# Zone UA du plan local d'urbanisme de Grignan (26146) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26146_PLU_20211209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Usages et affectations des sols interdits et types d'activités interdits / Constructions ayant certaines desti) interdites  Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration qui ne rentrent pas dans la catégorie des locaux techniques et industriels des administrations publiques, ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières) Non réglementé ### Article UA 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Dans le secteur UAc, le changement de destination des constructions à usage de commerce ou d’activités de services en rez-de-chaussée des bâtiments est interdit (sauf entre ces deux occupations du sol). Section 2 / Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UA 4 - Volumétrie et implantation des constructions Règles de hauteur Définition La hauteur des bâtiments est mesurée entre :  Tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain d’origine,  Tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain d’origine dans le cas contraire. Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale. Règles : La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 12 m. En outre, la hauteur des bâtiments implantés en front de rue sera définie de manière à éviter un effet de crénelage trop prononcé. La hauteur (H3) du bâtiment nouveau (ou du bâtiment reconstruit ou réhabilité), devra respecter l’harmonie du front de rue, en demeurant proche des hauteurs moyennes des bâtiments voisins (ici H1 et H2). Sur le même terrain d’assiette, la hauteur des bâtiments situés à l’arrière du front de rue sera inférieure à celle des bâtiments implantés en front de rue. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou aux chemins ouverts à la circulation La façade des bâtiments édifiés en front de rue devra prolonger ce front de rue ou s’y intégrer, sans effet de redents trop prononcé. CROUZET URBANISME Dessins à titre indicatif, représentant une partie seulement des cas de figures possibles. Toutefois :  dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette fait l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les constructions pourront s’implanter avec un recul par rapport aux voies internes à l’opération,  l'aménagement et l'extension des bâtiments existants et situés en retrait du front de rue peuvent être autorisés,  les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter librement par rapport aux voies et emprises publiques. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Zone UA Dans une bande de 15 mètres comptés à partir de l'alignement ou du front bâti en tenant lieu, tout bâtiment doit être édifié en ordre continu d'une limite latérale à l'autre de son terrain d’assiette. Toutefois, si cette règle impose la construction d'un bâtiment de plus de 14 m de longueur, le bâtiment peut n'être édifié que sur une des limites latérales. Il doit alors être prolongé (hors emprises des entrées/sorties sur le terrain) par un mur, de manière à produire un front bâti continu le long de l’alignement ou à assurer la continuité du front de rue, si ce front n’est pas implanté à l’alignement : Dessins à titre indicatif, représentant une partie seulement des cas de figures possibles. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite séparative sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être supérieure ou égale à 2 m. Toutefois :  les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre la limite séparative et le recul minimum imposé,  L’aménagement et l’extension des bâtiments existants et compris en totalité ou partie entre la limite séparative et le recul minimum imposé sont autorisées, sous réserve de ne pas réduire le recul existant. ### Article UA 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère S’appliquent les dispositions de l’Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP). ### Article UA 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions S’appliquent les dispositions de l’Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP). ### Article UA 7 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques dans des parkings de surface ou des garages. Équipement et réseaux ### Article UA 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Tout terrain doit présenter un accès à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée. La création d’un accès carrossable nouveau sur une voie communale est soumise à l’accord de la commune et La création d’un accès carrossable nouveau sur une voie départementale est soumise à l’accord du Conseil Départemental. ### Article UA 9 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable, par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement  Eaux pluviales :  Toute construction ou installation devra évacuer ses eaux pluviales par des canalisations, de type séparatif, raccordées au réseau public d'évacuation des eaux pluviales. En l’absence de réseau, les fossés et bordures de voies prévus à cet effet pourront recueillir les eaux pluviales, sous réserve de l’accord du gestionnaire. Avant rejet, les eaux de ruissellement en provenance des secteurs imperméabilisés pourront transiter par des dispositifs de rétention et/ou d’infiltration sur le terrain d’assiette de la construction.  Eaux usées :  Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26146_PLU_20211209. Page : https://edifiable.fr/plu/grignan-26146/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/grignan-26146.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26146/zone/ua