# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Grièges (01179) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200070555_PLUi_20231013 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 13/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES)

Les destinations et sous destinations autorisées, interdites ou soumises à conditions, pour la construction neuve et le changement de destination des constructions existantes, sont présentées dans le tableau suivant :

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :
A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article A 2.2 I Destinations et sous-destinations interdites

DESTINATIONS / SOUS DESTINATIONS

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2-1/)

Installations interdites
Dans l’ensemble de la zone A, les installations suivantes : • les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage, • l’aménagement ou la mise à disposition de terrains pour des campeurs de façon habituelle, • le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en
hébergement léger, • l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à
deux hectares, • l’aménagement d’un golf, • l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, • l'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières, • les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, • lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages
collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, • les aires d’accueil des gens du voyage. • les garages collectifs de caravanes ou de véhicules particuliers indépendants d'une opération de
logements, • tout ouvrage limitant la continuité écologique est interdit dans les cours d’eau, dans les espaces de
liberté et dans les réservoirs de biodiversité ou qui compensent leur impact.

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De plus, dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des corridors écologiques et des réservoirs de biodiversité, sont interdits :
• l’implantation d’installations photovoltaïques au sol • l’implantation d’éoliennes
De plus dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des zones humides, sont interdits :
• toutes occupations et utilisations du sol susceptibles de détruire ou modifier les zones qui seront qualifiées d’humides au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008, à l’exception de celles autorisées ci-dessous :
2-2/ Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations
• les bâtiments et installations agricoles, y compris serres et tunnels, ne sont admis que : o s’il s’agit de bâtiments à caractère fonctionnel, o si leur implantation dans la zone est reconnue indispensable à l’activité agricole et justifiée par les besoins de l’exploitation, o sous réserve d‘une bonne intégration dans le site et sous réserve du respect des dispositions de l’article A5.
• les installations nécessaires au prolongement de l’exploitation, dont l’activité touristique rurale d’accueil ayant pour support l’exploitation agricole, sont autorisées : o les annexes touristiques des exploitations agricoles (chambres d’hôtes, fermes-auberges, gîtes ruraux) sont autorisées sous réserve d’être aménagées dans un bâtiment existant sur le site de l’exploitation ; o les activités de campings à la ferme seront limitées à 6 emplacements et situées à proximité immédiate de l’un des bâtiments de l’exploitation, et sous réserve : o ces activités ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, o ces activités ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, o ces activités doivent constituer le prolongement de l’acte de production. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
• les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles sont admises sous les conditions cumulatives suivantes : o ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, o elles ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, o elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, o il doit s’agir du point de vente de la production de l’exploitation, o le local de vente doit être aménagés dans les locaux de l’exploitation ou dans une annexe située à moins de 30 m de l’exploitation principale et dans la limite de 70 m2 de surface de plancher, o l’ensemble des locaux liés à la diversification de l’activité agricole doit se situer sur le site de l’exploitation. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

