# Zone UC du plan local d'urbanisme intercommunal de Grièges (01179) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200070555_PLUi_20231013 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 13/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES)

Les destinations et sous destinations autorisées, interdites ou soumises à conditions, pour la construction neuve et le changement de destination des constructions existantes, sont présentées dans le tableau suivant :
Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :
A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article Uc 2.2 I Destinations et sous-destinations interdites

DESTINATION / SOUS DESTINATION

Uc

EXPLOITATION Exploitation agricole

I

AGRICOLE

&

FORESTIERE

Exploitation forestière

I

HABITAT

Logement

C

Hébergement

I

COMMERCE ET Artisanat et commerce de détail

C

ACTIVITÉ

DE

SERVICE

Restauration

A

Commerce de gros

I

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Activités de service où s'effectue l'accueil d'une

C

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

I

Cinéma

I

EQUIPEMENT Locaux et bureaux accueillant du public des

I

D’INTERET

administrations publiques et assimilés

COLLECTIF ET Locaux techniques et industriels des

I

SERVICE PUBLIC administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et

I

d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

I

Équipements sportifs

I

Autres équipements recevant du public

I

AUTRES

Industrie

I

ACTIVITÉS DES

SECTEURS

Entrepôt

C

SECONDAIRES

OU TERTIAIRES Bureau

I

Centre de congrès et d’exposition

I

### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2-1/)

Installations interdites
Dans l’ensemble de la zone Uc, les installations suivantes : • les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage, • l’aménagement ou la mise à disposition de terrains pour des campeurs de façon habituelle, • le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs, • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs, • la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger, • l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares, • l’aménagement d’un golf, • l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, • l'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières, • les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, • lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, • les aires d’accueil des gens du voyage, • les garages collectifs de caravanes ou de véhicules particuliers indépendants d'une opération de logements,

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• à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements dont la profondeur excède 2 m et les exhaussements du sol dont la hauteur excède 1,5 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

2-2/ Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Dans l'ensemble de la zone Uc :
A conditions qu'ils soient compatibles avec le voisinage des zones habitées et qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques, sont autorisés sous les conditions suivantes :
• tous travaux, aménagements, plantations, à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions autorisées dans la zone,
• les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles soumises à autorisation ou à enregistrement, à condition d’être justifiées par la nécessité de fournir un service à la zone.
• les affouillements (déblais) de moins de 2 m et les exhaussements (remblais) de moins de 1,50 m, qui portent sur une superficie inférieure ou égale à 100m2.
• les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics, notamment pour les ouvrages de transport d’électricité.
• les logements ne sont admis qu’aux conditions cumulatives suivantes : o il doit s’agir de locaux de gardiennage, de surveillance ou de direction,
o ils sont destinés au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou assurer une utilité de service des activités de la zone,
o ils sont directement liés aux activités autorisées dans la zone, o ils sont intégrés au bâtiment principal d’activité : le logement est inclus dans le volume du
bâtiment principal à usage d’activité ; la superficie du logement doit être inférieure ou égale à 50% de la surface d’activité, sans dépasser 90m² de surface de plancher,
o il n’est admis qu’un logement par bâtiment principal d’activité, o il n’est autorisé aucune annexe aux locaux de surveillance ;
• les annexes (accolées ou non) des constructions principales.
• l’aménagement et l’extension des logements existants sont autorisés dans la limite de 90 m² de surface de plancher pour la surface totale destinée à l’habitat.
• l’artisanat et le commerce de détail et les activités de service où s’effectue accueil d’une clientèle, sont admis les nouvelles constructions et/ou les changements de destination sous réserve des conditions ci-après : o implantation de nouveaux établissements supérieurs à 300 m2 de surface de vente, o extension possible des établissements existants, dans la limite de 999 m2 de surface de vente et maximum 100% de la surface de vente initiale ;
• la restauration aux conditions suivantes : o les nouvelles constructions et/ou les changements de destination vers la restauration si l’activité de restauration est incluse dans le volume d’un bâtiment à destination principale d’artisanat ou de commerce de détail, o et si les stationnements sont en nombre et en capacité suffisante ;

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• la fonction d’entrepôt aux conditions suivantes : o uniquement les entrepôts liés au commerces autorisés et à condition que la surface d’emprise au sol dédiée aux entrepôts représente moins de 50% de la surface d’emprise au sol totale du bâtiment ;
• les installations et travaux divers suivants sont admis : o Les aires de stationnement ouvertes au public jusqu’à 5000 m2.
• les installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de
transport d’électricité sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ; les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE 2-1/)

Mixité sociale dans l’habitat Non réglementé.
2-2/ Mixité fonctionnelle Non réglementé.

