# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Grièges (01179) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070555_PLUi_20231013 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 13/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Ne, Nj, Nl, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES) Les destinations et sous destinations autorisées, interdites ou soumises à conditions, pour la construction neuve et le changement de destination des constructions existantes, sont présentées dans le tableau suivant : Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus : A Destinations et sous-destinations autorisées Communauté de Communes de la Veyle – PLUi de la Veyle – Règlement – Approbation – Mai 2023 137/173 Z O N E N : Zone Naturelle C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article N 2.2 I Destinations et sous-destinations interdites DESTINATIONS / SOUS N DESTINATIONS EXPLOITATION Exploitation agricole C AGRICOLE & FORESTIERE Exploitation forestière A HABITAT Logement C Nc Ne Ng Nj Njf Nl Nm Np IIIIIIII IIIIIIII CCCCCCCC Hébergement IIIIIIIII COMMERCE ET Artisanat et commerce de I I I I I I I I I ACTIVITÉ DE détail SERVICE Restauration CC I C I I I C I Commerce de gros IIIIIIIII Activités de service où I C I C I I I C I s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et C C I C I I I I I touristique Cinéma IIIIIIIII EQUIPEMENT Locaux et bureaux accueillant I I I I I I I I I D’INTERET du public des administrations COLLECTIF ET publiques et assimilés SERVICE Locaux techniques et C C C C C C C C C PUBLIC industriels des administrations publiques et assimilés Établissements IIIIIIIII d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle I I I I I I IAI Équipements sportifs I CCC I I C I I Autres équipements recevant I C C C I I C I I du public AUTRES Industrie IIIIIIIII ACTIVITÉS DES SECTEURS Entrepôt IIIIIIIII SECONDAIRES OU TERTIAIRES Bureau IIIIIIIII Centre de congrès et I I I I I I I I I d’exposition Communauté de Communes de la Veyle – PLUi de la Veyle – Règlement – Approbation – Mai 2023 138/173 Z O N E N : Zone Naturelle ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE 2-1/) Mixité sociale dans l’habitat Non réglementé 2-2/ Mixité fonctionnelle Non réglementé CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Rappel : Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers ou cycles repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée. 4-1/ Implantation des constructions par rapport au domaine public ou voies publiques Se référer au secteur UHl. De plus, en limite de secteur UEr, les constructions devront respecter une marge de recul équivalente à la hauteur (D=H) de la construction. Application de l’article L111-6 et L111-7 du Code de l’Urbanisme : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes A40 et A406, et dans une bande de de 75 mètres de part et d'autre de l'axe de la RD1079. Toutefois cette interdiction ne s'applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d'exploitation agricole ; - Aux réseaux d'intérêt public ; - Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. 4-2/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Se référer au secteur UHl. Communauté de Communes de la Veyle – PLUi de la Veyle – Règlement – Approbation – Mai 2023 150/173 Z O N E N : Zone Naturelle 4-3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. 4-4/ Hauteur 4-4-1- REGLE GENERALE La hauteur maximum ne doit pas dépasser : Secteurs Règles N Pour les bâtiments de logement : les règles applicables sont celles de la zone UHl. Ne Pour les extensions des bâtiments existants, la hauteur ne pourra pas dépasser la Nl hauteur du bâti existant, et sous réserve d’une bonne intégration architecturale. Ng Pour les autres constructions admises : la hauteur ne doit pas dépasser 7 m. Nc Ne Nm Nj Njf Np Ensemble des secteurs La hauteur devra être en harmonie avec la hauteur du bâti existant, et devra démontrer une bonne intégration architecturale. La hauteur ne doit pas dépasser 3,50 m au faîtage. Annexes non accolées : la hauteur ne doit pas dépasser 3,50 m au faîtage. 4-4-2- REGLE ALTERNATIVE Rappel : voir les dispositions générales Des dispositions ci-avant ne s'appliquent pas aux constructions suivantes, qui doivent toutefois s'intégrer dans le site : • constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, • ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‘intérêt collectif • constructions repérées d'intérêt patrimonial ou architectural. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de transport d’électricité dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ; les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Dans le cas où la hauteur de la construction mitoyenne préexistante dépasse celle maximum autorisée, la construction à édifier ne pourra excéder celle de la construction préexistante. En cas d’extension d’un bâtiment existant, la hauteur maximum pourra être égale à la côte altimétrique du faitage du bâtiment existant. 