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• les logements destinés aux actifs agricoles des exploitations agricoles professionnelles, sont autorisés sous les conditions cumulatives suivantes : o nécessité de résider sur le site principal de l’activité de l’exploitation, o un seul logement de fonction pourra être admis par exploitation, o la surface de plancher affectée au logement ne devra pas excéder 90 m2 par exploitation, o le logement de fonction ne peut être autorisé que si les autres bâtiments liés au fonctionnement de l'exploitation agricole professionnelle sont préexistants, o avoir la voie d’accès de l’habitation commune avec celle de l’exploitation, o les annexes (accolées ou non) sont limitées à : - 2 annexes maximum qui seront d’une superficie cumulée totale de 40 m2 d’emprise au sol et d’une hauteur maximum de 3,5 m à l’égout du toit, - 1 piscine, sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau sur le long terme, o les constructions d’habitation et leurs annexes, nécessaires à une exploitation agricole existante, doivent être implantées à moins de 30 mètres des bâtiments du siège d’exploitation.
• les locaux techniques et industriels publics et assimilés, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont admis à condition que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service et/ou qu’ils soient incompatibles avec le voisinage des zones habitées. En outre, ils ne devront pas porter atteinte à l’activité agricole, au paysage et aux milieux naturels et prendront toutes les dispositions pour assurer une bonne intégration dans le site ; ils doivent aussi être compatibles avec le maintien des réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques identifiées au document graphique au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme.
• les affouillements (déblais) de moins de 2 m et les exhaussements (remblais) de moins de 1,20 m ne sont admis que en dehors des trames déterminées au titre de l‘article L151-23 du code de l’urbanisme et qu’à l’une des conditions suivantes : o il sont strictement liés et nécessaires à la valorisation des terres agricoles, en vue de faciliter leur exploitation et lorsque le projet en apporte la démonstration, o ils sont nécessaires à la réalisation des constructions autorisées (annexes, bâtiments agricoles, voiries etc..) sur leur terrain d’assiette, o ils s’inscrivent dans le cadre d’aménagements réalisés dans un objectif de protection de l’environnement : renaturation de berges, protection vis à vis d’un risque naturel etc ;
• les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics, notamment pour les ouvrages de transport d’électricité.
• les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune.
• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de transport d’électricité sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ; les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
• pour les bâtiments d’habitation existant et présentant une surface de plancher minimale initiale de 50 m2, au titre de l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme, sont autorisés :

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o les réhabilitations, rénovations et extensions dans le volume existant des constructions à usage d’habitat existants et leurs annexes, sans limitation de surface de plancher, sans extension volumétrique à l’exception des éléments de toiture autorisés dans les dispositions générales (article II-8) et à l’article 5 ;
o les extensions volumétriques des bâtiments, (hors bâtiments patrimoniaux) aux conditions cumulatives suivantes : • si elles sont inférieures ou égales à 30 % de la surface de plancher existante et dans la limite de 60m2 de surface de plancher supplémentaire, • si ces extensions ne compromettent pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site, • en tout état de cause, la surface de plancher maximale de l’habitation après extension est limitée à 250 m².  
o les annexes (accolées ou non) sont limitées à : • 2 annexes maximum qui seront d’une superficie cumulée totale de 40 m2 d’emprise au sol et d’une hauteur maximum de 3,5 m à l’égout du toit, • 1 piscine, sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau sur le long terme ;
Ces annexes et piscine devront être situées à moins de 10 m de la construction principale ; la distance est mesurée à partir du nu du mur pour les annexes et bâtiments et du bord du bassin pour les piscines. Ces règles s’appliquent également pour les annexes et piscines édifiées en zone A lorsque l’habitation existante est située en zone U ou AU du PLUi et que son terrain d’agrément est situé en zone A ;
S’il existe plus de 2 annexes liées à la construction existantes, ces dernières peuvent être rénovées et réhabilitées dans leur volume existant.
Les constructions citées ci-avant sont admises sous les conditions cumulatives suivantes : • l‘alimentation en eau potable est possible par le réseau public, • l’assainissement est possible par le réseau public ou par un dispositif autonome, sur le terrain d’assiette de la construction et adapté à la nature du sol, • la desserte est possible par une voie dont les caractéristiques répondent aux besoins de l‘opération, • le stationnement des véhicules correspond aux besoins de l‘opération. Se référer aux dispositions de la zone UHl ;
• pour les constructions repérées d'intérêt patrimonial ou architectural au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme : o la réhabilitation et la rénovation des bâtiments, et des annexes existantes, est admise, sans limitation de surface de plancher, sans extension volumétrique à l’exception des éléments de toiture autorisés dans les dispositions générales (article II-8) et à l’article 5, et sous réserve de garder le caractère architectural du bâti ; o les annexes non accolées sont autorisées, sous réserve d’une harmonie avec le bâtiment principal et aux conditions cumulatives suivantes : • ces annexes présenteront une superficie cumulée totale de 40 m2 d’emprise au sol et d’une hauteur maximum de 3,5 m à l’égout du toit, • ces annexes devront être situées à moins de 10 m de la construction principale ; la distance est mesurée à partir du nu du mur, • les annexes non soumises à autorisation d’urbanisme sont exclues de ces dispositions ; o les nouvelles annexes accolées sont interdites. Les annexes accolées existantes peuvent être rénovées et réhabilitées dans leur volume ; o les piscines aux conditions cumulatives suivantes : • sous réserve de la disponibilité de la ressource en eau sur le long terme, • la piscine sera située à moins de 10 m de la construction principale ; la distance est mesurée à partir du nu du mur et jusqu’au bord du bassin ;