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,
ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Rappel : Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers ou cycles repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.
4-1/ Implantation des constructions par rapport au domaine public ou voies publiques
4-1-1- REGLE GENERALE :

Il doit être respecté, par rapport aux voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, un recul

minimum de :

Uc

Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les ouvrages

techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics,

ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite de l’emprise des voies

publiques et des voies privées ouvertes au public.

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Pour les autres constructions : • Retrait de 15 m minimum par rapport à l’alignement des routes
départementales • Retrait de 5 m minimum de la limite d’emprise des autres voies
Les parties entièrement enterrées des constructions ne sont pas soumises aux règles de recul prévues au règlement, sauf dispositions particulières.
Des adaptations de ces dispositions peuvent être envisagées avec le service gestionnaire, notamment en cas de présence de constructions préexistantes ne respectant pas ces reculs. Pour mémoire, hors agglomération, la RD1079 est classée voie à grande circulation. L’amendement Dupont s’y applique à ce titre (article L111-6 du code de l’urbanisme). Il s’applique également le long de l’A40 et de l’A406.
4-1-2- REGLES ALTERNATIVES : L'implantation jusqu’à 1 m de l'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer est autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) :
• les stationnements souterrains et leurs rampes d'accès, qu'ils soient enterrés ou semi enterrés, • les ouvrages de soutènement des terres, à conditions d'une bonne intégration paysagère et que
leur hauteur maximum n’excède pas 1 m par pallier.
4-2/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
4-2-1- REGLE GENERALE : Au titre de l’article R151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles de retrait sont appréciées lot par lot.

Uc

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite

séparative qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la moitié de la différence

d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,5 m.

Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite des propriétés voisines.

4-2-2- REGLES ALTERNATIVES :
L'implantation jusqu'en limite séparative est par ailleurs autorisée dans les cas suivants (dans ce cas, les débords de toiture et ouvrage en saillie sont pris en compte) :
• ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif
• construction édifiée en mitoyenneté avec une construction existante érigée en limite de propriété (pour la limite concernée),
• rampe d'accès au stationnement souterrain,

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Pour les annexes :
• L'implantation est autorisée jusqu’en limite pour : o les bâtiments annexes non accolés à une construction principale, projetés sur le terrain d'assiette de celle-ci, si :
§ leur hauteur ne dépasse pas 3,5 m au faîtage,
§ la longueur cumulée des façades bordant ou en vis-à-vis des propriétés privées voisines ne dépasse pas 8m, sans qu’aucune façade ne dépasse 6 m.

Pour les extensions des bâtiments principaux existants avant la date d’approbation du PLUI et implantés dans les marges de recul définies ci-avant : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades (hors balcons ou tout ouvrage en saillies) sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.
4-3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

4-3-1- REGLE GENERALE Non réglementé.
4-3-2- REGLE ALTERNATIVE Non réglementé.
4-4/ Hauteur

4-4-1- REGLE GENERALE

Uc

La hauteur totale des constructions ne devra pas excéder : 12 m.

4-4-2- REGLE ALTERNATIVE
Rappel : voir les dispositions générales
Des dispositions ci-avant ne s'appliquent pas aux constructions suivantes, qui doivent toutefois s'intégrer dans le site :
• constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics,
• ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‘intérêt collectif
La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif de transport d’électricité dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ; les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
En cas d’extension d’un bâtiment existant, la hauteur maximum pourra être égale à la côte altimétrique du faitage du bâtiment existant.