4-5/ Emprise au sol 4-5-1- REGLE GENERALE Non réglementé. Communauté de Communes de la Veyle – PLUi de la Veyle – Règlement – Approbation – Mai 2023 151/173 4-5-2- REGLE ALTERNATIVE Non réglementé Z O N E N : Zone Naturelle ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Se référer complémentairement au nuancier intercommunal établi par le CAUE de l’Ain et annexé au présent règlement. Le présent article ne s‘applique pas aux constructions et installations techniques, aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics pour lesquels une intégration dans le site doit être recherchée en s’inspirant du sens du lieu. 5-1/ Aspect général des constructions L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Sont interdits les pastiches d’une architecture étrangère à la région, en particulier les chapiteaux sur colonnes, les arcs surbaissés… Les mouvements de terrain (déblais remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Aux abords de l’autoroute, dans la bande de recul, toute construction, installation, rénovation/réhabilitation/extension de constructions existantes, admise dans la zone, présentant un aspect extérieur attirant de façon excessive l’attention des usagers de l’autoroute et facteur de danger pour la circulation autoroutière pourra être interdite ou soumise à des prescriptions architecturales ou paysagères. Pour toute réhabilitation d'une construction présentant un intérêt architectural repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, il est demandé de respecter les caractéristiques architecturales des volumes et des façades de ladite construction. Les nouveaux percements devront préserver l'équilibre des proportions existantes dans le cas de rénovation. Pour les logements autorisés, il convient de se référer aux prescriptions de l’article 4-1 de la zone UHl d’habitat. 5-2/ Aspect des façades Aspect Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement, est interdit (exemple : parpaings, briques creuses, agglomérés, …). L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques n’est pas autorisé en façade. L’aspect des murs apparents autres que les façades de la construction, doit s’harmoniser avec ces dernières. De plus, se référer au nuancier intercommunal établi par le CAUE de l’Ain et annexé au présent règlement. Communauté de Communes de la Veyle – PLUi de la Veyle – Règlement – Approbation – Mai 2023 152/173 Z O N E N : Zone Naturelle Teintes Pour les teintes des façades et menuiseries, se référer au nuancier intercommunal établi par le CAUE de l’Ain et annexé au présent règlement. 5-3/ Aspect des toitures Toute modification ou réfection de toiture ou de couverture doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Pentes des toitures La pente des toitures des constructions principales et des annexes accolées doit être comprise entre 30 % et 50%. Les toitures terrasses ou plates, végétalisée ou non, sont admises. Elles peuvent accueillir des panneaux solaires, thermiques ou photovoltaïques. Dans le secteur Nc, la pente de toit n’est pas réglementée pour les hébergements légers de loisirs (de type résidence mobile, hébergement insolite, , etc…). Toutefois, des pentes différentes pourront être admises, dans les cas d’extension et réhabilitation de constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, ayant une pente de toiture ne respectant pas la règle. Dans ce cas, le projet respectera la pente existante. La pente des toitures des annexes non accolées de moins de 20 m² d'emprise au sol, traitements architecturaux particuliers (porches, auvents, coyaux, levées de toiture,…), des serres et tunnels agricoles n’est pas réglementée. Aspect des matériaux Pour les teintes des toitures, se référer au nuancier intercommunal établi par le CAUE de l’Ain et annexé au présent règlement. Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas dans le secteur Nc. Dans tous les cas : L’emploi de matériaux transparents dans le cas de couverture de piscines, de vérandas ou de pergolas pourra, le cas échéant, être toléré dans des proportions harmonieuses. En cas d‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture, ces derniers doivent respecter la pente générale du toit. Ils doivent avoir un aspect non réfléchissant. Seules les ouvertures en toitures intégrées à la pente du toit sans saillie, sont autorisées. Les lucarnes sont interdites. 5-4/ Installations techniques Les capteurs solaires installés au sol seront positionnés de telle manière qu’ils soient le plus possible dissimulés de la vue depuis l’espace public. Les coffrets de réseaux de toutes sortes, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, seront intégrés dans le mur de clôture, la haie ou la façade du bâtiment, sans déborder sur le domaine public. 5-5/ Aspect des clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont soumises à déclaration préalable, sauf les clôtures agricoles qui peuvent être réalisés sans formalité préalable. Communauté de Communes de la Veyle – PLUi de la Veyle – Règlement – Approbation – Mai 2023 153/173 Z O N E N : Zone Naturelle Règles pour les clôtures soumises à déclaration préalable : Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leur hauteur, leurs couleurs et leurs matériaux. Les portes et portails seront sobres, sans galbe vers l’extérieur. Les murets sont interdits. Leur hauteur est limitée à 1,60 m maximum en tout point de l’installation. Les haies végétales, d’une hauteur maximale de 1,8 m, seront traitées en haie vive champêtre, libre ou taillée, composée d’essences indigènes et diversifiées. Indépendamment des règles déclinées ci-dessous, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente, en fonction de la nature particulière de l’installation ou de la topographie des lieux, et selon les critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage. Notamment, en limite de voie publique, la hauteur des clôtures peut être ramenée à 0,80 m pour des raisons de sécurité et de visibilité. Nonobstant les dispositions ci-dessus, les murs de clôtures et les dispositifs ajourés anciens devront, dans la mesure du possible, être préservés et restaurés dans les règles de l’art qui ont présidé à leur réalisation. 