construction. La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage ou acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres structures exclus. La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres. 22 ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les constructions devront présenter des couleurs discrètes, de préférence mates, en harmonie avec les constructions existantes et le paysage environnant. Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures des constructions annexes doivent présenter le même soin que celle de la construction principale. Les clôtures des constructions devront être constituées de haies constituées d’essences locales mélangées, doublées ou non d’un grillage en treillis soudé à mailles larges. L’implantation d’antennes relais de télécommunication, y compris leurs équipements associés, est interdite dans la zone, en raison de leur impact visuel sur le paysage, la qualité architecturale des constructions existantes à proximité et la préservation du caractère patrimonial du secteur. Sont interdits : - L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts (parpaings, briques creuses, etc.). Il doit être respecté une unité d’aspect entre les différents murs d’une construction. - L’emploi de matériaux à caractère provisoire (feutre asphalte, tôle ondulée…). ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone et doit être assuré en dehors des voies. Lors de toute opération de construction, de transformation de locaux ou de changement d’affectation, les aires de stationnement doivent être réalisées en nombre suffisant pour satisfaire aux besoins et selon les dispositions suivantes : - Dimensions minimums des places : Longueur : 5 mètres Largeur : 2,50 mètres Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures doivent être stabilisées et perméables (par exemples espaces minéraux sablés, pavés, ou emplacements végétalisés). Il est exigé au minimum : - Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places par logement, puis une place supplémentaire par tranche de 60m² à partir de 120m². Ces places devront être matérialisées en dehors de l’emprise de la construction. - Pour les constructions à usage de bureaux et d’artisanat : 1 place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher de construction. - Pour les constructions à usage d’activités : 1 place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher de construction. - Pour les constructions à usage de commerce : 1 place de stationnement par tranche de 30 m² de surface de vente. - Pour les hôtels et restaurants : 1 place par chambre d’hôtel et 1 place par tranche de 10 m² de surface de restaurant. 23 Un local à vélo ou un abri couvert destiné à entreposer les vélos, d’une superficie minimale de 8m² est exigé pour toute construction nécessitant 4 places de stationnement ou plus. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les espaces libres doivent être plantés. D’une manière générale, pour les plantations des espaces de pleine terre, espaces verts, haies et arbres de haute tige, les espèces et essences locales conseillées par Seine et Marne Environnement et répertoriées en annexe du présent règlement seront favorisées. Les aires de stationnement en surface devront être plantées, à raison d’un arbre minimum pour 4 places de stationnement. Des écrans boisés devront être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 250 m². Lorsque leur surface excède 500 m², ils devront être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives. Les haies seront mélangées, libres, et composées d’au moins trois espèces. Le mélange de plantes à feuillage caduc et persistant sera favorisé. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations conseillées par Seine-et-Marne Environnement et répertoriées en annexe. Les essences invasives suivantes sont déconseillées : Les cotoneasters, le laurier palme, les pyracanthas (divers), le mahonia, le thuya, le sapin ou cèdre bleu, et les autres espèces recensées comme espèces invasives à proscrire listées en annexe. SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS, PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’IN FRAST RUC TURES ET RESEA UX DE COMMUNICATIONS) Lors de la création ou de la réfection de voiries, des fourreaux seront posés en prévision du développement des communications numériques. Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Commune de Gressy – Mars 2024 Cabinet Duris-Mauger et Luquet CHAPITRE III DISPOSITION APPLICABLES A LA ZONE 1AU La zone 1AU correspond au secteur à urbaniser au Sud-Ouest de l’espace urbanisé de la commune, elle est destinée à accueillir de l’habitat. Cette zone est complétée d’une orientation d’aménagement et de programmation relative à l’habitat et à l’aménagement. Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre la Beuvronne tout projet quel que soit sa superficie doit obligatoirement faire l’objet d’une étude de détermination de zone humide. SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77214_PLU_20260704. Page : https://edifiable.fr/plu/gressy-77214/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/gressy-77214.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77214/zone/ux