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4-5/ Emprise au sol 4-5-1- REGLE GENERALE

UC

Le coefficient d’emprise au sol ne devra pas excéder : 0,50.

4-5-2- REGLE ALTERNATIVE
Le Coefficient d'Emprise au Sol ne s'applique pas pour les constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics.

### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Se référer complémentairement au nuancier intercommunal établi par le CAUE de l’Ain et annexé au présent règlement.
Le présent article ne s‘applique pas aux constructions et installations techniques, aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics pour lesquels une intégration dans le site doit être recherchée en s’inspirant du sens du lieu.
5-1/ Aspect général des constructions
L’implantation, l’architecture, les dimensions et l’aspect extérieur des constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Sont interdits les pastiches d’une architecture étrangère à la région, en particulier les chapiteaux sur colonnes, les arcs surbaissés… Les mouvements de terrain (déblais remblais), nécessaires à l’implantation de la construction, doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.
5-2/ Aspect des façades
Tous les travaux de réfection de façades doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.
Aspect Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit (exemple : parpaings, briques creuses, agglomérés, …). L‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques n’est pas autorisé en façade. L’aspect des murs apparents autres que les façades de la construction, doit s’harmoniser avec ces dernières. Les vérandas, marquises, auvents, seront réalisées au moyen de profilés fins. De plus, se référer au nuancier intercommunal établi par le CAUE de l’Ain et annexé au présent règlement.
Teintes Pour les teintes des façades et menuiseries, se référer au nuancier intercommunal établi par le CAUE de l’Ain et annexé au présent règlement.

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Percements et ouvertures Les nouveaux percements devront préserver l'équilibre des proportions existantes dans le cas de rénovation. Les façades implantées à 2 m ou moins des limites séparatives ne devront présenter aucune ouverture de vue.
5-3/ Aspect des toitures
Toute modification ou réfection de toiture ou de couverture doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Pentes des toitures. La pente des toitures des constructions principales et des annexes accolées doit être inférieure à 30%. Toutefois, des pentes différentes pourront être admises, dans les cas suivants : - extension et réhabilitation de constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, ayant une
pente de toiture ne respectant pas la règle. Dans ce cas, le projet respectera la pente existante. Les toitures terrasses ou plates, végétalisée ou non, sont admises. Elles peuvent accueillir des panneaux solaires, thermiques ou photovoltaïques.

Aspect des matériaux. Pour les teintes des toitures, se référer au nuancier intercommunal établi par le CAUE de l’Ain et annexé au présent règlement.
Toitures à pentes : Les teintes des toitures à pan doivent être choisies en fonction de la teinte dominante des toitures environnantes, en cohérence avec les constructions environnantes. L’emploi à nu de matériaux d’aspect métallique en couverture est interdit.
Dans tous les cas : En cas d‘usage de panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques en toiture, ces derniers doivent respecter la pente générale du toit. Ils doivent avoir un aspect non réfléchissant. L'ensemble des dispositions relatives à l’aspect des matériaux ne s'applique pas aux dalles supérieures des parcs de stationnement souterrains ou semi-enterrés.
5-4/ Installations techniques

Les capteurs solaires installés au sol seront positionnés de telle manière qu’ils soient le plus possible dissimulés de la vue depuis l’espace public. Les antennes et paraboles seront aussi peu visibles que possibles depuis l’espace public. Lorsqu’une antenne collective existe, les antennes individuelles sont interdites. Les coffrets de réseaux de toutes sortes, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, seront intégrés dans le mur de clôture, la haie ou la façade du bâtiment, sans déborder sur le domaine public.
5-5/ Aspect des clôtures

La hauteur maximum ci-après, s’entend en tout point de l’installation. Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont soumises à déclaration préalable. Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leur hauteur, leurs couleurs et leurs matériaux. Les portes et portails seront sobres, sans galbe vers l’extérieur.