5-6/ Performances énergétiques et environnementales des constructions Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de bonnes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Toute construction nouvelle ou toute réhabilitation devra respecter la réglementation thermique en vigueur selon la catégorie de construction (RT2012 ou RE2020). 5-7/ Dispositions particulières aux bâtiments existants En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS 6-1/) Espaces verts 6-1-1- REGLE GENERALE Les surfaces laissées libres seront entretenues et plantées. Le choix d’essences locales est recommandé (charmilles, noisetiers…). L'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces aménagés ou plantés. Cette exigence sera fonction de la nature et de l'importance de l'opération projetée. 6-1-2- REGLE ALTERNATIVE Non réglementé Communauté de Communes de la Veyle – PLUi de la Veyle – Règlement – Approbation – Mai 2023 154/173 Z O N E N : Zone Naturelle 6-2/ Espaces perméables 6-2-1- REGLE GENERALE Dans le secteurs Nc, Ne, Nl, Ng, Nm : au moins la moitié des surfaces des aires de stationnement doivent être réalisées à l’aide de matériaux perméables. 6-2-2- REGLE ALTERNATIVE Non réglementé 6-3/ Espaces collectif Non réglementé. 6-4/ Bandes de recul issues des retraits imposés par rapport aux limites séparatives Non réglementé. 6-5/ Secteurs paysagers identifiées au document graphique Les modifications des éléments paysagers protégés inscrits sur les plans graphiques feront l’objet d’une autorisation préalable. En cas d’intervention les détruisant tout ou partiellement une reconstitution des éléments paysagers, avec des espèces similaires est obligatoire. Cette reconstitution doit être prévue à proximité immédiate des éléments paysagers 6-6/ Plantations Le choix d’essences locales est recommandé (charmilles, noisetiers…). Les plantations existantes seront préservées. Les plantations, en limites séparatives, seront réalisées avec des essences locales. Les haies mono-végétales et les haies d’espèces persistantes en mono-végétaux et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites. 6-7 Implantation par rapport au terrain L’implantation, le volume et les proportions des bâtiments dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs. Les bâtiments, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes. D’une manière générale, tout mouvement de terrain est interdit sur une bande de 1 m sur le pourtour du terrain d’assiette du projet. Les murs de soutènement inférieurs à 1,20 m de hauteur et rendus nécessaires sont autorisés. Les enrochements sont autorisés uniquement pour le soutènement des routes, des voies d’accès aux bâtiments principaux, les voies en pied de talus et aux garages, sous réserve que leur hauteur n'excède 1 m par rapport au terrain naturel. Les enrochements doivent être végétalisés. Communauté de Communes de la Veyle – PLUi de la Veyle – Règlement – Approbation – Mai 2023 155/173 Z O N E N : Zone Naturelle Les dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'appliquent pas au soutènement des voies et emprises publiques. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT 7-1/) Stationnement des véhicules automobiles 7-1-1- REGLE GENERALE Il est exigé d’affecter les places de stationnement hors des emprises publiques et des voies. Pour les logements, se référer à la zone UHl d’habitat. Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction est lié à la nature et à l'importance de cette construction. 7-1-2- REGLE ALTERNATIVE Pour les logements, se référer à la zone UHl d’habitat. 7-2/ Stationnement modes doux Non réglementé. CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8-1/) Accès Les portails d’accès doivent être implantés avec un recul minimum de 5 m et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries publiques. Le raccordement d'un accès privé à une voie publique doit présenter : • une pente inférieure ou égale à 5 %, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique, • un tracé facilitant la giration des véhicules. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les terrains d'assiette de l'opération de façon à ménager une aire d'évolution à l'intérieur des dits terrains et ne présenter qu'un seul raccordement à double sens, ou deux raccordements à sens unique sur la voie publique. 8-2/ Voirie Se référer au secteur UHl. Communauté de Communes de la Veyle – PLUi de la Veyle – Règlement – Approbation – Mai 2023 156/173 Z O N E N : Zone Naturelle --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070555_PLUi_20231013. Page : https://edifiable.fr/plu/grieges-01179/n La commune : https://edifiable.fr/plu/grieges-01179.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01179/zone/n