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Ces règles s’appliquent également pour les annexes et piscines édifiées en zone A lorsque l’habitation existante est située en zone U ou AU du PLUi et que son terrain d’agrément est situé en zone A. o la démolition des bâtiments patrimoniaux repérés au titre de l’article L151-19 est soumise à permis de démolir.
• Pour les bâtiments repérés au titre du L151-11-2° du Code de l’Urbanisme : Le changement de destination des bâtiments existants vers la destination « logement » ou « hébergement hôtelier ou touristique » est admis si ce dernier ne compromet pas l'activité agricole et sous les conditions cumulatives suivantes : o l‘alimentation en eau potable est possible par le réseau public, o l’assainissement est possible par le réseau public ou par un dispositif autonome, sur le terrain d’assiette de la construction et adapté à la nature du sol, o la desserte est possible par une voie dont les caractéristiques répondent aux besoins de l‘opération, o le stationnement des véhicules correspond aux besoins de l‘opération. Se référer aux dispositions de la zone UHl.
Le changement de destination est soumis, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).
Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme pour les arbres isolés, haies et secteurs boisés à préserver :
• les travaux d’entretien, de gestion et de valorisation des haies, arbres et boisements sont admis sans formalités, à condition que ces derniers restent fonctionnels sur le plan écologique et paysager,
• les défrichements, abattages, arrachages et dessouchages visant à supprimer définitivement les sujets sont soumis à déclaration préalable,
• des mesures compensatoires liées à la suppression d'un élément sont imposées : - si les conditions techniques le permettent, le déplacement de l'élément sera préféré à son arrachage ou son abattage, - dans le cas de l'abattage ou de l'arrachage, la plantation d'essences identiques est demandée, ou a minima d’essences locales, à l'emplacement même ou à proximité immédiate du site.
• Dans une bande de 10 m par rapport à la limite du secteur UEr, il est admis que le concessionnaire autoroutier applique des objectifs de gestion sécuritaire des espaces de transition (pour éviter les risques de chute d’arbres par exemple).
Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme pour les espaces verts et parcs à préserver :
• les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des parcs et vergers sont soumis à déclaration préalable ;
• il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales ;
• sont seules admises les constructions ou installations de petites tailles, accolées ou non, dans la limite de 10 m2 d’emprise au sol et si leur hauteur est inférieure à 3,5 m au sommet.
• Dans une bande de 10 m par rapport à la limite du secteur UEr, il est admis que le concessionnaire autoroutier applique des objectifs de gestion sécuritaire des espaces de transition (pour éviter les risques de chute d’arbres par exemple).