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De manière générale, les haies seront constituées d’essences locales diversifiées.
Indépendamment des règles déclinées ci-dessous, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente, en fonction de la nature particulière de l’installation ou de la topographie des lieux, et selon les critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage. Notamment, en limite de voie publique, la hauteur des clôtures peut être ramenée à 0,80 m pour des raisons de sécurité et de visibilité.
Clôtures sur voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique Les clôtures (hors portail) devront être constituées soit :
- d’un dispositif, n’excédant pas 1,80 mètre de hauteur, constitué d’un grillage ou d’éléments ajourés (au moins 30% de jour), peint, sobre et sans galbe, pouvant être doublé d’une haie champêtre. Dans le cas éventuel d’un muret plein, celui-ci est limité à 0,80 m de hauteur.
- d’une haie, d’une hauteur maximale de 2 m, traitée en haie vive champêtre, libre ou taillée, composée d’essences indigènes. Elle pourra être doublée d’un grillage d’une hauteur maximum de 1,80 m.
Clôtures sur limites séparatives En cas de différence entre deux fonds, la hauteur de la clôture est calculée à partir du fond le plus haut, qu’il s’agisse d’une limite avec un fond privé, ou avec une voie ou emprise publique. Les clôtures en limites séparatives peuvent être réalisées au moyen :
- d’un mur plein, enduit ou en pierre mureuse, avec couvertine, sous réserve d’une bonne intégration paysagère, éventuellement surmonté d’un grillage (dans ce cas, la couvertine n’est pas requise).
- d’un dispositif, constitué d’un grillage ou d’éléments ajourés (au moins 30% de jour), peint, sobre et sans galbe, pouvant être doublé d’une haie champêtre.
- d’une haie vive, champêtre, libre ou taillée, composée d’essences indigènes. - d’une combinaison des différents moyens Quel que soit le dispositif, la hauteur est limitée à 1,80 m.
5-6/ Performances énergétiques et environnementales des constructions
Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de bonnes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.
Toute construction nouvelle ou toute réhabilitation devra respecter la réglementation thermique en vigueur selon la catégorie de construction (RT2012 ou RE2020).
5-7/ Dispositions particulières aux bâtiments existants
En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

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### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS 6-1/)

Espaces verts

6-1-1- REGLE GENERALE En tout état de cause, il est exigé pour toute opération de construction que la totalité des espaces non affectés soit aménagée en espaces verts. Ces espaces devront être organisés de telle façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans les espaces résiduels et difficiles d’accès. L’autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d’une autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol, la réalisation d’espaces plantés.
6-1-2- REGLE ALTERNATIVE Non réglementé
6-2/ Espaces perméables

6-2-1- REGLE GENERALE En cas d’aménagement des aires de stationnement existantes ou en cas de création de nouvelles aires : les places de stationnement de surface doivent être réalisées, sauf contraintes techniques, en matériaux perméables. L’emploi de matériaux perméables est recommandé pour les voies nouvelles et les espaces dédiés à la circulation. Complémentairement, se référer aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
6-2-2- REGLE ALTERNATIVE Non réglementé.
6-3/ Espaces collectif

Non réglementé. 6-4/ Bandes de recul issues des retraits imposés par rapport aux limites séparatives

Lorsqu’un recul doit être respecté : sur une bande d’une largeur de 2 m par rapport aux limites séparatives, le terrain devra être traité en espace vert de pleine terre (interdiction des sous-sols), excepté pour les voies d’accès, les constructions autorisées à l’article 4.2, les ouvrages de soutènement ou les ouvrages techniques nécessaires aux services publics.
6-5/ Secteurs paysagers identifiées au document graphique

Les modifications des éléments paysagers protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme inscrits sur les plans graphiques feront l’objet d’une autorisation préalable. En cas d’intervention les détruisant tout ou partiellement, une reconstitution des éléments paysagers avec des espèces similaires est obligatoire. Cette reconstitution doit être prévue à proximité immédiate des éléments paysagers
6-6/ Plantations