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Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des corridors écologiques et des réservoirs de biodiversité et dans les secteurs de coupures paysagères définies au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, sont uniquement admis :
• les nouvelles constructions à vocation agricole peuvent être autorisées à condition qu’eIIes concernent des besoins d’extension de sièges d’exploitation existants. A ce titre, elles doivent être implantées au sein du siège d’exploitation considéré ou dans un rayon de 50 m maximum et sous réserve de ne pas remettre en cause les fonctionnalités écologiques du corridor écologique ou du réservoir de biodiversité ou de la coupure paysagère.
• les extensions des bâtiments existants d’habitation, présentant une surface de plancher minimale initiale de 50 m2, aux conditions suivantes : - si elles sont inférieures ou égales à 30 m2 d’emprise au sol, - si ces extensions ne compromettent pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site, - sans que la totalité du bâtiment (extension + existant) ait plus de 130 m2 d’emprise au sol totale ;
• les équipements, bâtiments et installations techniques destinés aux services publics (téléphone, EDF, réservoir d’eau, station de traitement des eaux usées, etc.) sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole et de prendre toute les dispositions pour qu’ils soient compatibles avec le maintien de la fonctionnalité des corridors écologiques ;
• les équipements, installations et ouvrages liés à la gestion des inondations et notamment la gestion des casiers d’inondation ;
• les clôtures, si elles sont rendues nécessaires par la nature des bâtiments et équipements, devront être perméables à la faune (type haies arbustives composées d’essences locales) ou à défaut, lorsque la sécurité des ouvrages l’exige, les clôtures devront conserver un espace libre entre le sol et le début de la clôture d’une hauteur de 15 cm afin de laisser passer la petite faune ;
• les clôtures type agricole destinées à l’activité agricole sous réserve qu'elles ne nuisent pas à la qualité des corridors ;
• les constructions à usage agricole type tunnel et serre dans la limite de 150 m² d’emprise au sol (surface maximale totale d’emprise au sol de la (ou des) construction(s))
• la création de mares multifonctionnelles : biodiversité, récupération de l'eau de pluie, à l'alimentation des animaux,… ;
• les travaux d’entretien des haies et des petits boisements (élagage…) ;
• les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des haies sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme. Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales ;
• les aménagements à vocation pédagogique ou de mise en valeur des espaces naturels tels que sentiers pédestre et/ou cyclables, ponton, site d’observation de la faune, …
• les aménagements de mode actifs qui n’affectent pas de manière significative les réservoirs de biodiversité ou qui compensent leur impact.
• Dans une bande de 10 m par rapport à la limite du secteur UEr, il est admis que le concessionnaire autoroutier applique des objectifs de gestion sécuritaire des espaces de transition (pour éviter les risques de chute d’arbres par exemple).
Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des zones humides :

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• sont autorisés : dans les zones qualifiées de humide au sens de de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009 et de l’arrêté ministériel du 24 Juin 2018, et à conditions que les travaux ci-dessous aient vocation à préserver ou restaurer ce caractère de zone humide et le cas échéant les espèces protégées qui s’y développent : - les travaux qui s'avéreraient indispensables à une bonne gestion de la zone humide, dans le sens du maintien de sa biodiversité et de ses fonctionnalités, - les travaux d’entretien ou d’exploitation agricole ou d’entretien et de restauration d’habitats naturels, dès lors qu’ils sont favorables à la biodiversité et la dynamique écologique des milieux humides, - les travaux d'entretien et de réparation des voies, chemins, fossés et réseaux divers existants (en particulier réseau de drainage et d'assainissement), dans le respect de leurs caractéristiques actuelles, - les équipements, installations et ouvrages liés à la gestion des inondations et notamment la gestion des casiers d’inondation ; - la réalisation d'aménagements, sans soubassement, à vocation pédagogique et/ou de conservation des habitats naturels et des espèces sauvages, tels que sentiers pédestre et/ou cyclables, ponton, site d’observation de la faune, … - les aménagements de mode actifs qui n’affectent pas de manière significative les réservoirs de biodiversité ou qui compensent leur impact. - les stations de traitements des eaux usées à condition de ne pouvoir être implantées hors zone humide et/ou zone inondable sous réserve de respecter les conditions édictées dans l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif
Conformément à l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier un élément que le PLUI a identifié au titre du L.151-23 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Dans les secteurs de prise en compte du risque d’inondation par les eaux pluviales ou de ruissellement délimités en application de l’article R151-34-1° du code de l’urbanisme :
• toute construction nouvelle est interdite, • tout aménagement envisagé ne doit pas faire obstacle à la capacité d’écoulement des eaux
pluviales ou de ruissellement, ni à la capacité d’infiltration, le cas échéant, • ce secteur peut recevoir des aménagements paysagers, des ouvrages de gestions des eaux
pluviales et des espaces ouverts au public.
Dans les secteurs repérés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme pour identifier les mesures compensatoires existantes ou potentielles des atteintes à la biodiversité, :
• toute construction nouvelle est interdite ; • tout projet, aménagement ou intervention est soumis au strict respect des conditions définies dans
le ou les arrêté préfectoraux d’autorisation environnementales ;

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE 3-1/)

Mixité sociale dans l’habitat
Non réglementé.
3-2/ Mixité fonctionnelle
Non réglementé.

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CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,
ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Rappel : Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers ou cycles repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.
4-1/ Implantation des constructions par rapport au domaine public ou voies publiques
Se référer au secteur UHl. De plus, en limite de secteur UEr, les constructions devront respecter une marge de recul équivalente à la hauteur (D=H) de la construction.
Application de l’article L111-6 et L111-7 du Code de l’Urbanisme : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes A40 et A406, et dans une bande de de 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la RD1079. Toutefois cette interdiction ne s'applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d'exploitation agricole ; - Aux réseaux d'intérêt public ; - Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
4-2/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Se référer au secteur UHl.
4-3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
4-4/ Hauteur
4-4-1- REGLE GENERALE La hauteur maximum ne doit pas dépasser : - pour les constructions à destination d’habitation : se référer au secteur UHl. - pour les bâtiments agricoles : la hauteur ne doit pas dépasser 15 m.

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4-4-2- REGLE ALTERNATIVE Rappel : voir les dispositions générales
Des dispositions ci-avant ne s'appliquent pas aux constructions suivantes, qui doivent toutefois s'intégrer dans le site :
• constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, • ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‘intérêt collectif, • constructions repérées d'intérêt patrimonial ou architectural.
La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de transport d’électricité dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ; les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Dans le cas où la hauteur de la construction mitoyenne préexistante dépasse celle maximum autorisée, la construction à édifier ne pourra excéder celle de la construction préexistante.
En cas d’extension d’un bâtiment existant, la hauteur maximum pourra être égale à la côte altimétrique du faitage du bâtiment existant.
4-5/ Emprise au sol
4-5-1- REGLE GENERALE Non réglementé.
4-5-2- REGLE ALTERNATIVE Non réglementé

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Se référer complémentairement au nuancier intercommunal établi par le CAUE de l’Ain et annexé au présent règlement.
Le présent article ne s‘applique pas aux constructions et installations techniques, aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics pour lesquels une intégration dans le site doit être recherchée en s’inspirant du sens du lieu.
Pour les logements autorisés et/ou existants, il convient de se référer aux prescriptions de l’article 4-1 de la zone UHl d’habitat.
Pour les autres constructions autorisées dans la zone, les règles suivantes s’appliquent :

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5-1/ Aspect général des constructions
L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Sont interdits les pastiches d’une architecture étrangère à la région, en particulier les chapiteaux sur colonnes, les arcs surbaissés… Les mouvements de terrain (déblais remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Aux abords de l’autoroute, dans la bande de recul, toute construction, installation, rénovation/réhabilitation/extension de constructions existantes, admise dans la zone, présentant un aspect extérieur attirant de façon excessive l’attention des usagers de l’autoroute et facteur de danger pour la circulation autoroutière pourra être interdite ou soumise à des prescriptions architecturales ou paysagères.
5-2/ Aspect des façades
Tous les travaux de réfection de façades doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Pour toute réhabilitation d'une construction présentant un intérêt architectural repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, il est demandé de respecter les caractéristiques architecturales des volumes et des façades de ladite construction. Les nouveaux percements devront préserver l'équilibre des proportions existantes dans le cas de rénovation.
Aspect Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit (exemple : parpaings, briques creuses, agglomérés, …). L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques n’est pas autorisé en façade. L’aspect des murs apparents autres que les façades de la construction, doit s’harmoniser avec ces dernières. De plus, se référer au nuancier intercommunal établi par le CAUE de l’Ain et annexé au présent règlement.

Teintes Pour les teintes des façades et menuiseries, se référer au nuancier intercommunal établi par le CAUE de l’Ain et annexé au présent règlement.
5-3/ Aspect des toitures
Toute modification ou réfection de toiture ou de couverture doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
Pentes des toitures. La pente des toitures des constructions principales et des annexes accolées doit être inférieur à 30 %. Toutefois, des pentes différentes pourront être admises, dans les cas suivants :
• extension et réhabilitation de constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, ayant une pente de toiture ne respectant pas la règle. Dans ce cas, le projet respectera la pente existante.
Les toitures terrasses ou plates, végétalisée ou non, sont admises. Elles peuvent accueillir des panneaux solaires, thermiques ou photovoltaïques.
La pente des toitures des annexes non accolées de moins de 20 m² d'emprise au sol, traitements architecturaux particuliers (porches, auvents, coyaux, levées de toiture,…), des serres et tunnels agricoles n’est pas réglementée.