Les plantations existantes seront préservées.
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Les aires de stationnements et les espaces libres doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige par tranche de 200 m2 de stationnement et d’espaces libres, disposés librement sur l’assiette de l’opération. Toute tranche de 200 m2 commencée est une surface due.
Les plantations seront réalisées avec des essences locales (charmilles, noisetiers…). Les haies mono-végétales et les haies d’espèces persistantes en mono-végétaux et continues sur le pourtour des limites parcellaires, ainsi que les plantations de hautes futaies disposées en murs rideaux, sont interdites.
6-7 Implantation par rapport au terrain
L’implantation, le volume et les proportions des bâtiments dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs. Les bâtiments, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes. D’une manière générale, tout mouvement de terrain est interdit sur une bande de 1 m sur le pourtour du terrain d’assiette du projet. Les déblais et remblais ne sont admis que s’ils sont nécessaires à la bonne réalisation de la construction projetée. En cas d’impossibilité technique pour rejoindre en pente douce le niveau du terrain naturel ou pour réaliser le blocage des pentes par des plantations, la réalisation d'ouvrages de soutènement est autorisée. La hauteur maximale des déblais ne devra pas excéder 2 m et celle des remblais 1,20 m sur terrain fini ; ces deux éléments n'étant pas cumulables. Les paliers inférieurs à 0,60 m sont recommandés. Cette disposition ne concerne pas les accès aux stationnements souterrains et aux locaux en sous-sol. Les murs de soutènement inférieurs à 1,2 m de hauteur et rendus nécessaires sont autorisés. Les enrochements sont autorisés uniquement pour le soutènement des routes, des voies d’accès aux bâtiments principaux, les voies en pied de talus et aux garages, sous réserve que leur hauteur n'excède 1,50m par rapport au terrain naturel. Les enrochements doivent être végétalisés. Les garages enterrés sont interdits dans les secteurs présentant des risques d’inondation repérés au titre de l’article L151-34-1° du Code de l’Urbanisme.
Les dispositions du paragraphe ci-dessus ne s'appliquent pas au soutènement des rampes d'accès aux stationnements souterrains, ni à celui des voies et emprises publiques.

### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos doit correspondre aux besoins des constructions autorisées, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective et doit être desservi soit par un seul accès sur la voie publique, soit par plusieurs accès distants les uns des autres de 50 m au moins. La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute surface commencée est une surface due.
7-1/ Stationnement des véhicules automobiles

7-1-1- REGLE GENERALE De plus, il est exigé au minimum, pour toute opération de :

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Logement de gardiennage, de surveillance ou de fonction Restauration
Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle
Artisanat et commerce de détail

1 place par logement.
A minima : 1 place de stationnement pour 10 m2 de salle de restauration. Les stationnements des véhicules répondront aux besoins de l’opération et a minima : 1 place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher affectée à l’accueil de la clientèle Les stationnements des véhicules répondront aux besoins de l’opération et a minima : 1 place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher affectée à la vente.

7-1-2- REGLE ALTERNATIVE Aucun stationnement supplémentaire n’est demandé pour les réaménagements de bâtiment comportant déjà une partie habitable s’ils ne créent pas de nouvelles unités d’habitation.

Dans le cadre d’un changement de destination ou d’une démolition reconstruction (à surface de plancher identique), il ne peut être exigé plus de places de stationnement que celles existantes avant la date d’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Si la surface de plancher est majorée, les règles générales s’appliquent aux surfaces de plancher supplémentaires réalisées.

7-2/ Stationnement modes doux

Pour toute construction / réhabilitation / changement de destination d’un bâtiment principal, la réalisation de stationnement vélos est obligatoire. Le nombre de places doit être défini au regard de la nature de chaque projet. Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur dans le Code de la Construction et de l’Habitation.

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 8-1/)

Accès
Les portails d’accès doivent être implantés avec un recul minimum de 5 m et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries publiques. Le raccordement d'un accès privé à une voie publique doit présenter :
- une pente inférieure ou égale à 5 %, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique,
- un tracé facilitant la giration des véhicules.