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Aspect des matériaux. Pour les teintes des toitures, se référer au nuancier intercommunal établi par le CAUE de l’Ain et annexé au présent règlement.
Dans tous les cas : L’emploi de matériaux transparents dans le cas de couverture de piscines, de vérandas ou de pergolas pourra, le cas échéant, être toléré dans des proportions harmonieuses. En cas d‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture, ces derniers doivent respecter la pente générale du toit. Ils doivent avoir un aspect non réfléchissant. Seules les ouvertures en toitures intégrées à la pente du toit sans saillie, sont autorisées. Les lucarnes sont interdites.
5-4/ Installations techniques
Les capteurs solaires installés au sol seront positionnés de telle manière qu’ils soient le plus possible dissimulés de la vue depuis l’espace public. Les coffrets de réseaux de toutes sortes, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, seront intégrés dans le mur de clôture, la haie ou la façade du bâtiment, sans déborder sur le domaine public.
5-5/ Aspect des clôtures
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont soumises à déclaration préalable, sauf les clôtures agricoles qui peuvent être réalisés sans formalité préalable.
Règles pour les clôtures soumises à déclaration préalable : Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leur hauteur, leurs couleurs et leurs matériaux. Les portes et portails seront sobres, sans galbe vers l’extérieur. Les clôtures devront être de type agricole, à base de fils métalliques uniquement et les murets sont interdits. Leur hauteur est limitée à 1,60 m maximum en tout point de l’installation. Les haies végétales, d’une hauteur maximale de 1,8 m, seront traitées en haie vive champêtre, libre ou taillée, composée d’essences indigènes et diversifiées.
Indépendamment des règles déclinées ci-dessous, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente, en fonction de la nature particulière de l’installation ou de la topographie des lieux, et selon les critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage. Notamment, en limite de voie publique, la hauteur des clôtures peut être ramenée à 0,80 m pour des raisons de sécurité et de visibilité.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, les murs de clôtures et les dispositifs ajourés anciens devront, dans la mesure du possible, être préservés et restaurés dans les règles de l’art qui ont présidé à leur réalisation.
5-6/ Performances énergétiques et environnementales des constructions
Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de bonnes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

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Toute construction nouvelle ou toute réhabilitation devra respecter la réglementation thermique en vigueur selon la catégorie de construction (RT2012 ou RE2020).
5-7/ Dispositions particulières aux bâtiments existants
En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS 6-1/)

Espaces verts
6-1-1- REGLE GENERALE Les surfaces laissées libres seront entretenues et plantées. Le choix d’essences locales est recommandé (charmilles, noisetiers…). L'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces aménagés ou plantés. Cette exigence sera fonction de la nature et de l'importance de l'opération projetée.
6-1-2- REGLE ALTERNATIVE Non réglementé
6-2/ Espaces perméables
6-2-1- REGLE GENERALE Non réglementé
6-2-2- REGLE ALTERNATIVE Non réglementé
6-3/ Espaces collectif
Non réglementé.
6-4/ Bandes de recul issues des retraits imposés par rapport aux limites séparatives
Non réglementé.
6-5/ Secteurs paysagers identifiées au document graphique
Les modifications des éléments paysagers protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme inscrits sur les plans graphiques feront l’objet d’une autorisation préalable. En cas d’intervention les détruisant tout ou partiellement une reconstitution des éléments paysagers, avec des espèces similaires est obligatoire. Cette reconstitution doit être prévue à proximité immédiate des éléments paysagers.