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Les aires de stationnement doivent être disposés dans les terrains d'assiette de l'opération de façon à ménager une aire d'évolution à l'intérieur des dits terrains et ne présenter qu'un seul raccordement à double sens, ou deux raccordements à sens unique sur la voie publique.
8-2/ Voirie
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées nouvelles ouvertes au public et des accès privés doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Leur pente ne peut excéder 12 %. Les voies privées nouvelles ouvertes au public se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Dans tous les cas, les voies nouvelles seront obligatoirement doublées d’un espace dédié à la circulation sécurisée des piétons d’une largeur conforme aux normes PMR en vigueur. Dans les opérations de moins de 10 logements, les voies nouvelles seront traitées en espaces partagée avec les piétons et les cycles. Au moins la moitié des surfaces des voies nouvelles et des espaces dédiés à la circulation sécurisée des piétons devra être réalisé en matériaux perméables..

### Article UC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 9-1/)

Eau potable
Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.
9.2 – Eaux usées
Les zonages d’assainissement annexés au PLUi déterminent le zonage du territoire au sens de l’article 35 de la loi sur l’eau et définit à l’intérieur de chaque zone les solutions techniques les mieux adaptées à la gestion des eaux usées d’origine domestique, agricole, artisanale, industrielle et des eaux pluviales.
9-2-1- ZONES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Toute construction nouvelle ou installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être équipé d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales, et être raccordé au réseau public. L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales dans le réseau public d'assainissement peut être subordonnée à un pré-traitement particulier et approprié. Les effluents agricoles (purins, etc...) ne peuvent être rejetés aux réseaux publics.
9-2-1- ZONES D’ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL En l'absence de réseau d'assainissement eaux usées ou en l'attente de celui-ci, un dispositif d'assainissement individuel devra être mis en place, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, adapté au milieu et à la quantité d’effluent, et dont la possibilité de mise en œuvre est conditionnée par les dispositions énoncées dans les annexes sanitaires du PLUi.
9-3/ Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct des eaux pluviales, sans aggraver la situation antérieure. Le constructeur réalisera les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire.

Communauté de Communes de la Veyle – PLUi de la Veyle – Règlement – Approbation – Mai 2023

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Z O N E U C : Zone d’accueil d‘activités commerciales
Les accès aux terrains à partir des voies publiques devront maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de grille-avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les projets situés en amont du domaine public devront prévoir la récupération des eaux de ruissellement.
9-4/ Énergies et télécommunications
Tout nouveau réseau sera à réaliser soit par câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant une dissimulation maximum des fils ou câbles. Les réseaux aériens existants dans les voies seront, au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement, remplacés par des câbles souterrains ou par des conduites fixées sur façades adaptées à l'architecture. Les antennes paraboliques seront implantées le plus discrètement possible. Si elles sont visibles de l'espace public, elles seront peintes dans une couleur en harmonie avec le fond sur lequel elles sont installées. Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques, y compris ceux à créer (fibre optique). Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.
9-5/ Ordures ménagères
Pour toute opération supérieure ou égale à 500 m2 surface de plancher, la réalisation d’aire de stockage, et de collecte des ordures ménagères en limite du domaine public (ou dans la copropriété) est obligatoire. Les dimensions de cette aire seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et à la réglementation en vigueur. Cette aire devra également être accessible aux véhicules de collecte des ordures ménagères. Cette disposition ne s’appliquera pas lorsqu’un point de collecte public existe ou est projeté à proximité immédiate. Une participation financière pourra être exigée par le service gestionnaire dans le cadre de la création ou de l’agrandissement de ce point de collecte. Cette disposition ne s’applique pas aux systèmes de compostage des déchets verts.

Communauté de Communes de la Veyle – PLUi de la Veyle – Règlement – Approbation – Mai 2023

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Z O N E U E : Zone d’accueil d’équipements DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UE

CHAPITRE 1 : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS,
USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES
La zone UE comporte : - un secteur UE, correspondant au secteur d’accueil des équipements d’intérêt collectif et service public, - un secteur UEp dans lequel sont seules admises les aires de stationnement, - un secteur UEf, correspondant au domaine ferroviaire, - un secteur UEr correspondant au domaine autoroutier.
Les dispositions générales du règlement s’appliquent sur la zone. Elles sont à consulter en complément des dispositions spécifiques présentées ci-après.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070555_PLUi_20231013.
Page : https://edifiable.fr/plu/grieges-01179/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/grieges-01179.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01179/zone/uc