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6-6/ Plantations
Le choix d’essences locales est recommandé (charmilles, noisetiers…). Les plantations existantes seront préservées. Les plantations, en limites séparatives, seront réalisées avec des essences locales. Les haies mono-végétales et les haies d’espèces persistantes en mono-végétaux et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites.
6-7 Implantation par rapport au terrain
L’implantation, le volume et les proportions des bâtiments dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs. Les bâtiments, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes. D’une manière générale, tout mouvement de terrain est interdit sur une bande de 1 m sur le pourtour du terrain d’assiette du projet. Les murs de soutènement inférieurs à 1 m de hauteur et rendus nécessaires sont autorisés. Les enrochements sont autorisés uniquement pour le soutènement des routes, des voies d’accès aux bâtiments principaux, les voies en pied de talus et aux garages, sous réserve que leur hauteur n'excède 1 m par rapport au terrain naturel. Les enrochements doivent être végétalisés.
Les dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'appliquent pas au soutènement des voies et emprises publiques.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT 7-1/)

Stationnement des véhicules automobiles
7-1-1- REGLE GENERALE Il est exigé d’affecter les places de stationnement hors des emprises publiques et des voies. Pour les logements, se référer à la zone UHl d’habitat. Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction est lié à la nature et à l'importance de cette construction.
7-1-2- REGLE ALTERNATIVE Pour les logements, se référer à la zone UHl d’habitat.
7-2/ Stationnement modes doux
Non réglementé.

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Z O N E A : Zone Agricole
CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8-1/)

Accès
Les portails d’accès doivent être implantés avec un recul minimum de 5 m et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries publiques. Le raccordement d'un accès privé à une voie publique doit présenter :
• une pente inférieure ou égale à 5 %, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique,
• un tracé facilitant la giration des véhicules. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les terrains d'assiette de l'opération de façon à ménager une aire d'évolution à l'intérieur des dits terrains et ne présenter qu'un seul raccordement à double sens, ou deux raccordements à sens unique sur la voie publique.
8-2/ Voirie
Se référer à la zone UHl.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 9-1/)

Eau potable
Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable. Complémentairement, en l’absence de réseau public d’eau potable, l’alimentation à partir d’un captage privé est possible sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux distributions privées à usage personnel ou collectif.
9.2 – Eaux usées
Les zonages d’assainissement annexés au PLUi déterminent le zonage du territoire au sens de l’article 35 de la loi sur l’eau et définit à l’intérieur de chaque zone les solutions techniques les mieux adaptées à la gestion des eaux usées d’origine domestique, agricole, artisanale, industrielle et des eaux pluviales.
9-2-1- ZONES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Toute construction nouvelle, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être équipé d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales, et être raccordé au réseau public. L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales dans le réseau public d'assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement particulier et approprié. Les effluents agricoles (purins, etc...) ne peuvent être rejetés dans les réseaux publics.

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9-2-1- ZONES D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL En l'absence de réseau d'assainissement eaux usées ou en l'attente de celui-ci, un dispositif d'assainissement individuel devra être mis en place, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, adapté au milieu et à la quantité d’effluent, et dont la possibilité de mise en œuvre est conditionnée par les dispositions énoncées dans les annexes sanitaires du PLUi.
9-3/ Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct des eaux pluviales, sans aggraver la situation antérieure. Le constructeur réalisera les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire. Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de grille-avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les projets situés en amont du domaine public devront prévoir la récupération des eaux de ruissellement.
9-4/ Énergies et télécommunications
Tout nouveau réseau sera à réaliser soit par câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant une dissimulation maximum des fils ou câbles. Les réseaux aériens existants dans les voies seront, au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement, remplacés par des câbles souterrains ou par des conduites fixées sur façades adaptées à l'architecture. Les antennes paraboliques seront implantées le plus discrètement possible. Si elles sont visibles de l'espace public, elles seront peintes dans une couleur en harmonie avec le fond sur lequel elles sont installées. Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques, y compris ceux à créer (fibre optique). Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.
9-5/ Ordures ménagères
Non réglementé.

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TITRE 5 ZONES NATURELLES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070555_PLUi_20231013.
Page : https://edifiable.fr/plu/grieges-01179/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/grieges-01179.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01179/zone/a